Depuis janvier 2022, les employeurs sont tenus d'utiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour déclarer et payer les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) de leurs salariés intermittents du spectacle.
Cette obligation concerne également les employeurs de salariés expatriés par une entreprise située en France et affiliés obligatoirement au régime d'assurance chômage.
Cette circulaire précise les employeurs concernés, la date limite d'entrée en DSN et les modalités du maintien de l'attestation employeur.
- Circulaire Unédic n° 2022-07 du 19/05/2022Cette note d'information interministérielle précise les modalités de prise en charge des soins dispensés aux personnes résidant en Ukraine qui viennent se réfugier en France, dans le cadre de la protection temporaire mise en place en application de la directive 2001/55/CE. L' autorisation provisoire de séjour délivrée aux réfugiés provenant d'Ukraine permet l'accès à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire.
La note présente également les mesures exceptionnelles applicables jusqu'au 31/05/2022 pour la prise en charge des soins hospitaliers délivrés aux personnes en attente du document justifiant du bénéfice de la protection temporaire et aux personnes en transit en France vers un autre pays et nécessitant des soins.
- Note d'information interministérielle n° DSS/2A/DB/2022/89 du 25/03/2022 - Bulletin officiel santé protection sociale solidarité n° 2022/10 du 29/04/2022Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2021-1554 du 01/12/2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale. Ses dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret, le 14/05/2022, à l'exception, pour certains des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des dispositions relatives à sa composition paritaire et à la limite d'âge applicable à ses membres.
- Décret n° 2022-801 du 12/05/2022 - JORF du 13/05/2022Ce décret modifie la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Il comprend désormais 56 membres :
Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales, au titre de la période d'emploi de février 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires.
- Décret n° 2022-806 du 13/05/2022 - JORF du 14/05/2022Ce décret fixe le seuil pour l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à 28 heures par semaine soit 80 % d'un temps complet. Les fonctionnaires hospitaliers à temps non complet exerçant sur des emplois ayant une quotité de travail inférieure à ce seuil sont affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et bénéficient du régime de protection sociale prévu par le chapitre III du décret n° 2020-791.
- Décret n° 2022-754 du 29/04/2022 - JORF du 30/04/2022Ce décret précise :
Le texte simplifie aussi les modalités de prescription des arrêts de travail des assurés agricoles en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) dans le cadre d'un formulaire commun à la maladie et aux AT-MP.
Il réduit également de 7 à 3 jours le délai de carence applicable, pour le versement des indemnités journalières forfaitaires maladie (AMEXA) et d'accidents du travail et de maladies professionnelles (ATEXA).
- Décret n° 2022-772 du 29/04/2022 - JORF du 03/05/2022L'Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 13 qui modifie les articles 60 à 63 relatifs à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de pré-retraite et de chômage indemnisées par l'Etat.
Cet arrêté modifie les conditions de l'exemption de visa accordée aux ressortissants vanuatais pour entrer et séjourner sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pendant 3 mois par période de 6 mois. Cette dispense de visa est limitée aux titulaires d'un passeport officiel ou diplomatique et aux titulaires d'un passeport ordinaire délivré avant le 25/05/2015.
- Arrêté du 03/05/2022 - JORF du 11/05/2022Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté de 532,47 € à 542,05 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.
- Décret n° 2022-805 du 13/05/2022 - JORF du 14/05/2022Cet arrêté inclut le document provisoire de séjour prévu pour les bénéficiaires de la protection temporaire (article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) à la liste des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers, d'immatriculation et d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Ces modifications concernent les demandes d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation des entrepreneurs individuels comme celles des personnes morales.
- Arrêté du 27/04/2022 - JORF du 03/05/2022Cet arrêté liste les pièces justificatives exigées pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour. La liste des pièces est modifiée afin de fusionner les listes de pièces pour la Nouvelle-Calédonie et les autres collectivités, corriger certaines omissions notamment l'obligation de produire des pièces rédigées en Français ou traduites par un traducteur assermenté et une déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.
- Arrêté du 04/05/2022 - JORF du 11/05/2022Décision d'exécution de la Commission établissant l'équivalence des certificats Covid-19 délivrés par l'Indonésie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil. Les certificats délivrés par cet Etat sont compatibles avec le certificat Covid numérique de l'UE.
- Décision d'exécution (UE) 2022/726 de la Commission du 10/05/2022 - JOUE L 134 du 11/05/2022Décision d'exécution de la Commission établissant l'équivalence des certificats Covid-19 délivrés par le Vietnam avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil. Les certificats délivrés par cet Etat sont compatibles avec le certificat Covid numérique de l'UE.
- Décision d'exécution (UE) 2022/725 de la Commission du 10/05/2022 - JOUE L 134 du 11/05/2022Décision d'exécution de la Commission établissant l'équivalence des certificats Covid-19 délivrés par les Seychelles avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil. Les certificats délivrés par cet Etat sont compatibles avec le certificat Covid numérique de l'UE.
- Décision d'exécution (UE) 2022/724 de la Commission du 10/05/2022 - JOUE L 134 du 11/05/2022Résolution du Parlement européen sur l'emploi et les politiques sociales dans la zone euro en 2021
- Résolution du Parlement européen du 20/10/2021 - JOUE C 144 du 05/05/2022Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs contre l'amiante
- Résolution du Parlement européen du 20/10/2021 - JOUE C 184 du 05/05/2022Résolution du Parlement européen sur la transparence de l'Union au regard de la mise au point, de l'acquisition et de la distribution des vaccins contre la Covid-19
- Résolution du Parlement européen du 21/10/2021 - JOUE C 184 du 05/05/2022Avis du Comité économique et social européen sur le thème "Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail"
Cet avis, à l'initiative de la Présidence française, explore la question de l'efficacité du dialogue social comme outil qui promeut la santé et sécurité au travail (SST). Il s'inscrit dans le contexte du cadre stratégique sur la SST proposé par la Commission, dont les 3 objectifs clés sont :
Le cadre stratégique mise notamment sur le dialogue social pour atteindre ces 3 objectifs et met l'accent sur l'égalité des sexes.
- Avis du Comité économique et social européen - JOUE C 194 du 12/05/2022Avis du Comité économique et social européen sur le thème "Vers un nouveau modèle de soins et d'accompagnement pour les personnes âgées : tirer les enseignements de la pandémie de Covid-19"
Cet avis vise à :
Le Comité souligne que l'allongement de l'espérance de vie représente un défi et une occasion à saisir du point de vue de la démographie, des politiques sociales, de l'économie, du logement et du respect des droits fondamentaux, au-delà de la seule question des soins et de l'accompagnement des personnes âgées. Cet enjeu recoupe également d'autres problématiques en rapport avec un vieillissement actif et en bonne santé, dans la dignité et l'autonomie. D'autres avis devront donc développer cette approche plus complexe.
- Avis du Comité économique et social européen - JOUE C 194 du 12/05/2022Dans cette affaire, la juridiction italienne interroge la CJUE dans le cadre de litiges opposant respectivement l'Institut national d'assurance contre les accidents du travail et l'Institut national de la sécurité sociale à la compagnie aérienne à bas prix Ryanair, établie en Irlande, au sujet de son refus de souscrire une assurance auprès de ces instituts pour son personnel itinérant affecté à l'aéroport d'Orio al Serio (Italie) de 2006 à 2013.
Le juge national cherche à déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CE) n° 883/2004, quelle législation de sécurité sociale est applicable aux employés de Ryanair affectés à l'aéroport italien qui ne sont pas couverts par les documents portables A1 (DPA1 ou certificat E101) produits par la compagnie aérienne irlandaise (et déterminant la législation irlandaise applicable).
Dans ce contexte, la Cour constate que, selon la période concernée, le cadre juridique a évolué :
Dans cette affaire, la Cour relève notamment que la compagnie irlandaise dispose d'un local situé dans l'aéroport italien, destiné à accueillir l'équipage et servant à organiser le tour de rôle des prestations du personnel. Ce local est équipé d'ordinateurs, de téléphones, de télécopieurs et d'étagères pour la conservation des documents relatifs au personnel et aux vols. Le personnel concerné commence et termine ses journées dans ce local et doit résider à moins d'une heure.
Elle conclut que la législation de sécurité sociale italienne est applicable pendant les périodes concernées aux employés de Ryanair affectés à l'aéroport italien qui ne sont pas couverts par les DPA1 produits par la compagnie.
- Arrêt CJUE n° C-33/21 du 19/05/2022Dans cette affaire, la juridiction autrichienne interroge la CJUE dans le cadre de 3 litiges opposant 3 fonctionnaires fédéraux de sexe masculin admis à la retraite, à l'organisme compétent, au sujet de l'adaptation annuelle de leurs pensions de retraite. En 2017, le montant mensuel brut de leur pension s'élevait respectivement à 6872.43 €, 5713.22 € et 4676.48 €. Ils estiment que la réglementation autrichienne, les privant, entièrement ou presque, d'une revalorisation au titre de l'année 2018 de leur pension, compte tenu de son montant, constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe contraire au droit de l'Union, dans la mesure où beaucoup plus d'hommes que de femmes sont concernés.
Le juge national se demande si des objectifs de politique sociale sont de nature à justifier cette discrimination indirecte et si le principe de proportionnalité est respecté. Il souligne que le traitement défavorable subi par les retraités percevant des pensions plus élevées, en majorité de sexe masculin, doit être examiné à l'aune de l'inégalité historique des chances face à l'emploi et au travail des femmes, sous représentées dans les postes mieux rémunérés.
Dans ce contexte, la Cour constate que la réglementation nationale vise à :
La CJUE considère ces finalités comme des objectifs légitimes de politique sociale pouvant justifier la différence de traitement invoquée et n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.
- Arrêt CJUE n° C-405/20 du 05/05/2022