Le régime ivoirien de sécurité sociale

2017

A. Généralités

1) Structure

Le régime ivoirien de protection sociale protège les travailleurs salariés obligatoirement pour les risques :

Il n'existe pas de régime spécifique aux travailleurs indépendants mais ils peuvent adhérer volontairement à l'assurance accident du travail.

Depuis le mois de septembre 2015, une couverture maladie universelle (CMU), instituée par la Loi n° 2014-131 du 24 mars 2014, couvre obligatoirement l'ensemble des populations résidant en Côte d'Ivoire.

2) Organisation

Le ministère de l'Emploi et de la Protection Sociale, le ministère de la Femme, de la Protection de l'enfant et de la Solidarité et le ministère de l'Economie et des Finances assurent la tutelle :

La Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE) est une Institution de Prévoyance Sociale créée par décret n°2012-367 du 18 avril 2012 qui est en charge de la gestion des risques des fonctionnaires retraités.

3) Affiliation

L'employeur est tenu de :

Le travailleur indépendant ou une personne exerçant une activité professionnelle non assurée obligatoire à l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles, peut s'assurer volontairement contre ce risque. Il bénéficiera alors de toutes les prestations d'accidents du travail offertes par la CNPS à l'exception des indemnités journalières.

L'affiliation à la Couverture Maladie Universelle (CMU) est obligatoire pour :

Chaque assuré affilié bénéficie d'un numéro d'immatriculation unique pour la couverture CMU. A terme, cet identifiant deviendra le numéro de sécurité sociale unique en Côte d'Ivoire.

Les personnes de nationalité étrangère peuvent être affiliées au régime général de base de la CMU sous les conditions suivantes :

4) Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisations au 1er octobre 2017
Branches Part patronale Part salariale Total Plafond mensuel
Prestations
familiales
5,75 %2
 
- 5,75 % 70 000 FCFA1
 
Accidents du travail De 2 à 5 %3
 
- 2 à 5 % 70 000 FCFA
 
Pensions 7,70 % 6,30% 14 % 1 647 315 FCFA
 
CMU obligatoire4 500 FCFA/mois5 500 FCFA/mois   1 000 FCFA/mois par personne

1 Depuis le 1er janvier 2002, 1 FCFA vaut 0,0015 euros.

2 Dont 0,75 % pour la maternité.

3 En fonction de l'activité principale de l'entreprise.

4 Couverture Maladie Universelle regroupant le régime général de base et le régime d'assistance médicale.

5 L'employeur prend à sa charge les cotisations du salarié, de son conjoint sans emploi et de 6 enfants âgés de moins de 21 ans ou en situation de handicap. Au delà de 6 enfants, la totalité des cotisations est due par le salarié.

Le montant du salaire à prendre en considération comme base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au SMIG.

Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est de 60 000 FCFA depuis novembre 2013 pour 40 heures de travail hebdomadaire.

Travailleurs indépendants

Risques Taux
Taux de cotisations au 1er octobre 2017
Accidents du travail : adhésion volontaire De 2 à 5 %1
 
CMU : adhésion obligatoire 1 000 FCFA/mois2

1 En fonction de l'activité principale de l'entreprise.

2 Le montant de la cotisation est à verser pour le compte du travailleur et des membres de sa famille à charge (conjoint sans emploi, enfants de moins de 21 ans, enfants majeurs en situation de handicap).

B. Couverture maladie universelle (CMU)

La Loi n° 2014-131 a institué une couverture maladie universelle (CMU) qui couvre obligatoirement l'ensemble de la population résidant en Côte d'Ivoire.

La CNAM en assure la gestion.

La CMU comprend 2 régimes :

L'assuré nouveau cotisant dispose de 3 mois de carence (6 mois pour les personnes de nationalité étrangère) avant de bénéficier de la prise en charge des soins. Après une cessation de paiement, les droits sont couverts jusqu'à 3 mois.

1) Parcours de soins

L'assuré est tenu pour la prise en charge de ses dépenses de santé, d'observer un parcours de soins coordonné sur le territoire national. Il doit dans un délai de 2 mois suivant son immatriculation, déclarer un centre médical référent. L'assuré peut changer de centre de référence qu'après un délai de 6 mois.

Le centre médical référent est choisi parmi les établissements sanitaires publics de premier contact (centre de santé rural, centre de santé urbain, formation sanitaire urbaine et centre de santé communautaire) ou les établissements sanitaires privés conventionnés.

Quand il n'existe pas d'établissement sanitaire public ou privé de premier contact, l'assuré choisit son centre référent parmi les établissements de second niveau : Centre Hospitalier Régional ou Hôpital général.

Lorsque l'assuré opte pour un établissement sanitaire privé conventionné, le parcours de soins débute chez un médecin généraliste.

Lorsque le plateau technique du centre référent ne permet pas la prise en charge médicale de l'assuré, il est envoyé vers un autre établissement sanitaire ayant la capacité de délivrer les prestations nécessitées par son état.

Certains actes de soins sont pris en charge en dehors du centre médical référent, soit les soins et consultations suivantes :

Les prestations de soins dispensés dans le cadre de la CMU sont inhérentes à :

2) Panier de soins

Sont garantis par la CMU, la liste des actes suivants :

Sont garantis par la CMU, les spécialités médicales suivantes :

Les prestations garanties ne sont prises en charge par la CMU que lorsqu'elles sont délivrées par un prestataire, public ou privé, ayant signé ou adhéré à une convention avec la CNAM.

Le taux de couverture de la CMU est de 70 %.

L'assuré, dans le cadre du régime de base, assume le "ticket modérateur", soit le montant restant à sa charge (30 %).

Les consultations sont gratuites dans les Centres Médicaux des CROU (Centre Régional des Oeuvres Universitaires).

Les accouchements, les césariennes et les urgences sont déjà prises en compte dans le cadre de la politique de gratuité en vigueur.

3) Assurance complémentaire

La couverture complémentaire du risque maladie est autorisée pour toutes personnes assujetties à la CMU, via des organismes, sociétés ou entreprises relevant du Code de la conférence interafricaine des marchés d'assurances, des mutuelles sociales soumises aux dispositions du Règlement n° 07/2009/CM/UEMOA portant réglementation de la mutualité sociale.

C. Prestations familiales

Les prestations familiales regroupent les prestations suivantes :

1/ Prestations familiales proprement dites

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, il faut :

a) Prime de naissance (Allocations au foyer du travailleur)

Elle s'élève à 18 000 FCFA et est versée à la naissance de chacun des 3 premiers enfants issus d'un premier mariage (ou d'un second mariage lorsqu'il y a eu décès du précédent conjoint).

Les enfants doivent être nés viables, sous contrôle médical et déclarés à l'état civil.

b) Allocations prénatales

Ceux sont des allocations versées à compter du jour de la déclaration de grossesse et pendant les 9 mois de grossesse, à toute femme salariée ou épouse d'un travailleur salarié.

Elles sont versées en 3 fractions :

Pour obtenir ces allocations, la déclaration de grossesse accompagnée d'un certificat médical doit parvenir à la CNPS avant la fin du 3e mois.

c) Allocations de maternité

Toute femme salariée ou épouse d'un travailleur salarié qui donne naissance à un enfant viable, sous contrôle médical et inscrit à l'état civil, ouvre droit aux allocations de maternité.

Sous réserve d'une visite médicale de l'enfant, tous les 2 mois jusqu'à ce qu'il atteigne 12 mois (6 visites au total), ces allocations de maternité s'élèvent à 18 000 FCFA par enfant et sont payables en 3 fractions :

La naissance de jumeaux donne droit au double des montants d'allocations de maternité.

d) Allocations familiales

L'assuré perçoit des allocations familiales pour chaque enfant à sa charge, selon la limite d'âge prévue :

Elles s'élèvent à 1 500 FCFA par mois et par enfant.

Pour en bénéficier, il faut justifier de 18 jours ou de 120 heures de travail salarié et présenter les pièces suivantes :

2/ Assurance Maternité

a) Indemnités journalières de maternité

Les indemnités journalières sont versées aux femmes salariées qui cessent de travailler pendant leur congé de maternité (14 semaines dont 6 avant et 8 après l'accouchement).

Il est possible de bénéficier d'un repos supplémentaire de 3 semaines maximum justifié par une maladie résultant de la grossesse ou de l'accouchement.

Pour prétendre aux prestations, l'intéressée doit être salariée chez un employeur affilié à la CNPS depuis au moins 3 mois.

Pendant la durée du congé, la CNPS paie à la femme salariée l'intégralité du salaire net qu'elle percevait avant son départ en congé de maternité.

b) Remboursement des frais d'accouchement et des soins médicaux

Les remboursements concernent les frais d'hospitalisation, les frais pharmaceutiques et les soins médicaux liés à la grossesse à partir du 3e mois de grossesse et jusqu'à la reprise du travail après l'accouchement.

Pour pouvoir être remboursé, l'accouchement doit avoir eu lieu sous contrôle médical.

En établissement sanitaire privé, le remboursement est effectué sur la base du taux journalier de la 2e catégorie des hôpitaux publics, auquel s'ajoutent 5 000 FCFA pour l'accouchement et 2 000 FCFA par enfant en cas d'accouchement multiple.

En structure sanitaire publique, le remboursement est effectué au taux de la catégorie de l'hôpital multiplié par le nombre de jours d'hospitalisation.

Les frais de consultation au titre de la grossesse sont pris en charge au taux des consultations externes des établissements hospitaliers publics.

Sont remboursés dans le cadre de l'assurance maternité, les frais pharmaceutiques délivrés en raison d'une maladie résultant de la grossesse à partir du 3e mois de grossesse.

C. Accidents du travail - maladies professionnelles

Bénéficient de l'assurance accidents du travail toutes les personnes exerçant une activité salariée ainsi que les apprentis et les élèves.

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas de l'assurance accidents du travail à titre obligatoire mais peuvent cotiser volontairement à cette assurance.

Sont visés :

La date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle est assimilée à la date de l'accident.

L'accident du travail doit être déclaré dans les 48 heures.

L'employeur est tenu :

1) Soins gratuits

La CNPS couvre directement :

En cas de décès, si l'accident s'est produit au cours d'un déplacement demandé par l'employeur, ce dernier prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de la sépulture.

2) Incapacité temporaire

Une indemnité journalière est payée à la victime à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède, soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès.

Le montant de cette indemnité journalière est égal aux 2/3 de la rémunération journalière de la victime. Celle-ci est obtenue en divisant la rémunération moyenne mensuelle par 30 jours dans la limite d'un plafond (36 695 FCFA par jour).

3) Incapacité permanente

Pour le calcul des prestations, le salaire excédant le plafond ne sera pris en compte que partiellement ou pas du tout. Il s'agit du "salaire annuel utile".

Le salaire maximum annuel est fixé à 26 615 484 FCFA.

Le salaire  minimum annuel utilisé pour calculer les prestations est de 950 553 FCFA.

La victime a droit à une rente égale au produit du "salaire annuel utile" par le "taux d'incapacité corrigé" : ce dernier est le taux réel fixé par le médecin, réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de 50 % pour la partie qui excède 50 %.

En cas d'incapacité permanente totale, la victime a droit à une rente d'incapacité totale d'un montant mensuel égal à 85 % de sa rémunération mensuelle moyenne.

Une majoration pour tierce personne de 40 % peut éventuellement être attribuée.

La victime peut demander le versement d'un capital après 5 ans de versement de la rente :

Si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, la somme versée est égale au maximum au  quart du capital correspondant à la valeur de la rente.

S'il est supérieur à 50 %, il peut se faire dans la limite maximum du quart du capital correspondant à la fraction de la rente allouée jusqu'à 50 % du taux d'incapacité.

La rente est obligatoirement convertie en capital (sauf stipulation contraire prévue par  une convention) pour les travailleurs étrangers victimes d'un accident du travail qui cessent de résider sur le territoire ivoirien. Ils perçoivent alors pour toute indemnité un capital égal à 3 fois le montant de la rente annuelle qui leur est due.

4) Décès (Survivants)

En cas décès de l'assuré, les ayants droit de la victime bénéficient d'une rente de survivants :

La rente de conjoint survivant est en principe égale à 30 % du salaire annuel qui aurait servi de base au calcul de la rente de la victime.

En cas de remariage du conjoint qui n'a pas d'enfants à charge, une somme représentant 3 fois le montant de la rente lui est versée.

Le montant de la rente versée aux enfants (moins de 16 ans ou 21 ans si scolarisé, en apprentissage ou atteint d'une maladie incurable) est dépendant du nombre d'enfants :

Les ascendants ont droit chacun à 10 % du salaire annuel de la victime.

Le total des rentes attribuées aux survivants ne peut excéder 85 % du salaire annuel de la victime.

Frais funéraires

Une somme forfaitaire équivalente à 25 % de 950 553 FCFA (salaire annuel minimum) est versée à la famille du défunt afin de couvrir les frais funéraires.

D. Pensions

L'assurance pension prévoit le versement :

La réforme des retraites entrée en vigueur le 1er février 2012 a entraîné :

1) Vieillesse

Conditions

Pour ouvrir droit à pension, il faut :

La pension peut être servie dès 55 ans  mais elle subit alors un abattement de 5 % par année d'anticipation sauf pour les personnes qui justifient avoir acquis un taux de remplacement de 50 % ou qui sont reconnues inaptes à tout travail dans les conditions fixées par arrêté ministériel.

Montant

La pension est égale au salaire moyen des 15 meilleures années multiplié par le taux de remplacement qui correspond au taux de rendement de la carrière soumise à cotisations (1,33 % par an jusqu'au 1er janvier 2000 et 1,70 % au-delà).

La pension est augmentée d'une bonification d'un 10ème de son montant pour chaque enfant à charge (pour 3 enfants au maximum) au moment de la liquidation de la retraite et ce, jusqu'à ce que l'enfant atteigne 21 ans.

La pension de vieillesse minimum ne peut pas être inférieure à 50 % du SMIG soit 30 000 FCFA.

2) Allocation unique

Cette allocation est versée à tout travailleur salarié assuré qui :

Si la période d'activité soumise à cotisations atteint au moins 13 ans, l'assuré peut racheter la période restante pour bénéficier d'une pension de retraite normale.

Cette allocation est le produit du salaire moyen sur toute la période d'activité multiplié par le taux de remplacement (calculé dans les mêmes conditions que pour la pension de vieillesse) et par un facteur multiplicateur qui est fonction de la durée moyenne d'une pension de retraite et d'un taux technique.

Cette allocation est versée en une seule fois à la demande du bénéficiaire.

3) Remboursement de cotisations personnelles

Le remboursement de cotisations est réservé au travailleur salarié qui a cotisé moins de 2 ans au régime et qui quitte définitivement le régime de retraite de la CNPS.

Le montant du remboursement est égal au montant des cotisations salariales versées sur la période considérée. Les cotisations patronales quant à elles ne sont pas remboursées.

Ce remboursement concerne également les travailleurs étrangers qui quittent définitivement la Côte d'Ivoire et dont le pays d'origine n'a pas signé de Convention de coordination en matière de sécurité sociale avec la Côte d'Ivoire.

4) Allocation de solidarité

Pour bénéficier de cette allocation, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :

Le montant de l'allocation de solidarité ne peut être inférieure à 50 % du SMIG soit 30 000 F CFA.

Ce montant peut-être est augmenté d'une bonification de 10 % pour tout enfant à charge âgé de moins de 16 ans (pour 3 enfants au maximum).

5) Décès (Survivants)

Les ayants droit d'un pensionné ou d'un salarié ouvrant droit à pension peuvent bénéficier d'une pension de survivants.

Sont considérés comme ayants droit le conjoint et les orphelins.

Conjoint survivant

Le conjoint survivant légalement marié ouvre droit à pension s'il :

En cas de remariage du conjoint survivant, le droit à pension cesse à compter du premier jour du mois civil suivant.

Le conjoint peut prétendre à la moitié de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé.

Orphelins

Seuls peuvent y prétendre les orphelins de père et de mère qui étaient mariés légalement.

L'enfant âgé de moins de 21 ans à la charge du travailleur décédé a droit à 20 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le total des rentes d'orphelins dépasse 100 %, la pension globale et divisée par le nombre d'orphelins pouvant y prétendre.

6) Invalidité

Une pension d'invalidité peut être attribuée au salarié atteint d'une incapacité de travail à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle.

Pour y prétendre, il faut :

La pension d'invalidité se calcule comme la pension de vieillesse. Son montant est égal au salaire moyen mensuel des 15 meilleures années d'activité, multiplié par le taux de remplacement qui correspond au taux de rendement de la carrière soumise à cotisations (1,33 % par an jusqu'au 1er janvier 2000 et 1,70 % au delà).

La pension est augmentée d'une bonification d'un 10ème de son montant pour chaque enfant à charge (pour 3 enfants au maximum) au moment de la liquidation de la retraite et ce, jusqu'à ce que l'enfant atteigne 21 ans.

La pension d'invalidité minimum ne peut pas être inférieure à 50 % du SMIG soit 30 000 FCFA.