2024
L'accord de paix de Dayton qui a mis un terme à la guerre de 1992-1995, a institué l'Etat de Bosnie-Herzégovine, composé de 2 entités régionales, la Fédération de Bosnie-Herzégovine - FBH (Federacije Bosnie I Hercegovine) et la République Serbe de Bosnie – RS (Républika Srpska), auxquelles a été ajouté par la suite, le District de Brcko - DB (Brcko Distrikta).
Le régime bosniaque de sécurité sociale couvre contre les risques maladie-maternité, vieillesse-invalidité-survivants, accidents du travail-maladies professionnelles, chômage et il sert des prestations familiales.
Ce régime est applicable à toutes personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle (salariée ou non) et à leurs ayants droit.
Il n'existe pas de régime spécifique pour les non-salariés. Ils cotisent aux mêmes risques que les travailleurs salariés et ont droit aux mêmes prestations à l'exception du chômage.
Le secteur social est organisé autour de 3 entités régionales distinctes :
En 2003, l'Etat a mis en place un mécanisme de coordination au sein du ministère des Affaires Civiles de Bosnie-Herzégovine (Ministarstvo civilnih poslova BiH). Sous la tutelle de ce ministère, différents organismes et autres ministères gèrent les risques dans les 2 entités régionales et dans le district de Brcko.
L'assurance maladie dépend du ministère fédéral de la Santé (Federalno Ministarstvo Zdravstva) qui supervise l'Institut d'assurance maladie et de réassurance de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Zavod zdravstevnog osiguranja i reosiguranja Federacije Bosne i Hercegovine - ZZOR).
Le ministère du Travail et de la Politique Sociale (Federalno ministarstvo rada i socijalne politike) administre les risques vieillesse-invalidité-survivants, chômage et prestations familiales par le biais de :
Les prestations familiales sont financées par les cantons.
L'assurance maladie et les prestations familiales sont gérées par la caisse d'assurance maladie de la République de Serbe de Bosnie (Fond zdravstvenog osiguranja Republike Srpske) sous tutelle du ministère de la Santé et de la Protection Sociale (Ministarstvo zdravlja i socijalne zaštite).
Les assurances vieillesse-invalidité-survivants et le chômage dépendent du ministère du Travail et des Anciens Combattants (Ministarstvo rada i boračko-invalidske zaštite) qui supervise la Caisse de retraite et d'assurance invalidité (Fond Za Penzijskog I Invalidsko Osiguranje Republike Srpske).
Les prestations familiales sont financées par la République Serbe.
Tous les organismes concernant la protection sociale du District de Brcko sont sous la tutelle du Gouvernement (Vlada Brcko Distrikta).
L'assurance maladie du Gouvernement du District de Brcko dépend du Département de la Santé. Elle est gérée par la caisse d'assurance maladie (Fond zdravstvenog osiguranja Brčko).
Le ministère du Travail (Zavod za zapošljavanje Brčko) gére le risque chômage par le biais du Bureau pour l'emploi.
En ce qui concerne les risques vieillesse-invalidité-survivants, le salarié peut choisir de s'affilier au régime de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou à celui de la République Serbe de Bosnie.
Les prestations familiales sont financées par le Disctrict.
Dans les 3 entités régionales, aucune durée d'affiliation n'est requise pour l'ouverture des droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie.
Le service des prestations en nature s'effectue durant toute la durée de la maladie.
Bénéficient des prestations en nature, tous les assurés :
Sont considérés comme ayants droit d'une personne assurée :
Sont considérés comme ayants droit d'une personne assurée :
L'assuré doit s'inscrire auprès d'un médecin généraliste de son choix pour une durée minimale d'un an.
La consultation d'un spécialiste se fait sur recommandation du médecin traitant, à l'exception :
L'assuré ou ses ayants droit sont couverts pour :
La participation du patient est d'environ de 10 à 20 % (de 10 à 25 % en République Serbe de Bosnie) du prix d'une consultation.
Les soins délivrés dans le secteur privé sous convention sont pris en charge dans les mêmes conditions que dans le secteur public.
Sont exemptés de toute participation :
L'hospitalisation fait suite à une décision du médecin généraliste et a lieu dans un établissement du canton dans lequel le patient est assuré.
L'hospitalisation d'un assuré en dehors de son canton est possible avec l'accord de sa caisse d'assurance maladie seulement dans certains cas particuliers. Si l'établissement choisi par l'assuré en dehors de son canton n'est pas sous contrat avec la caisse, la différence entre la dépense engagée et celle qui aurait été facturée à l'hôpital ayant un contrat avec l'organisme chargé de la maladie est à la charge du patient.
Le montant de la participation du patient lors d'une hospitalisation est de l'ordre de :
Les soins dentaires sont pris en charge à 100 % pour tous les assurés.
Les prothèses dentaires correctives sont entièrement prises en charge pour les enfants de moins de 15 ans (pour les moins de 18 ans, ainsi que les prothèses dentaires mobiles pour les plus de 65 ans en République Serbe de Bosnie).
Les médicaments sont classés sur une liste et remboursés, selon leur catégorie, à hauteur de 50 %, 70 %, 90 % ou 100 %.
Il n'y a pas de délai de carence.
Les indemnités maladie sont versées par l'employeur pendant :
Après ce délai, les indemnités journalières sont versées par l'organisme chargé de la maladie pendant 12 mois maximum.
Les mêmes délais sont appliqués aux travailleurs indépendants (pas d'indemnités journalières pendant les 42 premiers jours en FBH et DB et pendant les 30 premiers jours en RSB).
Les indemnités journalières de maladie s'élèvent à :
Le régime ne requiert aucune durée d'affiliation minimale pour que les assurées bénéficient des prestations en nature de l'assurance maternité.
Les frais relatifs à la grossesse et à la maternité sont pris en charge à 100 %.
La durée d'affiliation minimale pour que les femmes exerçant une activité rémunérée bénéficient des prestations en espèces de l'assurance maternité est différente selon l'entité régionale :
Les mêmes règles sont applicables aux non-salariées.
La femme exerçant une activité rémunérée a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à :
Pour faire face aux frais funéraires, la famille du défunt reçoit une somme forfaitaire égale à :
L'allocation d'assistance et de soins par un tiers peut être accordée :
Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, elle concerne les personnes de plus de 65 ans ou présentant une invalidité d'au moins 90 % (80 % pour les victimes de guerre) dans l'incapacité d'effectuer seules les actes du quotidien. L'allocation dont le montant est fixé au niveau cantonal peut être versée à la personne qui a besoin de soins, comme à la personne qui les dispense.
En République Serbe de Bosnie, elle concerne les personnes de plus de 65 ans ou présentant une invalidité d'au moins 70 %, incapables d'effectuer seules les actes de la vie quotidienne, les femmes enceintes ou parents isolés ayant des enfants de moins d'un an, les enfants de moins de 18 ans ou 26 ans en cas de poursuite d'études et les personnes handicapées. Le montant de l'allocation s'élève à 20 % de la pension d'une personne dépendante et à 10 % en cas d'autonomie partielle. Cette allocation est versée à la personne nécessitant des soins.
Dans le District de Brcko, elle concerne les personnes sans ressources âgées de plus de 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, incapables de réaliser seules les actes de la vie quotidienne. Le montant de l'allocation est de l'ordre de 70 % des 21 % du salaire mensuel net moyen des 3 derniers mois de la personne qui a droit aux soins. Cette allocation est versée à la personne qui nécessite des soins.
Dans les 3 entités régionales, il existe des structures qui peuvent délivrer :
Le District de Brcko n'a pas de système de pension propre. Les salariés de cette entité régionale doivent choisir de s'affilier au régime invalidité-vieillesse-survivants qui couvrent également les accidents du travail-maladies professionnelles de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou de la République Serbe de Bosnie.
Est considéré comme invalide, l'assuré présentant une incapacité de travail partielle ou totale consécutive à un accident de travail ou non.
Le régime d'assurance invalidité prévoit 2 types d'incapacité :
Pour bénéficier de l'assurance invalidité en Fédération de Bosnie-Herzégovine, le requérant doit :
En République Serbe de Bosnie, aucune durée d'affiliation minimum n'est requise.
En Fédération de Bosnie-Herzégovine comme en République Serbe de Bosnie, le montant de la pension d'invalidité est déterminé de la même façon que la pension de vieillesse (prise en compte d'au moins 15 années d'assurance lorsque l'assuré en a effectué moins). Le degré d'invalidité et la durée d'activité sauf pour les accidents du travail sont aussi pris en compte.
Le montant de la pension d'invalidité est exprimé en un pourcentage de la base de calcul1 qui augmente de 6 % tous les 10 degrés d'invalidité supplémentaires :
1 Cf. Montant B- Vieillesse
Le montant dû en cas d'accident non professionnel ne peut être inférieur au montant de la pension de vieillesse servie pour la même durée d'assurance.
Le montant minimum versé pour une pension d'invalidité due à un accident du travail ne peut être inférieur au montant de la pension de vieillesse servie pour 40 années de cotisations.
Après l'âge de la retraite, la pension d'invalidité continue d'être versée en lieu et place de la pension de vieillesse.
La pension d'invalidité ne peut se cumuler à des revenus du travail.
L'âge légal de la retraite est actuellement de 65 ans en République Serbe de Bosnie et en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
La durée de cotisation minimale est de 15 ans en République Serbe de Bosnie et en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
Pour l'obtention d'une pension à taux plein, il faut avoir 40 ans de cotisations dans les 2 entités régionales.
Une pension de vieillesse peut être demandée par anticipation avant l'âge légal, à partir :
En ce qui concerne le District de Brcko qui n'a pas de système de pension propre, l'âge de la retraite dépend du choix de l'affiliation au régime invalidité-vieillesse-survivants auprès de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou de la République Serbe de Bosnie.
La base de calcul du montant de la pension de vieillesse est fonction de la durée de cotisation et :
1 Au 23 janvier 2024, 1 Mark Bosniaque BAM vaut 0,511 euro.
Les périodes militaires prises en compte dans l'examen des conditions d'ouverture de droit à pension (pension de vieillesse, d'invalidité et de survivant), sont celles effectuées pendant la participation aux préparations militaires pour la défense de la Bosnie-Herzégovine, durant la période du 18 septembre 1991 au 23 décembre 1995 qui représentent une durée spéciale d'activité entièrement intégrée à la durée totale d'activité.
Pour chaque mois de cotisations supplémentaires après l'âge de 65 ans, le montant de la retraite acquise est augmenté de 1,666 %.
En cas de pension de vieillesse anticipée, une réduction permanente d'anticipation est appliquée de :
| Entités régionales | Pension mensuelle minimale pour 40 ans de cotisations | Pension mensuelle maximale |
|---|---|---|
| République Serbe de Bosnie | 550,69 BAM | Pas de plafond |
| Fédération de Bosnie-Herzégovine | 538,27 BAM | 2 800 BAM |
Une pension peut être versée aux survivants d'un pensionné ou d'un assuré qui aurait eu droit à pension.
Sont considérés comme survivants bénéficiaires :
Au moment de son décès, l'assuré avait ou aurait eu droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Les conditions requises sont les mêmes que dans les chapitres Vieillesse et Invalidité sauf pour les accidents du travail et maladies professionnelles ou aucune condition de stage n'est exigée.
La pension de survivants est calculée en fonction du nombre de membres de la famille qui peuvent en bénéficier ; elle est divisée en parts égales entre ces derniers.
Elle s'exprime en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité qu'aurait dû percevoir la personne décédée, soit :
Il n'existe pas d'assurance spécifique accidents du travail-maladies professionnelles.
Ce risque couvre dans le cadre des prestations de l'assurance maladie :
et dans le cadre de l'assurance invalidité :
Les conditions de stage pour ouvrir droit aux prestations sont alors supprimées.
Sont couverts :
1 Montants 2022
Les prestations familiales sont versées sous conditions de ressources (différentes selon les cantons) et ouvertes aux citoyens résidant en permanence dans le pays.
Elles sont servies pour les enfants à charge du travailleur jusqu'à :
Le montant des prestations est différent selon les entités régionales :
| Entités régionales | Montants mensuels | Plafond de revenu |
|---|---|---|
| Fédération de Bosnie-Herzégovine |
|
Le plafond tient compte du nombre de personne dans la famille ainsi que de leurs revenus. Les conditions diffèrent selon les cantons. |
| République Serbe de Bosnie |
|
Le revenu mensuel par membre de la famille ne doit pas dépasser 20 % du salaire minimum de l'année précédente. |
| District de Brcko |
|
Le revenu mensuel par membre de la famille ne doit pas dépasser 15 % des revenus moyens dans le District. |
C'est une allocation unique versée à la naissance ou à l'adoption d'un enfant pour les parents ouvrant droit aux allocations familiales.
Le montant de cette allocation unique de naissance est de :
L'assurance chômage ne concerne exclusivement que les travailleurs salariés.
Pour prétendre à une prestation de chômage, le demandeur d'emploi doit :
L'indemnité de chômage se calcule sur le salaire net moyen du canton des 3 derniers mois.
| Fédération de Bosnie-Herzégovine | République Serbe de Bosnie | District de Brcko | |
|---|---|---|---|
| Délai de carence | 30 jours | 30 jours | 15 jours |
| Montant de l'indemnité | 40 % du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois | Un pourcentage du revenu moyen de l'assuré en fonction de la durée des cotisations versées, soit :
- pour une période de cotisations de moins de 15 ans : 45 % du salaire moyen de l'assuré, - pour une période de cotisations de plus de 15 ans : 50 % du salaire moyen de l'assuré. |
Un pourcentage du revenu moyen de l'assuré en fonction de la durée des cotisations versées, soit :
- pour une période de cotisations de moins de 10 ans : 35 % du salaire moyen de l'assuré, - pour une période de plus de 10 ans de cotisations : 40 % du salaire moyen de l'assuré. |
| Durée de versement | 3 mois (pour 8 mois à 5 ans de cotisations) à 24 mois (pour plus de 35 ans de cotisations). Il est possible de demander le versement de la totalité des indemnités chômage en une seule fois en cas de création d'une entreprise. |
1 mois (pour moins d'un an de cotisations) à 24 mois (pour plus de 35 ans de cotisations). Les chômeurs âgés peuvent bénéficier jusqu'à 3 ans de prestations chômage si leur pension de vieillesse peut être liquidée pendant cette période. |
3 mois (pour moins de 5 ans de cotisations) à 12 mois (pour plus de 25 ans de cotisations). |
Ce régime non contributif présent dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, existe depuis 2019 en République Serbe de Bosnie et dans le District de Brcko.
Outre le droit à une aide financière, les personnes en situation de précarité (sous conditions de résidence et de revenu) peuvent bénéficier d'autres droits via les collectivités locales.
Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les personnes en situation d'incapacité de travail (handicap congénital ou acquis) d'au moins 90 % (60 % pour les victimes civiles de guerre) bénéficient d'une prestation mensuelle.
En République Serbe de Bosnie et dans le District de Brcko, les familles ne disposant pas de ressources nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de ses membres peuvent ouvrir droit à une aide si leurs revenus sont inférieurs au montant de l'aide financière. Le montant de l'aide est déterminé sur le revenu familial, le nombre de membres dans la famille et un pourcentage du salaire net moyen de l'année précédente en RS (des 3 derniers mois en DB). L'aide financière est versée pour une durée minimum :
Des aides au logement et au chauffage peuvent être délivrées aux personnes bénéficiaires d'une assistance financière et du programme de mesures sociales.