Conventions de coopération sanitaire France-Luxembourg

publié le 30 mars 2022

Ces conventions consistent à développer la coopération sanitaire ou médico-sociale entre la France et les Etats frontaliers et assurer un meilleur accès à des soins de qualité dans les régions frontalières. Elles complètent les mesures déjà prévues par les Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, et par la Directive 2011/24 UE, relative aux soins transfrontaliers.

En application de l'accord cadre du 21/11/2016 entre la France et le Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, y compris en matière de secours d'urgence, (publié par décret 2019-1319 du 9 décembre 2019), les autorités locales ont conclu :