publié le 1er août 2017
L'accord bilatéral de sécurité sociale signé entre la France et le Canada en 2013 est entré en vigueur le 1er août 2017. Il remplace le précédent conclu en 1979, notamment pour tenir compte des évolutions législatives intervenues dans les deux États et mieux encadrer la procédure de détachement.
Les principales innovations du texte sont les suivantes :
- Le champ d'application personnel est élargi à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation française ou canadienne de sécurité sociale, et non plus aux seuls ressortissants des deux Etats.
- Le champ d'application territorial inclut désormais la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon pour ce qui concerne la France.
- Le détachement d'un travailleur du Canada en France est dorénavant conditionné à la détention d'une couverture des soins de santé pendant tout la durée de son détachement en France.
- Les périodes d'assurance vieillesse accomplies dans un Etat tiers lié à la France et au Canada par un accord de sécurité sociale prévoyant la totalisation, pourront être prises en compte pour l'ouverture du droit aux pensions.
