Le régime béninois de sécurité sociale (indépendants)

2019

A. Généralités

1) Structure

Le régime béninois de sécurité sociale des travailleurs indépendants comprend les branches :

La couverture obligatoire des risques professionnels des travailleurs indépendants ne concerne que certains secteurs d'activités :

Les travailleurs indépendants, les travailleurs agricoles, les travailleurs du secteur informel peuvent adhérer volontairement au régime de sécurité sociale géré et mis en place par la Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale – CMPS, créée par Décret n° 2013-135 du 20 mars 2013.

En 2019, une phase pilote de l'Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH) qui comprend un paquet de 4 services (l'assurance maladie, la formation, le microcrédit et l'assurance retraite des artisans) a été mise en place.

2) Organisation

Le ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires sociales a sous sa tutelle :

L'organisme chargé de la gestion de l'Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH), de l'affiliation des assurés ainsi que du recouvrement des cotisations est l'Agence Nationale de Protection Sociale (ANPS) sous  tutelle conjointe du ministère de la Santé, du ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance et du ministère de l'Economie et des Finances.

3) Financement

Cotisations volontaires au 1er janvier 2019
Risques Montant mensuel de la cotisation par personne
Maladie-maternité 850 F CFA1
Vieillesse entre 2 000 à 50 000 F CFA 2

1 Depuis le 1er octobre 2002, 1 F CFA (Franc de la Communauté Financière en Afrique) vaut 0,0015244 euro.

2 Le montant mensuel de la cotisation est choisi par l'assuré.

La cotisation des risques professionnels (entre 1 à 4 % suivant le risque encouru) ne concerne que les secteurs d'activités cités au titre A-1. Elle est calculée sur la totalité des revenus bruts et est versée à la CNSS.

Les cotisations concernant les risques maladie et vieillesse sont recouvrées par la Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale (CMPS).

Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH)

L'Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH), un des projets phares à caractère social du Programme d'actions du gouvernement (PAG 2016-2021) et qui comporte un paquet de 4 services (l'assurance maladie, la formation, le microcrédit et l'assurance retraite des artisans) est entré dans sa phase active le 2 août 2019 à travers l'installation du conseil d'administration de l'Agence Nationale de Protection Sociale (ANPS) et celui du Fonds National de la Microfinance.

Ces événements sont intervenus juste quelques jours après le lancement de la phase pilote du premier volet de l'ARCH qui est l'assurance maladie.

Cette assurance obligatoire consiste à favoriser l'accès aux soins de santé de tous les résidents du territoire national.

Ce programme prévoit :

Les cotisations de l'assurance retraite destinée aux artisans et travailleurs du secteur informel devraient s'élever à 30 000 F CFA par an moyennant un contribution de l'État de 20 %.

B. Maladie-maternité

I- Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale – CMPS

Le régime de protection sociale mis en place en mars 2013 permet d'étendre la protection sociale aux travailleurs non salariés ainsi qu'à leur famille en proposant des prestations d'assurance maladie-maternité.

L'adhésion est facultative.

1) Conditions

Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être :

2) Soins

Le CMPS couvre le panier de soins suivant :

3) Prise en charge

Le taux de prise en charge est de 70 % pour les soins prescrits et délivrés dans les cliniques et centres de santé en contrat avec la CMPS.

II- Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH)

Le gouvernement intronisé début 2016 a prévu dans son programme de réformer l'assurance maladie. Pour 2019, il a :

L'adhésion à l'ARCH est obligatoire.

1) Conditions

L'ARCH est actuellement dans une phase pilote pendant 6 à 9 mois et est testée sur une population de 200 000 à 300 000 personnes en situation d'extrême pauvreté.

Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être :

2) Soins

L'assurance maladie portée par le programme de l'ARCH prévoit la prise en charge :

3) Prise en charge

Les soins délivrés dans des Centres de Promotion Sociales (CPS) sont actuellement entièrement pris en charge pour la population bénéficiaire de la phase pilote.

L'ANPS doit définir le panier standard de soins ainsi que le ticket modérateur et les conditions de remboursement.

C. Accidents du travail - maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants couverts obligatoirement contre les accidents du travail sont :

Sont considérés comme risques professionnels :

Aucune condition de stage préalable n'est requise pour bénéficier des prestations dues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

1) Soins

Les soins médicaux, chirurgicaux et de prothèses sont pris en charge par la CNSS, à l'exception des soins de première urgence.

2) Incapacité temporaire

Si la personne est atteinte d'une incapacité temporaire, elle a droit à 2/3 du montant de son revenu dès le jour suivant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et pour une période de 12 mois maximum.

3) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente totale, l'assuré a droit au maintien de son revenu.

S'il s'agit d'une incapacité partielle, le revenu annuel moyen est multiplié par la moitié du taux d'incapacité pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de la partie supérieure à 50 % multipliée par le coefficient 1,40.

Le revenu annuel ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG (40 000 F CFA depuis le 1er avril 2014) multiplié par 1,40 c'est-à-dire 40 000 F CFA x 12 x 1,40 = 672 000 F CFA.

Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 20 %, l'allocation est versée en une seule fois et correspond à 5 fois la rente annuelle fictive.

En cas d'assistance d'une tierce personne, une majoration de 40 % est accordée.

4) Décès

Lorsque l'accident de travail est suivi du décès de la victime, les survivants peuvent percevoir des rentes de survivants et obtenir le remboursement des frais funéraires.

La rente de survivants est égale à :

Le montant total des rentes auxquelles ont droit les survivants ne peut dépasser 85 % de la rente d'incapacité permanente totale à laquelle la victime avait ou aurait eu droit.

Le droit à la rente de conjoint s'éteint en cas de remariage ou de concubinage notoire dûment constaté. Toutefois, une allocation de remariage égale à 6 fois la rente mensuelle de la victime lui est attribuée.

Les frais funéraires sont remboursés par la CNSS dans la limite de 5 fois la rémunération mensuelle minimale servant de base au calcul de l'indemnité journalière (2/3 du revenu journalier).

E. Pensions

La CMPS verse aux adhérents ou à leurs ayant droits des indemnités au titre des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de décès.

Les informations relatives à la vieillesse sont pour le moment les seules disponibles.

1) Vieillesse

a) Conditions

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, l'assuré doit :

b) Montant

Le montant de la pension dépend du montant mensuel épargné à la CMPS pendant la vie professionnelle.

La prestation versée correspond au double du montant épargné mensuellement. Par exemple, si 2 000 F CFA ont été épargné mensuellement pendant 15 ans, la pension mensuelle sera de 4 000 F CFA.

Au-delà de la durée minimale de 15 ans, chaque année de cotisations donne droit à 10 % supplémentaire de la prestation de base.

En cas de changement d'option pendant la période de cotisations, les prestations sont calculées au prorata des périodes d'assurances passées dans chaque option.