Cette note ne concerne que la protection sociale des travailleurs indépendants applicable dans les provinces et territoires du Canada en dehors de la province du Québec. Une note spécifique existe pour cette dernière.
Au Canada, en matière sociale, l'administration fédérale exerce une influence sur le plan législatif et financier et gère directement certains programmes. D'autres sont assurés au niveau provincial ou municipal. La majorité d'entre eux sont appuyés financièrement par le gouvernement fédéral.
Répartition des principales responsabilités au Canada en matière de santé et de bien-être social.
| SANTÉ | BIEN-ETRE SOCIAL | |
|---|---|---|
| FÉDÉRAL | - contribution aux programmes provinciaux de santé - services de santé pour les autochtones - formulation de normes générales nationales - financement de la recherche - promotion et protection de la santé |
- grands programmes de soutien du revenu - partage des coûts des programmes provinciaux |
| PROVINCIAL | - régime universel d'assurance- hospitalisation et d'assurance-soins médicaux - soins dentaires et médicaments |
- programmes d'assistance et des services sociaux - indemnisation accidentés du travail |
| MUNICIPAL | - santé publique et hygiène - administration d'hôpitaux |
- certains programmes d'assistance sociale et certains services sociaux |
L'adhésion à l'assurance emploi est facultative. Elle assure la protection du travailleur indépendant en cas de perte de revenu pour cause de maladie, de grossesse, d'adoption.
Les prestations familiales dépendent d'un programme fédéral et sont gérées par l'Agence du Revenu du Canada (ARC).
Les pensions sont servies par deux programmes fédéraux : la Sécurité de la Vieillesse (SV) et le Régime de pensions du Canada (RPC).
Pour toutes informations complémentaires sur les travailleurs indépendants : Agence du revenu du Canada.
Toute personne résidant de façon permanente au Canada peut prétendre à l'assurance hospitalisation et à l'assurance soins médicaux. Le Canada compte 13 régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux.
Dans toutes les provinces, une personne est protégée à partir du jour où elle a obtenu la résidence permanente.
Les régimes d'assurance-maladie des provinces et des territoires doivent satisfaire aux normes décrites dans la Loi canadienne sur la santé et assument la totalité du coût financier de tout service considéré comme médicalement nécessaire.
Les membres de la famille à charge, résidents permanents, bénéficient également du régime, soit :
Les soins de santé comprennent l'assurance hospitalisation et l'assurance soins médicaux.
Le financement des soins de santé est assuré par le gouvernement fédéral sous forme de versement en espèces et de transfert de points d'impôts, et par les provinces et les territoires. Ce financement peut se faire par le biais de primes, de taxes de ventes ou autres revenus provinciaux.
La protection comprend les soins de santé primaires qui regroupent les soins médicaux nécessaires dont la promotion de la santé, la prévention des maladies et des blessures, ainsi que le diagnostic et le traitement des blessures et des maladies. Les consultations au cabinet d'un médecin, les soins et consultations à l'hôpital, les hospitalisations, le diagnostic et les traitements sont couverts.
Les assurés, sous condition de ressources, peuvent être admissibles au Régime canadien de soins dentaires (RCSD).
Selon la province ou le territoire, le régime peut également couvrir l'achat de médicaments, les soins dentaires et d'autres services supplémentaires non couverts par la Loi.
Les provinces et les territoires offrent généralement une couverture supplémentaire (soins d'optique, soins dentaires, soins à domicile...) aux :
Les soins primaires peuvent varier selon la province ou les territoires pour s'adapter aux besoins spécifiques des populations. Ils comprennent le plus souvent :
Les droits en matière de santé sont transférables entre provinces et territoires du Canada. En cas de déménagement, l'assuré peut utiliser la carte d'assurance maladie de sa province d'origine pendant 3 mois et doit pendant ce délai s'inscrire au régime de sa nouvelle province.
Les prestations de vieillesse peuvent être servies dans le cadre :
Les pensions sont servies mensuellement (calendrier des versements).
Le programme de la Sécurité de la vieillesse - SV permet de recevoir une pension dès l'âge de 65 ans. L'assuré percevant de faibles revenus peut-être admissible à d'autres prestations dès l'âge de 60 ans.
Pour bénéficier d'une pension de la Sécurité de la Vieillesse (complète ou partielle), l'assuré résident doit :
La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du 65e anniversaire à condition d'en faire la demande.
Pour l'assuré non résident au Canada, les conditions pour obtenir une pension, sont :
Les personnes qui n'ouvrent pas de droit à une pension complète peuvent recevoir une pension partielle à condition d'avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans.
Il est possible de reporter volontairement le premier versement de la pension de la Sécurité de la vieillesse jusqu'à 60 mois (5 ans) après la date d'admissibilité. L'assuré reçoit un montant plus élevé de 0,6 % pour chaque mois reporté jusqu'à un maximum de 36 % à l'âge de 70 ans.
Le montant maximum de la pension complète de la Sécurité de la vieillesse est de 713,34 $1 par mois en 2024 pour un assuré âgé entre 65 et 74 ans (784,67 $1 pour l'assuré de 75 ans et plus).
1 Le revenu annuel individuel de 2022 ne doit pas dépasser 134 626 $ pour un assuré âgé entre 65 et 74 ans (137 331 $ pour l'assuré de 75 ans et plus). Au-dessus de ce montant de ressources annuelles, l'assuré ne peut pas recevoir de pension ou toute autre prestation de la Sécurité de la vieillesse. Au 22 février 2024, 1 dollar canadien (CAD) vaut 0,685 euro.
Ce supplément mensuel est versé aux personnes qui reçoivent une pension de base de la sécurité de la vieillesse (partielle ou intégrale) et dont les revenus sont faibles. La demande de supplément doit être présentée chaque année et l'assuré doit produire sa déclaration de revenus.
Le montant maximal du supplément de revenu garanti (SRG) est de 1 065,47 $ par mois en 2024 pour une personne célibataire de plus de 65 ans (641,35 $ si le conjoint reçoit une pleine pension), sous condition que son revenu annuel hors pension de base de la SV soit inférieur à 21 624 $ (28 560 $ si conjoint).
Le conjoint d'un pensionné de la SV peut avoir droit à l'allocation au conjoint, s'il :
L'allocation peut être totale ou partielle selon des conditions de résidence et de revenus (le total des revenus annuels du couple doit être inférieur à 39 984 $). Cette prestation n'est servie que sous condition de résidence au Canada.
Cette allocation est versée jusqu'aux 65 ans du conjoint à charge et cesse dès que celui-ci est admissible à une pension de la SV.
Le montant maximal de l'allocation au conjoint est de 1 354,69 $ par mois en 2024.
Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime d'assurances sociales contributif et obligatoire qui vise à protéger les travailleurs et leurs familles contre la perte de revenus due à la retraite, à l'invalidité ou au décès.
Le RPC est appliqué dans toutes les provinces du Canada à l'exception du Québec où il existe un régime de pension provincial : le régime de Retraite Québec (RRQ), semblable au RPC. Il existe des règles de coordination entre les deux régimes. La pension totale est servie par le régime du lieu de résidence du requérant au moment de la demande.
Le RPC est financé par les contributions des travailleurs et par l'intérêt sur le placement des fonds qui représentent l'excédent des contributions après paiement des prestations et des frais d'administration.
L'assujettissement au régime des pensions du Canada est obligatoire pour les personnes âgées entre 18 ans et 65 ans et exerçant une activité professionnelle.
Les pensions du RPC sont versées mensuellement à l'exception de la prestation de décès qui est un paiement forfaitaire.
Le montant de la pension dépend des facteurs suivants :
Toute personne entre 60 et 70 ans est admissible à la pension de retraite du RPC si elle a versé au moins une cotisation au régime contributif.
Le montant de la pension de retraite est fonction de la période "cotisable" accomplie et de l'âge auquel la pension est liquidée.
Pour obtenir sa pension du RPC à partir de 60 ans, le requérant doit avoir cessé toute activité ou s'il continue à exercer une activité réduite, ses gains doivent être inférieurs au maximum de la pension de retraite annuelle du RPC payable à l'âge de 65 ans.
A 65 ans, l'intéressé peut bénéficier de sa pension sans obligation de cessation de l'activité professionnelle.
A 65 ans, la prestation mensuelle est égale à 33 % de la moyenne mensuelle des gains sur lesquels les cotisations ont été versées depuis l'âge de 18 ans ou depuis le 1er janvier 1966.
Le montant de la pension est réduit de 0,6 % pour chaque mois d'anticipation avant le 65e anniversaire jusqu'à concurrence de 36 % de réduction si l'assuré commence à la recevoir dès l'âge de 60 ans.
En cas de report de la demande de pension après 65 ans et jusqu'à l'âge de 70 ans, le montant de la pension est augmenté de 0,7 % par mois jusqu'à concurrence de 42 % si l'assuré commence à l'âge de 70 ans ou plus.
Pour avoir droit à la rente maximale, il faut avoir cotisé durant une période correspondant à 85 % de toutes les années cotisables. La période cotisable débute en 1966 ou à l'âge de 18 ans pour les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1966, elle se termine au moment de la demande de la pension.
Depuis 2019, une clause d'exclusion générale a été mise en place afin de compenser les périodes pour lesquelles les revenus ont été faibles ou nuls. Cette clause permet d'exclure du calcul de la pension de retraite du RPC jusqu'à 17 % de la période totale de cotisations soit jusqu'à 8 années de revenus les plus faibles.
Par ailleurs, les périodes pendant lesquelles les assurés peuvent avoir été déclarés invalides sont exclues des périodes de cotisations. Pour les assurés devenus invalides à partir de 2019, un crédit leur est attribué par mois d'invalidité reconnue. La valeur du crédit est basée sur les gains de l'assuré pendant les 6 années précédant l'invalidité.
Le montant maximal mensuel versé pour une pension de retraite de base d'une personne de 65 ans est de 1 364,60 $ en 2024.
La prestation après-retraite PAR s'adresse aux personnes âgées de plus 60 ans qui reçoivent une pension de retraite de base du RPC et qui continuent à travailler.
Elle est versée automatiquement depuis 2013 et son montant dépend des cotisations versées au RPC et de l'âge du bénéficiaire.
L'assuré âgé de 60 à 70 ans qui travaille au Canada, hors Québec, et perçoit une pension de retraite de base de la RPC ou du régime de Retraite Québec (RRQ) est admissible à la PAR.
Cette prestation s'ajoute au montant de la pension de retraite de base et dépend :
A compter de janvier 2019, toute personne percevant une pension de retraite et qui devient invalide est admise à la prestation après-retraite jusqu'à 65 ans.
Le montant maximal de la PAR pour une année donnée est de 2,5 % (1/40e) de la pension de retraite maximale du RPC. Le montant de la PAR est proportionnel au montant des cotisations d'une année.
Le montant maximal mensuel versé pour la prestation après-retraite est de 40,25 $ en 2024.
La pension d'invalidité peut être attribuée à une personne qui :
Le montant de la pension est composé d'une somme fixe (583,32 $) et d'un montant supplémentaire qui dépend du montant des cotisations qui ont été payées au RPC pendant toutes les années où l'assuré a travaillé (en général 75 % d'une pension de retraite).
Pour l'année 2024, le versement mensuel maximum peut atteindre 1 606,75 $.
Si l'assuré invalide a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans (ou 25 ans en cas de poursuite d'études), il pourra prétendre à une allocation forfaitaire supplémentaire de 294,12 $.
La pension d'invalidité est convertie automatiquement en pension de vieillesse lorsque l'assuré atteint l'âge de 65 ans.
Depuis janvier 2019, chaque survivant dont le conjoint décédé (y compris avant 2019) a versé des cotisations suffisantes au RPC est admissible à une pension de survivant.
Le montant de la pension de conjoint survivant dépend :
Le conjoint survivant peut percevoir une pension égale à :
La pension de conjoint survivant n'est pas supprimée en cas de remariage. Toutefois, il ne peut y avoir cumul de 2 ou plusieurs pensions de survivants.
L'orphelin, âgé de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d'études peut prétendre à une allocation dont le montant mensuel fixe est de 294,12 $.
L'allocation au survivant (servie par la Sécurité de la Vieillesse - SV) assure un revenu additionnel aux personnes :
Le montant maximal de l'allocation au conjoint survivant est de 1 614,89 $ par mois en 2024.
En vertu du RPC, une prestation de décès est payable aux ayants droit d'un individu qui a cotisé pendant une période minimale (de 3 à 10 ans) selon la période de cotisations.
En 2024, la prestation représente un montant forfaitaire égal à 2 500 $.
En cas de dissolution du mariage, les crédits de pension acquis durant la cohabitation peuvent être divisés en parts égales entre les 2 conjoints.
Le régime d'Assurance Emploi relève d'un programme fédéral.
L'adhésion du travailleur indépendant à ce régime est facultative.
Ce régime assure une protection aux travailleurs indépendants en cas de maladie, de grossesse, d'adoption, de compassion (soins à un membre de la famille).
Ce programme est financé par des cotisations obligatoires dues pour les travailleurs salariés, par les cotisations volontaires des travailleurs indépendants et par des contributions du gouvernement fédéral.
Le travailleur indépendant qui s'inscrit à l'assurance-emploi a 60 jours s'il veut annuler son inscription. Après ces 60 jours ou à perception d'une prestation avant 60 jours, la résiliation n'est plus possible. L'inscription et la cotisation deviennent obligatoires aussi longtemps que le travailleur garde le statut d'indépendant.
Le travailleur indépendant en cotisant de façon volontaire à l'assurance-emploi ouvre droit exclusivement aux prestations spéciales de cette assurance.
Pour obtenir des prestations spéciales, l'assuré doit :
Lorsque l'assuré peut recevoir plus d'un type de prestations sociales, la période maximale d'indemnisation est fixée à 50 semaines.
Elles sont versées aux personnes qui ne peuvent travailler pour cause de maladie, de blessure, de mise en quarantaine, ou qui prodiguent des soins à un membre de leur famille gravement malade, de grossesse ou d'adoption d'un enfant.
Elles sont de 4 types :
Les prestations de maternité ne sont versées qu'à la mère biologique. Elles peuvent être servies pendant une période maximale de 15 semaines à compter de la 12e semaine avant la date présumée de l'accouchement et jusqu'à 17 semaines après.
Les prestations parentales peuvent être versées à la fois aux parents biologiques et aux parents adoptifs lorsqu'ils prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté.
Pour les enfants nés ou confiés en vue d'une adoption après le 17 mars 2019, les parents peuvent choisir d'opter entre :
Les prestations parentales standards, d'une durée maximale de 40 semaines dont 35 semaines pour un même parent, peuvent être attribuées à l'un des parents ou réparties de la même manière entre les deux si les deux parents sont admissibles.
Elles doivent être demandées dans les 52 semaines (12 mois) qui suivent la naissance ou l'adoption.
Les prestations parentales prolongées, d'une durée maximale de 69 semaines dont 61 semaines pour un même parent, peuvent être attribuées à l'un des parents ou réparties de la même manière entre les deux si les deux parents sont admissibles.
Elles doivent être demandées dans les 78 semaines (18 mois) qui suivent la naissance ou l'adoption.
Les prestations de maladie peuvent être servies pendant une période maximale de 26 semaines à la personne qui doit arrêter de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.
Les prestations pour proches aidants peuvent être versées pendant 35 semaines maximum (selon l'âge du malade) aux personnes qui doivent s'absenter de leur travail pour prodiguer des soins ou un soutien à un membre de leur famille souffrant d'une grave maladie pouvant causer son décès.
Le montant des prestations spéciales s'élève à 55 % de la rémunération assurable hebdomadaire moyenne perçue au cours des 26 dernières semaines (maximum de 668 $ par semaine).
En cas de prestations parentales prolongées, le taux de rémunération est de 33 % de la rémunération assurable hebdomadaire moyenne.
Les prestations spéciales de l'assurance-emploi ne sont versées qu'après une période de carence de 2 semaines.
Les prestations familiales consistent en un paiement mensuel versé à la personne qui s'occupe des enfants.
Pour bénéficier des prestations familiales, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Le montant de la prestation varie en fonction des revenus de la famille, du nombre d'enfants à charge et de l'âge de ces derniers. Les prestations sont calculées directement par le gouvernement et ne sont pas imposables.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre et détermine (après demande préalable) l'admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) ou aux programmes provinciaux ou territoriaux de crédits et prestations pour enfants, notamment :
La demande doit être faite le plus tôt possible, soit à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant dans le foyer ou dès que les conditions d'admissibilité sont réunies.
L'allocation canadienne pour enfants est calculée selon les critères suivants :
Montants maximums annuels versés1 :
1 Montants donnés pour la période de versement de juillet 2023 à juin 2024 basés sur le revenu familial net rajusté (RFNR) de 2022.
Les familles dont le revenu familial net rajusté est inférieur à 34 863 $ recevront l'allocation maximale. Au fur et à mesure que le revenu familial net augmente, le versement diminue jusqu'à atteindre zéro (Calculateur de prestations pour enfants et familles).
Pour obtenir la prestation pour enfants handicapés (enfant ayant une déficience grave et prolongée), il faut être admissible à l'allocation canadienne pour enfants et avoir un enfant qui ouvre droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Cette prestation est un supplément non imposable qui peut atteindre 264,41 $ par mois et par enfant (selon le revenu familial net). La prestation est réduite à partir d'un revenu annuel égal à 75 537 $.
Dans le cadre du programme fédéral de soutien du revenu, un supplément de revenu garanti (SRG) peut être attribué à des pensionnés de la sécurité de la vieillesse dont les revenus autres que la pension de la SV sont faibles ou nuls (cf. C.1.a).
Ils peuvent sur demande annuelle recevoir le montant total ou partiel du supplément de revenu garanti (SRG). Cette prestation n'est servie qu'aux personnes résidant au Canada.
Il existe 2 taux de supplément de revenu. Le premier vise les personnes seules (veuves, divorcées, séparées ou célibataires) ainsi que les pensionnés mariés dont les conjoints ne sont admissibles ni à la Sécurité de la vieillesse ni à l'allocation au conjoint. L'autre taux s'applique aux couples mariés dont les deux conjoints sont pensionnés.
La Nouvelle Ecosse, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie britannique, le Yukon et les territoires du Nord-Ouest, offrent des prestations complémentaires aux prestations de la Sécurité de la Vieillesse (SV), du supplément de revenu garanti (SRG) ou de l'Assurance Emploi, aux personnes qui satisfont aux critères concernant le revenu. Le montant des prestations et les conditions d'obtention varient selon les programmes.
L'aide fiscale au niveau foncier ou scolaire peut prendre la forme de paiements directs en espèces (subventions ou remboursements), de reports, de réductions ou de crédit d'impôts. Des subventions mensuelles de logement peuvent également être versées.
L'aide à la famille peut relever du programme fédéral et de programmes provinciaux.
Ces aides attribuées dans le cadre de programmes provinciaux ont pour but d'aider les personnes ou familles à faibles revenus à assumer le coût des impôts fonciers, taxes scolaires, du loyer et de la vie en général.
Cette aide peut être apportée soit sous forme de paiements directs (en cas de non-imposition) soit par des crédits d'impôts sur les sommes dues.
Enfin, il existe des programmes provinciaux et municipaux d'assistance sociale.
Ces programmes souvent appelés " filet de sécurité " du système de sécurité sociale canadien visent à assurer un revenu permettant à une personne seule ou à une famille d'assumer les coûts de ses besoins essentiels quand toutes les autres ressources financières ont été épuisées.
Chaque province est responsable de la conception de l'administration et de la mise en œuvre de son programme d'assistance sociale. Aux termes de la loi sur le régime d'assistance publique du Canada, le gouvernement fédéral partage 30 % des coûts approuvés des programmes provinciaux.
Site du chercheur de prestations : cet outil suggère des prestations auxquelles l'assuré peut être admissible au niveau du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou territoriaux.