Le régime colombien de sécurité sociale

2021

I. Généralités

Le régime de protection sociale colombien est applicable à toutes personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée. Il couvre les risques suivants :

Il sert par ailleurs des prestations familiales.

Les travailleurs indépendants sont couverts obligatoirement contre ces mêmes risques, à l'exception du chômage et des prestations familiales pour lesquelles ils doivent, pour en bénéficier, y cotiser volontairement.

A - Organisation administrative

Le régime colombien de sécurité sociale est composé :

L’Etat, au travers du ministère de la Santé et de la Protection sociale (Ministerio de Salud y Proteccion Social - Minsalud) dirige, coordonne et contrôle le système général de santé (SGSSS).

Le système général de santé comprend :

Il existe 44 EPS en Colombie dont 22 sont dirigées par la Superintendencia nacional de Salud. Elles peuvent avoir une structure de 3 types :

Le système général de pensions (Sistema General de Pension), sous la supervision du ministère du travail (Ministerio de Trabajo), comprend :

Le ministère de la Santé et de la protection sociale, le ministère du travail, le Conseil National des risques professionnels, la Superintendencia Nacional de Salud, gèrent et contrôlent le système général des risques liés au travail (Sistema General de Riesgos Laborales - SGRL). Les entidades administradoras (ARL), sous tutelle de l’Etat, sont en charge de l’affiliation et de l’administration du régime.

Des subventions familiales sont délivrées par les Caisses de compensation. Il en existe 45 sur le territoire colombien.

Les personnes économiquement faibles peuvent ouvrir des droits aux aides sociales et percevoir :

Supervisé par le ministère du Travail et la SuperSubsidio, le risque chômage (Fondo de Solidaridad de Fomento al Empleo y Protección al Cesante - FOSEC) est administré par les Caisses de compensation qui versent les prestations de chômage du régime de sécurité sociale.

Les sociétés de gestion des caisses de retraite et d'indemnités de chômage (Sociedades Administradoras de Fondos de Pensiones y Cesantías de Colombia - SAFPC) administrent les comptes individuels (4 AFP).

Le risque chômage est financé par les cotisations patronales couvrant les prestations familiales pour les travailleurs salariés. Cette couverture est facultative et volontaire pour les travailleurs indépendants.

B - Financement

Fiche de cotisations.

II -Assurance maladie

A - Maladie

Tous les résidents colombiens accèdent au Système général de santé (SGSSS) via le régime contributif (Régimen Contributivo) ou le régime d’assistance (Régimen Subsidiado), en fonction de leurs ressources.

Ils doivent s’affilier obligatoirement à une EPS (Entidades Promotoras de Salud - EPS) pour bénéficier de soins auprès d’une IPS (instituciones prestadores de salud - IPS) sans faire l’avance de frais (consultations médicales, hôpitaux).

L’affiliation auprès du régime contributif concerne les personnes qui cotisent au régime via leur rémunération professionnelle comme les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants ainsi que les retraités.

Les EPS gèrent également le système subventionné (subsidiado) qui couvre les personnes qui n'ont pas de revenus suffisants pour payer des cotisations.

Pour bénéficier du système subventionné, le ménage doit être identifié par le système Sisbén conçu par le Departemento Nacional de Planeacion – DNP, qui sélectionne les bénéficiaires de l’aide économique via un score. Ce score classe économiquement les ménages et leur donne un accès prioritaire aux subventions sociales et au régime de santé subventionné géré par l’EPS de leur municipalité. Pour avoir le droit d’adhérer à ce régime, le ménage doit être classé en niveau 1 ou 2.

Les adhérents au régime subventionné n’ouvrent pas de droit aux prestations en espèces (indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité, d’accidents du travail).

Les ayants droit couverts sont :

1 - Prestations en nature

Il n’est pas exigé de périodes minimales de cotisations pour ouvrir droit aux prestations en nature.

Chaque EPS possède son réseau de centres de soins qu’on appelle des IPS. Elles garantissent à tous leurs affiliés et à leurs ayants droit l’accès aux traitements médicaux inscrit dans le PBS (Plan de Beneficios en Salud).

L’assuré doit s’affilier auprès d’une EPS. Cette dernière doit transmettre la liste de son réseau de soin (IPS) auprès duquel l’assuré et ses ayants droit peuvent accéder. L’assuré doit s’inscrire dans une structure référente pour les soins ambulatoires et de premières intentions.

Le PBS (Plan de Beneficios en Salud) est un panier de soins auquel chaque assuré peut prétendre. Il comprend :

L’assuré doit se diriger vers un médecin généraliste en premier lieu. Seuls les enfants de moins de 18 ans peuvent consulter directement un spécialiste en pédiatrie et les femmes enceintes un médecin obstétricien.

L’assuré, en fonction de ses revenus et du montant du salaire mensuel minimum légal1, a un reste à charge (co-paiement) du montant des soins. Cette participation financière est soumise à un plafond maximal pour une même maladie au cours d’une même année ainsi qu’à un plafond cumulatif annuel pour tous les autres soins.

Catégorie Revenu brut Plafond
1 Moins de 2 SMLMV 11,7 % de 1 SMLMV
2 Entre 2 et 5 SMLMV 46,1 % de 1 SMLMV
3 Plus de 5 SMLMV 121,5 % de 1 SMLMV

1. Le SMLMV est de 908 526 pesos colombien - COP par mois depuis le 1er janvier 2021 (16 mars 2021, 1 peso colombien –COP- vaut 0,00023 euro).

Le co-paiement s’applique aux hospitalisations, interventions ou traitements chirurgicaux.

Aucune participation n’est demandée en cas de soins d’urgence sauf si le médecin urgentiste détermine que ce n’était pas une urgence réelle ou en cas de traitement de longues maladies telles que l’hypertension artérielle, le diabète

La participation des bénéficiaires du système subventionné dépend du niveau (identification Sisbén) qui leur a été attribué :

Il est possible de s'affilier volontairement, en plus de l’EPS, à une institution de medecina prepagada (médecine prépayée) ou de souscrire une police d'assurance complémentaire.

En cas d’arrêt des cotisations, l’assuré et sa famille sont couverts :

En cas de décès du cotisant, les ayants-droit bénéficient des mêmes droits pour les mêmes périodes.

2 - Prestations en espèces

Pour ouvrir droit aux prestations en espèces, l’assuré doit avoir cotisé au moins pendant 4 semaines avant l’arrêt de maladie et être à jour dans le paiement de ses cotisations.

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 2 jours et pendant 180 jours. Pour les travailleurs salariés, les 2 jours de carence sont payés par l’employeur (secteurs privé et public).

Le montant des indemnités journalières est égal à un pourcentage du salaire/revenu du mois précédant le début de l’arrêt ou du salaire/revenu mensuel moyen de l’année précédente pendant 90 jours. La formule la plus élevée est retenue pour le travailleur occasionnel.

Elles sont égales :

B - Maternité

Ouvrent droit aux prestations en espèces pendant le congé de maternité, les assurées qui ont été affiliées et qui ont cotisé au Sistema General de Seguridad Social en Salud - SGSSS) pendant la grossesse (pendant 9 mois) ou qui sont à jour du paiement de leurs cotisations à la date de l’accouchement.

Les indemnités journalières de maternité sont égales à 100 % du dernier salaire de l’assurée pendant 18 semaines (20 semaines pour une naissance multiple). En cas de naissance prématurée, la différence du nombre de jours (entre la date réelle et prévue) est ajoutée.

Le père a le droit à un congé de paternité de 2 semaines dont les indemnités sont égales à 100 % du salaire journalier.

III. Accidents du travail et maladies professionnelles

Cette assurance couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants affiliés au Sistema General de Riesgos Laborales - SGRL lors :

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le travailleur a droit :

En cas de décès, les survivants ouvrent droit à une pension de survivants et à une aide financière pour les frais funéraires.

Le bénéfice des prestations d'accidents du travail (en nature et en espèces) n'est pas lié à une condition de stage pour les travailleurs salariés. Il suffit que l'intéressé soit affilié ou en activité au moment de l'accident et perçoive un salaire supérieur ou égal au salaire minimum mensuel légal. Pour les travailleurs indépendants, la condition d’octroi des prestations est subordonnée à une affiliation et cotisation d’au moins une mensualité.

Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % par l’ARL (entidades administradoras), et sont délivrés par l’EPS d’affiliation.

A - Prestations en espèces

1- Indemnités journalières (Subsidio por incapacidad temporal)

En cas d’accident ou de maladie d’origine professionnelle, l’arrêt de travail doit être délivré par le médecin traitant rattaché à l’EPS de la victime.

Les indemnités journalières sont égales, dès le lendemain de l’accident ou du diagnostic de la maladie, à 100 % du dernier revenu sur lequel des cotisations ont été payées. Elles peuvent être versées pendant 180 jours.

La durée peut être prolongée de 360 jours pour traitement ou rééducation. A l’épuisement de cette durée, la perte de capacité de travail doit être qualifiée et le handicap reconnu.

2- Incapacité permanente partielle (Indemnización por incapacidad permanente parcial)

Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’assuré dont l’incapacité permanente de travail reconnue est supérieure à 5 % et inférieure à 50 % a le droit à une indemnisation pour incapacité permanente partielle.

L’indemnisation s’effectue sous forme d’un paiement unique de :

3- Pension d’invalidité (Pensión de invalidez)

L’assuré a droit à une pension d’invalidité s’il a une perte reconnue de 50 % ou plus de sa capacité de travail à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

La pension est calculée sur le revenu de base, Ingreso Base de Liquidación (IBL) qui est :

Lorsque le handicap est supérieur à 50 % et inférieur à 66 %, l’assuré ouvre droit à une pension d’invalidité équivalente à 60 % de son revenu de base (Ingreso Base de Liquidación - IBL).

Quand le handicap est supérieur à 60 %, l’assuré ouvre droit à une pension d’invalidité équivalente à 75 % de son revenu de base (Ingreso Base de Liquidación - IBL).

Si l’assuré pensionné a besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir les gestes du quotidien, le montant de la pension est augmenté de 15 % du revenu de base (IBL).

4- Pension de survivants (Pensión de sobrevivientes)

En cas de décès du travailleur ou du pensionné, le conjoint, les enfants ou les parents ont droit à une pension de survivants.

Le montant total perçu par les ayants droit dépend de la situation de l’assuré au moment du décès :

5- Frais funéraires (Auxilio funerario)

En cas de décès, la personne qui prouve avoir supporté les frais d’inhumation peut recevoir une assistance funéraire équivalente au dernier salaire/revenu cotisé ou à la dernière mensualité de la pension de l’assuré décédé sans qu’elle soit supérieure à 10 fois le SMLMV.

IV. Assurance vieillesse /Invalidité /survivants

Le système général de pensions (Sistema General de Pension) vise à garantir une protection contre la vieillesse, l’invalidité et le décès ainsi que d’assurer une couverture aux populations non couvertes par le système de retraite.

Le système général de pension colombien, administré par l’institution publique Colpensiones, gére le Régimen solidario de Prima Media con prestation definida (RPM).

Les sociétés de gestion des caisses de retraite et d'indemnités de chômage (Sociedades Administradoras de Fondos de Pensiones y Cesantías de Colombia - SAFPC) sont des institutions privées en charge d’administrer le programme des comptes individuels (fonds et plans de pension - Régimen de Ahorro Individual con Solidaridad -RAIS).

L’affiliation est obligatoire pour les titulaires d’un contrat de travail, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants. Elle s’effectue sur une base volontaire pour les personnes physiques résidant en Colombie, les colombiens installés à l’étranger ou les étrangers munis d’un contrat de travail en Colombie et non assurés dans leur pays d’origine.

Le système général est composé de 2 régimes solidaires :

L’assuré doit opter pour l’un des deux régimes exclusivement. Il a la possibilité de passer de l’un à l’autre une fois tous les 5 ans à compter du choix initial, jusqu’à 10 ans avant l’âge d’obtention une pension.

Les pensions sont versées tous les 2 mois..

A - Pension de vieillesse

1- Pension de vieillesse (Pension de vejez) du RPM

Pour ouvrir droit à une pension de vieillesse, l’assuré doit :

La pension est calculée sur la moyenne des salaires ou revenus sur lesquels l’assuré à cotisé durant 10 ans avant la reconnaissance de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de survivants.

Le montant perçu se situe entre 65 et 80 % du revenu cotisé.

Si l’assuré a cotisé 1300 semaines ou moins, le taux de liquidation est de 65 %.

S’il a cotisé durant plus de 1300 semaines, le taux sera majoré de 1,5 % pour chaque série de 50 semaines supplémentaires.

Le montant mensuel versé ne peut être inférieur à 1 SMLMV ni supérieur à 25 SMLMV.

2- Régime d’épargne individuelle (Le Régimen de Ahorro Individual con Solidaridad - RAIS)

Le régime d’épargne individuelle est géré par des fonds de pension privés, au nombre de 4 actuellement.

Pour ouvrir droit à pension au RAIS, il n’y a pas de condition d’âge ni de nombre de semaines minimales de cotisations. L’assuré doit avoir accumulé un capital minimal supérieur à 110 % du salaire minimum légal en vigueur (SMLMV égal à 908 526 pesos colombien –COP- par mois depuis le 1er janvier 2021 – au 16 mars 2021, 1 peso colombien –COP- vaut 0,00023 euro).

Toutefois, si l’assuré, à l’âge de 57 ans (femmes) ou 62 ans (hommes), n’a pas cumulé assez de capital pour garantir une pension minimale, mais qu’il (elle) a cotisé durant au moins 1150 semaines, le Fonds de Garantie de Pension minimale du RAIS peut compléter la partie manquante, au nom du principe de solidarité.

Par ailleurs, il n’y a pas de plafond maximum du montant de la pension pouvant être versée car cette dernière dépend exclusivement de l’épargne versée et des rendements obtenus sur le compte individuel.

3- Pension familiale (Pension Familiar)

Ouvrent droit à cette pension, les assurés mariés (ou en couple), ayant l’âge d’ouverture des droits à pension de vieillesse, ayant vécu ensemble au moins pendant 5 ans avant la date de demande de pension et ne disposant pas suffisamment chacun individuellement de fonds sur leurs comptes RPM ou RAIS pour ouvrir droit à pension. Le couple doit aussi avoir un score de 1 ou 2 au système Sisbén.

Les deux membres du couple doivent être affiliés à Colpensiones ou à la même SAFPC. Si l’un des membres a 10 ans de moins que l’âge d’ouverture des droits à retraite, il peut transférer son compte dans la même SAFPC que son conjoint. Le total des périodes de cotisations des 2 comptes doit être d’au moins 1150 semaines pour le RAIS et 1300 semaines pour le RPM.

La pension perçue dépend du régime sur lequel les cotisations sont cumulées.

4- BEPS (Beneficios Economicos Periodicos)

Ce programme administré par Colpensiones est destiné à fournir une alternative en termes de pension aux colombiens qui selon le cas :

  1. sont entrepreneurs ou indépendants et ne peuvent cotiser au régime de pension de vieillesse car leur revenu mensuel est inférieur au SMLMV : dans ce cas, ils épargnent volontairement jusqu’à l’âge de la retraite,
  2. ont atteint l’âge requis pour l’obtention d’une pension de retraite mais qui, malgré leurs contributions au régime public et/ou privé, n’ont pas cumulé le capital nécessaire. Les cotisations de l’assurance sociale ou le solde du compte individuel sont alors transférées sur un compte individuel volontaire BEPS.

Il ne s’agit pas d’une pension mais d’un mécanisme volontaire, indépendant du Système général de pensions qui permet d’obtenir une allocation de vieillesse. A cette somme peut s’ajouter une participation de l’Etat de l’ordre de 20 % de l’épargne versée.

Si l’assuré opte pour un paiement forfaitaire, seul le solde du compte individuel sera versé.

L’assuré peut décider de continuer à épargner sur son compte après l’âge d’ouverture des droits à pension.

Pour pouvoir bénéficier de ce programme, il convient :

Le montant mensuel maximal d’une allocation BEPS est de 85 % du SMLMV.

La valeur de l’épargne annuelle ne peut être supérieure à 12 fois le SMLMV soit 10 902 312 pesos.

5- Pension de l’aide sociale (Colombia Mayor)

Sous conditions de ressources, les assurés qui ont 3 ans de moins que l’âge normal de départ à la retraite, qui ont résidé au moins 10 ans en Colombie et qui ont un score de 1 ou 2 au système Sisbén peuvent ouvrir droit à une pension sociale. Cette pension peut se cumuler avec le compte individuel BEPS.

Cette pension est versée par la caisse de solidarité des pensions (Fondo de Solidaridad Pensional).

B - Pension d’invalidité

Est reconnu invalide l’assuré qui, en raison d’un handicap ou d’une maladie d’origine commune, est incapable de subvenir à ses besoins par le biais d’un travail lui procurant au moins 25 % du salaire moyen ou qui voit sa capacité de gain réduite de plus de 50 % à la suite du handicap dont il est atteint.

1- Indemnités journalières (Subsidio por incapacidad temporal)

En cas d’accident ou de maladie d’origine non professionnelle, des indemnités journalières sont versées pendant 180 jours par l’EPS.

La durée peut être prolongée de 360 jours jusqu’à ce que le handicap soit reconnu.

Le salarié touche une pension d’invalidité quand le congé maladie dépasse trois mois.

2- Pension d’invalidité (du RPM et du RAIS)

Une pension d’invalidité est versée si le handicap est égal ou supérieur à 50 % et à condition :

Tous les 3 ans, le taux d’invalidité est réexaminé.

Le montant de la pension dépend du degré d’invalidité reconnu :

Les revenus mensuels moyens de l’assuré sont les revenus mensuels soumis à cotisations au cours des 10 dernières années avant le début de l'invalidité (ou sur la période totale de cotisation si elle est inférieure à 10 ans).

Le revenu maximal utilisé pour calculer la pension est de 25 fois le SMLMV.

Le montant mensuel minimum de la pension d’invalidité ne peut être inférieur au SMLMV.

3- Prestations d’invalidité du BEPS

L’assuré affilié au BEPS ouvre droit à une prestation d’invalidité à condition :

Le montant d’une somme forfaitaire égale de 10 à 15 fois le solde du compte épargne est versé à l’assuré, soit 100 001 à 1 200 000 pesos.

C - Pension de survivants

1- Pension du RPM et du RAIS)

En cas de décès d’un assuré pensionné, les ayants droit peuvent obtenir une pension de survivants si le défunt recevait ou ouvrait des droits à perception d’une pension de vieillesse ou d’invalidité au moment du décès.

Sont reconnus comme bénéficiaires et par ordre de priorité :

Le montant de la pension de survivant est égal à 100 % du montant de la pension perçue ou que le défunt aurait dû percevoir.

La pension est versée :

Si le défunt percevait une pension familiale, 100 % de la pension est versé au conjoint survivant.

Les frais funéraires sont remboursés à hauteur d’une somme forfaitaire équivalente au dernier mois de pension du défunt, sans que cette somme soit inférieure à 5 SMLMV ni supérieure à 10 SMLMV, à la personne qui en a supporté la charge financière.

2- Prestations du BEPS

Les héritiers d’un assuré décédé, affilié au programme BEPS de Colpensiones qui n’avait pas encore atteint l’âge d’ouverture des droits à pension, ni demandé la restitution de son épargne et qui avait versé au moins 6 cotisations égales à 6 fois le salaire minimum journalier légal au cours des 12 derniers mois, sont bénéficiaires de l’épargne et des intérêts de son compte BEPS individuel.

Une allocation funéraire équivalente à 1,5 fois le SMLMV est versée en remboursement des frais d’obsèques à la personne qui en a supporté la charge, sous les mêmes conditions que pour la restitution de l’épargne.

V- Prestations familiales

Peuvent bénéficier des prestations familiales, les travailleurs salariés, ainsi que les travailleurs indépendants qui y cotisent volontairement. Cette cotisation couvre également le risque chômage.

Les prestations familiales comprennent des prestations en espèces, des avantages en nature (aide à l’acquisition de nourriture, de vêtements, de manuels scolaires, de médicaments, de bourse scolaire) ainsi que le bénéfice de programmes d’aide à l’éducation, au logement, aux loisirs, aux crédits, au handicap et à la vieillesse.

Pour bénéficier de ces services de façon équitable, les caisses de compensation familiale fixent des taux différentiels selon le revenu des affiliés :

Ouvrent droit aux prestations familiales les personnes ayant à leur charge :

Des allocations familiales (subsidio familial) peuvent être versées sous conditions de cotisations et de revenus :

Le montant de l’allocation mensuelle varie entre 36100 et 72200 pesos (valeurs 2021) en fonction des ressources du ménage et de la caisse d’affiliation. Ce montant mensuel est doublé en cas de handicap de 60 % ou plus d’un des bénéficiaires.

VI. Chômage

Le Fonds de solidarité pour la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage (FOSFEC), administré par les caisses d'allocations familiales, verse des prestations de chômage de la sécurité sociale.

Les sociétés de gestion des caisses de retraite et d'indemnités de départ (SAFPC) administrent les comptes individuels.

Les travailleurs indépendants qui cotisent volontairement à l’assurance prestations familiales bénéficient d’une protection contre le risque chômage.

1- Système FOSFEC

Pour ouvrir droit à la protection de l’assurance chômage, l’assuré doit répondre aux conditions suivantes :

L’assuré qui perçoit jusqu’à 2 SMLMV et qui a épargné au moins 10 % (25 % si plus de 2 SMLMV) de son salaire mensuel moyen au cours de la dernière année peut percevoir une prestation financière à hauteur de son épargne.

Cette prestation est versée dans les 5 jours suivant la demande et pendant 6 mois continus ou discontinus maximum sur une période de 3 ans et sous condition de revenu.

Une aide en bons alimentaires d’une valeur de 1,5 fois le SMLMV est offerte par période de 6 mois.

Le FOSFEC verse les cotisations de sécurité sociale couvrant la vieillesse, l’invalidité, la maladie et les prestations familiales pour le compte de l’assuré durant 6 mois. Ces cotisations sont versées sur la base d’un SMLMV.

2- Compte individuel

Le retrait des sommes épargnées sur le compte individuel obligatoire est possible en cas de période de chômage. L’assuré peut percevoir une somme forfaitaire d’un mois de revenu pour chaque année d’emploi.

L’assuré qui est titulaire d’un compte individuel volontaire peut percevoir des indemnités basées sur le solde du compte pendant 6 mois s’il perçoit jusqu’à 2 SMLMV et qu’il a épargné au moins 10 % (25 % si plus de 2 SMLMV) de son revenu mensuel moyen au cours de la dernière année.

VII. Aide sociale

Les personnes âgées, handicapées, les chômeurs, les mères célibataires en état d’extrême pauvreté peuvent ouvrir droit à des subventions financières versées par la caisse de solidarité des pensions (Fondo de Solidaridad Pensional).

Les personnes économiquement faibles peuvent ouvrir des droits aux aides sociales, sous réserve de leur classement au système Sisbén.

Ce système conçu par le Departemento Nacional de Planeacion – DNP), sélectionne les bénéficiaires de l’aide économique via un score. Ce dernier classe économiquement les ménages et leur donne un accès prioritaire aux subventions sociales et au régime de santé subventionné géré par l’EPS de leur municipalité.

Pour ouvrir des droits à l’aide sociale, le ménage ou l’assuré doit être classé en niveau 1 ou 2 du système Sisbén.

Les formes d’aides sociales peuvent être multiples et concernent :