Le régime congolais de sécurité sociale

2017

A. Généralités

1) Structure

Le régime congolais de protection sociale garantit :

L'employeur est responsable du maintien du salaire pendant un arrêt de travail.

2) Organisation

La Loi n° 10-2014 du 13 juin 2014 portant réforme du système de sécurité sociale acte la dissolution de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et la création de deux nouvelles caisses :

Cette même loi transfère la gestion :

En attendant le fonctionnement de ces caisses et la mise en oeuvre des nouveaux régimes, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui est un établissement public à caractère social doté de la personnalité morale, continue de :

Elle dispose de directions régionales et départementales.

L'ONEMO est un établissement public doté d'une autonomie financière placé sous tutelle du ministère de l'Enseignement Technique, Professionnelle, de la Formation Qualifiante et de l'Emploi. Il est en charge de la formation professionnelle, du contrôle de l'emploi et de la mise en relation des offres et demandes d'emploi.

Suite à l'institution d'un Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU), la loi n° 12-2015 du 31 août 2015 porte sur la création de la Caisse d'Assurance Maladie Universelle (CAMU). Cet établissement public doté d'une autonomie financière placé sous la tutelle du ministère chargé de la Sécurité Sociale a pour mission :

Ce régime sera financé par les cotisations des employeurs et des travailleurs du secteur privé, des travailleurs indépendants, de l'Etat employeur et des agents de l'Etat, des titulaires de pensions...

A compter de la date de démarrage du RAMU, les organismes publics ou privés qui assurent une couverture médicale à l'ensemble des salariés par le biais de compagnies d'assurances ou de mutuelles, peuvent continuer à assurer cette couverture pendant 6 mois.

Par ailleurs, la gestion des pensions des agents de l'Etat est confiée à un nouvel organisme, la Caisse des Pensions des Agents de l'Etat (CPAE) créée par la Loi n° 11-2015 du 31 août 2015, en remplacement de la Caisse de retraite des fonctionnaires (CRF). 

3) Financement

Toute personne occupant un emploi salarié est immatriculée ; il lui est remis un livret de travail et d'assurance comportant un numéro de matricule.

Travailleurs salariés

Taux de cotisations au 1er janvier 2017
Branches Part patronale Part salariale Plafond mensuel
Prestations familiales (dont maternité-prestations en espèces) 10,03 % - 600 000 FCFA1
Accidents du travail 2,25 % - 600 000 FCFA
Assurance pensions 8 % 4 % 1 200 000 FCFA
Fonds National de construction 2 % - 1 200 000 FCFA
ONEMO
(y compris la taxe d'apprentissage
de 1 % retenue par les contributions directes)
0,5 % - 1 200 000 FCFA
Total 22,78 % 4 %  

1 Depuis le 1er janvier 2002, 1 Franc CFA (franc de la coopération financière en Afrique centrale) vaut 0,0015 euro

Le SMIG est de 90 000 FCFA pour 40 heures de travail hebdomadaire depuis 2015.

Travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale congolais mais ils peuvent adhérer volontairement aux assurances pension et accidents du travail.

Taux de cotisations au 1er janvier 2017
Risques Taux Plafond mensuel
Pensions 12 % 1 200 000 FCFA
Accidents du travail 2,25 % 600 000 FCFA

Depuis le mois de mars 2015, les chauffeurs indépendants (de taxi, de bus...) peuvent s'affilier en plus des risques ci-dessus, à l'assurance volontaire prestations familiales au taux de 10,03 % plafonné à 600 000 FCFA.

B. Soins de santé

Dans l'attente de la mise en place du Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU), l'article 142 du Code du travail institué par la Loi 45-75 du 15 mars 1975, prévoient que "toute entreprise ou établissement doit obligatoirement assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs et aux membres de leur famille reconnus par la CNSS. Les entreprises qui ne peuvent se doter de formations sanitaires adéquates doivent se regrouper pour créer des formations sanitaires interentreprises.".

Les frais d'accouchement et les soins médicaux occasionnés par la grossesse sont à la charge de la CNSS.

Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU)

Adopté en juin 2014, le RAMU assurera dès sa mise en place, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit, l'accès aux services de santé dans les secteurs public et privé à l'exception des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

L'ensemble de la population résidant au Congo sera assujetti au RAMU.

L'affiliation puis l'immatriculation à l'organisme de gestion du régime prendront effet 90 jours après la date d'inscription.

L'ouverture du droit aux prestations sera subordonnée au paiement préalable des cotisations ou des frais d'adhésion.

Ce régime fondé sur la solidarité assurera aux affiliés et à leurs ayants droit, une prise en charge des soins de santé curatifs et préventifs inhérents à :

Les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l'appareillage et des frais de transport sanitaire qui seront pris en charge et, le cas échéant, leurs tarifs de référence, seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Le même arrêté fixera également la liste des prestations qui nécessiteront un accord préalable de l'organisme de gestion du régime.

Les prestations garanties au titre du RAMU ne pourront être prises en charge que si elles sont délivrées sur le territoire national.

L'assuré aura le libre choix du praticien, de l'établissement de santé, du pharmacien, etc, à condition que ces derniers soient sous convention avec l'organisme en charge de la gestion du RAMU.

Le RAMU ne couvrira pas les évacuations sanitaires.

Les ayants droit d'un assuré décédé bénéficieront pendant une période de 6 mois des prestations dudit régime dont relevait le de cujus au moment du décès.

L'assuré aura la possibilité de souscrire une assurance complémentaire en vue de couvrir les frais de prestations non pris en charge par le régime.

C. Prestations familiales

Le régime des prestations familiales comprend :

A ces prestations s'ajoutent des indemnités journalières en faveur des femmes salariées en congé de maternité.

1) Indemnités journalières de maternité

Congé de maternité

Pour percevoir les indemnités journalières de maternité, la salariée doit :

Toute femme enceinte salariée a droit à un congé de maternité de 15 semaines dont 6 avant et 9 après l'accouchement.

Pendant cette période, la CNSS lui verse une indemnité égale à 50 % du salaire qu'elle a perçu à la fin du mois précédant l'arrêt de travail (les 50 % restant sont versés par l'employeur).

Le versement de cette prestation peut être prolongé de 3 semaines en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques.

Allaitement

L'article 115 du Code du travail, prévoit que la femme salariée a droit à compter de la naissance de son enfant et pendant une période de 15 mois, à des repos pour allaitement d'une heure par journée de travail. Cette heure peut être fractionnée en 2 demi-heures à la demande de la mère.

2) Prime de naissance

Une prime de naissance est versée à l'occasion de la naissance des 3 premiers enfants nés viables.

Elle s'élève à 1 200 FCFA.

3) Allocations prénatales

Pour ouvrir droit aux allocations prénatales, la femme enceinte doit passer 3 examens médicaux :

Payées en 3 fractions, elles s'élèvent à :

4) Allocations familiales

Bénéficient des allocations familiales, les assurés dont les enfants à charge (légitimes, naturels, adultérins ou adoptés) sont âgés de :

Pour ouvrir droit au paiement des allocations familiales, il faut :

Elles s'élèvent à 2 000 FCFA par mois et par enfant et sont versées trimestriellement.

D. Accidents du travail, maladies professionnelles

Bénéficient de cette assurance, les travailleurs salariés ainsi que les personnes y adhérant volontairement.

L'assurance couvre :

Le service des prestations n'est subordonné à aucune condition d'activité préalable.

Les soins de première urgence ainsi que le salaire du jour de l'accident sont entièrement pris en charge par l'employeur.

Les soins dispensés à la victime sont intégralement supportés par la CNSS (versement direct du montant des frais de soins par la CNSS aux établissements médicaux).

1) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est égale à :

Le salaire journalier servant de base au calcul de cette indemnité ne peut toutefois dépasser 1 % du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale (600 000 FCFA par mois).

Après le 91e jour d'arrêt de travail, l'assuré doit reprendre son travail ou demander à ce que son incapacité temporaire soit reconnue comme incapacité permanente

2) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la CNSS, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 % :

Le montant de la rente ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG ni excéder la rémunération moyenne de l'assuré.

Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la victime perçoit la rente sous forme d'un capital versé en une seule fois.

Si l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 30 %.

3) Décès (survivants)

Lorsque la victime décède des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente est versée à ses ayants droit, qui sont :

En cas de remariage du conjoint survivant, le versement de la rente cesse.

En cas de décès, les frais funéraires sont couverts dans la limite des frais exposés et sans que le montant excède un maximum fixé par arrêté ministériel.

E. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1) Vieillesse

a) Conditions

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il faut :

Selon la catégorie socioprofessionnelle, l'âge d'ouverture du droit ainsi que le nombre de mois de cotisations varient :

L'assuré atteint d'une usure prématurée de ses capacités physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions ci-dessous, peut demander une pension de retraite anticipée :

L'assuré qui ne satisfait pas aux conditions pour avoir droit à pension de vieillesse ou à pension anticipée peut recevoir une allocation de vieillesse sous forme d'un versement unique, s'il :

Enfin, une pension proportionnelle peut être accordée dans les mêmes conditions qu'une pension normale de vieillesse, sous réserve que le montant de celle-ci ne soit pas inférieur à 60 % du SMIG.

b) Montant

Le montant de la pension est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne des meilleurs 36 ou 60 meilleurs mois de rémunérations soumis à cotisations au cours des 10 dernières années précédant la date d'admissibilité à pension.

Le montant mensuel de la pension est égal à :

Le pourcentage est majoré de 2 % pour chaque période d'assurance ou assimilée de 12 mois dépassant la période minimale de cotisation selon la catégorie socioprofessionnelle.

Le montant mensuel de la pension de vieillesse ne peut être inférieur à 60 % du SMIG ni supérieur à 80 % de la rémunération moyenne de l'assuré.

L'assuré qui totalise moins de 60 mois de cotisation reçoit une allocation de vieillesse dont le montant est égal à 2 % des 36 meilleurs mois de rémunérations soumis à cotisations au cours des 10 dernières années pour chaque période de 12 mois.

2) Invalidité

a) Conditions

L'assuré qui devient invalide suite à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, a droit à une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes :

Si l'invalidité est due à un accident, l'assuré a droit à une pension d'invalidité sans période minimale d'admissibilité, à condition d'avoir :

b) Montant

Le montant de la pension est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne des meilleurs 36 mois de rémunérations soumises à cotisations au cours des 10 dernières années précédant la date d'admissibilité à pension.

Le montant mensuel de la pension d'invalidité est égal à 44 % (50 ou 60 % selon la catégorie socio-professionnelle) de la rémunération mensuelle moyenne.

Si le total des mois d'assurance et des mois assimilés dépasse la période minimale de cotisation selon la catégorie socioprofessionnelle, le pourcentage est majoré de 2 % pour chaque période d'assurance de 12 mois au-delà de cette période minimale (cf. vieillesse).

Un supplément de 30 % de la pension peut être accordé au titre de l'assistance d'une tierce personne si le titulaire a besoin d'une aide constante pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

Le montant mensuel de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à 60 % du SMIG ni supérieur à 80 % de la rémunération moyenne de l'assuré.

A l'âge de la retraite (différent selon la catégorie socioprofessionnelle), la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse du même montant.

3) Décès (survivants)

a) Conditions

Ouvrent droit à une pension de survivants, le décès d'un assuré :

Bénéficient de la pension, les ayants droit suivants :

b) Montant

Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

Le droit à la pension s'éteint :

Si l'assuré ne pouvait prétendre à pension et comptait moins de 240 mois d'assurance à la date de son décès, ses survivants bénéficient d'une allocation de survivant, versée en une seule fois, d'un montant égal à autant de mensualités de la pension à laquelle l'assuré aurait pu prétendre.