Le régime chilien de sécurité sociale

2020

I. Généralités

Le régime de protection sociale chilien, applicable à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée, comprend les risques :

Il sert par ailleurs des prestations familiales.

Les travailleurs indépendants sont couverts obligatoirement contre ces risques, à l'exception du chômage. Ils bénéficient également des prestations familiales.

Depuis 1982, tous les travailleurs qui entrent sur le marché du travail adhèrent obligatoirement au système d'assurance pension par capitalisation fondé sur des fonds individuels. Les travailleurs déjà sur le marché du travail à cette date, ont eu le choix de passer dans ce système ou de demeurer dans l'ancien système par répartition qui est amené à disparaître.

A) Organisation

Sous tutelle du ministère du Travail et de la Protection Sociale (Ministerio del Trabajo y Previsión Social), les risques vieillesse-invalidité-survivants sont gérés :

La Superintendancia de Pensiones (SP) :

L'Instituto de prevision social (IPS), gère aussi les prestations familiales.

Le risque maladie est géré par :

Les risques accidents du travail et maladies professionnelles sont gérés :

B) Financement

Fiche de cotisations

II. Maladie-maternité

L'assurance maladie-maternité est couverte par le système public (FONASA) et par des assurances privées (ISAPRE).

Les assurés qui choisissent de ne pas bénéficier du régime public doivent souscrire un contrat avec une institution d'assurance maladie privée.

Ont le choix d'être couverts par le régime public ou le système privé :

Sont couverts exclusivement par le système public :

Les ayants droit des assurés bénéficiaires sont  :

Les conditions d'ouverture de droits sont les mêmes pour les 2 systèmes (public et privé). Tout assuré relevant du système public ou privé peut bénéficier des prestations en nature.

Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité :

Les assurés couverts par le système public ou par des assurances privées, peuvent solliciter des prêts auprès du FONASA pour financer tout ou partie de leurs soins.

A) Prestations en nature

1/ Régime public

Les soins sont dispensés dans des établissements médicaux publics ou privés enregistrés auprès du Fonds National de Santé (FONASA).

Il existe 2 niveaux de protection de soins de santé dispensés en fonction du choix de l'assuré :

Les assurés sont classés par groupe en fonction de leurs revenus mensuels imposables. Les montants qu'ils versent pour les prestations de soins sont définis en fonction de leur appartenance à ce groupe.

Il existe 4 groupes de revenus :

MAI, Modalidad de Atencion Institucional

Tout assuré peut bénéficier du régime de base MAI qui est dispensé dans des centres publics de soins primaires.

L'assuré doit s'inscrire dans l'établissement de soins le plus proche de son domicile. Il bénéficie des consultations hospitalières dans l'établissement que le médecin du centre lui choisit.

Pour les soins dispensés, le montant dû par l'assuré dépend de son groupe de revenus  :

Sont pris en charge à 100 % pour tous les groupes par le FONASA :

Les complications dentaires sont traitées dans les hôpitaux publics et la prise en charge dépend du groupe d'appartenance :

Les consultations spécialisées ainsi que les  interventions chirurgicales sont :

Les médicaments prescrits et reconnus sur la liste des médicaments remboursables sont :

Les urgences médicales sont couvertes à :

MLE, Modalidad Libre Eleccion

Les soins sont fournis par des professionnels de santé privés ayant souscrit une convention avec le FONASA.

Ces soins sont accessibles aux assurés des groupes B, C et D.

Les bénéficiaires de ce régime ont le libre choix de l'établissement de santé et du médecin.

Le montant des soins prodigués sous le MLE dépend du niveau d'inscription du professionnel de santé ou de l'établissement de soins avec le FONASA. Il existe 3 niveaux  : le 1er étant le moins cher et le 3e le plus cher en termes de coût des prestations de soins pour l'assuré.

Le FONASA prend en charge à hauteur de :

2/ Régime privé

Les assurés qui ont choisi de ne pas bénéficier du régime public doivent souscrire un contrat avec une institution d'assurance maladie privée, une ISAPRE.

Les prestations de soins ainsi que les participations financières varient en fonction du contrat souscrit par l'assuré mais il doit garantir, à l'assuré et à ses ayants droit, les mêmes prestations minimales que dans le régime national.

Au terme de son contrat, l'assuré qui a choisi de s'affilier à une caisse de prévoyance peut revenir automatiquement au régime public.

Un assuré sous contrat avec une ISAPRE, doit acquitter la totalité du montant des soins s'ils sont effectués dans un établissement du système national de santé.

B) Prestations en espèces

1/ Maladie

Pour ouvrir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, les travailleurs salariés doivent avoir cotisé au moins durant 8 mois au cours des 24 derniers mois dont 3 mois consécutifs immédiatement avant l'arrêt de maladie.

Les travailleurs indépendants doivent être à jour du paiement de leurs cotisations.

Le montant des indemnités journalières représentent, pour les salariés :

Pour les travailleurs indépendants, ces indemnités sont égales au revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois.

Elles sont versées :

Le montant minimum journalier des prestations maladie est de 5 342 CLP depuis le 1er  mars 2020.

2/ Maternité

Les conditions de cotisations pour percevoir les indemnités journalières de maternité sont les mêmes que pour la perception des indemnités de maladie.

Le montant des indemnités représentent, pour les salariés :

Pour les travailleuses indépendantes, ces indemnités sont égales au revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois.

Dans les 3 cas, les prestations maternité sont versées pendant les 6 semaines qui précédent la naissance et pendant les 12 semaines suivantes. Elles sont versées également en cas d'adoption d'un enfant de moins de 6 mois.

Le montant minimum journalier des prestations maternité est de 5 342 CLP depuis le 1er mars 2020.

3/ Paternité

A la naissance d'un enfant ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 6 mois, le père a droit à un congé de paternité de 5 jours à prendre durant les 30 jours suivant l'accouchement ou l'arrivée d'un enfant adopté.

Ces indemnités n'exigent pas de conditions minimum de cotisations et se calculent comme celles qui s'appliquent à la maternité. Leur montant est de 5 342 CLP minimum par jour depuis le 1er mars 2020.

III. Accidents du travail - maladies professionnelles

Les risques accidents du travail et maladies professionnelles sont gérés par des mutuelles de droit privé ou par l'Instituto de Seguridad Laboral (ISL) choisi en fonction de l'employeur et du secteur d'activité.

Ce régime couvre les assurés victimes :

En cas d'accident du travail, les prestations en nature et le versement des prestations en espèces ne sont pas liés à une condition de stage. Il suffit que l'intéressé soit en activité au moment de l'accident.

Les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % des frais médicaux.

Les degrés d'invalidité sont évalués par la Commission de médecine préventine et du handicap (Comision de Medicina Preventiva e Invalidez - COMPIN).

A) Incapacité temporaire

Le montant des indemnités journalières représentent, pour les salariés :

Pour les travailleurs indépendants, ces indemnités sont égales au revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois.

Les prestations sont versées à compter du 1er jour de l'accident et pendant 12 mois maximum (ce congé peut être éventuellement prorogé de 12 mois).

Le montant minimum journalier de la prestation est de 5 342 CLP depuis le 1er  mars 2020.

B) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente totale (70 % de taux d'incapacité ou plus), la pension d'incapacité mensuelle équivaut à 70 % du salaire/revenu de base.

Le salaire/revenu de base est égal au salaire/revenu net mensuel moyen des 6 derniers mois précédant le début de l'incapacité.

En cas de besoin de l'assistance d'une tierce personne, un supplément de 30 % du salaire/revenu de base peut être accordé.

La pension peut être majorée de 5 % à partir du 3e enfant et pour chaque enfant supplémentaire défini comme ayant droit aux allocations familiales.

En cas d'incapacité partielle (taux d'incapacité situé entre 40 et 69 %), la pension d'incapacité mensuelle est égale à 35 % du salaire/revenu de base.

Si le taux d'incapacité se situe entre 15 et 39 %, l'assuré perçoit une indemnisation forfaitaire égale à 15 fois maximum le salaire/revenu de base mensuel.

Aucune indemnité financière n'est versée en cas d'évaluation d'un degré d'incapacité inférieur à 15 %.

Le taux d'incapacité est réévalué par la COMPIN, tous les 2 ans au cours des 8 années suivant l'attribution de la pension.

La pension d'incapacité cesse d'être versée dès que l'assuré ouvre droit à une pension de vieillesse.

C) Survivants

1/ Rente

En cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivant. Elle est servie à partir du 1er jour suivant la date du décès.

Sont considérés comme ayants droit :

Cette rente est calculée sur la base de la pension que la victime percevait ou aurait dû percevoir.

Son montant est fixé comme suit :

Le montant cumulé des rentes d'ayants droit ne peut en aucun cas dépasser 100 % de la pension de la personne décédée.

La rente cesse d'être versée si le conjoint survivant se remarie. Une somme forfaitaire égale à 2 ans de pension est alors versée.

IV. Pensions d'invalidité - de vieillesse - de survivants

Les risques vieillesse-invalidité-survivants sont gérés par :

Depuis la réforme de 2008, le système des pensions est composé de 3 piliers :

A/ Invalidité

1) Compte épargne individuel (CEI)

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité du compte épargne individuel, l'assuré doit :

Si la perte de la capacité de travail atteint :

Le montant de la pension d'invalidité du CEI est calculé en fonction du taux d'incapacité de travail de l'assuré et de son salaire de base (salaire mensuel moyen au cours des 10 dernières années).

Le montant de la pension versée est égal à :

La pension pour invalidité partielle est versée, après une première évaluation, pour une période maximum de 3 ans. Pour les pensions de longue durée, il est procédé ensuite à une seconde évaluation du handicap.

Cette pension est financée par le capital acquis sur le compte épargne individuel. Si le solde est inférieur au minimum requis pour financer la pension d'invalidité permanente, il est complété par la pension de l'assurance sociale.

Si le montant du calcul de la pension d'invalidité de l'assuré est inférieur au montant de la pension d'invalidité minimum, l'assuré perçoit alors le montant minimum, soit au 1er décembre 2019 :

2) Aporte Previsionnal Solidario de invalidez – APSI

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité de l'assurance sociale, l'assuré doit :

Le montant alloué au titre de l'APSI est égal à la différence entre le montant de la pension contributive (CEI) versé et le montant de la PMAS.

Le montant maximum qui peut être perçu au 1er juillet 2020 est de :

L'assuré qui perçoit une pension d'invalidité de l'APS peut percevoir une rémunération salariale inférieure à 2 fois le salaire minimum légal ; au-delà de ce montant une réduction de la pension sera appliquée.

3) Pension Basica Solidaria de invalidez – PBSI

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité de solidarité, l'assuré doit :

Le montant maximum qui peut être perçu au 1er juillet 2020 est de :

L'assuré qui perçoit une pension d'invalidité de la PBS peut percevoir une rémunération salariale inférieure à 2 fois le salaire minimum légal ; au-delà de ce montant, une réduction de la pension est appliquée.

4) Pensiones Asistenciales – PASIS (ancien système)1

1 Suppression progressive jusqu'en 2023

Cette pension d'assistance financée par l'Etat est accordée aux personnes sans ressources qui n'ont aucun droit à une pension d'invalidité et dont les revenus sont inférieurs à 50 % de la pension minimum.

L'assuré doit être invalide et âgé de plus de 18 ans.

Cette pension peut se cumuler à la pension solidaire PBSI.

Son montant au 1er décembre 2019, est de :

B/ Pension de vieillesse

1) Compte Épargne Individuel (CEI)

L'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse est de :

L'âge normal de la retraite pour les assurés ayant au moins 20 années de cotisations peut être réduit de 1 à 2 ans pour chaque période d'activité de 5 ans effectuée dans des conditions de travail pénible. La réduction maximale est de 10 ans.

Le montant de la pension de vieillesse est déterminé en fonction du solde effectif du compte épargne individuel et de l'espérance de vie de l'assuré.

Une pension anticipée peut être demandée à tout âge à condition que le solde du compte individuel soit suffisant pour financer une pension équivalente à :

Une pension de vieillesse minimum garantie est versée aux assurés ayant au moins 20 années de cotisations dont le compte individuel, après versement, a été épuisé ou dont le montant de la rente viagère est inférieur au montant d'une pension minimum. Cette pension minimum garantie est progressivement supprimée et remplacée définitivement par une Aporte Previsionnal Solidario de vejez – APS Vejez en 2023. Jusqu'à cette date, l'assuré qui en bénéficie doit faire le choix entre une de ces 2 pensions.

Si le montant du calcul de la pension de vieillesse de l'assuré est inférieur au montant minimum, l'assuré percevra le montant de la pension minimum de vieillesse, soit au 1er décembre 2019 :

2) Aporte Previsionnal Solidario de vejez – APS Vejez

Pour pouvoir prétendre au complément de retraite de l'APS, l'assuré doit :

Cette allocation complète la pension contributive versée aux personnes de plus de 65 ans disposant de faibles ressources.

Le montant alloué au titre de l'APS Vejez est égal à la différence entre le montant de la pension contributive (CEI) versé et le montant de la PMAS.

Le montant maximum qui peut être perçu au 1er juillet 2020 est de :

3) Pension Basica Solidaria de Vejez – PBS Vejez

Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse de l'assistance sociale, l'assuré doit :

Le montant maximum qui peut être perçu au 1er juillet 2020 est de :

4) Pensiones Asistenciales – PASIS (ancien système)1

1 Suppression progressive jusqu'en 2023

Cette pension d'assistance financée par l'Etat est accordée aux personnes sans ressources qui n'ont aucun droit à pension de vieillesse et dont les revenus sont inférieurs à 50 % de la pension minimum.

L'assuré doit être âgé de plus de 65 ans.

Cette pension peut se cumuler à la pension solidaire PBS Vejez.

Son montant au 1er décembre 2019, est de :

5) Bonification pour enfant (Bono por hijo)

Une bonification pour enfant est versée à toute femme réunissant ces conditions :

Cette bonification est versée en une fois et s'élève à 10 % de 18 mois de salaire minimum légal pour chaque enfant né vivant.

C/ Pension de survivants

1/ Compte Epargne Individuel

Pension de survivants

Une pension de survivants est versée aux ayants droit d'un assuré décédé qui percevait ou aurait dû percevoir une pension de vieillesse ou d'invalidité d'un compte épargne individuel.

Les ayants droit d'un pensionné ou d'un assuré ayant cotisé au moins 6 mois dans la dernière année d'emploi, sont :

Ils peuvent prétendre à une rente de survivant qui est servie à partir du 1er jour suivant la date du décès.

Si le défunt cotisait activement à son compte épargne individuel, les pensions de survivants sont calculées sur une pension de référence égale à 70 % du salaire moyen des 10 dernières années.

Chaque bénéficiaire a droit à un pourcentage spécifique de la pension de survivants :

La pension de survivants du CEI continue d'être servie après le remariage du conjoint survivant.

Age de l'assuré
au moment du décès
Conjoint sans enfant à charge Conjoint avec enfant à charge
Montants minimum garanti au 1er décembre 2019
moins de 70 ans 92 442,30 CLP 77 325,66 CLP
plus de 70 ans 115 344,90 CLP 99 603,19 CLP

Le montant minimum de la pension d'orphelin est, pour chaque enfant à charge d'un assuré, de 21 367,85 CLP par mois.

Frais mortuaire (Cuota mortuoria)

Cette contribution financière permet le remboursement des frais funéraires d'un affilié au régime d'une AFP ou retraité. Elle est financée par le solde du compte individuel de la personne décédée.

Le remboursement des frais (sur présentation des factures acquittées) ne doit pas dépasser un plafond de 15 UF (15 x 28 680,37 pesos/1 UF) soit 430 205,55 pesos. 

2/ Assurances sociales

Pension de survivants

Une pension de survivants est versée aux ayants droit d'un assuré décédé qui :

Les ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivant qui est servie à partir du 1er jour suivant la date du décès, à savoir :

Les montants de la pension de survivants des assurances sociales sont calculés comme suit :

Le/la veuf/ve âgé(e) de moins de 55 ans reçoit un montant égal à 2 années de pension.

Montants minimum garanti au 1er décembre 2019
Age de l'assuré
au moment du décès
Conjoint sans enfant à charge Conjoint avec enfant à charge
Plus de 55 ans 92 442,30 77 325,66
Plus de 70 ans 115 344,90 99 603,19

Le montant minimum de la pension d'orphelin est, pour chaque enfant à charge d'un assuré, de 21 367,85 CLP par mois.

Les pensions de survivants des assurances sociales cessent d'être servies après le remariage du conjoint survivant.

Allocation pour frais d'obsèques (Asignacion por muerte)

Cette allocation destinée à rembourser les frais funéraires d'un retraité de l'ancien système (IPS) ou bénéficiaire d'une pension du pilier de solidarité est égale à 3 fois le revenu mensuel minimum des personnes sans rémunération (619 770 CLP soit 3 x 206 590 CLP au 1er mars 2020).

V. Prestations familiales

A/ Allocations familiales

Tout assuré (travailleur salarié ou indépendant, chômeur, pensionné) ayant au moins un enfant à charge peut bénéficier des allocations familiales.

La prestation est servie pour tout enfant âgé de :

Le montant de l'allocation familiale varie en fonction des revenus moyen de la famille :

Revenus mensuels moyens
Montant mensuel des allocations familiales au 1er mars 2020
Revenus ≤ à 336 055 CLP 13 155 CLP
Revenus > à 336 056 CLP et ≤ à 490 844 CLP 8 073 CLP
Revenus > à 490 845 CLP et ≤ à 765 550 CLP 2 551 CLP
Revenus supérieurs à 765 551 CLP 0

En cas de handicap de l'enfant, le montant mensuel est doublé.

B/ Allocation de maternité

Cette allocation est soumise à conditions de ressources. Elle est versée à partir du 5e mois de grossesse sur justification d'un certificat médical et pendant toute la durée de la grossesse.

Son montant est égal au montant mensuel des allocations familiales en fonction des revenus de l'assuré (assurée ou conjointe d'un assuré).

VI. Chômage

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque chômage.

Depuis le 1er octobre 2002, 2 systèmes de couverture coexistent en cas de chômage :

A/ Ancien système couvert par l'IPS

Les salariés de l'ancien système ayant cotisé au moins 52 semaines ou 12 mois de façon continue ou discontinue pendant les 2 ans précédant l'arrêt de travail, peuvent bénéficier, si le chômage est involontaire, de prestations de chômage pendant une période de 90 jours renouvelable jusqu'à un maximum de 360 jours.

Le montant journalier des prestations chômage varie en fonction de la durée, soit :

B/ Compte Epargne Individuel (CEI)

Tout travailleur justifiant de 12 mois de cotisations au cours des derniers 24 mois, se retrouvant involontairement au chômage ou en fin de contrat, peut être inscrit comme demandeur d'emploi.

Les assurés ayant des contrats à durée déterminée doivent avoir cotisé au moins 6 mois.

Les prestations chômage du CEI sont servies en fonction du solde épargné et de la durée de cotisations, soit :

Le montant des prestations est calculé sur un pourcentage des cotisations totales et décroit avec le nombre de mensualités.

L'assuré peut choisir de cesser de recevoir les prestations pour préserver le capital accumulé.

Si l'assuré n'a pas assez épargné sur son Compte d'Epargne Individuel (CEI), il a droit aux prestations du Fonds de Solidarité Chômage à condition d'avoir cotisé 12 mois avant l'arrêt du contrat de travail.

Le montant des mensualités du Fonds de Solidarité correspond à un pourcentage du salaire moyen des 12 derniers mois, soit à compter du 13 mars 2020 et jusqu'au 28 février 2021 :

Mois Pourcentage du salaire moyen des 12 derniers mois
(Taux de remplacement)
Montants minimum mensuel Montants maximum
mensuel
1er 70 % 195 887 CLP 652 956 CLP
2e 55  % 153 912 CLP 513 038 CLP
3e 45 % 125 927 CLP 419 757 CLP
4e 40 % 111 936 CLP 373 118 CLP
5e 35 % 97 944 CLP 326 478CLP
6e * 30 % 83 951 CLP 279 838 CLP
7e et + * 30 % 83 951 CLP 279 838 CLP

* Les bénéficiaires d'une prestation du Fonds de Solidarité peuvent percevoir 2 mensualités supplémentaires de 30 %.

VII. Aides sociales

A/ Aporte Familiar Permanente

Cette aide versée par l'Instituto de prevision social (IPS) est destinée à soutenir les familles ayant des revenus moyens ou faibles.

Peuvent en bénéficier, les familles qui entrent dans les groupes suivants :

Pour en bénéficier, le revenu mensuel moyen brut du foyer fiscal en 2019 doit être égal ou inférieur à 688 427 CLP.

Cette prestation d'un montant unique de 47 765 CLP est versée au mois de mars, pour :

B/ Subsidio Familiar para personas recursos (SUF)

Cette prestation est à demander auprès de la municipalité du lieu de résidence.

Elle est versée par l'Instituto de prevision social (IPS) aux personnes inscrites aux services sociaux (Registro Social de Hogares) et appartenant aux 60 % de la population socio-économiquement vulnérable, dont :

Pour en bénéficier, l'assuré doit :

Le montant mensuel de l'aide sociale SUF est de 13 155 CLP au 1er janvier 2020. Elle peut être versée pendant 3 ans renouvelable.

Dans le cas où la personne bénéficiaire du SUF est invalide, le montant de l'aide est doublé.

C/ Système de solidarité chilien "Chile Solidario"

Le système Chile Solidario favorise l'intégration dans la société et l'accès à de meilleures conditions de vie des familles et personnes socio-économiquement vulnérables, par la mise en place de divers programmes :

D/ Revenu familial éthique (Ingreso Ético Familiar - IEF)

Cet avantage accordé par l'Etat est un soutien direct aux personnes les plus vulnérables économiquement, telles que :

Pour ouvrir droit à cette prestation, le montant des revenus et des prestations d'aide sociale sont pris en compte.

En 2020, sont versés mensuellement pendant 24 mois maximum les montants suivants :

E/ Subvention pour enfant handicapé (Subsidio para personas con discapacidad mental menores de 18 años)

Cette subvention est destinée aux enfants de moins de 18 ans présentant un handicap mental reconnu par la commission COMPIN (Comisión de Medicina Preventiva e Invalidez).

Outre l'assistance médicale gratuite, elle consiste en un versement mensuel pour l'entretien et les soins du quotidien de 69 307,18 CLP (au 1er.01.19).