Les rentes et indemnités versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) sont revalorisées de 0,3 % au 1er avril 2019. Les nouveaux montants sont présentés dans cette circulaire (annexes 1 et 2).
Pour rappel, les rentes AT-MP sont dues lorsque le taux d'incapacité permanente du salarié victime est supérieur à 10 %. La prestation complémentaire pour recours à tierce personne permet une majoration de cette rente si son bénéficiaire ne peut pas accomplir seul 3 ou plus actes ordinaires de la vie courante. Les indemnités en capital sont dues aux victimes AT-MP touchées par une incapacité permanente inférieure à 10 %.
- Circulaire Cnamts n° 8/2019 du 22 mars 2019Ce décret précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Ils peuvent faire l'objet d'une évaluation d'ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent être admis, maintenus ou, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.
- Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 - JORF du 17 mars 2019Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 8 951 € pour une personne seule.
Ce nouveau plafond s'applique à partir du 1er avril.
- Arrêté du 20 mars 2019 -JORF du 23 mars 2019Ce décret modifie ou précise certaines règles applicables aux titres simplifiés de déclaration sociale : le chèque emploi service universel (CESU), le dispositif PAJEMPLOI, le titre emploi service entreprise (TESE), le titre emploi service agricole (TESA) et le chèque emploi associatif (CEA) :
L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Ce décret précise les modalités de calcul, notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité, de ces exonérations et les modalités d'éligibilité des employeurs au régime d'exonération d'innovation et de croissance créé par cet article. Il s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
- Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 - JORF du 17 mars 2019La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d'un congé indemnisé par une allocation journalière de présence parentale (article L. 544-1 du code de la sécurité sociale).
La loi n° 2019-180 visant notamment à renforcer le soutien aux aidants familiaux conserve le droit à cette allocation pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant. Lorsque le médecin le prévoit, l'article L. 544‐2 du code de la sécurité sociale modifié précise désormais que cette durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. La loi prévoit aussi que la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité (et non plus pour moitié) dans la détermination des droits liés à l'ancienneté.
- Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 - JORF du 10 mars 2019L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit la mise à disposition à toute personne contrôlée par l'organisme de recouvrement des cotisations sociales compétent, au début des opérations de contrôle, d'une "Charte du cotisant contrôlé". Ce document présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits et obligations dont elle dispose et auxquelles elle est soumise pendant son déroulement et à son issue. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.
Cet arrêté met à jour le modèle de cette charte prenant en compte notamment :
Instruction relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole à compter du 1er avril 2019.
- Instruction n° DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019Cette circulaire modifie certaines dispositions de la circulaire Cnav n° 2018-6 du 7 mars 2018 et notamment :
Le paragraphe 2.4. de la circulaire traite du cas spécifique des ressortissants UE/EEE/Suisse.
- Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019L'arrêté fixe les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur les documents remis aux artistes-auteurs afin d'attester du précompte des cotisations de sécurité sociale.
- Arrêté du 22/02/2019 - JORF du 01/03/2019L'arrêté précise les documents qui peuvent être exigés d'une personne afin de justifier son affiliation au régime général de sécurité sociale en qualité d'artiste-auteur.
- Arrêté du 22/02/2019 - JORF du 01/03/2019Prise en compte, pour le calcul des pensions de vieillesse, des périodes de chômage indemnisé.
- Décret n° 2019-148 du 27/02/2019 - JORF du 01/03/2019Information concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Le protocole susmentionné a été signé à Bruxelles le 20 décembre 2018.
- Information - JOUE L 74 du 18 mars 2019Approbation du protocole d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
- Décision (UE) 2019/477 du Conseil du 12 mars 2019 - JOUE L 82 du 25 mars 2019Règlement prévoyant l'application des articles 4 (égalité de traitement), 5 (assimilation des prestations/revenus/faits/événements) et 6 (totalisation des périodes d'assurance/résidence/activité professionnelle) du Règlement (CE) 883/2004 en cas d'absence d'accord de retrait avec le Royaume-Uni.
- Règlement (UE) 2019/500 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 - JOUE L 85I du 27 mars 2019Décision du Conseil Européen autorisant l'extension de la période transitoire, selon 2 scénarios :
Rectificatif à la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 173 du 9.7.2018).
A la page 22, article 1er, point 2 c), deuxième alinéa, deuxième phrase :
Il faut lire : "Sans préjudice du paragraphe 1, premier alinéa, point i)," à la place de "point h".
- Rectificatif - JOUE L 91 du 29 mars 2019Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, Article 107, paragraphes 1, 2 et 4
Période de référence : janvier 2019
Période d'application : avril, mai et juin 2019
- JOUE C 079 du 4 mars 2019La chambre criminelle de la Cour de cassation française a rendu un nouvel arrêt en matière de fraude au détachement transnational des travailleurs dans l'Union européenne (UE) et plus précisément sur la portée des certificats A1.
Dans cette affaire, des employeurs établis à l'étranger ont été poursuivis du chef de travail dissimulé, pour avoir omis de procéder aux déclarations relatives aux salaires et cotisations, ainsi qu'aux déclarations nominatives préalables à l'embauche de salariés détachés en France (sur le fondement du code du travail).
Le juge français a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'une question préjudicielle afin de savoir si les effets attachés aux certificats A1 en matière de protection sociale s'étendent à la détermination de la législation applicable quant au droit du travail et aux obligations incombant à l'employeur, en particulier aux déclarations préalables à l'embauche en France. La délivrance d'un certificat A1 lie-t-elle le juge français dans l'application du droit du travail, notamment lorsqu'une fraude au détachement est caractérisée ?
- Cass. crim. 8 janvier 2019, 17-82553Cette affaire oppose le ministre de l'Action et des Comptes publics (France) à des résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse, au sujet de contributions et prélèvements, auxquels ces personnes ont été assujetties sur leurs revenus de capitaux mobiliers, et destinés à financer 2 prestations : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation compensatoire du handicap (PCH).
Le juge français a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir si ces contributions et prélèvements sont considérés comme finançant des "prestations de sécurité sociale" au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et en conséquence, finançant le régime français, ne sauraient être prélevés à des assurés suisses.
La Cour rappelle sa jurisprudence qui qualifie une "prestation de sécurité sociale" à 2 conditions cumulatives :
Cet arrêt lui permet de préciser la 1ère condition : la prise en compte des ressources du bénéficiaire aux seules fins du calcul du montant de l'APA ou la PCH sur la base de critères objectifs et légalement définis n'implique pas une appréciation individuelle des besoins personnels de ce bénéficiaire par l'autorité compétente. La Cour conclut que ces prestations peuvent être qualifiées de "prestations de sécurité sociale".
- Arrêt CJUE n° C-372/18 du 14 mars 2019