Une notification officielle annonce que la présidente de l'Assemblée nationale a été saisie du projet de loi n°2619, adopté par le Sénat et relatif à la réduction du coût de l'indemnisation de l'assurance chômage en cas de rupture conventionnelle, transmis à la commission des affaires sociales pour examen.
- JORF n°0080 du 3 avril 2026Toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou maternité (article L. 160-1 alinéa 1 CSS) et d'une protection complémentaire en matière de santé (article L. 861-1 CSS). Ce droit aux prestations est maintenu, s'agissant des étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE/AELE, pendant 6 mois après l'expiration ou le retrait du titre/document justifiant la régularité de leur séjour en France. Si le bénéficiaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement définitive avant le 1er avril 2026, la durée du maintien de droit est diminuée à 2 mois suivant la date d'expiration du titre de séjour (article R. 111-4 CSS).
- Décret n° 2026-226 du 30/03/2026 - JORF du 31/03/2026Ces arrêtés modifient la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
Les plafonds de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont revalorisés en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année (article L. 816-3 CSS). Le montant mensuel du plafond de ressources s'élève à compter du 1er avril 2026 (revalorisation de 0,8 %) à 922,16 € pour une personne seule et 1 613,80 € pour un couple (bénéficiaire et son concubin, partenaire pacsé ou conjoint).
Par ailleurs, dans le cas d'un couple dont seul un membre bénéficie de l'Asi ou l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), le montant de l'Asi ne peut excéder le plafond de ressources personne seule (922,16 € au 1er avril 2026) duquel est déduit le montant minimal de la pension d'invalidité (338,31 € au 1er janvier 2026). Le montant maximal de l'Asi s'élève donc à 583,85 € à compter du 1er avril 2026.
- Circulaire Cnav n° 2026-10 du 03/04/2025La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) est revalorisée en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année (article L. 341-6 CSS). Son montant mensuel s'élève à 1 298,44 € (revalorisation de 0,8 %) à compter du 1er avril 2026.
- Circulaire Cnav n° 2026-09 du 02/04/2026La prime d'activité correspond à la différence entre :
Le montant forfaitaire est revalorisé en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année (article L. 842-3 alinéa 4 CSS). Le décret n° 2026-222 fixe le montant forfaitaire applicable à compter du 1er avril 2026 à 638,28 € (revalorisation de 0,8 %) mensuels pour une personne seule.
Il prévoit également la revalorisation exceptionnelle de la bonification pour chaque travailleur dont les revenus sont supérieurs à 1 Smic (1 823,03 € bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires). L'instruction n° 2026-080 de la Cnaf à son réseau précise les évolutions relatives au calcul de cette bonification (montant revalorisé à 37,70 % du montant forfaitaire et maximum à 1,15 Smic).
- Décret n° 2026-222 du 30/03/2026 - JORF du 31/03/2026Le calcul des cotisations/pensions des marins et des contributions des armateurs est basé sur des salaires forfaitaires classant les marins en 20 catégories selon leurs fonctions. Ces salaires sont revalorisés compte tenu de l'inflation au 1er avril de chaque année (article L. 5553-5 alinéa 3 du code des transports). Cet arrêté fixe les montants révisés par catégorie, avec prise d'effet au 1er avril 2026 (revalorisation de 0,8 %).
- Arrête du 19/03/2026 - JORF du 01/04/2026Ces deux circulaires fixent les plafonds annuels de ressources applicables à partir du 1ᵉʳ avril 2026. Il est prévu une revalorisation de 0,8 % des plafonds de ressources de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) par rapport aux montants en vigueur au 1ᵉʳ avril 2025.
Pour une personne seule, le montant annuel du plafond de ressources est fixé à 11 066,12 € et le montant mensuel à 922,16 €. Pour un couple, le montant annuel du plafond est de 19 365,72 € et le montant mensuel de 1 613,80 €.
Le montant minimal de la pension d'invalidité du travailleur salarié reste inchangé (338,31 € au 1ᵉʳ janvier 2026) tandis que le montant maximal de l'ASI pour une personne seule au 1ᵉʳ avril est désormais de 583,85 €.
Le fonds annuel de ressources opposables aux veuves de guerre est dorénavant fixé à 22 025,86 €. Les autres plafonds de ressources pour les veuves de guerre restent inchangés depuis le 1er janvier 2026.
- Circulaire Cnav n°2026 - 10 du 02/04/2026Cette circulaire précise le plafond de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) opposable aux veuves de guerre à compter du 1er avril 2026 à la suite de la revalorisation des plafonds de ressources de l'Asi (+ 0,8 %). Son montant annuel s'élève à 22 025,86 €.
- Circulaires Cnav n° 2026-11 du 03/04/2026Cette circulaire Cnav modifie les modalités de calcul des droits à la retraite des micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2026. Les modifications sont signalées par un trait dans la marge et portent sur les paragraphes suivants :
- La partie introductive,
- Le point 2.2,
- La partie date d'effet.
Cet arrêté approuve le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Il abroge et remplace l'arrêté du 1er août 2023 portant approbation du précédent règlement du même régime. Il actualise les règles relatives aux conditions d'ouverture des droits, aux prestations d'invalidité et de décès, ainsi qu'à la gestion financière du régime, dans un objectif de clarification et de sécurisation.
- Arrêté du 01/04/2026 - JORF n°0081 du 04/04/2026Un député européen interroge la Commission européenne (CE) au sujet des risques que représentent les températures élevées pour la santé et la sécurité des travailleurs dans l'Union européenne. Il souligne en particulier les professions les plus exposées, notamment les métiers les plus physiques. Sa question porte sur la reconnaissance du stress thermique comme un risque systémique, ainsi que sur la volonté de la Commission de répondre à l'appel des syndicats en faveur d'une législation contraignante en la matière.
En réponse, la CE reconnaît le stress thermique comme un facteur de risque systémique et rappelle que la directive 89/391/CEE du Conseil impose aux employeurs d'évaluer l'ensemble des risques professionnels, y compris ceux liés à la chaleur, et de mettre en place des mesures de protection adaptées, notamment pour les travailleurs les plus vulnérables. Elle indique également prévoir l'adoption d'un nouveau cadre européen visant à renforcer la résilience et la gestion des risques liés au changement climatique.
- Question parlementaire n°E-000412/2026 du 02/02/2026L'annexe VI de l'accord sur l'espace économique européen (EEE) relative à la sécurité sociale est modifiée afin d'intégrer la décision H15 de la CAC3S concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l'information (près la CAC3S et chargée des questions techniques liées à l'informatique et la numérisation).
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 292/2025 du 05/12/2025 - JOUE L 638 du 16/04/2026Cette circulaire vise à répondre aux interrogations relatives à la législation applicable en matière de
prestations familiales concernant les fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union européenne.
Le Parlement européen (PE) communique ses observations sur le 2ème sommet mondial pour le développement social convoqué par l'Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2025. En matière de protection sociale, le PE souligne notamment des lacunes dans les systèmes nationaux et vise une convergence sociale ascendante par leur renforcement, universalité et pérennité (points 4, 14, 16 et 22).
- Résolution du PE du 09/10/2025 - JOUE C 1531 du 15/04/2026La CAC3S publie les nouveaux taux de conversion des monnaies des 6 Etats membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Suède), des 4 Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et du Royaume-Uni. Ces taux de conversion s'appliquent en avril, mai et juin 2026 (période de référence : janvier 2026). Ils sont calculés par la CE en fonction de la moyenne mensuelle des cours de change diffusés par la Banque centrale européenne pendant la période de référence (article 107§1 R574/72).
- CAC3S - JOUE C 2295 du 15/04/2026