Par échange de lettres des 4 et 6 février 2013 (décret n° 2013-349 du 24 avril 2013) entre la France et le Kosovo, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux, il a été décidé que les accords bilatéraux conclus entre la France et l’Union de Serbie et Monténégro continueraient de lier la France et le Kosovo.
L’accord entre la France et l’Union de Serbie et Monténégro du 26 mars 2003 (décret n° 2003-457 du 16 mai 2003) précisait que les Parties à l'accord continuaient à se considérer liées par la Convention générale entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950.
Les textes qui continuent d’être applicables entre la France et le Kosovo sont énumérés en annexe de l’échange de lettres des 4 et 6 février 2013. En ce qui concerne la sécurité sociale il convient de se référer au point 1 de cette annexe qui mentionne :
« Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste figure dans l'annexe à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 26 mars 2003. »