Décret prolongeant jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et la suppression du délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie-maternité des Français expatriés rentrés en France. Il prolonge également plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé jusqu'au 30 septembre 2021 (dérogations aux dispositions conventionnelles en matière de téléconsultations et de télésoins, tests de dépistage au SARS-CoV-2, consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2, consultation de recensement des cas contact, consultations et injections liées à la vaccination contre le SARS-CoV-2). Le décret prolonge enfin la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination jusqu'au 1er septembre 2021 inclus pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer seules.
- Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 - JORF du 17 juin 2021La Cnav présente l'organisation du contentieux de la sécurité sociale au 1er janvier 2020, issu notamment de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe :
- Transfert de compétence du contentieux de la sécurité sociale vers les tribunaux de grande instance tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020,
- Généralisation du recours administratif préalable obligatoire.
La présente circulaire remplace la circulaire 2019-29 du 27 novembre 2019. - Circulaire Cnav n° 2021-19 du 1er juin 2021Décret remplaçant la mention « conseillers consulaires » par « conseillers des Français de l'étranger » dans les textes réglementaires et mise en oeuvre de nouvelles dispositions concernant les conditions d'exercice du mandat des élus et le fonctionnement des conseils consulaires.
- Décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 - JORF du 1er juin 2021Décret modifiant le texte relatif à l'office central de lutte contre le travail illégal. Son champ de compétence est étendu aux formes graves d'exploitation au travail et à la fraude sociale.
- Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 - JORF du 27 juin 2021Loi encadrant la sortie progressive de l'état d'urgence. Durant une période transitoire allant du 2 juin au 30 septembre 2021, le Premier ministre peut limiter les déplacements, l'ouverture d'établissements recevant du public, les rassemblements.
Un pass sanitaire est institué : il consiste en la présentation d'un test de dépistage négatif ou d'une preuve de vaccination ou d'un certificat de rétablissement suite à une contamination par le Covid-19. Il pourra être imposé pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des outre-mer et pour les grands rassemblements de personnes. - Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 - JORF du 1er juin 2021La Commission des affaires européennes du Sénat estime nécessaire de permettre aux travailleurs frontaliers d'être en télétravail jusqu'à 2 jours par semaine sans incidence sur la détermination de l'Etat d'imposition et de versement des cotisations sociales.
Elle invite en conséquence :
Ce décret fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux et les modalités d'attribution des indemnités journalières.
- Décret n° 2021-755 du 12/06/2021 - JORF du 13/06/2021Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
- Décision (UE) 2021/1050 du Conseil du 21 juin 2021 - JOUE L 227 du 28 juin 2021La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) publie les coûts moyens des prestations en nature pour 2018, en application de l'article 64 du règlement (CE) n° 987/2009, pour les pays suivants :
Recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l'enfance.
Il est recommandé aux États membres de garantir aux enfants dans le besoin (personnes de moins de 18 ans exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale) un accès effectif et gratuit à des soins de santé de qualité, de fournir aux enfants handicapés des services ciblés de rééducation et d'adaptation, de mettre en oeuvre des programmes accessibles de promotion de la santé et de prévention des maladies ciblant les enfants dans le besoin et leurs familles.
- Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 - JOUE L 223 du 22 juin 2021Recommandation du Conseil modifiant la recommandation (UE) 2020/1475 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19.
- Recommandation (UE) 2021/961 du Conseil du 14 juin 2021 - JOUE LI 213 du 16 juin 2021Recommandation du Conseil modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction.
- Recommandation (UE) 2021/992 du Conseil du 18 juin 2021 - JOUE L 221 du 21 juin 2021Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.
- Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 - JOUE L 211 du 15 juin 2021Position (UE) no 23/2021 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 Adoptée par le Conseil le 27 mai 2021.
Les vingt principes clés du socle européen s'articulent autour de trois catégories: l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l'inclusion sociales.
- Position (UE) no 23/2021 du Conseil - JOUE C 233 du 16 juin 2021Exposé des motifs du Conseil : position (UE) no 23/2021 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013.
- Exposé des motifs du Conseil - JOUE C 233 du 16 juin 2021Résolution du Parlement européen : Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d'agir et construire une société plus saine.
- Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 - JOUE C 255 du 29 juin 2021Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
Décision n° S11 du 9 décembre 2020 concernant les modalités de remboursement aux fins de l'application des articles 35 et 41 du règlement (CE) n° 883/2004.
- Décision n° S11 du 9 décembre 2020 - JOUE C 236 du 18 juin 2021Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19.
- Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 - JOUE L 211 du 15 juin 2021Dans cette affaire, la juridiction bulgare interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant la société Team Power Europe, établie en Bulgarie, à l'Agence nationale des recettes publiques, au sujet du refus de délivrer un certificat A1 attestant que la législation bulgare de sécurité sociale est applicable à un travailleur intérimaire mis à disposition par cette société auprès d'une entreprise utilisatrice établie en Allemagne.
Le juge national se demande si le travailleur relève du champ d'application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004, tel que précisé à l'article 14, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009. Ces dispositions du droit de l'Union en matière de détachement prévoient que l'employeur doit exercer normalement ses activités/exercer généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne dans l'Etat membre d'établissement.
La CJUE adapte cette exigence aux caractéristiques propres d'une entreprise de travail intérimaire pour déterminer quel type d'activités cette entreprise doit réaliser de manière significative dans l'Etat membre d'établissement. Elle relève d'abord que la société effectue des activités de sélection et recrutement de travailleurs intérimaires dans son Etat d'établissement, mais ne procède à la mise à disposition de personnel qu'auprès d'entreprises utilisatrices établies dans un autre Etat.
La Cour souligne ensuite que :
Elle conclut qu'une entreprise de travail intérimaire exerce normalement ses activités dans l'Etat membre d'établissement au sens des dispositions du droit de l'Union en matière de détachement, à condition qu'une partie significative de ses activités de mise à disposition de personnel soit effectuée au profit d'entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités dans cet Etat.
- Arrêt CJUE n° C-784/19 du 03/06/2021Dans cette affaire, la juridiction polonaise interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant la société Format à l'Institut des assurances sociales au sujet de la détermination de la législation de sécurité sociale applicable à l'un des salariés de Format. Ce dernier, ressortissant polonais résidant en Pologne, a travaillé pour l'entreprise, établie dans cet Etat, dans le cadre d'un contrat de travail unique prévoyant des périodes successives d'activité en France et au Royaume-Uni. L'organisme compétent a refusé de lui délivrer un certificat A1 attestant qu'il relevait du régime de sécurité sociale polonais.
Le juge national se demande si la notion de pluriactivité visée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004 couvre cette activité salariée exercée durant plusieurs mois successifs dans 2 Etats membres.
Dans ce contexte, la CJUE relève d'abord que les durées de travail ininterrompues effectuées dans le premier Etat membre étaient, respectivement, d'environ 13 mois et 2 ans, avec une période intermédiaire de presque 2 mois exercée dans le second Etat. Le salarié a donc effectué la quasi-totalité de son activité dans un seul Etat.
La Cour rappelle ensuite que la notion de pluriactivité, comme celle de détachement (article 12, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004), constitue une dérogation au principe général selon lequel un salarié est soumis à la législation de sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel il travaille habituellement (article 11, paragraphe 3, sous a) du règlement n° 883/2004). Or, le législateur de l'Union a considéré que le détachement temporaire et de courte durée pendant 12 mois maximum justifie une exception à la règle de l'Etat du lieu d'exercice de l'activité.
La CJUE en déduit que la notion de pluriactivité couvre l'exercice d'une activité salariée dans différents Etats membres durant des périodes successives, pour autant que la durée des périodes ininterrompues de travail effectuée dans chacun de ces Etats n'excède pas 12 mois. Elle conclut que le salarié est soumis à la législation de sécurité sociale de l'Etat du lieu d'exercice de son activité normale (la France dans cette affaire).
- Arrêt CJUE n° C-879/19 du 20/05/2021