Entrée en vigueur du nouvel accord de sécurité sociale franco-canadien

publié le 1er août 2017

L'accord bilatéral de sécurité sociale signé entre la France et le Canada en 2013 est entré en vigueur le 1er août 2017. Il remplace le précédent conclu en 1979, notamment pour tenir compte des évolutions législatives intervenues dans les deux États et mieux encadrer la procédure de détachement.

Les principales innovations du texte sont les suivantes :