Entrée en vigueur du nouvel accord de sécurité sociale franco-serbe

L'accord bilatéral de sécurité sociale signé entre la France et la Serbie le 6 novembre 2014 entre en vigueur le 1^er décembre 2023. Il remplace la convention générale franco-yougoslave du 5 janvier 1950, dont l'accord franco-serbe du 26 mars 2003 avait prolongé les effets, dans les relations entre la France et la Serbie.

Le nouvel accord comporte les clauses classiques des accords en matière de sécurité sociale : égalité de traitement entre les personnes soumises à la législation de l'un ou l'autre des États contractants, principe d'affiliation au régime de sécurité sociale de l'État d'activité, institution d'un statut conventionnel de travailleur détaché pour une durée limitée, exportation et coordination des pensions d'invalidité, de vieillesse, de survivants, organisation de la coopération administrative et lutte contre les fraudes sociales. Il vise également à instaurer un cadre général permettant le développement d'une coopération technique entre les deux États.

Cet accord coordonne, comme la précédente convention à laquelle il se substitue, l'intégralité des branches de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'assurance chômage (aucune convention bilatérale de sécurité sociale signée par la France ne couvre l'assurance chômage).

Les principales innovations du texte sont les suivantes :

• Le champ d'application personnel est élargi aux travailleurs indépendants (y compris aux exploitants agricoles) et la condition de nationalité est supprimée.
• La durée maximale du détachement est désormais de 24 mois pour les travailleurs salariés (3 ans dans la convention franco-yougoslave). Pour les non-salariés (auparavant non visés), le détachement est limité à 12 mois.
• Le mode de coordination du risque vieillesse est modernisé : la procédure de liquidation est considérablement allégée par la suppression du droit d'option entre la liquidation nationale et celle de la pension coordonnée entre les deux États.
• Les périodes d'assurance accomplies dans un État tiers lié à la France et à la Serbie par un accord de sécurité sociale sont désormais prises en compte pour la France pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, pour la Serbie pour l'ouverture du droit à pension.
• Les dispositions de coordination pour le risque maladie sont étoffées avec désormais la possibilité d'une prise en charge des soins urgents d'un assuré lors d'un séjour temporaire (dans l'autre État) ou la possibilité de demander à recevoir des soins programmés dans l'autre État.

En savoir plus : Vidéo Qu'est-ce qu'une convention de sécurité sociale ?