Le régime japonais de sécurité sociale couvre les travailleurs salariés contre les risques maladie, vieillesse, survivants, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage et verse des prestations familiales.
Il existe 2 grands types de régimes :
L'assurance maladie et l'assurance pension sont obligatoires au Japon. Les personnes qui ne relèvent pas de ces assurances au titre d'une activité salariée sont assurées obligatoirement au titre de leur résidence.
Les assurances chômage « Kôyo Hoken » et maternité sont assurées dans le cadre du régime de sécurité sociale des salariés.
Pour l'employeur, les obligations et les conditions d'assujettissement obligatoire sont différentes en fonction du type d'assurance.
Un régime d'assurance maladie couvre tous les résidents âgés de 75 ans ou plus (y compris leurs ayants droit) qui étaient couverts auparavant par le régime d'assurance maladie des salariés ou par le régime public d'assurance maladie.
L'Association de l'assurance-maladie du Japon (AAMJ), organisme public, assure la gestion du régime d'assurance-maladie publique obligatoire et couvre surtout les salariés de petites et moyennes entreprises ainsi que leurs familles.
Le Service des Pensions du Japon (Japan Pension Service - JPS) assure la gestion du régime (recouvrement des cotisations, évaluation des droits aux prestations ainsi que le paiement des prestations).
Le système d'assurance maladie comprend 3 catégories de régimes :
Le régime d'assurance maladie des salariés s'applique à tout établissement impliqué dans le monde du travail, qu'il s'agisse d'usines, de filiales, de sièges sociaux, de sièges de filiales, d'agences de magasins, etc.
Les régimes professionnels sont les suivants :
* La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures
A partir de 5 salariés et plus qui travaillent à temps complet (au moins 75 % d'un emploi à temps plein*), l'employeur est tenu d'inscrire son personnel à la sécurité sociale des salariés. Cette assurance obligatoire couvre l'assurance maladie "Kenkō Hoken".
A côté des régimes fondés sur un critère de salariat, il existe le régime public d'assurance maladie, qui est administré en grande partie par les municipalités agissant en qualité d'organismes assureurs. Relèvent de ces régimes les travailleurs qui ne peuvent pas bénéficier du régime de sécurité sociale des salariés, à savoir :
Pour bénéficier de ce régime, il faut s'inscrire à la mairie de son quartier au moyen d'un formulaire et, pour une personne étrangère, justifier d'une carte de résidence japonaise (Zairyu Card). Une carte d'assurance maladie est alors délivrée.
Dès qu'il existe une relation de travail directe entre une entreprise implantée au Japon et des salariés, les conditions sont réunies pour que les intéressés continuent à relever du régime d'assurance maladie des salariés et bénéficient de prestations à l'étranger. Les personnes relevant de ce régime qui se rendent à l'étranger peuvent, le cas échéant, continuer à relever du régime pour des séjours de courtes durées.
La pension nationale couvre les risques vieillesse, invalidité et décès, pour toutes les personnes résidant au Japon, y compris les ressortissants étrangers.
Les régimes de pensions pour les salariés servent des pensions proportionnelles aux salaires qui viennent s'ajouter à la pension nationale.
* La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures
A partir de 5 salariés et plus qui travaillent à temps complet (au moins 75 % d'un emploi à temps plein*), l'employeur est tenu d'inscrire son personnel à la sécurité sociale des salariés.
Cette assurance obligatoire couvre l'assurance vieillesse "Kōsei Nenkin".
L'assurance pension des salariés est gérée par le gouvernement. Le ministère chargé de la sécurité sociale gère le financement, l'administration et la gestion des pensions.
Un fonds de pension pour salariés peut être créé par les employeurs qui emploient au moins 1 000 personnes. Dans ce cas, il faut l'accord des salariés et des syndicats ainsi que l'approbation du ministère.
Tous les salariés d'une entreprise dans laquelle un fonds de pension a été créé sont tenus d'y adhérer. Par ailleurs, le taux de cotisation pour le système de pension public est réduit en fonction des prestations dispensées par le fonds. Le fonds de pension doit servir des prestations qui sont supérieures aux taux fixés dans le système de pension public.
L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée :
L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles "Rôsai Hoken" est obligatoire pour toute entreprise, quelle que soit sa taille, et tous ses salariés sont couverts sans condition de durée du travail.
L'assurance chômage est administrée par l'Agence Publique d'Assurance Chômage. Elle est obligatoire pour tous les salariés travaillant au moins 20 heures par semaine.
Le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales supervise le programme des prestations familiales.
Le Service des Pensions du Japon (Japan Pension Service - JPS) recueille les contributions. Les allocations sont versées par les municipalités.
L'assurance maladie des salariés peut être divisée en 2 catégories :
Conformément à la loi sur l'assurance maladie, une grande entreprise (minimum 700 employés) peut mettre en place ou confier à une compagnie d'assurance la gestion de sa propre assurance maladie.
Dans les compagnies d'assurance, le taux de cotisation est compris entre 5 % et 10 % du salaire mensuel des employés dans la limite d'un certain plafond. Les taux de cotisations applicables dans les compagnies d'assurance sont soumis à l'approbation du ministère de la Santé et de la Protection sociale.
Les salariés employés par une petite ou moyenne entreprise (5 à 700 employés), sont couverts par l'assurance maladie des salariés, gérée depuis 2008 par l'AAMJ (l'Association de l'assurance-maladie du Japon « Kyokai Kenpo »).
Le taux de cotisation de l'assurance maladie varie selon les préfectures. Il correspond à un pourcentage du salaire standard mensuel :
L'assurance maladie des salariés, qu'elle soit gérée par l'Etat (l'AAMJ) ou les compagnies d'assurance, est financée par les employeurs et les salariés.
Le taux de cotisation est partagé à parts égales entre l'employeur et le salarié.
L'assiette sur laquelle les cotisations sont déterminées est égale au salaire standard mensuel, calculé une fois par an à date fixe.
Le salaire standard mensuel est le montant total des salaires et des autres rémunérations répartis en 50 tranches plafonné à 1 390 000 yens1.
Les salariés âgés entre 40 et 65 ans sont assujettis en complément de l'assurance maladie, à une cotisation de 1,64 % partagée avec l'employeur, pour les soins de grande importance.
1 Au 5 juillet 2022, 1 yen (JPY) vaut 0,0071 euro.
Le régime public d'assurance maladie qui repose sur des critères de résidence est géré par les municipalités "Kokumin Kenko Hoken".
Il est obligatoire pour toute personne qui n'est pas affiliée au régime des travailleurs salariés.
Le régime public d'assurance maladie est administré en grande partie par les municipalités qui agissent en qualité d'organismes assureurs.
Relèvent de ces régimes :
Les subventions accordées par l'Etat au régime d'assurance public couvrent environ 50 % des dépenses des prestations. Ces subventions sont plus importantes que dans le régime d'assurance maladie des salariés dans la mesure où seuls ces assurés financent le régime (pas de participations employeurs) et qu'en règle générale, les possibilités financières des assurés du public sont plus faibles.
Les assureurs de ce régime sont les municipalités qui couvrent plus de 90 % des assurés et les sociétés de gestion de l'assurance maladie publique. La création d'une telle société est soumise à l'approbation des préfets et son fonctionnement est autorisé s'il n'y a pas de concurrence avec les actions menées par les municipalités dans le cadre du régime national.
Lorsque le régime est géré par la municipalité, 2 sources de financement sont possibles :
Pour la détermination du montant des cotisations ou du montant de l'impôt, les municipalités ont le choix entre 3 modes de répartition :
Il n'existe pas de différence entre le mode de calcul des cotisations et le mode de calcul de l'impôt maladie. Chaque municipalité a sa propre façon de calculer le taux de cotisation pour l'assurance maladie publique.
En principe, le calcul est basé sur le nombre d'assurés dans un ménage et sur le revenu de la famille de l'année précédente et varie selon la municipalité.
La cotisation ou l'impôt payé par chaque assuré correspond à la somme des cotisations obtenues en appliquant le taux à chacun des 3 critères. L'impôt ou la cotisation est versé en plusieurs échéances, selon la municipalité.
Toute personne ayant 40 ans ou plus et résidant au Japon depuis au moins 1 an, doit verser des cotisations en faveur du système d'assurance des soins de longue durée.
Ce système géré par les municipalités a été introduit en 2000. Une partie est financée par les cotisations versées par les personnes résidant au Japon, couvertes par les régimes d'assurance maladie (public ou des salariés). L'autre partie de l'assurance est financée par des fonds issus de la fiscalité nationale ou de la fiscalité locale.
Les cotisations versées par un résident âgé de 65 ans et plus varient en fonction de son revenu et de sa municipalité d'habitation.
La cotisation versée par l'assuré âgé entre 40 et 64 ans est déterminée par le régime d'assurance de maladie auquel il appartient. Elle est payée en même temps que les cotisations d'assurance maladie.
Dès qu'un assuré atteint l'âge de 75 ans, il passe de son régime d'assurance maladie (public ou des salariés) au régime d'assurance maladie pour personnes âgées.
Les cotisations annuelles de ce régime d'assurance comprennent 2 éléments :
Ces éléments représentent 10 % du financement du régime. Les 90 % restants sont couverts par des subventions accordées par l'Etat (50 %) et par les cotisations versées par les travailleurs (40 %).
La cotisation d'assurance pension est versée à parts égales par l'employeur et par le salarié.
Son montant dépend de la catégorie1 à laquelle appartient le travailleur. La cotisation s'élève à 18,3 % en 2022 (9,15 % pour l'employeur et 9,15 % pour le salarié) pour les assurés de la 1ère et de la 2e catégorie (assurés obligatoires autres que les mineurs et pêcheurs).
1 3 catégories d'assurés :
- travailleurs non salariés, travailleurs agricoles
- salariés du secteur privé et du secteur public
- femmes au foyer, ayants droit...
L'obligation d'assurance s'interrompt à l'âge de 70 ans. Le salarié âgé de 70 ans ou plus peut verser des cotisations volontaires ; dans ce cas l'employeur ne paie pas de cotisation et la totalité de la cotisation reste à la charge du salarié.
L'assiette des cotisations est déterminée de manière identique à celle utilisée pour l'assurance maladie des salariés. La cotisation est appliquée aux salaires de référence qui servent au calcul des cotisations et qui correspondent à des fourchettes de salaires réels. Il en existe 32 comprises entre 98 000 yens et 650 000 yens par mois.
Les primes sont soumises au même taux de cotisation que les salaires.
Lorsque le revenu du salarié est faible, sa contribution peut être réduite à 50 % voire supprimée.
La pension nationale est financée :
La cotisation pour la pension nationale est forfaitaire. Elle s'élève à 16 590 yens par mois du 1er avril 2022 au 30 mars 2023.
Lorsque l'assuré fait un versement unique de la somme des cotisations des 6 mois suivants ou pour toute l'année, la somme totale cotisée est moins élevée.
Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité et celles qui se trouvent sans ressources sont dispensées du paiement de la cotisation.
Pour le salarié, la cotisation de la pension nationale ainsi que celle de son conjoint sont intégrées dans la cotisation de l'assurance vieillesse professionnelle. La caisse d'assurance des salariés reverse la cotisation de la pension nationale.
Le taux de cotisation varie en fonction de la nature de l'activité. Il est fixé au niveau de chaque établissement.
La cotisation est à la charge de l'employeur seul et elle dépend du secteur professionnel auquel appartient l'établissement.
Le taux de la cotisation s'élève entre 0,30 % et 8,80 %.
La cotisation est versée annuellement par l'employeur (année fiscale entre octobre (N) et mars de l'année suivante (N+1) et elle est calculée sur la masse salariale au niveau de l'établissement du 1er avril au 31 mars de l'année en cours.
Le montant de la cotisation varie en fonction du secteur d'activité.
Ce taux correspond en moyenne à 0,95 % du salaire total de l'employé (part salariale 0,30 %, part patronale 0,65 %).
La cotisation est versée annuellement par l'employeur (année fiscale entre octobre (N) et mars de l'année suivante (N+1) et elle est calculée sur la base des salaires perçus du 1er avril au 31 mars de l'année en cours.
L'allocation pour enfant est versée sous conditions de ressources et est financée par une contribution du gouvernement et des municipalités.
Lorsque le bénéficiaire est un salarié relevant du régime d'assurance sociale et que l'enfant est âgé de moins de 3 ans, une part du financement se fait au moyen d'une cotisation versée par l'employeur (0,36 % depuis le 1er mai 2020).
Pour les enfants âgés de 3 à 12 ans, le gouvernement couvre environ 50 % des dépenses de la prestation et les municipalités couvrent les 50 % restants.
Pour les enfants âgés de 13 à 15 ans, l'allocation pour enfant est entièrement financée par le gouvernement.
Au Japon, les régimes publics supportent l'essentiel du coût de l'assurance maladie.
Le système d'assurance maladie universelle existe depuis 1961. Toute personne résidant au Japon est tenue de s'affilier à un régime d'assurance maladie en fonction de sa situation.
On peut distinguer 3 régimes qui font partie du système d'assurance maladie universelle :
Tout établissement médical, dûment autorisé par le maire à fonctionner comme établissement géré par un régime d'assurance, est tenu de dispenser des soins à un assuré, quel que soit le régime d'assurance auquel il est affilié. Les établissements facturent ensuite les soins à l'assureur via un organisme dédié. L'assuré quant à lui règle à l'établissement la part des frais laissés à sa charge.
En règle générale, il existe 2 catégories de prestations :
Relèvent des prestations légales :
Les prestations couvertes par le régime d'assurance maladie des salariés et par le régime public d'assurance maladie sont identiques mais le régime public n'offre pas de prestations en espèces en cas de maladie.
Les prestations en espèces sont facultatives dans le régime public, cependant depuis le 1er avril 2008, elles sont couvertes par environ 70 % des assureurs du régime public d'assurance maladie.
L'assurance maladie publique ne couvre pas :
Ce régime comporte 2 catégories d'assureurs :
Un salarié occupé dans une entreprise de 5 employés minimum, est automatiquement couvert par le régime d'assurance maladie des salariés lorsque son contrat de travail s'étend sur une durée minimum de 2 mois.
Ce régime sert des prestations à l'assuré et à ses ayants droit, en cas de naissance, de maladie, d'accident et de décès.
Sont considérées comme ayants droit de l'assuré, les personnes financièrement à charge du titulaire du droit :
Pour bénéficier de la qualité d'ayant droit, les personnes qui vivent dans le même foyer fiscal que l'assuré ne doivent pas disposer d'un salaire annuel supérieur à 1 450 000 yens et ce salaire ne peut pas être supérieur à la moitié de celui de l'assuré.
L'ayant droit qui ne vit pas avec l'assuré doit justifier d'un revenu inférieur à 1 450 000 yens et les sommes qui lui sont versées par l'assuré doivent être supérieures au revenu perçu.
Si l'ayant droit est atteint d'une incapacité ou est âgé de 70 ans ou plus, le revenu annuel est fixé au maximum à 2 100 000 yens.
Les prestations en nature comprennent :
Les assureurs, c'est-à-dire l'Etat et les sociétés d'assurance maladie, gèrent les structures de soins dans lesquelles leurs assurés peuvent être accueillis :
Le montant de la participation pour l'assuré ou ses ayants droit dépend de leur âge :
Lorsque la participation mensuelle de l'assuré et de ses ayants droit excède un certain plafond, le montant excédant lui est remboursé.
Le plafond de la participation varie en fonction du revenu de l'assuré. Le tableau ci-dessous s'applique par personne assurée âgée de 3 à 69 ans :
| Plafond mensuel (3 premiers mois de traitement) |
Plafond mensuel (à partir du 4e mois de traitement) |
|
|---|---|---|
| Ménages à faible revenu exempté d'impôt | 35 400 yens | 24 600 yens |
| Ménages dont le revenu annuel est de moins de 2 100 000 yens | 57 600 yens | 44 400 yens |
| Ménages dont le revenu annuel se situe entre 2 100 000 yens et 6 000 000 yens | 80 100 yens + 1 % des frais couverts excédant 267 000 yens | 44 400 yens |
| Ménages dont le revenu annuel se situe entre 6 000 000 yens et 9 010 000 yens | 167 400 yens + 1 % des frais couverts excédant 558 000 yens | 93 000 yens |
| Ménages dont le revenu annuel excède 9 010 000 yens | 252 600 yens + 1 % des frais couverts excédant 842 000 yens | 140 100 yens |
Pour l'assuré âgé de 70 ans ou plus :
Le montant maximum de la participation mensuelle est de :
La personne qui reçoit des soins dans les établissements gérés par l'assurance n'a à régler que la partie des frais restant à sa charge si elle présente son certificat d'assurance.
Il n'existe pas de limite de durée d'hospitalisation.
Lors d'une hospitalisation, l'assurance prend en charge une partie du coût des repas. Le patient doit supporter une participation pour les frais de repas (entre 100 à 460 yens) qui peut être réduite, selon :
S'agissant des médicaments délivrés ou administrés aux patients, une participation est demandée, laquelle varie en fonction du médicament et du nombre prescrit par jour.
Lorsque pour une raison indépendante de sa volonté et reconnue comme telle par l'assurance, l'assuré (ou l'ayant droit) reçoit des soins dans un établissement qui n'est pas géré par l'assurance, l'assureur verse à l'établissement de soins, après déduction de la participation laissée à la charge du patient, l'équivalent des prestations qui auraient été versées dans un établissement reconnu par l'assurance.
En cas d'hospitalisation non prévue à l'étranger, l'assurance prend en charge l'équivalent des frais qui auraient été pris en charge dans un établissement japonais. Le traitement doit également correspondre à un traitement qui aurait été pris en charge dans un établissement japonais. L'assuré doit avancer les frais et se faire rembourser ensuite.
Les frais de transport pour se rendre dans un établissement de soins sont partiellement pris en charge par l'assurance si celle-ci estime que ces frais sont justifiés. Le remboursement se fait sur présentation de la quittance des frais de transport et d'une déclaration du médecin sur la nécessité dudit transport.
Ces frais sont pris en charge de la même manière pour les assurés et pour les ayants droit.
Le montant pris en charge est calculé sur le coût du trajet le plus économique et du type de transport.
Les sociétés d'assurance maladie prévoient dans leur règlement la faculté de servir des prestations au-delà de celles prévues par la loi. En règle générale, ces prestations facultatives consistent dans la prise en charge des dépenses médicales des ayants droit à un taux supérieur de celui prévu par la loi.
Le salarié en arrêt de travail perçoit une allocation de maladie journalière égale aux 2/3 du salaire journalier standard perçu au cours des 12 derniers mois (voir le tableau des différentes tranches de rémunération).
Cette allocation est servie à compter du 4e jour d'arrêt de travail et pendant 18 mois au maximum.
Le montant de l'indemnité journalière peut être ajusté ou supprimé lorsque l'assuré bénéficie d'autres revenus de l'employeur ou d'une allocation de pension d'invalidité accordée pour la même cause.
En cas de grossesse, les femmes salariées bénéficient d'une allocation de maternité égale aux 2/3 du salaire journalier standard perçu au cours des 12 derniers mois (voir le tableau des différentes tranches de rémunération) servie pendant :
En cas de décès de l'assuré, la personne qui a pris en charge les frais d'obsèques perçoit une somme équivalente à la somme réelle jusqu'à concurrence de 100 000 yens maximum.
Au Japon, l'accouchement à l'hôpital n'est pas couvert par l'assurance maladie.
Une prime de naissance d'un montant forfaitaire de 420 000 yens par enfant est versée aux assurées à l'occasion de leur accouchement dans une structure médicale reconnue par le régime (408 000 yens dans un établissement médical non inscrit au système médical obstétrical).
Lorsque la femme est mariée et financièrement à charge de son mari assuré, la prime de naissance sera versée à ce dernier. Le montant de la prime reste le même.
Le régime public d'assurance maladie est un régime obligatoire qui couvre tous les assurés et leurs ayants droit ne relevant pas :
Il s'agit notamment des :
* En général, un employé relève du régime d'assurance maladie des salariés. A la retraite, l'employé est obligatoirement transféré au régime public d'assurance maladie géré par la municipalité de son lieu de résidence.
Le régime couvre également les familles bénéficiant d'une aide en vertu de la loi sur le revenu minimum garanti ainsi que celles bénéficiant de l'aide médicale dans le cadre d'un autre dispositif.
Le régime public d'assurance maladie offre des prestations similaires à celles du régime d'assurance maladie des salariés, à l'exception des allocations de maternité, de maladie et d'accident.
Les prestations en nature du régime public sont identiques à celles du régime des salariés. Elles visent :
Elles visent également les prestations servies en cas de dépenses élevées.
Les montants de la participation pour les assurés sont identiques à ceux du régime d'assurance maladie pour les salariés.
En ce qui concerne les médicaments, les patients doivent participer aux coûts des médicaments dans les mêmes conditions que les salariés.
L'assurance maladie publique ne sert pas d'indemnités journalières de maternité ou de maladie.
Parmi les prestations en espèces servies dans le cadre de l'assurance maladie publique, on retrouve :
Ce système offre des traitements médicaux et des services sociaux adaptés pour les personnes dépendantes. Les prestations sont servies à partir d'une évaluation des besoins d'assistance de longue durée. L'étendue des besoins est classifiée selon plusieurs catégories.
Peuvent prétendre aux prestations liées à la dépendance :
Dans le cadre de l'assurance des soins de longue durée, il existe 2 types de prestations :
Les soins à domicile incluent les visites de réhabilitation, des soins nocturnes, les aides domestiques, etc.
Les soins à domicile dispensés aux personnes âgées sont pris en charge par l'assurance qui paie directement le prestataire de service.
Ces établissements constituent une solution intermédiaire entre l'hospitalisation et les résidences en offrant un hébergement et une kinésithérapie aux personnes âgées grabataires qui ne relèvent pas de l'hospitalisation, mais qui ont besoin de soins infirmiers et médicaux ainsi que d'une rééducation.
Le bénéficiaire doit régler 10 % des frais de services, de repas et de séjour. Cependant, lorsque les frais de service dépassent un certain plafond fixé en fonction du degré des besoins du patient, le patient doit lui-même régler le total des frais excédentaires.
Un régime d'assurance maladie obligatoire couvre les personnes âgées de plus de 75 ans, ou à partir de 65 ans en cas de reconnaissance d'une invalidité. Il ne couvre que les personnes résidant au Japon depuis plus d'un an.
Toute personne remplissant ces critères et qui était couverte auparavant par un autre régime d'assurance maladie (le régime des salariés ou le régime public) est transférée à ce régime dès qu'elle remplit les conditions. Le régime couvre également les ayants droit de l'assuré.
Les bénéficiaires peuvent recevoir des soins dans les établissements de soins désignés par le régime.
Les prestations servies aux personnes âgées sont identiques à celles servies par les autres régimes. En cas d'hospitalisation, le patient participe aux frais d'hospitalisation, aux frais de pharmacie et aux frais de repas comme les assurés des autres régimes.
Les assurés du régime d'assurance maladie pour personnes âgées doivent régler 10 % du montant total des frais dans l'établissement de soins. Cette participation peut être portée à 30 % pour l'assuré disposant d'un revenu important. Le calcul est basé sur les revenus de l'année précédente.
Si la participation mensuelle de l'assuré et de ses ayants droits excède un certain plafond, le montant excédant lui sera remboursé. Le plafond de la participation varie en fonction du revenu de l'assuré.
Lorsqu'un assuré couvert par le régime d'assurance maladie pour personnes âgées est hospitalisé pendant une période de 7 jours ou plus, il bénéficie d'une indemnité dont le montant varie de 10 000 à 30 000 yens en fonction de la durée de l'hospitalisation.
La participation aux frais de médicaments est identique à celle applicable dans le régime d'assurance maladie des salariés. Il existe des possibilités d'exonération de la participation pour les personnes disposant de faibles revenus (cf. III- 1.a).
En cas de décès de l'assuré, la personne qui a payé les frais d'obsèques perçoit un remboursement forfaitaire de 100 000 yens.
Le système japonais d'assurance pension est constitué d'un régime de base "Kokumin nenkin", obligatoire pour toutes les personnes qui résident sur le territoire. Il s'agit d'un système universel contributif.
A côté de ce régime universel, il existe un régime complémentaire également obligatoire applicable aux salariés du secteur privé "kosei nenkin hoken" qui fournit des pensions dont le montant est lié aux revenus d'activité sur lesquels les cotisations ont été versées.
En supplément du régime complémentaire obligatoire des salariés existent également des fonds de pension gérés par capitalisation. Lorsqu'il existe un fonds de pension, celui-ci doit servir des prestations supérieures à celles attribuées par le système public.
Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants sont versées tous les 2 mois.
La pension nationale a été créée au Japon en 1959. Il s'agit d'un système universel auquel doivent cotiser toutes les personnes âgées de 20 ans à 59 ans résidant au Japon quelle que soit leur nationalité. Le conjoint du salarié bénéficie de droits sans versement de cotisation personnelle. Les Japonais non-résidents au Japon peuvent cotiser volontairement au régime.
On peut classer les assurés en 4 catégories :
Des exemptions de versement des cotisations peuvent être octroyées sur demande, dans le cas où l'intéressé ne disposerait pas de ressources suffisantes pour payer la cotisation.
Sont exemptés de versement de cotisations pour l'assurance pension des salariés, les assurés pendant un congé de maternité/paternité.
De même, un étudiant peut être temporairement exempté de versement des cotisations, lorsque son revenu de l'année précédente était inférieur à un certain plafond.
Il existe une possibilité de verser les cotisations ultérieurement afin de percevoir une pension de retraite plus importante.
Par périodes d'assurance, il convient d'entendre :
| Type d'exemption | Montant de la cotisation | Taux de prise en compte pour le calcul des pensions |
|---|---|---|
| Exemption totale | - | 4/8 |
| ¾ exemption | 4 150 yens | 5/8 |
| ½ exemption | 8 300 yens | 6/8 |
| ¼ exemption | 12 480 yens | 7/8 |
Un étudiant ou un travailleur indépendant qui réside au Japon doit lui-même se faire enregistrer auprès de sa commune de résidence, de ce fait l'affiliation à l'assurance nationale est obligatoire et les cotisations doivent être versées. L'affiliation à l'assurance doit être effective au plus tard 14 jours à compter de la date où les conditions d'assujettissement sont remplies.
Pour pouvoir obtenir la liquidation d'une pension nationale, il faut :
La liquidation de la pension peut être demandée à partir de 60 ans, mais dans cette hypothèse, un coefficient de 0,5 % par mois d'anticipation est appliqué.
En cas de report de la demande de liquidation de la pension après 65 ans, le coefficient est de 0,7 % par mois de report jusqu'à 70 ans.
Le montant de la pension nationale de vieillesse est forfaitaire ; pour 40 années d'assurance obtenues entre l'âge de 20 ans et 59 ans, il s'élève à 777 800 yens/an (montant valable pour 2022).
Pour une personne n'ayant pas cotisé pendant 40 ans, la formule de calcul pour obtenir le montant de la pension de vieillesse mensuelle est la suivante :
777 800 yens x A + 7/8 (B des périodes d'Ex à ¾) + 3/4 (B des périodes d'Ex à ½) + 5/8 (B des périodes d'Ex à 3/4) + 1/2 (B des périodes d'Ex totale) / 480 x 12
A = les périodes de cotisation exprimées en mois
B = nombre de mois
Ex = exemption
Pour pouvoir prétendre à une pension nationale d'invalidité, il faut :
Est reconnue invalide de 1ère catégorie, la personne qui parvient tout juste à se suffire à elle-même pour les actes ordinaires de la vie quotidienne et qui ne peut pas avoir d'autres activités sans avoir recours à l'aide d'une tierce personne.
Est reconnue invalide de 2e catégorie, la personne qui n'a pas besoin de l'aide d'autrui, mais qui rencontre énormément de difficultés pour gérer la vie de chaque jour et acquérir un revenu grâce à son travail.
Le montant de la pension nationale d'invalidité dépend du degré d'incapacité.
Au 1er avril 2022, le montant forfaitaire annuel s'élève à :
Au montant forfaitaire s'ajoute un supplément pour enfant qui varie en fonction du rang de l'enfant. Le supplément est servi pour les enfants à charge du titulaire de pension, âgés de moins de 18 ans ou de 20 ans en cas d'invalidité.
Son montant annuel est de :
La pension d'invalidité n'est pas attribuée à titre définitif, son service peut être suspendu si l'intéressé récupère sa capacité de travail.
Le paiement de la pension est également suspendu pendant 6 ans si l'intéressé perçoit une prestation d'incapacité au titre de la loi sur les accidents du travail.
Peut prétendre à une pension de survivants, le conjoint survivant à charge qui vit avec un enfant de moins de 19 ans (jusqu'au 31 mars suivant le 18e anniversaire) ou avec un enfant de moins de 20 ans lorsque celui-ci est reconnu invalide de 1re ou 2e catégorie. La pension est versée aux enfants lorsque ceux-ci sont les seuls survivants.
L'assuré décédé devait être assuré au moment du décès ou s'il décède en dehors d'une période d'assurance, il devait être âgé entre 60 et 64 ans et vivre au Japon. Ses périodes de versement de cotisations ainsi que ses périodes d'exemption de cotisation, doivent représenter plus d'un tiers de la période totale d'assurance.
La veuve d'un assuré décédé ayant cotisé au moins 10 ans qui n'avait pas encore perçu de pension de vieillesse peut prétendre à pension de veuve si elle était mariée depuis au moins 10 ans avec le défunt et est agée de plus de 60 ans et moins de 65 ans.
Le conjoint survivant qui vit avec un enfant reçoit une pension d'un montant annuel équivalent au montant d'une pension nationale d'invalidité de 2ème catégorie + le montant forfaitaire pour un enfant, soit :
Ce montant est majoré pour chaque enfant supplémentaire :
Lorsque la pension est uniquement perçue par un enfant survivant, le montant annuel de la pension s'élève à 777 800 yens. Le montant est majoré en fonction du nombre d'enfants :
La pension de veuve sans enfant est équivalente à 75 % de la pension de vieillesse que le défunt aurait pu percevoir.
Lorsque le survivant perçoit un avantage au titre de loi sur les accidents du travail, le versement de la pension est suspendu pendant 6 ans.
Elle est accordée à l'assuré âgé de 20 ans ou plus qui souffre d'un handicap sévère nécessitant des frais spéciaux ou une aide constante dans la vie quotidienne.
L'allocation est financée par le gouvernement à laquelle peut s'ajouter une allocation municipale ; le montant et les conditions spécifiques peuvent varier en fonction de la municipalité.
L'allocation ne peut pas être servie lorsque l'assuré :
Une prise en charge des frais de trajets (transports en commun, taxis etc.) lors des déplacements de personnes handicapés peut être accordée. Le taux de prise en charge est défini par chaque municipalité ou fournisseur de service et peut ainsi varier.
Peuvent demander le versement du capital résultant de la conversion partielle de la pension, les assurés classés dans la 1ère catégorie, s'ils :
Pour pouvoir obtenir cette prestation, il faut en faire la demande dans les 2 ans qui suivent la perte de la qualité d'assuré. L'intéressé ne doit plus disposer d'adresse au Japon.
Le montant de la prestation dépend du nombre de mois d'assujettissement au régime et varie en fonction de l'année de paiement de la dernière contribution.
Pour les contributions versées avant avril 2017, le montant de la pension peut aller de
49 470 yens minimum (pour 6 mois de cotisation) à 296 820 yens maximum. Il augmente ensuite chaque année pour atteindre un minimum de 49 830 yens et un maximum de 498 300 yens pour la période d'avril 2021 à avril 2022.
Le tableau ci-dessous montre les différents montants de la prestation en fonction de la durée d'assurance lorsque la dernière contribution a été versée entre avril 2021 et mars 2022.
| Période de cotisation | Montant de la prestation (dernière contribution versée entre avril 2021 et mars 2022) |
|---|---|
| Entre 6 et 11 mois | 49 830 yens |
| Entre 12 et 17 mois | 99 660 yens |
| Entre 18 et 23 mois | 149 490 yens |
| Entre 24 et 29 mois | 199 320 yens |
| Entre 30 et 35 mois | 249 150 yens |
| Entre 36 et 42 mois | 298 980 yens |
| Entre 43 et 48 mois | 348 810 yens |
| Entre 49 et 54 mois | 398 640 yens |
| Entre 55 et 60 mois | 448 470 yens |
| 60 mois et plus | 498 300 yens |
Lorsque l'intéressé a des périodes d'exemption de cotisations, la période totale utilisée pour le calcul du montant de la prestation est calculée selon la formule suivante :
Mois cotisés à taux plein + (mois cotisés d'exemption de 75 %) x ¼ + (mois cotisés d'une exemption de 50 %) x ½ + (mois cotisés d'exemption de 25 %) x ¾.
En cas de décès de l'assuré avant la liquidation de la pension sous forme de capital et lorsque l'assuré a cotisé pendant minimum 3 ans, la pension est versée aux personnes à charge (conjoint, parent, grand-parent, enfant ou frère/sœur membre du ménage).
La pension nationale versée sous forme de capital unique n'est soumise à aucun impôt.
Toute personne est assurée à titre obligatoire en plus de la pension nationale, si :
Les salariés qui ne relèvent pas de l'assurance obligatoire ont la faculté de s'assurer à titre volontaire.
Les fonctionnaires de l'administration centrale, de la fonction publique territoriale, les enseignants du privé et les personnes de la mutualité agricole relèvent de régimes spéciaux.
Les assurés sont classés en 4 catégories en fonction de leur sexe et des caractéristiques de leur travail :
Depuis le 1er août 2017, il suffit de 10 ans de cotisations pour ouvrir des droits à pension de vieillesse (périodes d'exemption incluses).
Pour pouvoir prétendre à une pension complète, il faut avoir cotisé pendant au moins 40 ans.
La pension des salariés est en principe versée en plus de la pension nationale, lorsque le salarié a cotisé pendant au moins un mois. Toutefois, un paiement indépendant peut être effectué par l'assurance pension des salariés lorsqu'aucune prestation n'est versée au titre de la pension nationale.
La pension de vieillesse des salariés est composée d'une prestation liée à la rémunération.
L'âge légal de la prestation liée à la rémunération augmente depuis 2013 et passe successivement de 60 à 65 ans. En 2022, il est de 64 ans pour les hommes et de 62 ans pour les femmes.
L'âge légal de la retraite augmente d'une année tous les 3 ans afin d'atteindre 65 ans en 2025 pour les hommes et en 2030 pour les femmes.
| Age légal d'ouverture de droits | ||
|---|---|---|
| Années | Hommes | Femmes |
| 2016 | 62 ans | 60 ans |
| 2018 | 61 ans | |
| 2019 | 63 ans | |
| 2021 | 62 ans | |
| 2022 | 64 ans | |
| 2024 | 63 ans | |
| 2025 | 65 ans | |
| 2027 | 64 ans | |
| 2030 | 65 ans | |
Le montant de la pension de vieillesse varie en fonction de :
Depuis 2003, les primes sont également prises en compte pour le calcul du montant de la pension.
La prestation proportionnelle est égale à la formule suivante :
(Moyenne des rémunérations moyennes standards revalorisées + primes revalorisées*) x 5,481 /1000 x nombre de mois d'assurance
* Les primes versées par l'employeur sont prises en compte pour le calcul dans la limite de 1 500 000 yens par mois.
Le multiplicateur peut varier entre 5,481 et 7,125 /1000 en fonction de l'année de naissance de l'assuré.
Des suppléments de pensions peuvent être versés pour les personnes à charge : le conjoint âgé de moins de 65 ans ou les enfants à charge jusqu'au 31 mars suivant leur 18e anniversaire (20 ans s'ils sont invalides de 1ère ou de 2e catégorie).
Les montants annuels de ces suppléments sont les suivants :
Le salarié âgé de 65 ans ou plus a droit au montant complet de la pension. Cependant, lorsque la totalité du salaire (primes incluses) et de la pension liée à la rémunération excède 470 000 yens par mois, une partie de la prestation liée à la rémunération est suspendue.
A noter qu'à partir de l'âge de 70 ans, le salarié ne verse plus de cotisations.
Le salarié âgé de 60 à 64 ans dont le cumul de revenu mensuel (primes incluses) et de prestations de pension de vieillesse est supérieur à 470 000 yens, aura une partie de la pension suspendue (50 % du montant dépassant 280 000 yens).
Les conditions d'ouverture de droit sont identiques à celles qui s'appliquent pour obtenir une pension nationale d'invalidité.
L'assurance invalidité sous le régime des salariés offre des prestations dans une gamme de catégories d'invalidité plus étendue que celle du régime de base (pension nationale).
Sous le régime des salariés, les catégories d'invalidité sont au nombre de 3 et comprennent également un degré d'invalidité moins sévère que les 2 catégories définies dans le régime de la pension nationale.
Si l'invalidité est due à une maladie ou à un accident survenu durant la période d'affiliation au régime d'assurance pension des salariés et qu'elle est de 1ère ou de 2e catégorie, l'intéressé bénéficie en plus de la pension du régime d'assurance des salariés, d'une pension nationale d'invalidité.
Si l'invalidité est de 3e catégorie*, la pension nationale d'invalidité n'est pas servie et l'intéressé bénéficie uniquement de la pension d'invalidité du régime des salariés.
* Est reconnue invalide de 3e catégorie, une personne qui n'a pas besoin de l'aide d'autrui dans la vie de tous les jours mais qui rencontre certaines difficultés dans sa capacité de travail (pour une définition de 1ère et de 2e catégorie, voir « Pension d'invalidité de base »).
Le montant de la pension dépend de la rémunération mensuelle moyenne revalorisée perçue par l'intéressé au cours de sa carrière et du nombre de mois d'assurance. Pour le calcul de la pension, le nombre minimum de mois pris en compte est porté à 300.
Pour les pensions d'invalidité de 1ère et de 2e catégorie, il est ajouté au montant ainsi déterminé une prestation supplémentaire pour conjoint à charge, s'élevant à 223 800 yens par an.
Le montant minimum de la pension servie pour une personne classée en 3e catégorie est de 583 400 yens annuel.
Le versement de la pension d'invalidité est suspendu pendant 6 ans si l'intéressé perçoit une prestation d'incapacité au titre de la loi sur les accidents du travail.
Une prestation d'un montant forfaitaire équivalent à 200 % de la pension annuelle de vieillesse des salariés peut être accordée à la personne atteinte d'un handicap moins sévère que ceux couverts par les 3 catégories d'invalidité.
Le montant minimum de cette prestation versée en une seule fois est de 1 166 800 yens.
Voir « C - Cumul de prestations de pension ».
Le décès doit être survenu durant une période d'assurance ou dans un délai de 5 ans après la constatation d'une maladie ou d'un accident intervenu durant une période d'assurance. De plus, le survivant doit remplir les conditions d'ouverture des droits prévues pour l'obtention d'une pension nationale de survivant.
Une pension de survivant peut également être liquidée lorsque l'assuré décédé était titulaire d'une pension d'invalidité de 1ère ou 2e catégorie du régime de pension des salariés, remplissait les conditions pour pouvoir prétendre à un tel avantage ou remplissait les conditions d'ouverture des droits pour l'obtention d'une pension vieillesse du régime des salariés.
Ouvrent droit à pension, les personnes qui étaient à la charge de l'assuré au moment du décès. Le paiement de la pension est versé dans l'ordre de priorité :
Le montant de la pension de survivant varie en fonction de l'âge du survivant et du nombre d'enfants à charge au moment du décès de l'assuré.
Le montant de la pension est égal à 75 % du montant de la pension de vieillesse accumulée sous le régime des salariés par l'assuré au moment du décès.
Le conjoint survivant qui a des enfants à charge perçoit 75 % du montant de la pension de vieillesse de l'assuré décédé auquel s'ajoute 223 800 yens.
Si au moment du décès, le défunt ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse du régime des salariés, le nombre de mois d'assurance pour le calcul de la pension des survivants est porté à 300 si le nombre de mois accomplis par le défunt est inférieur à ce nombre.
La veuve ayant droit à une pension de vieillesse des salariés doit, à l'âge de la retraite, choisir entre le bénéfice de la pension de vieillesse des salariés et celui de la pension de survivants des salariés, ou demander à bénéficier de la formule suivante :
Montant de la pension de vieillesse acquise sous le régime des salariés par l'assuré au moment du décès + montant de la pension de vieillesse (sous le régime des salariés) de la veuve / 2
Peut prétendre à cet avantage, l'étranger qui :
Pour obtenir cet avantage, l'intéressé doit présenter sa demande dans les 2 ans qui suivent son départ du Japon et ne plus disposer d'adresse sur le territoire.
Le montant de l'avantage ainsi attribué est calculé en multipliant la rémunération standard moyenne* par un taux prédéterminé, lequel est basé sur :
Le tableau ci-dessous donne les différents calculs du taux prédéterminé en fonction de la durée d'assurance accomplie par le demandeur sous le régime de pensions de salariés :
| Périodes d'assurance |
Taux prédéterminé (dernière cotisation effectuée entre ...) |
|
|---|---|---|
| le dernier mois et avril 2021 | Septembre 2017 et mars 2021 | |
| 6 à 11 mois | 0,5 | 0,5 |
| 12 à 17 mois | 1,1 | 1,1 |
| 18 à 23 mois | 1,6 | 1,6 |
| 24 à 29 mois | 2,2 | 2,2 |
| 30 à 35 mois | 2,7 | 2,7 |
| 36 à 41 mois | 3,3 | 3,3 |
| 42 à 47 mois | 3,8 | 3,3 |
| 48 à 53 mois | 4,4 | 3,3 |
| 54 à 59 mois | 4,9 | 3,3 |
| 60 mois et plus | 5,5 | 3,3 |
* Calcul de la rémunération standard moyenne :
Ce paiement n'est pas effectué lorsque la personne a perçu une pension d'invalidité du régime des salariés ou une allocation d'incapacité.
Si l'assuré est décédé avant la liquidation de la pension sous forme de capital, la pension est versée aux ayants droit dépendants (conjoint, parent, grand-parent, enfant ou frère/sœur membre du ménage).
La pension du régime des salariés versée sous forme de capital unique est soumise à un impôt sur le revenu de 20 %.
Une personne assurée sous le régime universel de pensions ne peut pas bénéficier simultanément de plusieurs prestations sous le système de pensions de base ; elle doit choisir parmi une des 3 prestations suivantes :
| Régime des salariés : pension de vieillesse | Régime des salariés : pension d'invalidité |
Régime des salariés : pension de survivant |
|
|---|---|---|---|
| Pension nationale : pension de vieillesse | Cumulable | Non-cumulable | Cumulable |
| Pension nationale : pension d'invalidité | Cumulable | Cumulable | Cumulable |
| Pension nationale : pension de survivant |
Non-cumulable | Non-cumulable | Cumulable |
L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles "Rôsai Hoken" est obligatoire pour tous les salariés quelle que soit :
Ne relèvent pas de cette assurance :
Dans les secteurs de la sylviculture et de la pêche, les entreprises comptant moins de 5 salariés sont couvertes à titre volontaire.
L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles couvre :
Le travailleur est couvert dès le premier jour du travail. Aucune durée d'assurance préalable n'est demandée pour obtenir les prestations de l'assurance accidents du travail.
Dans la mesure où selon la législation japonaise en matière d'assurance accidents du travail, c'est l'établissement où est exercée l'activité qui est considéré, le travailleur qui exerce son activité hors du territoire japonais ne relève plus de l'établissement japonais et n'est plus assuré de façon obligatoire auprès du régime. L'employeur a la faculté de cotiser volontairement à cette assurance ou de souscrire une assurance privée.
Si la victime d'un accident du travail se rend dans un établissement hospitalier reconnu par cette assurance, elle bénéficie des soins sans avance de frais.
Si elle se rend dans un autre établissement, elle doit y avancer les frais et recevra de l'institution, une indemnité en espèces au titre de remboursement.
Les prestations en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités journalières de maladie.
Si à la suite de l'accident, la victime n'est plus en mesure de travailler, une indemnité journalière peut lui être servie à partir du 1er jour d'arrêt de travail.
Pour les salariés, une indemnité égale à 60 % du salaire moyen journalier (basé sur les salaires des 3 derniers mois précédant l'accident) est versée par l'employeur pour les 3 premiers jours. Un supplément de 20 % financé par le gouvernement est accordé.
A partir du 4e jour d'arrêt de travail, le gouvernement verse la totalité des 80 %.
L'indemnité journalière est servie pendant une durée maximale de 18 mois.
Si après 18 mois de perception de l'indemnité journalière, le travailleur présente une incapacité totale de travail et ne peut reprendre son activité, une rente dont le montant est fonction du taux d'incapacité lui est servie.
Le montant annuel de cette rente est égal au salaire journalier moyen d'un certain nombre de jours déterminés (entre 131 et 503 jours), en fonction du degré d'incapacité (degrés 1, 2 ou 3).
Si le travailleur est toujours dans l'incapacité de travailler, il bénéficie d'une pension d'invalidité dont le montant dépend du degré d'incapacité :
En cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les membres de la famille à la charge de la victime peuvent prétendre à une pension de survivants.
Peuvent y ouvrir droit :
Les conditions d'âge sont de :
Le montant de la pension annuelle est égal au revenu journalier moyen d'un certain nombre de jours déterminés (entre 153 et 245 jours), en fonction du nombre d'ayants droit.
S'il n'existe pas de membre de la famille remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension de survivants, un capital est versé aux autres survivants. Le montant du capital équivaut à environ 1 000 jours de revenu moyen du défunt.
Si le travailleur vient à décéder sur le lieu de son travail ou en s'y rendant, les frais d'obsèques sont remboursés à ceux qui ont pris les dispositions nécessaires pour régler les frais funéraires du travailleur décédé.
Le montant des frais funéraires s'élève à 315 000 yens majoré du revenu journalier moyen des 30 derniers jours ou le montant du revenu journalier des 60 derniers jours ; le plus avantageux des 2 étant retenu.
La victime d'un accident du travail, titulaire d'une pension, dont l'état de santé nécessite des soins continus, peut prétendre à une allocation d'assistance dont le montant dépend du besoin de soins constants dans la limite de 171 650 yens par mois.
L'assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés et les couvre dès le 1er jour de travail.
Ne sont pas couverts :
Pour pouvoir prétendre à des prestations de chômage, il faut :
Le montant de l'allocation chômage est basé sur un pourcentage du salaire qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire.
La durée d'indemnisation est également fixée en fonction de la durée de cotisation préalable et de l'âge du requérant.
Le montant de l'allocation est fixé en pourcentage du salaire antérieur et varie entre 50 et 80 % du salaire total des 6 derniers mois, en fonction du montant du salaire journalier de référence et de l'âge de l'intéressé.
Plus le salaire est faible, plus le pourcentage à appliquer au salaire est élevé.
Le montant de l'allocation est calculé en divisant le salaire total (sans tenir compte des primes, commissions et autres paiements non prédéterminés) des 6 mois précédant immédiatement la cessation d'activité par 180 et en multipliant ce montant par un taux compris entre 50 et 80 %.
L'allocation est versée à partir du 8e jour de chômage.
Le montant journalier maximum de l'allocation dépend de l'âge du bénéficiaire.
| Age du bénéficiaire | Montants |
|---|---|
| Moins de 30 ans | 6 835 yens |
| De 30 à 44 ans | 7 595 yens |
| De 45 à 59 ans | 8 355 yens |
| De 60 à 65 ans | 7 177 yens |
La durée d'indemnisation varie entre 90 et 330 jours en fonction de la durée d'assurance préalable, de l'âge de l'assuré et de la raison pour laquelle le bénéficiaire est au chômage.
Pour les personnes ayant quitté volontairement leur travail avant la fin du contrat, selon la raison de la démission, l'allocation de chômage est versée dans un délai de 1 à 3 mois suivant le 8e jour après la date de réception de la demande.
Les prestations familiales sont versées par les municipalités. De ce fait, les plafonds de ressources ainsi que les montants versés différent légèrement selon le lieu de résidence. Les montants mentionnés ci-après sont donnés à titre d'exemple de valeur.
Pour bénéficier des allocations familiales, il faut :
L'allocation est versée au plus tard jusqu'au 31 mars de l'année où l'enfant atteint ses 15 ans.
La prestation pour enfant peut être servie sans condition d'activité mais elle est soumise à des conditions de ressources.
Le montant de la prestation varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources du foyer. La prestation est versée 3 fois par an (octobre, février, juin).
| Age de l'enfant | dont le revenu est ≤ au plafond | dont le revenu est > au plafond |
|---|---|---|
| Moins de 3 ans | 15 000 yens | 5 000 yens |
| Entre 3 et 12 ans (1er et 2e enfants) |
10 000 yens | |
| Entre 3 et 12 ans (3e enfant et suivant) |
15 000 yens | |
| De 13 à 15 ans | 10 000 yens |
Le plafond de ressources varie en fonction du lieu de résidence et du nombre de personnes qui composent la famille.
| Nombre d'enfants à charge dans une famille composée de 2 parents |
Plafond |
|---|---|
| 1 | 8 756 000 yens |
| 2 | 9 178 000 yens |
| 3 | 9 600 000 yens |
| 4 | 10 021 000 yens |
| 5 et plus | + 380 000 yens pour le 5e enfant et les suivants |
| Famille monoparentale avec 1 enfant |
Plafond moins une déduction de 270 000 yens + 380 000 yens par enfant supplémentaire |
| Personnes handicapées | Déduction de 400 000 yens |
| Etudiants | Déduction de 270 000 yens |
Pour les enfants qui vivent à l'étranger, les parents doivent justifier de frais d'entretien et prouver qu'ils voient leurs enfants au moins 2 fois par an en présentant les visas de l'Office d'Immigration sur le passeport.
Elle est attribuée jusqu'au 31 mars de l'année du 18e anniversaire de l'enfant, au parent (ou tuteur légal) dans une des situations suivantes :
Le montant de l'allocation complète pour un enfant s'élève à 43 070 yens par mois sous condition de ressources (voir Tableau des plafonds au point VII.1/). Un supplément de 10 140 yens par mois est versé pour le 2e enfant (6 100 yens pour le 3e).
Accordée jusqu'au 20e anniversaire de l'enfant, aux parents qui soignent un enfant handicapé nécessitant des soins à temps complet.
L'allocation est accordée lorsque les revenus de 2021 n'excèdent pas un certain plafond, ou lorsque l'enfant est inscrit dans une structure spécialisée définie par la Loi sur les prestations familiales.
L'allocation versée, selon le degré du handicap, est de 52 400 yens par mois pour un handicap sévère (niveau 1) et de 34 900 yens par mois pour un handicap de niveau 2.
L'allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation supplémentaire pour enfant de la pension nationale de base.
Cette allocation est accordée aux ménages non imposables ou monoparentaux. Les ménages monoparentaux qui ont perçu des allocations familiales ne bénéficient pas de cette allocation.
Son montant est de 80 000 yens par an et par enfant, financés par le gouvernement à hauteur de 50 000 yens et de 30 000 yens par les municipalités.
Par ailleurs, des prestations pour enfant spécifiques aux municipalités peuvent être proposées.