Ces textes modifient les modalités selon lesquelles le fonds de solidarité vieillesse (FSV) prend en charge la validation de trimestres complémentaires au titre de l'apprentissage en faveur des apprentis qui ne valident pas, faute de cotisations suffisantes, un nombre de trimestres correspondant à la durée de la période d'apprentissage. Il s'applique aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 01/01/2022.
- Décret n° 2022-652 du 25/04/2022 - JORF du 26/04/2022Ce décret crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale, le tableau n° 102 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides. Les pathologies liées à l'exposition aux pesticides peuvent ainsi être reconnues en maladies professionnelles.
- Décret n° 2022-573 du 19/04/2022 - JORF du 20/04/2022Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d'entreprises extérieures.
Il prévoit notamment l'obligation, pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants. Il fixe la durée de l'affiliation du travailleur indépendant et l'obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l'offre spécifique de service.
Il détermine également la nature et la durée des activités exercées par les salariés d'entreprises extérieures justifiant la conclusion d'une convention entre le service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés.
Il précise enfin les modalités de la réalisation d'une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que celles relatives à son évaluation.
- Décret n° 2022-681 du 26/04/2022 - JORF du 27/04/2022Nouveaux paramètres au 01/04/2022 : rentes AT/MP, salaire minimum servant de base au calcul, prestation complémentaire pour recours à tierce personne, indemnités en capital suivant le taux d'invalidité, etc.
- Circulaire Cnam n° 10/2022 du 31/03/2022Ce décret simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général. Il tient compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend également le champ d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants.
- Décret n° 2022-696 du 26/04/2022 - JORF du 27/04/2022Ce décret relève à 7,73 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 01/05/2022.
Il fixe également à 8,59 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable à compter du 01/05/2022. Elle est versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée.
- Décret n° 2022-654 du 25/04/2022 - JORF du 26/04/2022L'Unedic communique les nouveaux taux de conversion des monnaies des Etats membres de l'Union européenne qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Suède, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie, Roumanie et Croatie), des trois Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), du Royaume-Uni et de la Confédération suisse.
Ces taux de conversion s'appliquent en avril, mai et juin 2022.
Le règlement (UE) n° 2017/745 vise à renforcer et harmoniser au sein de l'UE l'ensemble des règles relatives aux dispositifs médicaux. Sont améliorées les exigences en matière de sécurité et d'efficacité des dispositifs médicaux, la traçabilité de ces dispositifs ainsi que la transparence du système et la coordination européenne en la matière. En plus des dispositifs médicaux, le règlement s'applique également à certains produits qui ne sont pas destinés à un usage médical, comme par exemple les lentilles de contact non correctrices, les produits de comblement des rides ou les appareils à visée amincissante (produits de l'annexe XVI du règlement).
D'application directe, ce texte implique une adaptation du code de la santé publique, qui est l'objet de cet ordonnance.
- Ordonnance n° 2022-582 du 20/04/2022 - JORF du 21/04/2022Ce décret fixe à 60 % le taux d'abattement de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19 (définis à l'article 3 de la LFSS 2022), constituée des recettes tirées de leur participation à cette campagne.
- Décret n° 2022-692 du 26/04/2022 - JORF du 27/04/2022Décret déterminant les conditions dans lesquels les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du revenu de solidarité active (RSA) peuvent bénéficier de procédures d'attribution simplifiées et automatiques pour l'accès à la complémentaire santé solidaire.
Il aménage également des exceptions à la durée d'un an du droit à la complémentaire santé solidaire en cas d'évolution de la composition du foyer.
Ce décret exclut les allocations décès versées par Pole emploi des ressources prises en compte pour l'attribution du droit à la protection complémentaire en matière de santé et ouvre la possibilité de renoncer au droit à la complémentaire santé solidaire sans frais. Il précise enfin les modalités d'application du non-renouvellement du droit à la complémentaire santé solidaire en cas de non-paiement des participations financières.
- Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 - JORF du 17 avril 2022Ce décret précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs.
Il prévoit :
Il harmonise également les cas de suspension et de suppression définitive de la retraite progressive entre le régime général des salariés et assimilés et le régime applicable aux travailleurs indépendants.
- Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 - JORF du 27/04/2022La Cnav présente les incidences de la revalorisation en matière de taux et d'assiettes de cotisations d'assurance vieillesse.
- Circulaire Cnav n° 2022-10 du 06/04/2022La majoration pour tierce personne est revalorisée au 01/04 de chaque année.
Son montant est porté au 01/04/2022 à 13 760.29 € par an, soit 1 146.69 € par mois.
L'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (Smic), publié au Journal Officiel du 20 avril 2022, revalorise le montant du Smic brut au 1er mai 2022 de 2,65 %.
L'objectif de cette circulaire est de présenter les conséquences de cette évolution du Smic en matière de législation retraite.
Seuls les montants des avantages en nature et du plafond mensuel de retraites personnelles pour l'attribution du minimum contributif sont impactés par la revalorisation exceptionnelle du Smic au 1er mai 2022.
En conséquence, les points 2.3 et 2.4 de la circulaire Cnav n° 2022-02 du 10 janvier 2022 sont modifiés. Les autres valeurs restent inchangées car elles sont déterminées sur la valeur du Smic en vigueur au 1er janvier 2022.
Ce décret fixe les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des agents contractuels exerçant dans les autorités administratives indépendantes.
Il actualise le décret n° 86-83 du 17/01/1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014, date de la dernière modification transversale du décret. Il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Il étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires.
Afin d'assurer la lisibilité de l'ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels, il procède à la centralisation au sein du décret du 17/01/1986 des dispositions applicables aux agents contractuels figurant dans divers décrets en Conseil d'Etat. Il tient compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 01/03/2022 en introduisant dans l'ensemble du décret du 17/01/1986 les nouveaux renvois aux articles du code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires. Il harmonise la terminologie utilisée au sein des dispositions du décret du 17/01/1986 afin d'assurer une cohérence de l'ensemble du décret.
- Décret n° 2022-662 du 25/04/2022 - JORF du 26/04/2022Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'élève à 919.86 € à compter d'avril 2022.
- Décret n° 2022-700 du 26/04/2022 - JORF du 27/04/2022Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité s'élève à 563.68 € pour un foyer composé d'une seule personne à compter d'avril 2022.
- Décret n° 2022-701 du 26/04/2022 - JORF du 27/04/2022Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) s'élève à 575.52 € pour un allocataire à compter d'avril 2022.
- Décret n° 2022-699 du 26/04/2022 - JORF du 27/04/2022Décret relatif à l'allocation journalière de présence parentale.
Ce décret précise les modalités réglementaires de mise en oeuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de l'allocation journalière de présence parentale sur une nouvelle période de trois ans, à l'expiration des 310 premiers jours et sans attendre le terme de la première période de trois ans.
Il vise à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
- Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 - JORF 0100 du 29 avril 2022Décret relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale.
Les parents d'enfants malades ou en situation de handicap, bénéficiaires d'un congé de présence parentale, bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, peuvent demander le renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale.
Ce décret précise les conditions de mise en oeuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Il précise les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés et les militaires doivent demander le renouvellement de ce congé à leur employeur.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication .
- Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 - JORF 0100 du 29 avril 2022Revalorisation des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte à compter du 1 er avril 2022, selon les modalités prévues à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
A compter de cette date, la BMAF (base mensuelle de calcul des allocations familiales) passe de 414,81 € à 422,28 € (revalorisation de 1,8 %).
Les montants sont indiqués avant précompte de la CRDS.
- Instruction interministérielle n°DSS/2B/2022/82 du 28 mars 2022La présente circulaire présente la revalorisation des prestations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCE-BTP) à compter du 1er avril 2022.
- Circulaire Cnav 2022/12 du 27/04/2022À compter du 1er mai 2022 :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire s'élève à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 8,19 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 242,15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,86 €.
Ce décret étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale ou un service prestataire de garde d'enfants à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources et aux montants de la prestation applicables en métropole pour tenir compte des spécificités mahoraises.
Il entre en vigueur pour les gardes d'enfants de moins de 6 ans réalisées à compter du 01/07/2022.
- Décret n° 2022-659 du 25/04/2022 - JORF du 26/04/2022A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité s'élève à 281.84 € pour un foyer composé d'une seule personne à compter d'avril 2022.
- Décret n° 2022-698 du 26/04/2022 - JORF du 27/04/2022A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) s'élève à 287.76 € pour un foyer composé d'une seule personne à compter d'avril 2022.
- Décret n° 2022-697 du 26/04/2022 - JORF du 27/04/2022Décision d'exécution de la Commission établissant l'équivalence des certificats COVID-19 délivrés par la Malaisie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil.
Les certificats délivrés dans cet Etat sont compatibles avec le certificat COVID numérique de l'UE.
Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, Article 107, paragraphes 1, 2 et 4
Période de référence: Janvier 2022
Période d'application: Avril, Mai et Juin 2022
- JOUE C 145 du 01/04/2022Ordonnance prise sur le fondement de la loi n°2021-1031 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021. L'article 13 de cette loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d'accorder des privilèges et immunités sur le territoire français aux organisations internationales et agences décentralisées de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur d'un accord de siège entre la France et ces dernières.
L'objectif est de renforcer l'attractivité du territoire français et faciliter l'installation d'organisations internationales et d'agences décentralisées de l'Union européenne.
En matière de sécurité sociale, les personnels couverts par le régime particulier de l'organisation internationale sont exemptés d'affiliation au régime obligatoire français pour les risques :
- Vieillesse ;
- Prestations familiales ;
- Maladie, maternité, paternité ;
- Invalidité ;
- Accidents du travail et maladies professionnelles.
Sont exclus de cette exemption les membres de famille qui exercent une activité professionnelle en France.
Dans cette affaire, la Cour de l'AELE précise notamment la notion de siège social d'une entreprise, qui permet de déterminer la législation applicable dans certains cas de pluriactivité (article 13, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CE) n° 883/2004). La simple présence du siège d'exploitation d'un employeur n'est pas suffisante au sens des règlements de coordination. Pour déterminer où sont adoptées les décisions essentielles de l'entreprise et où sont exercées ses fonctions d'administration centrale (article 14, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) n° 987/2009), un faisceau d'indices doit être pris en compte, parmi lesquels le siège social, le lieu de l'administration centrale, le lieu de réunion des dirigeants et celui, habituellement identique, où est arrêtée la politique générale de cette société. D'autres éléments, tels que le domicile des principaux dirigeants, le lieu de réunion des assemblées générales, de tenue des documents administratifs et comptables et de déroulement principal des activités financières, notamment bancaires, peuvent également être pertinents.
- Arrêt Cour de l'AELE n° E-1/21 du 14/12/2021