Le régime béninois de sécurité sociale (salariés)

2019

A. Généralités

1) Structure

Le régime béninois de sécurité sociale des travailleurs salariés, comprend les branches :

Il ne couvre pas le risque chômage.

Les employeurs du secteur privé sont tenus, selon une convention collective de 2005, de verser une indemnité de licenciement aux employés ayant au moins 1 an d'ancienneté qu'ils licencient sans motif de faute grave.

Le montant de cette indemnité correspond à un pourcentage du salaire mensuel de l'employé pour chaque année de service, en fonction de son ancienneté.

Indemnités de licenciement selon la cause et le nombre d'années d'ancienneté
Années de service Pourcentage du salaire en cas de licenciement individuel Pourcentage du salaire en cas de licenciement collectif
1 à 5 30 % 35 %
6 à 10 35 % 40 %
Plus de 10 ans 50 % 45 %

2) Organisation

Les risques professionnels, les prestations familiales et les pensions sont gérés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale - CNSS (anciennement OBSS) sous tutelle du ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires sociales.

La CNSS possède 6 agences qui sont compétentes pour le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.

L'organisme chargé de la gestion de l'Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH), de l'affiliation des assurés ainsi que du recouvrement des cotisations est l'Agence Nationale de Protection Sociale (ANPS) sous  tutelle conjointe du ministère de la Santé, du ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance et du ministère de l'Economie et des Finances.

3) Financement

Cotisations obligatoires au 1er janvier 2019
Risques Employeurs Salariés
Prestations familiales 9 %
(dont 0,2 %
pour couvrir les
prestations en espèces
de l'assurance maternité)
-
Accidents du travail et
maladies professionnelles
De 1 à 4 %
suivant le risque encouru
-
Vieillesse, invalidité, décès (survivants) 6,4 % 3,6%

Les cotisations sont calculées sur la totalité des revenus bruts.

Depuis le 1er avril 2014, le salaire minimum interprofessionnel est de 40 000 F CFA1 pour une durée de travail de 40 heures par semaine.

1 Depuis le 1er octobre 2002, 1 F CFA (Franc de la Communauté Financière en Afrique) vaut 0,0015244 euro.

L'organisme chargé du recouvrement des cotisations obligatoires est la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH)

L'Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH), un des projets phares à caractère social du Programme d'actions du gouvernement (PAG 2016-2021) et qui comporte un paquet de 4 services (l'assurance maladie, la formation, le microcrédit et l'assurance retraite des artisans) est entré dans sa phase active le 2 août 2019 à travers l'installation du conseil d'administration de l'Agence Nationale de Protection Sociale (ANPS) et celui du Fonds National de la Microfinance.

Ces événements sont intervenus juste quelques jours après le lancement de la phase pilote du premier volet de l'ARCH qui est l'assurance maladie.

Cette assurance obligatoire consiste à favoriser l'accès aux soins de santé de tous les résidents du territoire national.

Ce programme prévoit :

Les cotisations de l'assurance retraite destinée aux artisans et travailleurs du secteur informel devraient s'élever à 30 000 F CFA par an moyennant un contribution de l'État de 20 %.

B. Maladie - maternité

I. Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH)

Le gouvernement intronisé début 2016 a prévu dans son programme de réformer l'assurance maladie. Pour 2019, il a :

L'adhésion à l'ARCH est obligatoire.

1) Conditions

L'ARCH est actuellement dans une phase pilote pendant 6 à 9 mois et est testée sur une population de 200 000 à 300 000 personnes en situation d'extrême pauvreté.

Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être :

2) Soins

L'assurance maladie portée par le programme de l'ARCH prévoit la prise en charge :

3) Prise en charge

Les soins délivrés dans des Centres de Promotion Sociales (CPS) sont actuellement entièrement pris en charge pour la population bénéficiaire de la phase pilote.

L'ANPS doit définir le panier standard de soins ainsi que le ticket modérateur et les conditions de remboursement.

II. Prestations en espèces

a) Maladie

En cas de maladie, tout salarié travaillant depuis plus de 5 années continues dans la même entreprise a droit à des indemnités journalières versées par son employeur.

Ces indemnités représentent 100 % du dernier salaire de l'assuré et sont versées pendant 6 mois maximum.

b) Maternité

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de maternité, la femme enceinte doit justifier de 6 mois de cotisations. Un mois de cotisation correspond à 18 jours ou 120 heures d'emploi couvert.

Les indemnités correspondent à 100 % des derniers revenus de l'assurée et sont versées à hauteur de :

Elles sont payées pendant 6 semaines avant et 8 semaines après la date prévue de l'accouchement. Le congé peut-être prolongé de 4 semaines maximum en cas de complications médicales liées à l'accouchement.

C. Prestations familiales

Les prestations familiales comprennent :

Pour bénéficier des prestations familiales, le travailleur doit occuper un emploi salarié pendant au moins 6 mois sans interruption chez un ou plusieurs employeurs.

1) Allocations prénatales

Les allocations prénatales sont accordées, à toute femme salariée ou conjointe d'un travailleur salarié, sous réserve que la mère ait subi les 3 examens médicaux réglementaires (des 3e mois, 6e mois et 8e mois de grossesse). Elles s'élèvent à 4 500 F CFA.

Elles sont versées de la façon suivante :

Tout examen non subi fait perdre le droit correspondant.

2) Allocations familiales

Pour pouvoir bénéficier des allocations familiales, le travailleur doit justifier :

Les enfants pour lesquels les allocations sont versées doivent être âgés de moins de 22 ans s'ils sont scolarisés ou placés en apprentissage ou en cas d'invalidité.

Les allocations familiales s'élèvent à 2 000 F CFA par mois pour chaque enfant dans la limite de 6 enfants en âge de percevoir des allocations.

3) Action sanitaire et sociale

Dans le cadre de l'action sanitaire et sociale, les familles peuvent bénéficier  de consultations médicales et de soins médicaux, d'expertises médicales, de fourniture de produits pharmaceutiques, d'analyses médicales, de vaccinations...

D. Accidents du travail - maladies professionnelles

Sont couverts par cette assurance :

Sont reconnus :

Aucune condition de stage préalable n'est requise pour bénéficier des prestations dues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

1) Soins

Les soins de première urgence sont pris en charge par l'employeur.

Tous les soins nécessaires à la réparation du préjudice médical subi sont pris en charge par la CNSS, soient :

2) Incapacité temporaire

Si la personne est atteinte d'une incapacité temporaire, elle a droit aux 2/3 du montant de son salaire journalier dès le jour suivant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et pour une période de 12 mois maximum. Passé ce délai, l'indemnité journalière est remplacée par une rente provisoire jusqu'à la reprise du travail.

L'indemnité journalière est payée à l'employeur qui assure le paiement de la totalité du salaire de la victime.

3) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente totale, l'assuré a droit au maintien de son salaire.

S'il s'agit d'une incapacité partielle, le salaire annuel moyen est multiplié par la moitié du taux d'incapacité pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de la partie supérieure à 50 % multipliée par le coefficient 1,40.

Le salaire annuel ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG multiplié par 1,40 c'est-à-dire 40 000 F CFA x 12 x 1,40 = 672 000 F CFA.

Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 20 %, l'allocation est versée en une seule fois et correspond à 5 fois la rente annuelle fictive.

En cas d'assistance d'une tierce personne, une majoration de 40 % est accordée.

4) Décès

En cas de décès de la victime, les survivants peuvent percevoir des rentes de survivants et obtenir le remboursement des frais funéraires.

La rente de survivants est égale à :

Le montant total des rentes auxquelles ont droit les survivants ne peut dépasser 85 % de la rente d'incapacité permanente totale à laquelle la victime avait ou aurait eu droit.

Le droit à la rente de conjoint s'éteint en cas de remariage ou de concubinage notoire dûment constaté. Toutefois, une allocation de remariage égale à 6 fois la rente mensuelle de la victime lui est attribuée.

Les frais funéraires sont remboursés par la CNSS dans la limite de 5 fois la rémunération mensuelle minimale servant de base au calcul de l'indemnité journalière (2/3 du salaire journalier).

E. Pensions

1) Vieillesse

a) Conditions

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, l'assuré doit :

L'assuré qui a totalisé 180 mois peut anticiper son départ 5 ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Le montant de la pension subit alors un abattement de 5 % par année d'anticipation.

A 60 ans, l'assuré perçoit l'intégralité de sa pension.

L'assuré qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une pension de vieillesse mais justifie de 12 mois d'assurance, a droit à une allocation de vieillesse sous forme de versement unique.

b) Montant

Le montant de la pension et de l'allocation de vieillesse est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne et de la durée totale d'assurance.

La rémunération moyenne mensuelle est définie comme la 1/60e partie du total des rémunérations soumises à cotisations au cours des 5 dernières années d'assurance.

Le montant mensuel de la pension est égal à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne des 15 dernières années.

Si le total des mois d'assurance et des mois assimilés dépasse 180, le pourcentage est majoré de 2 % pour chaque période de 12 mois au-delà de 180.

Le montant obtenu ne peut être ni inférieur à 60 % du SMIG, ni supérieur à 80 % de la rémunération mensuelle moyenne de l'assuré.

L'assuré qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une pension de vieillesse mais qui ouvre des droits à l'allocation de vieillesse perçoit une allocation qui représente un mois de salaire par année d'assurance.

Le pensionné ne peut cumuler une activité salariée et une pension de vieillesse. En cas de reprise d'activité salariée du pensionné, le paiement de la pension est suspendu jusqu'à la nouvelle cessation de l'activité.

2) Invalidité

a) Conditions

Pour prétendre à une pension d'invalidité, il faut :

Si l'invalidité est consécutive à un accident, il suffit d'occuper un emploi assujetti à l'assurance à la date de l'accident et d'avoir été immatriculé à la CNSS.

b) Montant

Cf. vieillesse.

Pour le calcul de la pension d'invalidité, les années comprises entre l'âge auquel est survenu l'invalidité et 60 ans sont assimilées à des périodes d'assurance à raison de 6 mois par an.

Le titulaire d'une pension d'invalidité qui a besoin de l'aide constante d'une tierce personne pour les actes de la vie ordinaire a droit à un complément de pension égal à 40 % du montant de sa pension.

3) Décès (survivants)

a) Conditions

En cas de décès du titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension ou justifiait d'au moins 180 mois d'assurance, les survivants ont droit à une pension de survivants.

Si cette condition n'est pas remplie, les survivants ont droit à une allocation de survivants.

Sont considérés comme survivants :

b) Montant

Pension de survivants

La pension de survivants est égale à un pourcentage de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l'assuré :

Le montant total des pensions auxquelles ont droit les survivants ne peut dépasser 80 % de la pension à laquelle l'assuré décédé avait ou aurait eu droit.

En cas de remariage, le conjoint du titulaire de pension perd ses droits à pension de survivants. Une allocation de remariage égale à 6 mensualités de la pension lui est versée.

Allocation de survivants

Les survivants d'un assuré qui ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité et qui avait accompli au moins 6 mois et moins de 180 mois d'assurance à la date de son décès, bénéficient d'une allocation de survivants versée en une seule fois.

Cette allocation, déterminée à partir du montant de la pension vieillesse à laquelle aurait pu prétendre le défunt s'il avait bien accompli 180 mois d'assurance, est égale à une mensualité par période de 6 mois d'assurance effectuée. L'allocation de survivants est donc égale à autant de mensualités de pension que l'assuré justifiait de semestres d'assurance.

L'allocation de survivants représente une mensualité de pension de base due à l'assuré par période de 6 mois d'assurance accomplie et se répartie comme suit :

La totalité de l'allocation est servie aux ascendants si l'assuré n'a pas d'autres survivants.