Le régime ivoirien de sécurité sociale

2021

A. Généralités

1) Structure

Le régime ivoirien de protection sociale protège les travailleurs salariés obligatoirement pour les risques suivants :

Les travailleurs indépendants bénéficient d'un régime obligatoire de protection sociale, le régime social des travailleurs indépendants (RSTI) mis en place en 2020 qui couvre les risques suivants :

La couverture maladie universelle (CMU) couvre obligatoirement l'ensemble des populations résidant en Côte d'Ivoire depuis le 1er juillet 2019.

2) Organisation

Le ministère de l'Emploi et de la Protection Sociale et le ministère de l'Economie et des Finances assurent la tutelle :

La Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE) est une Institution de Prévoyance Sociale qui est en charge de la gestion des risques des fonctionnaires retraités.

3) Affiliation

L'employeur est tenu de :

Le travailleur indépendant ou une personne exerçant une activité professionnelle non salariée doit s'assurer obligatoirement à la CNPS. Sont concernés les travailleurs agricoles, les commerçants, les transporteurs, les artistes, les libéraux (pharmacien, notaire, avocat, architecte...), les sportifs, les artisans, les religieux.

L'affiliation à la Couverture Maladie Universelle (CMU) est obligatoire pour :

Chaque assuré affilié bénéficie d'un numéro d'immatriculation unique pour la couverture CMU. A terme, cet identifiant deviendra le numéro de sécurité sociale unique en Côte d'Ivoire.

Les personnes de nationalité étrangère peuvent être affiliées au régime général de base de la CMU sous les conditions suivantes :

4) Financement

Fiche de cotisations

B. Maladie

1) Couverture maladie universelle (CMU)

La couverture maladie universelle (CMU) couvre l'ensemble de la population résidant en Côte d'Ivoire. Elle est effective depuis le 1er octobre 2019.

Elle comprend 2 régimes :

Le nouveau cotisant dispose de 3 mois de carence (6 mois pour les personnes de nationalité étrangère) avant de bénéficier de la prise en charge des soins. Après une cessation de paiement, les droits sont couverts jusqu'à 3 mois.

a) Parcours de soins

L'assuré doit dans un délai de 2 mois suivant son immatriculation, déclarer un centre médical référent. L'assuré peut changer de centre de référence après un délai de 6 mois.

Pour la prise en charge de ses dépenses de santé, il est tenu d'observer un parcours de soins coordonné sur le territoire national. Ce parcours comprend 3 niveaux de structures de soins.

Le centre médical référent est choisi parmi les établissements sanitaires publics de niveau 1 qui sont :

Quand il n'existe pas d'établissement sanitaire de niveau 1, l'assuré choisit son centre référent parmi les établissements de niveau 2 : centre hospitalier régional (CHR) ou hôpital général.

Si la pathologie ne peut être traitée dans un centre de niveau 1, le médecin adresse l'assuré à un centre de niveau 2 ou 3 appartenant au réseau CMU.

Quand il n'existe pas d'établissements de niveau 2, l'assuré peut se rendre directement d'un établissement de niveau 1 à un niveau 3 (centres hospitaliers universitaires CHU - instituts spécialisés).

Le réseau de soins de la CMU est constitué de centres de santé publics (hôpitaux publics, établissements sanitaires militaires, hôpitaux confessionnels, services médicaux des sociétés d'Etat, services médicaux des sociétés à participation financière publique, services médicaux des établissements publics nationaux - EPN, établissements sanitaires privés investis d'une mission de service public) et de l'ensemble des pharmacies privées.

Lorsque l'assuré opte pour un établissement sanitaire privé conventionné, le parcours de soins débute chez un médecin généraliste.

Si le plateau technique du centre référent ne permet pas la prise en charge médicale de l'assuré, ce dernier est envoyé vers un autre établissement sanitaire ayant la capacité de délivrer les prestations nécessitées par son état.

Certains actes de soins sont pris en charge en dehors du centre médical référent, soit les soins et consultations suivantes :

Les prestations de soins dispensés dans le cadre de la CMU sont inhérentes à :

Tarifs selon le niveau de structures de soins
  Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Consultation chez un généraliste Entre 100 et 500 FCFA Entre 1 000 et 1 500 FCFA -
Consultation chez un spécialiste 500 FCFA Entre 2 000 et 2 500 FCFA 5 000 FCFA
Séjour hospitalier 500 FCFA pour une mise en observation Pour un forfait de 10 jours : entre 5 000 et
10 000 FCFA selon la catégorie de la chambre
Pour un forfait journalier : entre
5 000 et
7 500 FCFA selon la catégorie de la chambre

b) Panier de soins

Sont garantis par la CMU, les actes suivants :

Sont garantis par la CMU, les spécialités médicales suivantes :

Les prestations garanties ne sont prises en charge par la CMU que lorsqu'elles sont délivrées par un prestataire, public ou privé, ayant signé ou adhéré à une convention avec la CNAM.

Le taux de couverture de la CMU est de 70 %.

L'assuré, dans le cadre du régime de base, assume le "ticket modérateur", soit le montant restant à sa charge (30 %).

Les accouchements et les césariennes sont déjà pris en charge dans le cadre de la politique de gratuité en vigueur.

c) Remboursement des frais d'accouchement et des soins médicaux

Les remboursements concernent les frais d'hospitalisation, les frais pharmaceutiques et les soins médicaux liés à la grossesse à partir du 3e mois de grossesse et jusqu'à la reprise du travail après l'accouchement.

Pour une prise en charge par la CMU ou un remboursement des frais, l'accouchement doit avoir lieu sous contrôle médical.

En établissement sanitaire privé, le remboursement est effectué sur la base du taux journalier des hôpitaux de niveau 2, auquel s'ajoutent 5 000 FCFA pour l'accouchement et 2 000 FCFA par enfant en cas d'accouchement multiple.

En structure sanitaire publique, les frais d'accouchements sont gratuits et le remboursement de l'hospitalisation est effectué au taux de la catégorie de l'hôpital multiplié par le nombre de jours d'hospitalisation.

Les frais de consultation au titre de la grossesse sont pris en charge au taux des consultations externes des établissements hospitaliers publics.

Sont remboursés dans le cadre de l'assurance maternité, les frais pharmaceutiques délivrés en raison d'une maladie résultant de la grossesse à partir du 3e mois de grossesse.

c) Assurance complémentaire

La couverture complémentaire du risque maladie est autorisée pour toutes personnes assujetties à la CMU, via des organismes, sociétés ou entreprises relevant du Code de la conférence interafricaine des marchés d'assurances, des mutuelles sociales soumises aux dispositions du Règlement n° 07/2009/CM/UEMOA portant réglementation de la mutualité sociale.

2) Indemnités journalières de maternité des salariées

Les indemnités journalières sont versées aux femmes salariées qui cessent de travailler pendant leur congé de maternité (14 semaines dont 6 avant et 8 après l'accouchement).

Il est possible de bénéficier d'un repos supplémentaire de 3 semaines maximum justifié par une maladie résultant de la grossesse ou de l'accouchement.

Pour prétendre aux prestations, l'intéressée doit :

Pendant la durée du congé, la CNPS paie à la femme salariée l'intégralité du salaire net qu'elle percevait avant son départ en congé de maternité.

3) Indemnités journalières de maladie, d'accident ou de maternité pour les travailleurs indépendants

Le travailleur soumis au régime social des indépendants (RSTI) ouvre droit, en cas d'incapacité physique constatée pour cause de maladie, d'accident ou de maternité, au versement d'indemnités journalières.

a) Indemnités journalières de maladie ou d'accident

Le travailleur indépendant ouvre droit aux indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident à caractère professionnel ou non, à condition :

Au cas où l'assuré n'est pas à jour de ses cotisations à la date de survenance de l'incapacité, il ne peut prétendre à une indemnité qu'à l'issue d'un délai de 6 mois après avoir acquitté les cotisations impayées.

Le montant de l'indemnité journalière de maladie est égal à la moitié du revenu journalier moyen des 3 meilleurs revenus trimestriels déclarés sur les 4 derniers trimestres précédant l'incapacité.

Elles sont versées à partir du 15e jour d'incapacité pour une durée de 300 jours maximum sur une période de 3 ans.

b) Indemnités journalières de maternité

La femme "travailleur indépendant" qui suspend son activité du fait de son état de grossesse ou de son accouchement, a droit à une indemnité journalière dite de maternité, à condition d'avoir cotisé pendant 3 mois durant les 4 derniers trimestres.

L'indemnité est due pour 98 jours maximum, répartie comme suit :

L'assurée qui reprend son activité avant l'expiration de la période postnatale perd le bénéfice de l'indemnité de maternité sur la période restante.

Le montant de l'indemnité de maternité est égal au revenu journalier moyen des 3 meilleurs revenus trimestriels déclarés sur les 4 derniers trimestres précédant l'incapacité temporaire d'exercice.

C. Prestations familiales

Ces prestations ne concernent que les travailleurs salariés.

Les prestations familiales regroupent les prestations suivantes :

1/ Prestations familiales proprement dites

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, il faut :

a) Prime de naissance (Allocations au foyer du travailleur)

D'un montant de 18 000 FCFA, elle est versée à la naissance de chacun des 3 premiers enfants issus d'un premier mariage (ou d'un second mariage lorsqu'il y a eu décès du précédent conjoint).

Les enfants doivent être nés viables, sous contrôle médical et déclarés à l'état civil.

b) Allocations prénatales

Ces allocations sont versées à compter du jour de la déclaration de grossesse et pendant les 9 mois de grossesse, à toute femme salariée ou épouse d'un travailleur salarié.

Elles sont versées en 3 fractions :

Pour obtenir ces allocations, la déclaration de grossesse accompagnée d'un certificat médical doit parvenir à la CNPS avant la fin du 3e mois.

c) Allocations de maternité

Toute femme salariée ou épouse d'un travailleur salarié qui donne naissance à un enfant viable, sous contrôle médical et inscrit à l'état civil, ouvre droit aux allocations de maternité.

Sous réserve d'une visite médicale de l'enfant, tous les 2 mois jusqu'à ce qu'il atteigne 12 mois (6 visites au total), ces allocations de maternité s'élèvent à 18 000 FCFA par enfant et sont payables en 3 fractions :

La naissance de jumeaux donne droit au double des montants d'allocations de maternité.

d) Allocations familiales

L'assuré perçoit des allocations familiales pour chaque enfant à sa charge, selon la limite d'âge prévue :

Elles s'élèvent à 5 000 FCFA par mois et par enfant et sont payées par trimestre.

Pour en bénéficier, l'assuré doit justifier de 18 jours ou de 120 heures de travail salarié et présenter les pièces suivantes :

D. Accidents du travail - maladies professionnelles

Bénéficient de l'assurance accidents du travail toutes les personnes exerçant une activité salariée ainsi que les apprentis et les élèves.

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas de l'assurance accidents du travail mais depuis 2020, un régime social obligatoire spécifique aux travailleurs indépendants (RSTI) permet la délivrance d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident d'origine professionnelle (cf. B.2.a).

Les travailleurs indépendants qui adhéraient volontairement à ce risque avant la mise en place du régime social des travailleurs indépendants et qui ont exercé leur droit d'option auprès de la CNPS dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance (6 juillet 2020), conservent leurs acquis et peuvent continuer à bénéficier des prestations du régime général des travailleurs salariés ou opter pour le régime social des indépendants.

Sont visés :

La date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle est assimilée à la date de l'accident.

L'accident du travail doit être déclaré dans les 48 heures.

L'employeur est tenu :

1) Soins gratuits

La CNPS couvre directement :

En cas de décès, si l'accident s'est produit au cours d'un déplacement demandé par l'employeur, ce dernier prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de la sépulture.

2) Incapacité temporaire

Une indemnité journalière est payée par la CNPS, à la victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Son montant est égal :

La rémunération journalière maximale utilisée pour calculer les indemnités est de 36 695 FCFA.

3) Incapacité permanente

Pour le calcul des prestations, le salaire excédant le plafond ne sera pris en compte que partiellement ou pas du tout. Il s'agit du "salaire annuel utile".

Le salaire maximum annuel est fixé à 26 615 484 FCFA.

Le salaire  minimum annuel utilisé pour calculer les prestations est de 950 553 FCFA.

En cas d'incapacité permanente totale (100 %), la victime a le droit à une rente d'incapacité totale d'un montant mensuel égal à 100 % de sa rémunération mensuelle moyenne. Si l'assuré requiert l'assistance constante d'une tierce personne, une majoration de 40 % est attribuée.

En cas d'incapacité partielle (inférieure à 100 %), la victime a le droit à une rente égale au produit du "salaire annuel utile" par le "taux d'incapacité corrigé" : ce dernier est le taux réel fixé par le médecin, réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de 50 % pour la partie qui excède 50 %.

La victime peut demander le versement d'un capital après 5 ans de versement de la rente :

Si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, la somme versée est égale au maximum au quart du capital correspondant à la valeur de la rente.

S'il est supérieur à 50 %, il peut se faire dans la limite maximum du quart du capital correspondant à la fraction de la rente allouée jusqu'à 50 % du taux d'incapacité.

4) Décès (Survivants)

En cas de décès de l'assuré, les ayants droit de la victime bénéficient d'une rente de survivants :

La rente de conjoint survivant est en principe égale à 30 % du salaire annuel qui aurait servi de base au calcul de la rente de la victime.

En cas de remariage du conjoint qui n'a pas d'enfants à charge, une somme représentant 3 fois le montant de la rente lui est versée.

Le montant de la rente versée aux enfants (moins de 16 ans ou 21 ans si scolarisé, en apprentissage ou atteint d'une maladie incurable) est dépendant du nombre d'enfants :

Les ascendants ont droit chacun à 10 % du salaire annuel de la victime.

Le total des rentes attribuées aux survivants ne peut excéder 85 % du salaire annuel de la victime.

Frais funéraires

Une somme forfaitaire équivalente à 25 % de 950 553 FCFA (salaire annuel minimum) est versée à la famille du défunt afin de couvrir les frais funéraires.

E. Pensions

1) Les travailleurs salariés

L'assurance pension des travailleurs salariés prévoit le versement :

a) Vieillesse

Les pensions sont payées chaque mois et à terme échu.

Conditions

Pour ouvrir droit à pension, il faut :

La pension peut être servie dès 55 ans  mais elle subit alors un abattement de 5 % par année d'anticipation sauf pour les personnes qui justifient avoir acquis un taux de remplacement de 50 % ou qui sont reconnues inaptes à tout travail dans les conditions fixées par arrêté ministériel.

Montant

La pension est égale au salaire moyen des 15 meilleures années multiplié par le taux de remplacement qui correspond au taux de rendement de la carrière soumise à cotisations (1,33 % par an jusqu'au 1er janvier 2000 et 1,70 % au-delà).

La pension est augmentée d'une bonification de 10 % pour chaque enfant à charge (pour 3 enfants au maximum) au moment de la liquidation de la retraite et ce, jusqu'à ce que l'enfant atteigne 21 ans.

La pension de vieillesse minimum ne peut pas être inférieure à 50 % du SMIG soit 30 000 FCFA.

b) Allocation unique

Cette allocation est versée à tout travailleur salarié assuré qui :

Si la période d'activité soumise à cotisations atteint au moins 13 ans, l'assuré peut racheter la période restante pour bénéficier d'une pension de retraite normale.

Cette allocation est le produit du salaire moyen sur toute la période d'activité multiplié par le taux de remplacement (calculé dans les mêmes conditions que pour la pension de vieillesse) et par un facteur multiplicateur qui est fonction de la durée moyenne d'une pension de retraite et d'un taux technique.

Cette allocation est versée en une seule fois à la demande du bénéficiaire.

c) Remboursement de cotisations personnelles

Le remboursement de cotisations est réservé au travailleur salarié qui a cotisé moins de 2 ans au régime et qui quitte définitivement le régime de retraite de la CNPS.

Le montant du remboursement est égal au montant des cotisations salariales versées sur la période considérée. Les cotisations patronales quant à elles ne sont pas remboursées.

Ce remboursement concerne également les travailleurs étrangers qui quittent définitivement la Côte d'Ivoire et dont le pays d'origine n'a pas signé de Convention de coordination en matière de sécurité sociale avec la Côte d'Ivoire.

d) Allocation de solidarité

Pour bénéficier de cette allocation, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :

Le montant de l'allocation de solidarité ne peut être inférieure à 50 % du SMIG soit 30 000 F CFA.

Ce montant peut-être est augmenté d'une bonification de 10 % pour tout enfant à charge âgé de moins de 16 ans (pour 3 enfants au maximum).

e) Invalidité

Une pension d'invalidité peut être attribuée au salarié atteint d'une incapacité de travail à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle.

Pour y prétendre, il faut :

La pension d'invalidité se calcule comme la pension de vieillesse. Son montant est égal au salaire moyen mensuel des 15 meilleures années d'activité, multiplié par le taux de remplacement qui correspond au taux de rendement de la carrière soumise à cotisations (1,33 % par an jusqu'au 1er janvier 2000 et 1,70 % au delà).

La pension est augmentée d'une bonification de 10 % pour chaque enfant à charge (pour 3 enfants au maximum) au moment de la liquidation de la retraite et ce, jusqu'à ce que l'enfant atteigne 21 ans.

La pension d'invalidité minimum ne peut pas être inférieure à 50 % du SMIG soit 30 000 FCFA.

f) Pension de survivants

Les ayants droit d'un pensionné ou d'un salarié ouvrant droit à pension peuvent bénéficier d'une pension de survivants.

Sont considérés comme ayants droit le conjoint et les orphelins.

Conjoint survivant

Le conjoint survivant légalement marié ouvre droit à pension s'il :

En cas de remariage du conjoint survivant, le droit à pension cesse à compter du premier jour du mois civil suivant.

Le conjoint peut prétendre à 50 % de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé.

Orphelins

Seuls peuvent y prétendre les orphelins de père et de mère qui étaient mariés légalement.

L'enfant âgé de moins de 21 ans à la charge du travailleur décédé a droit à 20 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le total des rentes d'orphelins dépasse 100 %, la pension globale et divisée par le nombre d'orphelins pouvant y prétendre.

2) Les travailleurs indépendants

Depuis la mise en place du régime social des travailleurs indépendants (RSTI) en 2020, les travailleurs indépendants bénéficient d'une couverture pour le risque vieillesse qui prévoit le service :

a) Pension de vieillesse

Pour ouvrir droit à pension de vieillesse du RSTI, il convient d'avoir l'âge d'ouverture des droits à pension soit 60 ans et d'avoir réalisé 40 trimestres de cotisations effectives.

L'assuré qui ne remplit pas à l'âge requis et la condition du nombre de trimestres, peut racheter jusqu'à 8 trimestres de cotisation.

Les assurés peuvent demander leur pension à partir de 55 ans, dans ce cas, le montant de la pension est réduit de 5 % par année d'anticipation.

Les droits à retraite d'un assuré s'expriment en points retraite accumulés sur son compte individuel. Le nombre de points acquis pour chaque année est obtenu en divisant le montant des cotisations retraite versées par la valeur d'achat du point.

Le montant de la pension annuelle est calculé en multipliant le nombre de points accumulés sur le compte du travailleur à la date de liquidation de ses droits, par la valeur du point applicable au calcul des pensions.

Le montant de la pension est revalorisé  tout les 2 ans.

b) Allocation unique

L'assuré qui a atteint l'âge d'ouverture de droit à pension (60 ans) et a accompli moins de 40 trimestres de cotisations au RSTI bénéficie d'une allocation unique correspondant au nombre de points accumulés sur son compte à la date de la liquidation des droits multiplié par la valeur du point applicable au calcul des allocations uniques.

Le versement de l'allocation à l'assuré éteint définitivement tous les droits des ayants droit survivants.

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant non remarié, dont le mariage avec l'assuré a duré plus d'un an bénéficie de 50 % du montant de cette allocation.

c) Pension de survivants

Les ayants droit d'un assuré ouvrant droit à pension peuvent bénéficier d'une pension de survivants.

Sont considérés comme ayants droit le conjoint et les orphelins.

Conjoint survivant

Le conjoint survivant légalement marié ouvre droit à pension s'il est âgé de 55 ans ou 50 ans (dans ce cas, un abattement définitif de 5 % est appliqué au montant de la pension).

En cas de remariage du conjoint survivant, le droit à pension cesse à compter du premier jour du mois civil suivant.

Le conjoint peut prétendre à 50 % de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé.

Orphelins

Seuls peuvent y prétendre les orphelins de père et de mère qui étaient mariés légalement.

L'enfant âgé de moins de 21 ans à la charge du travailleur décédé a droit à 20 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le total des rentes d'orphelins dépasse 100 %, la pension globale et divisée par le nombre d'orphelins pouvant y prétendre.

d) Retraite complémentaire

La demande de liquidation des droits au titre du RSTI vaut demande de liquidation des droits au titre du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.

Pension de vieillesse complémentaire

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse complémentaire, le travailleur indépendant doit qui remplit les conditions suivantes :

Le montant de la pension de retraite complémentaire est calculé en tenant compte du capital acquis par l'assuré, de son âge, de l'âge du conjoint éventuel, de la table de mortalité en vigueur à l'année de liquidation.

Le capital acquis par l'assuré est obtenu  à partir du cumul des cotisations versées par l'assuré, capitalisées à un taux minimum garanti et d'une participation aux excédents financiers.

L'assuré a la possibilité de demander un rachat partiel en capital de 30 % maximum du capital acquis. Ce rachat n'est octroyé qu'une seule fois au moment de la liquidation. Le reste du capital est versé en pension viagère.

Au cas où l'assuré demande le versement de sa pension complémentaire avant l'âge de liquidation des droits, le montant versé ne subit pas d'abattement.

Le montant de la pension est revalorisé  tout les 2 ans.

Allocation unique et remboursement des cotisations

L'assuré qui a le droit au versement d'une allocation unique du RSTI et qui a cotisé au moins 20 trimestres au régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants bénéficie du paiement de son capital acquis en une seule fois.

Le versement de l'allocation à l'assuré éteint définitivement tous les droits des ayants droit survivants.

Dans le cas où l'assuré n'a pas accompli 20 trimestres de cotisations au régime complémentaire, il est procédé au remboursement des cotisations.

Pension de survivants

En cas de décès de l'assuré qui bénéficie d'une pension de vieillesse complémentaire, le conjoint non remarié (sans condition d'âge) a droit au reversement mensuel de 50 % de la pension complémentaire versée au moment du décès.

En cas de décès de l'assuré avant le bénéfice de la pension complémentaire, le conjoint non remarié (sans condition d'âge) bénéficie de 80 % du montant du capital acquis, versé en une seule fois.

Les orphelins de père et de mère, dont les parents mariés légalement n'ont pas bénéficié de la pension complémentaire ou de la pension de réversion, ouvrent droit à une allocation de 20 % du capital acquis, sans condition d'âge.

Le total des allocations ne peut dépasser 80 % du capital acquis.

Dans le cas où le nombre d'orphelins est supérieur à 4, l'allocation de chacun d'eux est réduite prortionnellement.