Le régime canadien de sécurité sociale (salariés)

2024

Cette note ne concerne que la protection sociale applicable dans les provinces et territoires du Canada en dehors de la province du Québec. Une note spécifique existe pour cette dernière.

A. Généralités

Au Canada, en matière sociale, l'administration fédérale exerce une influence sur le plan législatif et financier et gère directement certains programmes. D'autres sont assurés au niveau provincial ou municipal. La majorité d'entre eux sont appuyés financièrement par le gouvernement fédéral.

Répartition des principales responsabilités au Canada en matière de santé et de bien-être social.

  SANTÉ BIEN-ETRE SOCIAL
FÉDÉRAL - contribution aux programmes
provinciaux de santé
- services de santé pour les autochtones
- formulation de normes générales nationales
- financement de la recherche
- promotion et protection de la santé
- grands programmes de soutien du revenu
- partage des coûts des programmes provinciaux
PROVINCIAL - régime universel d'assurance- hospitalisation et d'assurance-soins médicaux
- soins dentaires et médicaments
- programmes d'assistance et des services sociaux
- indemnisation accidentés du
travail
MUNICIPAL - santé publique et hygiène
- administration d'hôpitaux
- certains programmes d'assistance sociale et certains services sociaux

L'assurance emploi, qui relève d'un programme fédéral, assure la protection en cas de perte d'emploi et aussi en cas de maladie, grossesse, adoption.

Les prestations familiales dépendent d'un programme fédéral et sont gérées par l'Agence du Revenu du Canada (ARC).

Les pensions sont servies par deux programmes fédéraux : la Sécurité de la Vieillesse (SV) et le Régime de pensions du Canada (RPC).

L'indemnisation des accidents du travail est effectuée dans le cadre de programmes provinciaux.

1) Financement

Fiche de cotisations

B. Soins de santé

Toute personne résidant de façon permanente au Canada peut prétendre aux soins de santé. Le Canada compte 13 régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux.

Dans toutes les provinces, une personne est protégée à partir du jour où elle a obtenu la résidence permanente.

Les régimes d'assurance-maladie des provinces et des territoires doivent satisfaire aux normes décrites dans la Loi canadienne sur la santé et assument la totalité du coût financier de tout service considéré comme médicalement nécessaire.

Les membres de la famille à charge, résidents permanents, bénéficient également du régime, soit :

Les soins de santé comprennent l'assurance hospitalisation et l'assurance soins médicaux.

Les arrêts de travail sont indemnisés par l'assurance emploi.

1) Financement

Le financement des soins de santé est assuré par le gouvernement fédéral sous forme de versement en espèces et de transfert de points d'impôts, et par les provinces et les territoires. Ce financement peut se faire par le biais de primes, de taxes de ventes ou autres revenus provinciaux.

De nombreuses conventions collectives prévoient la participation des employeurs au titre des avantages sociaux accordés aux salariés et les employeurs font également appel aux assurances de groupes pour couvrir les soins médicaux non remboursés par la province.

2) Etendue de la protection

La protection comprend les soins de santé primaires qui regroupent les soins médicaux nécessaires dont la promotion de la santé, la prévention des maladies et des blessures, ainsi que le diagnostic et le traitement des blessures et des maladies. Les consultations au cabinet d'un médecin, les soins et consultations à l'hôpital, les hospitalisations, le diagnostic et les traitements sont couverts.

Les assurés, sous condition de ressources, peuvent être admissibles au Régime canadien de soins dentaires (RCSD).

Selon la province ou le territoire, le régime peut également couvrir l'achat de médicaments, les soins dentaires et d'autres services supplémentaires non couverts par la Loi.

Les provinces et les territoires offrent généralement une couverture supplémentaire (soins d'optique, soins dentaires, soins à domicile...) aux :

Les soins primaires peuvent varier selon la province ou les territoires pour s'adapter aux besoins spécifiques des populations. Ils comprennent le plus souvent :

Les droits en matière de santé sont transférables entre provinces et territoires du Canada. En cas de déménagement, l'assuré peut utiliser la carte d'assurance maladie de sa province d'origine pendant 3 mois et doit pendant ce délai s'inscrire au régime de sa nouvelle province.

C. Assurance pension

1) Pension de vieillesse

Les prestations de vieillesse peuvent être servies dans le cadre :

Les pensions sont servies mensuellement (calendrier des versements).

a) Sécurité de la vieillesse (SV)

Le programme de la Sécurité de la vieillesse permet de recevoir une pension dès l'âge de 65 ans. En cas de revenu faible, l'assuré peut être admissible à d'autres prestations dès l'âge de 60 ans.

Pension Sécurité de la Vieillesse

Pour bénéficier d'une pension de la Sécurité de la Vieillesse (complète ou partielle), l'assuré résident au Canada, doit :

La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du 65e anniversaire à condition d'en faire la demande.

Pour l'assuré non résident au Canada, les conditions pour obtenir une pension, sont :

Les personnes qui n'ouvrent pas de droit à une pension complète peuvent recevoir une pension partielle à condition d'avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans.

Il est possible de reporter volontairement le premier versement de la pension de la Sécurité de la vieillesse jusqu'à 60 mois (5 ans) après la date d'admissibilité. L'assuré reçoit un montant plus élevé de 0,6 % pour chaque mois reporté jusqu'à un maximum de 36 % à l'âge de 70 ans.

Le montant maximum de la pension complète de la Sécurité de la vieillesse est de 713,34 $1 par mois en 2024 pour un assuré âgé entre 65 et 74 ans (784,67 $1 pour l'assuré de 75 ans et plus).

1 Le revenu annuel individuel de 2022 ne doit pas dépasser 134 626 $ pour un assuré âgé entre 65 et 74 ans (137 331 $ pour l'assuré de 75 ans et plus). Au-dessus de ce montant de ressources annuelles, l'assuré ne peut pas recevoir de pension ou toute autre prestation de la Sécurité de la vieillesse.  Au 22 février 2024, 1 dollar canadien (CAD) vaut 0,685 euro.

Supplément de revenu garanti (SRG)

Ce supplément mensuel est versé aux personnes qui reçoivent une pension de base de la sécurité de la vieillesse (partielle ou intégrale) et dont les revenus sont faibles. La demande de supplément doit être présentée chaque année et l'assuré doit produire sa déclaration de revenus.

Le montant maximal du supplément de revenu garanti (SRG) est de 1 065,47 $ par mois en 2024 pour une personne célibataire de plus de 65 ans (641,35 $ si le conjoint reçoit une pleine pension), sous condition que son revenu annuel hors pension de base de la SV soit inférieur à 21 624 $ (28 560 $ si conjoint).

Allocation au conjoint à charge

Le conjoint d'un pensionné de la SV peut avoir droit à l'allocation au conjoint, s'il :

L'allocation peut être totale ou partielle selon des conditions de résidence et de revenus (le total des revenus annuels du couple doit être inférieur à 39 984 $). Cette prestation n'est servie que sous condition de résidence au Canada.

Cette allocation est versée jusqu'aux 65 ans du conjoint à charge et cesse dès que celui-ci est admissible à une pension de la SV.

Le montant maximal de l'allocation au conjoint est de 1 354,69 $ par mois en 2024.

b) Régime de pensions du Canada (RPC)

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime d'assurances sociales contributif et obligatoire qui vise à protéger les travailleurs et leurs familles contre la perte de revenus due à la retraite, à l'invalidité ou au décès.

Le RPC est appliqué dans toutes les provinces du Canada à l'exception du Québec où il existe un régime de pension provincial : le régime de Retraite Québec (RRQ), semblable au RPC. Il existe des règles de coordination entre les deux régimes. La pension totale est servie par le régime du lieu de résidence du requérant au moment de la demande.

Le RPC est financé par des contributions des employeurs et des salariés et par les intérêts sur le placement des fonds qui représentent l'excédent des contributions après paiement des prestations et des frais d'administration.

L'assujettissement au régime du RPC est obligatoire pour les personnes âgées entre 18 ans et 65 ans et exerçant une activité professionnelle.

Les pensions du RPC sont versées mensuellement à l'exception de la prestation de décès qui est un paiement forfaitaire.

Prestations
Pension de base

Le montant de la pension dépend des facteurs suivants :

Toute personne entre 60 et 70 ans est admissible à la pension de retraite du RPC si elle a versé au moins une cotisation au régime contributif.

Le montant de la pension de retraite est fonction de la période "cotisable" accomplie et de l'âge auquel la pension est liquidée.

Pour obtenir sa pension du RPC à partir de 60 ans, le requérant doit avoir cessé toute activité ou s'il continue à exercer une activité réduite, ses gains doivent être inférieurs au maximum de la pension de retraite annuelle du RPC payable à l'âge de 65 ans.

A 65 ans, les intéressés peuvent bénéficier de leur pension sans obligation de cessation de l'activité professionnelle.

A 65 ans, la prestation mensuelle est égale à 33 % de la moyenne mensuelle des gains sur lesquels les cotisations ont été versées depuis l'âge de 18 ans ou depuis le 1er janvier 1966.

Le montant de la pension est réduit de 0,6 % pour chaque mois d'anticipation avant le 65e anniversaire jusqu'à concurrence de 36 % de réduction si l'assuré commence à la recevoir dès l'âge de 60 ans.

En cas de report de la demande de pension après 65 ans et jusqu'à l'âge de 70 ans, le montant de la pension est augmenté de 0,7 % par mois jusqu'à concurrence de 42 % si l'assuré commence à l'âge de 70 ans ou plus.

Pour avoir droit à la rente maximale, il faut avoir cotisé durant une période correspondant à 85 % de toutes les années cotisables. La période cotisable débute en 1966 ou à l'âge de 18 ans pour les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1966, elle se termine au moment de la demande de la pension.

Depuis 2019, une clause d'exclusion générale a été mise en place afin de compenser les périodes pour lesquelles les revenus ont été faibles ou nuls. Cette clause permet d'exclure du calcul de la pension de retraite du RPC jusqu'à 17 % de la période totale de cotisations soit jusqu'à 8 années de revenus les plus faibles.

Par ailleurs, les périodes pendant lesquelles les assurés peuvent avoir été déclarés invalides sont exclues des périodes de cotisations. Pour les assurés devenus invalides à partir de 2019, un crédit leur est attribué par mois d'invalidité reconnue. La valeur du crédit est basée sur les gains de l'assuré pendant les 6 années précédant l'invalidité.

Le montant maximal mensuel versé pour une pension de retraite de base d'une personne de 65 ans est de 1 364,60 $ en 2024.

Prestation après-retraite (PAR)

La prestation après-retraite PAR s'adresse aux personnes âgées de plus 60 ans qui reçoivent une pension de retraite de base du RPC et qui continuent à travailler.

Elle est versée automatiquement depuis 2013 et son montant dépend des cotisations versées au RPC et de l'âge du bénéficiaire.

L'assuré âgé de 60 à 70 ans qui travaille au Canada à l'extérieur du Québec et perçoit une pension de retraite de base de la RPC ou du régime de Retraite Québec (RRQ) est admissible à la PAR.

Cette prestation s'ajoute au montant de la pension de retraite de base et dépend :

A compter de janvier 2019, toute personne percevant une pension de retraite et qui devient invalide est admise à la prestation après-retraite jusqu'à 65 ans.

Le montant maximal de la PAR pour une année donnée est de 2,5 % (1/40e) de la pension de retraite maximale du RPC. Le montant de la PAR est proportionnel au montant des cotisations d'une année.

Le montant maximal mensuel versé pour la prestation après-retraite est de 40,25 $ en 2024.

2) Pension d'invalidité

La pension d'invalidité peut être attribuée à une personne qui :

Le montant de la pension est composé d'une somme fixe (583,32 $) et d'un montant supplémentaire qui dépend du montant des cotisations qui ont été payées au RPC pendant toutes les années où l'assuré a travaillé (en général 75 % d'une pension de retraite).

Pour l'année 2024, le versement mensuel maximum peut atteindre 1 606,75 $.

Si l'assuré invalide a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans (ou 25 ans en cas de poursuite d'études), il pourra prétendre à une allocation forfaitaire supplémentaire de 294,12 $.

La pension d'invalidité est convertie automatiquement en pension de vieillesse lorsque l'assuré atteint l'âge de 65 ans.

3) Pension de survivant

a) Pension de conjoint survivant du RPC

Conditions

Depuis janvier 2019, chaque survivant dont le conjoint décédé (y compris avant 2019) a versé des cotisations suffisantes au RPC est admissible à une pension de survivant.

Montant

Le montant de la pension de conjoint survivant dépend :

Le conjoint survivant peut percevoir une pension égale à :

La pension de conjoint survivant n'est pas supprimée en cas de remariage, toutefois, il ne peut y avoir cumul de deux ou plusieurs pensions de survivants.

L'orphelin, âgé de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d'études peut prétendre à une allocation dont le montant mensuel fixe est de 294,12 $.

b) Allocation au survivant de la Sécurité de la Vieillesse

L'allocation au survivant (servie par la Sécurité de la Vieillesse - SV) assure un revenu additionnel aux personnes :

Le montant maximal de l'allocation au conjoint survivant est de 1 614,89 $ par mois en 2024.

4) Prestations de décès

En vertu du RPC, une prestation de décès est versée aux ayants droit d'un individu qui a cotisé pendant une période minimale (de 3 à 10 ans) selon la période de cotisations.

En 2024, la prestation représente un montant forfaitaire égal à 2 500 $.

5) Répartition des crédits de pension

En cas de dissolution du mariage, les crédits de pension acquis durant la cohabitation peuvent être divisés en parts égales entre les 2 conjoints.

D. Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'indemnisation des accidents du travail est effectuée dans le cadre de programmes provinciaux administrés par des Commissions des accidents du travail (CAT).

Ces programmes protègent la population active contre la perte de salaire due aux accidents du travail et maladies professionnelles. Ils fournissent également une aide aux dépenses médicales et autres frais.

Suivant les provinces, il existe ou non un délai de carence pour servir les prestations.

1) Financement

Le système est entièrement financé par les employeurs. Les contributions des industries sont déterminées d'après les risques possibles, le nombre d'employés et le salaire des travailleurs. Les commissions établissent les taux.

Sept provinces ont mis sur pied un régime de fixation de taux particuliers qui prévoit des réductions ou des surtaxes en fonction des efforts consentis pour limiter les accidents du travail.

Tous les employés à plein temps ou à temps partiel des industries assurées ont droit à des indemnisations lorsqu'ils ont été blessés au travail ou ont été victimes d'une maladie professionnelle.

2) Soins médicaux

Pour tout accident reconnu comme accident du travail et indépendamment de toute indemnité en espèces, des soins médicaux doivent être prévus.

Les travailleurs souffrant d'une invalidité permanente totale peuvent recevoir des allocations de soins.

Les niveaux de ces prestations varient considérablement d'une province à l'autre.

3) Services de réadaptation

Les services de réadaptation physique et professionnelle aux travailleurs blessés font partie intégrante du programme car toutes les commissions mettent l'accent sur le besoin de renvoyer les travailleurs dans des emplois convenables.

4) Prestations en espèces

Les niveaux d'indemnisation sont fondés sur une proportion des gains assurables du travailleur avant l'accident et (ou) sur le degré et la durée d'indemnisation.

Les commissions prennent de plus en plus en considération la capacité de gain du travailleur après l'accident tout en fondant l'indemnisation sur l'invalidité.

a) Invalidité dite temporaire

Des examens médicaux et des tableaux de classification de l'invalidité déterminent si l'incapacité temporaire rend le travailleur invalide.

L'invalidité temporaire partielle est indemnisée au moyen d'une proportion des gains fondée sur la perte de gains due à l'incapacité, sur le degré d'invalidité, ou sur une combinaison des deux.

L'indemnisation pour perte de salaire est versée pour la durée de la perte des gains ou de l'invalidité, sauf dans certaines provinces où les indemnités ne sont dues que jusqu'à 65 ans.

b) Invalidité permanente

La CAT peut décider de verser des indemnités permanentes si elle détermine que la blessure ou la maladie liée au travail empêche, de manière permanente, le travailleur à reprendre son occupation antérieure ou tout autre emploi convenable.

Toutes les provinces fournissent une indemnisation pour perte de salaire aux travailleurs qui subissent une invalidité permanente totale.

Les indemnités peuvent être basées sur 75 % de la moyenne des gains bruts ou sur 90 % des gains nets ou de la perte de gains nets, selon la province (exemples : 90 % en Alberta, 85 % en Ontario).

Les provinces qui appliquent la suppression de la rente d'invalidité temporaire à 65 ans appliquent les mêmes dispositions pour les rentes permanentes.

c) Indemnités aux survivants

En cas de décès du travailleur à la suite d'une blessure ou d'une maladie liée au travail, les personnes à charge ont droit, dans toutes les provinces, à une indemnisation en espèces ainsi qu'à des paiements pour les frais d'enterrement.

L'indemnisation en espèces comprend un paiement forfaitaire ainsi que des indemnités continues dont le montant et la durée peuvent varier en fonction de l'âge et de l'aptitude au travail du conjoint survivant ainsi que du nombre d'enfants à charge.

Dans la plupart des provinces, selon l'âge et la situation du conjoint survivant, les indemnités continuent à être payées jusqu'à son décès ou remariage. En général, en cas de remariage, une somme forfaitaire équivalente à l'allocation mensuelle pour 1 ou 2 ans, ou à un autre montant spécifié, est payée au conjoint du travailleur décédé.

Les montants des rentes varient suivant les provinces en fonction des gains assurables.

E. Assurance chômage (Assurance-emploi)

Le régime d'assurance chômage relève d'un programme fédéral. Il assure une protection sociale en cas de perte d'emploi mais aussi en cas de maladie, de grossesse, d'adoption, de compassion (soins à un membre de la famille).

Sont assurés obligatoirement à l'assurance chômage les personnes qui occupent un emploi de plus de 15 heures par semaine.

1) Financement

Ce programme est financé par des cotisations de l'employeur et de l'employé et par des contributions du gouvernement fédéral.

2) Prestations

Il existe 2 types de prestations d'assurance chômage :

a) Les prestations régulières

Ces prestations sont versées aux personnes :

Le nombre nécessaire de semaines d'emploi assurable dépend du taux de chômage dans la région où le requérant réside. Aussi selon ce taux, le nombre de semaines d'emploi assurable varie de 420 à 700 heures d'emploi assurable.

La durée de service des prestations dépend de la durée de travail antérieure et du taux de chômage dans la région où les prestations sont demandées (entre 14 et 45 semaines maximum).

Le montant des prestations de chômage représente 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable des 26 dernières semaines (maximum de 668 $ par semaine en 2024).

Les 7 premiers jours de chômage ne sont pas indemnisés. La prestation chômage est versée sous condition de déclaration de situation tous les 15 jours.

Un supplément au revenu familial de l'assurance emploi peut être versé à l'assuré qui a des enfants et dont le revenu annuel du foyer est inférieur ou égal à 25 921 $. Ce supplément peut augmenter les prestations jusqu'à 80 % de la rémunération assurable.

Cumul d'une prestation assurance emploi et d'un revenu professionnel

La prestation régulière de l'assurance emploi peut se cumuler avec un revenu d'activité professionnelle réduite ou occasionnelle. Il est alors déduit de la prestation emploi hebdomadaire, 50 cents par dollar perçu par la rémunération professionnelle. La somme de la prestation emploi et du revenu tiré de l'activité professionnelle ne peut excéder 90 % de la rémunération hebdomadaire précédent la période chômage. Au-delà de ce plafond, un dollar est déduit du montant de la prestation pour chaque dollar perçu. En cas de travail à temps plein, le versement de la prestation est suspendu.

Chômage partiel (Travail partagé)

Suite à une baisse temporaire de l'activité d'une entreprise, un dispositif de chômage partiel ou "travail partagé" permet l'indemnisation des salariés en cas de réduction des heures de travail habituelles.

Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit :

Les salariés indemnisés dans le cadre de ce dispositif doivent satisfaire aux critères d'éligibilité aux prestations de chômage régulières et faire partie des salariés permanents1 de l'entreprise. Pendant toute la durée de l'accord, la réduction minimale hebdomadaire des heures de travail doit être d'au moins de 10 %.

1 Les salariés temporaires peuvent également être admissibles s'ils ont travaillé des heures semblables à celles des salariés permanents au cours des 12 derniers mois et s'ils n'ont pas été embauchés sur une base saisonnière.

La durée de l'accord peut être de 6 à 26 semaines, avec une possible prolongation de 12 semaines maximum (pour un total de 38 semaines). Le montant des indemnités s'élève à 55 % du salaire de référence au titre des heures non travaillées.

b) Les prestations spéciales

Pour obtenir des prestations spéciales, il faut avoir :

Lorsque l'assuré peut recevoir plus d'un type de prestations sociales, la période maximale d'indemnisation est fixée à 50 semaines.

Elles sont versées aux personnes qui ne peuvent travailler pour cause de maladie, de blessure, de mise en quarantaine ou qui prodiguent des soins à un membre de leur famille gravement malade, de grossesse ou d'adoption d'un enfant.

Elles sont de quatre types :

Prestations de maternité

Les prestations de maternité ne sont versées qu'à la mère biologique. Elles peuvent être servies pendant une période maximale de 15 semaines à compter de la 12e semaine avant la date présumée de l'accouchement et jusqu'à 17 semaines après.

Prestations parentales

Les prestations parentales peuvent être versées à la fois aux parents biologiques et aux parents adoptifs lorsqu'ils prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté.

Pour les enfants nés ou confiés en vue d'une adoption après le 17 mars 2019, les parents peuvent choisir d'opter entre :

Prestations parentales standards

Les prestations parentales standards, d'une durée maximale de 40 semaines dont 35 semaines pour un même parent, peuvent être attribuées à l'un des parents ou réparties de la même manière entre les deux si les deux parents sont admissibles.

Elles doivent être demandées dans les 52 semaines (12 mois) qui suivent la naissance ou l'adoption.

Prestations parentales prolongées

Les prestations parentales prolongées, d'une durée maximale de 69 semaines dont 61 semaines pour un même parent, peuvent être attribuées à l'un des parents ou réparties de la même manière entre les deux si les deux parents sont admissibles.

Elles doivent être demandées dans les 78 semaines (18 mois) qui suivent la naissance ou l'adoption.

Prestations de maladie

Les prestations de maladie peuvent être servies pendant une période maximale de 26 semaines à la personne qui doit arrêter de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.

Prestations pour proches aidants

Les prestations pour proches aidants peuvent être versées pendant 35 semaines maximum (selon l'âge du malade) aux personnes qui doivent s'absenter de leur travail pour prodiguer des soins ou un soutien à un membre de leur famille souffrant d'une grave maladie pouvant causer son décès.

Montant

Le montant des prestations spéciales s'élève à 55 % de la rémunération assurable hebdomadaire moyenne perçue au cours des 26 dernières semaines (maximum de 668 $ par semaine).

En cas de prestations parentales prolongées, le taux de rémunération est de 33 % de la rémunération assurable hebdomadaire moyenne.

Les prestations spéciales de l'assurance-emploi ne sont versées qu'après une période de carence d'une semaine.

F. Les prestations familiales

Les prestations familiales consistent en un paiement mensuel versé à la personne qui s'occupe des enfants.

Pour bénéficier des prestations familiales, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

Le montant de la prestation varie en fonction des revenus de la famille, du nombre d'enfants à charge et de l'âge de ces derniers. Les prestations sont calculées directement par le gouvernement et ne sont pas imposables.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre et détermine (après demande préalable) l'admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) ou aux programmes provinciaux ou territoriaux de crédits et prestations pour enfants, notamment :

La demande doit être faite le plus tôt possible, soit à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant dans le foyer ou dès que les conditions d'admissibilité sont réunies.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

L'allocation canadienne pour enfants est calculée selon les critères suivants :

Montants maximums annuels versés1 :

1 Montants donnés pour la période de versement de juillet 2023 à juin 2024 basés sur le revenu familial net rajusté (RFNR) de 2022.

Les familles dont le revenu familial net rajusté est inférieur à 34 863 $ recevront l'allocation maximale. Au fur et à mesure que le revenu familial net augmente, le versement diminue jusqu'à atteindre zéro (Calculateur de prestations pour enfants et familles).

Prestation pour enfants handicapés (PEH)

Pour obtenir la prestation pour enfants handicapés (enfant ayant une déficience grave et prolongée), il faut être admissible à l'allocation canadienne pour enfants et avoir un enfant qui ouvre droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Cette prestation est un supplément non imposable qui peut atteindre 264,41 $ par mois et par enfant (selon le revenu familial net). La prestation est réduite à partir d'un revenu annuel égal à 75 537 $.

G. Prestations servies sous condition de ressources

1) Personnes âgées

Programme fédéral

Dans le cadre du programme fédéral de soutien du revenu, un supplément de revenu garanti (SRG)  peut être attribué aux pensionnés de la Sécurité de la Vieillesse dont les revenus autres sont faibles ou nuls (cf. C.1.a).

Ils peuvent sur demande annuelle, recevoir le montant total ou partiel du supplément de revenu garanti (SRG). Cette prestation n'est servie qu'aux personnes résidant au Canada.

Il existe 2 taux de supplément de revenu. Le premier vise les personnes seules (veuves, divorcées, séparées ou célibataires) ainsi que les pensionnés mariés dont les conjoints ne sont admissibles ni à la Sécurité de la Vieillesse, ni à l'allocation au conjoint. L'autre taux s'applique aux couples mariés dont les deux conjoints sont pensionnés.

Programmes provinciaux de supplément du revenu

La Nouvelle Ecosse, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie britannique, le Yukon et les territoires du Nord-Ouest, offrent des prestations complémentaires aux prestations de la Sécurité de la Vieillesse (SV), du supplément de revenu garanti (SRG) ou de l'Assurance Emploi, aux personnes qui satisfont aux critères concernant le revenu. Le montant des prestations et les conditions d'obtention varient selon les programmes.

Programmes provinciaux d'aide fiscale et d'aide au logement pour les personnes âgées

L'aide fiscale au niveau foncier ou scolaire peut prendre la forme de paiements directs en espèces (subventions ou remboursements), de reports, de réductions ou de crédit d'impôts. Des subventions mensuelles de logement peuvent également être versées.

2) Familles

L'aide à la famille peut relever du programme fédéral et de programmes provinciaux.

Aide fiscale ou aide au logement

Ces aides attribuées dans le cadre de programmes provinciaux ont pour but d'aider les personnes ou familles à faibles revenus à assumer le coût des impôts fonciers, taxes scolaires, du loyer et de la vie en général.

Cette aide peut être apportée soit sous forme de paiements directs (en cas de non-imposition) soit par des crédits d'impôts sur les sommes dues.

Assistance sociale

Il existe des programmes provinciaux et municipaux d'assistance sociale.

Ces programmes souvent appelés " filet de sécurité " du système de sécurité sociale canadien visent à assurer un revenu permettant à une personne seule ou à une famille d'assumer les coûts de ses besoins essentiels quand toutes les autres ressources financières ont été épuisées.

Chaque province est responsable de la conception de l'administration et de la mise en œuvre de son programme d'assistance sociale. Aux termes de la loi sur le régime d'assistance publique du Canada, le gouvernement fédéral partage 30 % des coûts approuvés des programmes provinciaux.

Site du chercheur de prestations : cet outil suggère des prestations auxquelles l'assuré peut être admissible au niveau du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou territoriaux.