Révision des règlements européens de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale

Les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont modifiés par le règlement (UE) n° 2026/2359 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 octobre 2026.

Les principaux changements concernent :

• la détermination de la législation applicable (détachement, pluriactivité) ;
• les prestations de chômage ;
• les prestations familiales ;
• les prestations pour soins de longue durée.

Ce règlement modificatif entre en vigueur le 1^er novembre 2026, toutefois la majorité de ses dispositions ne seront applicables que 24 mois après son entrée en vigueur.

Ces changements ne concernent que les États membres de l'Union européenne.