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CACSSS : la Commission Administrative Forfait : montant des prestations en nature travailleur frontalier : toute personne qui
pour la Coordination des Systèmes de remboursé par les institutions compétentes exerce une activité salariée ou non salariée
Sécurité Sociale est un organisme spécialisé aux institutions du lieu de résidence qui ont dans un État membre et qui réside dans un
de la Commission européenne qui siège à servi des prestations sur la base d’un forfait autre État membre où elle retourne en principe
Bruxelles. Elle se compose d’un représentant aussi proche que possible des dépenses réelles. chaque jour ou au moins une fois par semaine.
de la Commission et d’un représentant du Ce forfait est établi, pour chaque année civile,
gouvernement de chaque pays auxquels à partir du coût moyen annuel des soins de séjour temporaire : cf. soins médicalement
s’appliquent les règlements européens portant santé dans le pays. nécessaires ci-dessous.
sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale, à savoir les 28 États membres de règlements européens sur la coordination
l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège des systèmes de sécurité sociale : Règlement soins liés à la résidence : prestations servies
et la Suisse. Elle est chargée de traiter les (CE) n° 883/2004 et 987/2009 aux travailleurs ou retraités résidant dans un
questions administratives et les questions qui établissent les règles État autre que l’État d’emploi ou que l’État
d’interprétation découlant des dispositions communes pour protéger les droits en matière débiteur de la pension.
des règlements de coordination, ainsi que de sécurité sociale des personnes se déplaçant
d’encourager et de renforcer la collaboration dans les États de l’UE-EEE-Suisse, sans pour soins médicalement nécessaires ou soins
entre les pays de l’UE. urgents : prestations servies aux assurés d’un
autant remplacer les systèmes nationaux
par un système européen unique. L’objectif État de l’UE-EEE-Suisse (touristes, pensionnés,
Facture (dépense réelle) : montant des de la coordination étant de faciliter la libre travailleurs détachés ou étudiants) qui ont
prestations en nature (soins médicaux, circulation des personnes et d’éviter la perte eu besoin de se faire soigner lors d’un séjour
dentaires, médicaments, hospitalisations de leurs droits lors de leurs déplacements temporaire au sein d’un autre État de l’UE-
et autres prestations) tel qu’il ressort de la en Europe, et d’assurer ainsi une forme de EEE-Suisse.
comptabilité des institutions financières, et continuité de leur protection sociale lorsque
remboursé par l’institution compétente à ces personnes passent d’une législation à soins programmés : prestations servies aux
l’institution qui a servi des prestations. une autre. assurés des régimes d’un État de l’UE-EEE-
Suisse qui se rendent à l’étranger dans un autre
État de l’UE-EEE-Suisse, afin d’entreprendre
ou de poursuivre des soins prévus. Une
autorisation est alors délivrée par l’institution
compétente, à savoir celle qui prendra les
frais à sa charge.

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Décryptage n°26, avril 2022
ISSN 2739-4867
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