La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2022, par un avenant n° 5 du 28 juin 2021, agréé par arrêté du 24 septembre 2021. De nouvelles modalités de calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle sont, notamment, applicables à compter du 1 er octobre 2021.
Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement visant à limiter les conséquences sociales des licenciements économiques.
- Circulaire Unédic n° 2022-04 du 28 février 2022Arrêté fixant, à compter du 1er avril 2022, à 9 203 € le plafond annuel pour une seule personne en deça duquel elle a droit à une protection complémentaire en matière de santé sans participation financière.
- Arrêté du 24 mars 2022 - JORF du 27 mars 2022Les prestations suivantes seront revalorisées au 01/04/2022 sur la base du coefficient de 1,018 correspondant à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac :
Décret précisant les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, à la date du décès de l'assuré, plusieurs conjoints survivants et divorcés, en organisant l'attribution de la pension en fonction du rapport entre la période de leur mariage en situation de monogamie conformément à l'article 147 du code civil et la somme des durées de mariage de l'assuré décédé.
- Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 - JORF du 27 mars 2022Le décret modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale. Il prévoit que la demande de maintien à la législation française de sécurité sociale est adressée, à compter du 1er janvier 2022, à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations, qui devient l'interlocuteur privilégié en matière de mobilité internationale des travailleurs en lieu et place de la caisse d'assurance maladie.
Le décret procède également à la modification des compétences du Cleiss, notamment pour les demandes de dérogations individuelles aux détachements, relevant à compter du 1er juillet 2022 de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations.
Enfin, il procède à l'actualisation des missions du Cleiss, afin de conforter son rôle de pilote opérationnel de la fonction internationale d'une part, et de son organisation administrative d'autre part.
Ce décret, pris en application de l'article 87 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, précise les modalités d'identification des assurés et bénéficiaires de prestations de sécurité sociale nés à l'étranger, en particulier les délais de production des pièces justificatives requises, les modalités de suspension et répétition des prestations servies sur la base d'un numéro d'identification d'attente et les dérogations applicables à certaines catégories de demandeurs ou lorsque la production de documents d'état civil est matériellement impossible.
Il est entré en vigueur le 1er mars 2022.
- Décret n°2022-292 - JORF du 2 mars 2022Loi organique et loi ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles fixent un nouveau cadre d'examen des LFSS. Les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) seront complétés d'un article liminaire qui présentera les trajectoires financières des administrations de sécurité sociale. La loi organique crée une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, dont elle précise les contenus et la structure. Elle modifie le calendrier des lois de financement.
Entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
- Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 - JORF du 15 mars 2022Depuis le 01/01/2021 (date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne avec accord), de nouvelles règles régissent la régularité de séjour en France des ressortissants britanniques, avec des règles spécifiques pour ceux couverts par l'accord de retrait. Cette circulaire vise à présenter la condition de régularité de séjour requise pour les ressortissants britanniques qui sollicitent le bénéfice de prestations vieillesse à compter du 01/01/2021. Elle distingue la situation des ressortissants britanniques et membres de leur famille résidant en France avant le 01/01/2021 et continuant à y résider par la suite (application de l'accord de retrait), de ceux y résidant à compter du 01/01/2021.
- Circulaire Cnav n° 2022-08 du 22/03/2022Le décret n° 2022-450 précise les conditions d'ouverture de droit à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation d'activité non économiquement viable, notamment les critères d'appréciation de l'activité non viable et les tiers de confiance chargés d'attester du caractère non viable de l'activité. Il fixe également à 10 000 € le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des 2 années d'activité non salariée pour bénéficier de l'ATI.
Le décret n° 2022-451 fixe le montant forfaitaire de l'ATI (26.30 € par jour), ainsi que le montant minimum d'allocation (19.73 € par jour) pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d'activité perçus au cours de la période d'activité exigée pour le bénéfice de l'allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l'allocation.
Ces textes entrent en vigueur le 01/04/2022.
- Décret n° 2022-450 du 30/03/2022 - JORF du 31/03/2022Résolution du Parlement européen sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes — nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique.
- Résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 - JOUE C 117 du 11 mars 2022Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 — Sécurité et santé au travail dans un monde du travail en mutation».
Le Comité économique et social européen (CESE) soutient que la protection des travailleurs contre les risques pour la santé et la sécurité au travail (SST) est essentielle afin de garantir dans la durée des conditions de travail décentes ; consacrée par les traités et par la charte des droits fondamentaux, cette protection est un droit inscrit dans le principe 10 du socle européen des droits sociaux et est fondamental pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies.
La pandémie de COVID-19 a montré à quel point la SST est essentielle pour protéger la santé des travailleurs, pour le fonctionnement de notre société et pour la continuité des activités économiques essentielles. Le CESE adhère au constat selon lequel la pandémie a également mis en évidence la nécessité d'une stratégie s'articulant autour de la SST et des politiques de santé publique, en créant des synergies entre ces deux dimensions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement de notre société et la continuité des activités économiques et sociales essentielles.
- Avis du Comité économique et social européen - JOUE C 105 du 4 mars 2022Dans cette affaire, la juridiction espagnole interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant une employée de maison à l'administration au sujet de sa demande de cotiser au titre de la protection contre le risque de chômage. Cette demande était accompagnée du consentement écrit de son employeur, personne physique, à verser la cotisation. L'organisme compétent espagnol a refusé la demande en appliquant le droit national, qui exclut de la protection contre le chômage les personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des employés de maison.
Le juge national se demande si cette exclusion du champ d'application personnel du régime légal d'assurance chômage ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur le sexe interdite par le droit de l'Union, dans le mesure où elle désavantage en particulier les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins.
Dans ce contexte, la Cour examine si la disposition nationale répond à un objectif légitime de politique sociale justifiant la différence de traitement constatée et si elle respecte le principe de proportionnalité. La CJUE considère que les objectifs invoqués par le gouvernement espagnol (sauvegarde des niveaux d'emploi, lutte contre le travail illégal et la fraude sociale) sont légitimes. Toutefois, elle estime que le choix législatif d'exclure les employés de maison des prestations de chômage accordées par le régime général n'est pas mis en oeuvre de manière cohérente par rapport à d'autres catégories de travailleurs qui bénéficient de ces prestations tout en présentant les mêmes spécificités et conditions de travail (telles que les jardiniers, chauffeurs particuliers, employés des entreprises de nettoyage).
La Cour conclut que l'exclusion des employés de maison de la protection contre le chômage constitue une discrimination injustifiée et disproportionnée, dans la mesure où elle entraîne un manque de protection sociale se traduisant par une situation de détresse sociale (l'exclusion de la protection contre le chômage comporte l'impossibilité d'obtenir d'autres prestations sociales dont l'octroi est subordonné à l'extinction du droit au chômage).
- Arrêt CJUE n° C-389/20 du 24/02/2022