Le régime sud-coréen de sécurité sociale (travailleurs non salariés)

2022

I. Généralités

1. Structure

Les travailleurs non-salariés sont couverts obligatoirement de par leur résidence en Corée du Sud pour :

Ils ont la possibilité de s'affilier volontairement contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles et chômage et peuvent bénéficier de certaines prestations sociales.

Affiliation obligatoire

L'Institution nationale d'assurance maladie (National Health Insurance Service – h-well NHIS) est l'unique assureur du système national d'assurance maladie. Placée sous la tutelle du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale (Ministry of Health and Welfare), cette institution couvre tous les travailleurs non-salariés comme les salariés du secteur privé. Elle collecte les cotisations de l'ensemble des régimes d'assurance sociale et délivre certaines prestations sociales.

Le National Pension Service (NPS) gère le régime vieillesse-invalidité-survivants (régime pension nationale). Il administre et paie les pensions.

Affiliation volontaire

Le Korea Workers' Compensation & Welfare Service ou KCOMWEL, administre l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles (WCI) sous la tutelle du ministère du Travail (Ministry of Employment and Labor). Le KCOMWEL détient également ses propres institutions médicales :

L'assurance chômage (EI – « Employment Insurance Programme ») est gérée par l'Employment Services Bureau Policy du ministère du Travail et les prestations sont versées par les offices locaux d'emploi.

2. Financement

Fiche de cotisations

II. Maladie – Maternité

1. Couverture

L'assurance maladie-maternité (le NHI Program) couvre les travailleurs indépendants de la même manière que les travailleurs salariés ainsi que les résidents qui ne bénéficient pas de la qualité d'ayants-droit et qui, de ce fait, sont obligatoirement tenus de cotiser au régime (à l'exception des personnes à très faibles revenus qui sont couvertes par le Medical Aid Program).

Peuvent être reconnues comme ayants-droit, les personnes sans revenu  personnel et à charge de l'assuré lorsqu'elles entrent dans une des catégories suivantes :

2. Prestations en nature

Les soins de santé servis dans le cadre de l'assurance maladie-maternité sont :

Les assurés et leurs ayants-droit (voir ci-dessus : 1. Couverture) bénéficient gratuitement des examens médicaux périodiques et de suivi de grossesse.

Les soins peuvent être servis par des centres agréés par le NHI Program ou des centres de soins privés.

Le Fonds d'assurance maladie contribue au financement d'une partie des frais pour les soins de santé, laissant un montant à charge du patient selon le tableau ci-dessous :

Nature de prestation Participation du patient
Hospitalisation 20 % du coût total (cancer ou maladie grave : 5-10 %)
Traitement (hôpital tertiaire) 60 % de (coût du traitement + frais de consultation)
Traitement (hôpital général) 50 % de (coût du traitement + frais de consultation)
Traitement (hôpital) 30 % de (coût du traitement + frais de consultation)
Traitement (clinique) 30 % du coût du traitement
Pharmaceutique 40à 35 % du coût total

Le patient doit choisir un médecin référant ou un établissement agréé par le NHI. Un traitement dans un hôpital non affilié au NHI nécessite obligatoirement une prescription du praticien (sauf en cas d'accouchement, soins d'urgence, soins dentaires ou de soins aux personnes atteintes d'hémophilie).

Les traitements médicaux délivrés dans les centres publics de santé ont, en règle générale, un coût moins élevé.

Plafond de participation du patient

La participation du patient est diminuée,  selon ses revenus, lorsque la totalité annuelle des frais de soins excède un certain plafond (entre 830 000 et 5 980 000 wons en 2022).

3. Soins de longue durée

Sont concernés par la prise en charge des soins de longue durée d'une durée minimum de 6 mois :

Les soins de longue durée incluent les services à domicile comme les visites, l'aide à la toilette, bain, les soins infirmiers, les soins de jour comme de nuit et les aides fonctionnelles.

Les soins institutionnels comprennent les soins offerts dans les maisons de soins infirmiers agréés, les maisons de retraite, les établissements résidentiels autorisés et d'autres établissements de soins de longue durée.

4. Prestations en espèces

Le régime coréen de sécurité sociale des travailleurs indépendants ne prévoit pas d'indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité. Toutefois, il existe différents types de prestations en espèces, servies sous forme de remboursement ou de compensation :

A/ Compensation pour participation excédentaire

Le patient est remboursé de l'équivalent de 50 % du montant excédentaire lorsque sa participation aux frais au cours d'une période de 30 jours excède 1,2 million wons.

B/ Remboursement pour soins de santé d'urgence

Le patient peut se faire rembourser certains soins de santé d'urgence, notamment lorsqu'ils sont fournis par une institution non-rattachée au programme NHI, ou en cas d'accouchement ailleurs que dans une institution médicale.

C/ Compensation pour dépenses liées aux frais médicaux des personnes handicapées

Il s'agit d'une compensation visant à couvrir 80 % des frais spéciaux liés au handicap (canne, fauteuil roulant, auxiliaires auditifs/visuels, etc.) dans la limite d'un certain plafond.

III. Accidents du travail, maladies professionnelles

1. Définitions et champ d'application

Le travailleur indépendant a la possibilité de s'affilier volontairement à l'assurance accident du travail-maladies professionnelles du KCOMWEL. En cas d'affiliation volontaire, le travailleur indépendant bénéficie des prestations du régime dans les mêmes conditions que le travailleur salarié.

Il n'existe pas de période minimum d'affiliation pour pouvoir prétendre aux prestations.

Peut être reconnu(e) comme accident du travail ou maladie professionnelle, l'accident ou la maladie survenu(e) à l'occasion ou par le fait du travail.

La victime doit remplir un formulaire de demande de prestations qui doit être envoyé à un des branch offices du Korea Workers' Compensation & Welfare Service (KCOMWEL). Les formulaires peuvent être fournis à ces mêmes offices ou aux institutions médicales propres du régime.

Les montants minimum et maximum des prestations en espèces servies dans le cadre de l'assurance sont ajustés annuellement suivant l'évolution des salaires.

2. Prestations en nature

Les soins de santé nécessaires (examens, hospitalisation, médicaments, transports, soins dentaires, réhabilitation, etc.) sont pris en charge à 100 % :

En règle générale, le KCOMWEL paie directement l'institution dans laquelle le traitement a été effectué. Toutefois, dans l'hypothèse où l'assuré aurait fait l'avance des frais, un remboursement postérieur est possible sur demande.

3. Prestations en espèces

A/ Incapacité temporaire (Temporary Disability Benefits - TDBs)

En règle générale : à partir du 4e jour d'incapacité de travail (et pendant 2 ans maximum), la victime percevra des indemnités journalières correspondant à 70 % de son revenu moyen journalier des 3 mois précédant immédiatement la survenance de l'incapacité.

Exceptions : d'autres modes de calcul des indemnités peuvent s'appliquer dans des cas particuliers :

Au-delà de 2 ans d'incapacité de travail, les indemnités journalières sont remplacées par la rente dite « Injury-Disease Compensation Annuity ».

B/ Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, les prestations en espèces sont versées sous forme de rente ou d'un montant forfaitaire en fonction du degré d'incapacité (1 à 14) :

Degré de l'incapacité Prestations versées sous forme de
1 à 3 Rente uniquement
4 à 7 Rente ou montant forfaitaire (possibilité de choisir)
8 à 14 Montant forfaitaire uniquement

Le montant annuel de la rente correspond au revenu journalier moyen des 3 mois précédant la survenance de l'accident multiplié par un coefficient (138 à 329), en fonction du degré de l'incapacité sur une échelle dégressive de 1 à 7.

L'assuré dont le degré d'incapacité est compris entre 4 et 7 peut opter pour un montant forfaitaire au lieu de la pension. Dans ce cas, il percevra une somme égale à son revenu moyen journalier multiplié par 616, 737, 869 ou 1 474 wons (en fonction du degré de l'incapacité).

Incapacité partielle : pour un degré d'incapacité compris entre 8 et 14 (degré moins sévère), l'assuré reçoit, sous forme de capital, une somme représentant son revenu journalier moyen des 3 mois précédant immédiatement la survenance de l'accident multiplié par un coefficient (55 à 495) en fonction du degré d'incapacité.

C/ Rente de compensation annuelle (Injury-Disease Compensation Annuity)

Au-delà de 2 ans, l'assuré qui continue à présenter une incapacité de travail (selon une des catégories 1, 2 ou 3) et qui ouvre droit à des prestations en espèces pour "'incapacité permanente" bénéficie d'une rente de compensation annuelle.

Catégories d'incapacité de travail :

Calcul de la rente1 : Le montant de la rente est de 70 % du revenu moyen journalier de l'assuré x (257, 291 ou 329 selon le degré d'incapacité).

1D'autres modes de calcul s'appliquent à l'assuré qui a atteint l'âge de 61 ans qui dispose de faibles revenus.

Le paiement doit commencer au 1er jour du mois suivant la date de la survenance du risque. La rente est versée mensuellement et jusqu'à rétablissement ou constat d'une incapacité permanente.

5. Allocation de handicap

L'allocation est servie à la personne qui a besoin de soins pour toute blessure ou maladie pour laquelle, après avoir reçu des soins médicaux, il reste des séquelles définitives constituant une gêne et qui nécessite des soins constants ou occasionnels.

Son montant dépend de la gravité du handicap et des besoins de l'assuré.

6. Survivants

A/ Pension

Peuvent prétendre à une pension de survivant, les personnes suivantes qui étaient à charge de l'assuré au moment du décès :

ou

La pension est versée selon l'ordre de priorité suivant : époux/épouse, enfants, parents, petits-enfants, grands-parents, frères/sœurs.

La pension pour un seul survivant est égale à 50 % des gains annuels de l'assuré décédé (calculés en multipliant le revenu journalier moyen des 3 derniers mois par 365). Elle est augmentée de 5 % pour chaque survivant supplémentaire jusqu'à un maximum de 65 % pour une famille de 4 survivants ou plus et est versée mensuellement.

B/ Capital-décès

Un capital est versé aux membres de la famille qui n'étaient pas à charge de la victime en l'absence d'ayants droit directs.

Il s'élève à 1 300 fois le revenu journalier moyen de l'assuré décédé calculé sur les 3 mois précédant immédiatement la survenance du décès.

C/ Compensation funéraire

Une allocation funéraire peut être versée à la personne ayant supporté les frais liés aux obsèques.

S'il s'agit d'un survivant (membre de la famille), un montant forfaitaire correspondant à 120 fois le revenu moyen1 journalier de l'assuré décédé lui est accordé, dans la limite de 16 334 840 wons.

Lorsque la personne ayant organisé les obsèques n'est pas un survivant de l'assuré décédé, le montant correspondant aux dépenses réelles doit être payé dans la limite de 120 fois le revenu moyen journalier de la personne décédée.

Si l'assuré disposait de faibles revenus, le montant de la compensation ne peut pas être inférieur à 11 729 120 wons.

Les montants minimum et maximum sont ajustés annuellement par rapport aux évolutions des salaires

1 Correspond au revenu moyen des 3 mois précédant immédiatement la date du décès (calculé en divisant la totalité des revenus des 3 mois par le nombre de jours de la même période).

IV. Assurance Pensions (NPS – régime pension nationale)

1. Champ d'application

Le National Pension Service (NPS) est un régime de pensions public applicable à tous les résidents. Il sert des prestations aux assurés, à leurs survivants ou dépendants pour la vieillesse, l'invalidité et en cas de décès.

Quatre prestations sont servies conformément à la loi National Pension Act :

Les travailleurs indépendants âgés de 19 à 62 ans sont couverts obligatoirement par le NPS, indépendamment de leurs revenus ou de leur nationalité et doivent de ce fait cotiser au régime. Toutefois, l'assuré ayant des très faibles revenus peut être exempté de cotisation.

2. Pension de vieillesse

A/ Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'une pension mensuelle, l'assuré ayant atteint l'âge légal de la retraite (62 ans depuis 2018) doit justifier d'une durée d'affiliation au régime d'au moins  :

Depuis 2013, l'âge légal de la retraite est augmenté de 1 an tous les 5 ans pour atteindre :

Age de la retraite en fonction de l'année de naissance
Année de naissance Pension de vieillesse Pension anticipée
1953-1956 61 56
1957-1960 62 57
1961-1964 63 58
1965-1968 64 59
1969 et au-delà 65 60

B/ Types de pensions, calculs et montant maximum

En règle générale, la pension de vieillesse est composée d'un montant dit de base (Basic Pension Amount - BPA) éventuellement majoré d'un supplément pour personnes à charge.

Les personnes qui ne justifient pas de 20 ans d'assurance et de ce fait n'ouvrent pas droit au montant dit de base (BPA), peuvent sous certaines conditions ouvrir droit à la «pension de vieillesse à taux réduit ». De plus, un conjoint divorcé peut ouvrir droit à une pension de division.

Il est possible de cumuler une pension de vieillesse avec une activité professionnelle pour les personnes qui remplissent les conditions d'ouverture de droit à la pension de base (BPA) ou à la pension de vieillesse à taux réduit (voir d. Pension de vieillesse et activité rémunérée) .

Le montant mensuel de la pension ne doit pas être supérieur à la moyenne du Revenu Mensuel Standard (ajusté par rapport à la valeur de l'année précédant le paiement de pension) des 5 dernières années d'assurance ou de la période totale d'assurance.

a) Pension de base (BPA)

Seuls les assurés justifiant de 20 ans minimum de périodes d'assurance peuvent bénéficier d'une pension basée sur le montant de base (BPA).

Les facteurs déterminants pour le montant de base sont :

Le montant de la pension est calculé de la manière suivante :

BPA = 1,29* (A + B) x (1 + 0,05 N)

Ou :

1,29 = constante proportionnelle (approximative). En 2022, la constante est de 1,29. La constante est annuellement réduite de 0,015 afin d'atteindre 1,2 en 2028.

A = la moyenne du revenu mensuel moyen* (ajusté par rapport à l'indice national des prix à la consommation), de chacune des 3 dernières années précédant l'année du premier versement de la pension.

*Le revenu moyen mensuel est égal à la moyenne du Revenu Mensuel Standard de l'ensemble des assurés obligatoirement affiliés au régime, au 31 décembre chaque année.

B = la moyenne des revenus individuels de l'assuré sur toute sa durée d'affiliation.

0,05 = représente un taux annuel (5 %) supplémentaire pour la période d'assurance qui excède 20 ans.

N = le nombre d'années d'assurance de l'assuré qui excède 20 ans.

b) Pension de vieillesse à taux réduit

La pension de vieillesse à taux réduit vise les personnes ayant atteint l'âge de la retraite, qui justifient de 10 ans d'affiliation minimum au régime mais qui n'ont pas accompli 20 ans d'assurance.

La pension est calculée de la manière suivante : BPA x taux de paiement appliqué selon le nombre d'années d'assurance :

Nombre d'années
d'affiliation
Taux de
liquidation
10 50 %
11 55 %
12 60 %
13 65 %
14 70 %
15 75 %
16 80 %
17 85 %
18 90 %
19 95 %

Au montant de la pension s'ajoute éventuellement un supplément pour personne à charge.

c) Supplément pour personne à charge

Peuvent être reconnues comme personnes à charge :

Ce supplément n'est pas versé :

d) Pension de vieillesse et activité rémunérée

Cette pension vise les personnes âgées de 62 à 65 ans qui exercent une activité professionnelle tout en remplissant les conditions d'ouverture de droit à la pension de base (BPA) ou à la pension de vieillesse à taux réduit.

Le montant de la pension n'est pas fonction des revenus, mais de l'âge du bénéficiaire. Le calcul se fait en multipliant le BPA par le taux de paiement applicable en fonction de l'âge :

Age Taux de paiement
62 60 %
63 70 %
64 80 %
65 90 %

Le supplément pour personne à charge n'est pas accordé aux bénéficiaires de la pension de vieillesse lors d'un cumul avec une activité rémunérée.

e) Pension de division (pension de vieillesse pour ex-conjoint)

Le conjoint âgé de 62 ans ou plus, peut en cas de divorce, ouvrir droit à la moitié du montant de la pension de vieillesse versé à son ex-conjoint au prorata des années de mariage.

Le mariage doit avoir duré pendant minimum 5 ans. La pension est versée indépendamment du fait que le conjoint a atteint l'âge de 62 ans avant ou après le divorce.

Il est possible de cumuler la pension majorée en cas de divorce avec une pension de vieillesse à titre personnel.

f) Pension anticipée

Il existe une possibilité de pension anticipée à partir de l'âge de 57 ans (60 ans en 2029) pour les personnes qui justifient de plus de 10 ans d'assurance.

Toute activité professionnelle doit être suspendue.

Le montant de la pension est calculé en multipliant le montant de base (BPA) par le taux différentiel appliqué en fonction de l'âge de l'assuré lors du premier paiement de pension ; à savoir :

Age lors du
premier paiement
Taux de
réduction appliqué
57 76 %
58 82 %
59 88 %
60 94 %

A cela s'ajoute un éventuel supplément pour personne à charge.

De plus, si l'assuré justifie d'une période d'assurance inférieure à 20 ans, une réduction supplémentaire de 6 % est appliquée au montant de la pension anticipée du montant de base (BPA) pour chaque année manquante.

g) Report de la pension

En cas de report d'ouverture des droits à pension d'un assuré qui justifie au moins 20 ans d'assurance, la pension est augmentée pour chaque année supplémentaire de 7,2 % soit 0,6 % par mois.

La période maximale de report ne peut dépasser 5 ans à partir de l'âge d'éligibilité à pension de vieillesse.

3. Invalidité

A/ Conditions et définition

Les prestations d'invalidité (sous forme de pension ou de montant forfaitaire) visent l'assuré dont le handicap (physique et/ou mental) est survenu à un moment où il était affilié au régime.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité, l'assuré doit :

Quatre catégories d'incapacité sont déterminées par le National Pension Service (NPS) :

Toute personne éligible qui se trouve en catégorie 1 à 3 d'invalidité, bénéficie d'une prestation sous forme de pension.

La prestation d'invalidité est versée sous la forme d'un montant forfaitaire à l'assuré classé en catégorie 4 (incapacité partielle).

B / Calcul des prestations

Le montant de la prestation est fonction du degré d'incapacité.

Degré 1 à 3 : Le montant de base (BPA) utilisé comme base de calcul pour la pension de vieillesse, sert également comme base de calcul pour la pension d'invalidité.

Le montant de la pension d'invalidité est égal au BPA multiplié par le taux de paiement relatif au degré d'incapacité attribué à l'assuré :

Degré
d'incapacité
Taux de
paiement
1er 100 %
2e 80 %
3e 60 %

La pension peut éventuellement être majorée d'un supplément pour personne à charge.

Degré 4 : En cas d'incapacité partielle (catégorie 4) la prestation est servie sous la forme d'un montant forfaitaire. Elle s'élève à 225 % du BPA. Cette prestation ne peut pas être majorée d'un supplément pour personne à charge.

4. Survivants

A/ Pension de Survivant

a) Conditions et définition

La pension de survivant est versée chaque mois aux survivants qui étaient à charge de la personne décédée. Cette dernière devait être assurée au moment du décès ou justifier de périodes antérieures d'assurance.

Elle devait également remplir une des conditions suivantes :

Peuvent prétendre à la pension de survivant, les personnes suivantes qui étaient à charge de la personne décédée au moment du décès :

La pension est versée à un seul bénéficiaire selon l'ordre de priorité suivant :

Le droit à la pension de survivant cesse :

La pension attribuée à la veuve/veuf est servie pendant 3 ans à compter du moment de l'ouverture du droit puis son paiement est suspendu pour reprendre à l'âge de 61 ans pour les personnes nées entre 1953 et 1956 (cf. Tableau IV -2 a).

Toutefois, la pension n'est pas suspendue si la veuve/le veuf :

b) Calcul de la pension

Le montant de la pension est calculé en multipliant le montant de base « BPA » par le taux de paiement basé sur les périodes d'assurance de la personne décédée :

Années d'assurance  Taux de paiement
Moins de 10 ans 40 %
De 10 à 20 ans 50 %
20 ans ou plus 60 %

La pension peut éventuellement être majorée d'un supplément pour personne à charge.

A noter : Si la personne décédée était titulaire d'une pension de vieillesse, le montant de la pension de survivant ne peut pas excéder le montant de la pension de vieillesse.

Cumul : La pension de survivant peut être réduite de moitié lorsque le bénéficiaire reçoit simultanément une prestation sous les lois Korean Labor Standard Law, Korean Industrial Accident Compensation Insurance Law ou la Korean Seamen's Law à la suite du même décès.

B/ Prestation forfaitaire de survivant

Les survivants qui ne remplissent pas les conditions de dépendance économique peuvent prétendre à une prestation forfaitaire qui est versée, en ordre de priorité :

S'il n'existe pas de tel survivant, la prestation peut être versée à un autre membre de famille (oncle, tante, cousin, etc.) qui était à charge de l'assuré au moment du décès.

Lorsque 2 personnes ou plus relèvent d'une priorité égale, la prestation est divisée en parts égales.

Contrairement aux conditions d'attribution de la pension de survivant, il n'existe pas de condition d'âge des survivants pour pouvoir bénéficier de la prestation forfaitaire de survivant.

Par ailleurs, les parents et les grands-parents du conjoint survivant ne sont pas éligibles à la prestation forfaitaire de survivant.

Le montant de la prestation est égal à la totalité des cotisations payées par l'assuré décédé (plus un taux d'intérêt fixe), sans pouvoir excéder 4 fois le dernier revenu moyen mensuel du décédé et sans excéder 4 fois la moyenne du revenu moyen mensuel de sa période totale d'affiliation.

5. « Lump-sum Refund »

A/ Conditions et définition

Dans le cas où un assuré ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse ou d'une pension de survivant, il peut sous certaines conditions ouvrir droit à une prestation forfaitaire dite Lump-Sum Refund

Elle peut être servie dans les cas suivants :

Les catégories de survivants éligibles (ainsi que leur ordre de priorité) sont identiques à celles appliquées pour la pension de survivant.

B/ Montant

Le montant de la prestation est égal à la totalité des cotisations payées par l'assuré durant ses périodes d'affiliation plus un taux d'intérêt fixe.

V. Chômage

1. Champ d'application

Les non-salariés exerçant une activité, conformément à l'article 168 de la Income Tax Act ou article 5 de la Value-Added Tax Act peuvent s'affilier volontairement au régime Chômage (AI).

2. Prestations en espèces

A/ Conditions

Pour pouvoir ouvrir droit aux prestations de chômage, l'assuré doit :

L'intéressé doit s'adresser à un centre local d'emploi pour effectuer sa demande de prestations.

B/ Montant et durée de versement

Le montant des prestations correspond à 50 % du revenu moyen des 3 mois précédant immédiatement l'interruption de travail.

Le montant minimum de l'indemnité journalière est égal à 90 % du salaire minimum brut national (1 914 440 wons par mois ou 9 160 wons par heure en 2022) pour 8 heures de travail.

Les prestations sont versées après un délai de carence de 7 jours.

La durée de versements varie entre 90 et 180 jours pour les travailleurs indépendants, en fonction de la période d'affiliation au régime d'assurance.

Périodes
d'assurances
Durée de
paiements
1 à 3 ans 90 jours
3 à 5 ans 120 jours
5 à 10 ans 150 jours
plus de 10 ans 180 jours

Enfin, il existe d'autres prestations qui peuvent être versées dans le cadre de l'assurance chômage pendant la recherche d'emploi ou la participation à un stage (early reemployment allowance, vocational ability development allowance, et transportation and home moving allowance).

VI. Prestations sociales

Les prestations sociales sont gérées par le ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Elles sont destinées aux personnes à faible revenu et comprennent :

1/ Programme d'assistance financière

Cette aide est délivrée sous conditions de résidence et de revenu.

Pour ouvrir droit à ce programme, le revenu doit être inférieur à 75 % du revenu mensuel moyen standard (pour une famille de 4 membres, le revenu mensuel moyen standard était de 4 640 000 wons au dernier trimestre 2021) soit 3 480 000 wons.

Aide financière selon la taille de la famille (montants 2020)

Nombre de personnes Montants en wons par mois
1 454 900
2 774 700
3 1 002 400
4 1 230 000
5 1 457 500
6 1 685 000
Par personne supplémentaire + 221 000

2/ Aide aux familles monoparentales

Cette aide concerne les familles monoparentales ayant un enfant de moins de 18 ans (22 ans en cas de poursuite d'études) et des revenus inférieurs à 52 % du revenu médian (60 % pour les parents de moins de 25 ans).

Le montant perçu dépend de l'âge du parent ayant à sa charge les enfants et du nombre de personnes composant la famille, soit en 2020 :

Les familles répondant aux conditions de revenus peuvent bénéficier :

3/ Programme d'aide à l'éducation

L'Etat aide les familles ayant des enfants en leur versant une subvention, en fonction de l'âge et du type de structure fréquentée (crèche, école publique ou privée, garde périscolaire). Cette aide gouvernementale mensuelle s'élève, indépendamment du revenu familial :

Les enfants gardés à domicile ouvrent droit au versement, indépendamment du revenu familial, d'un montant qui dépend de leur âge :

Une indemnité dont le montant varie selon l'âge, est versée pour chaque enfant handicapé :