Convention franco-argentine

publié le 22 novembre 2012

La Convention franco argentine signée le 22 septembre 2008 a été publiée au journal officiel du 25 octobre 2012 (décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012). Cet accord entre en vigueur le 1er novembre 2012, mais il ne pourra être appliqué que lorsque l'arrangement administratif aura été signé, ce qui ne saurait tarder.

Cet instrument vise les travailleurs salariés ou non salariés, quelle que soit leur nationalité, qui exercent ou ont exercé une activité en France et/ou en Argentine.

Législation applicable

Comme tous les textes internationaux, cette convention prévoit l'assujettissement du travailleur dans le pays où est exercée l'activité professionnelle.

A cette règle générale il existe un certain nombre d'exceptions qui concernent les situations suivantes :

Le maintien du travailleur salarié ou indépendant à la législation autre que celle du lieu d'activité est admis sous réserve de la souscription d'une couverture garantissant au travailleur ainsi qu'aux membres de sa famille qui l'accompagnent la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux, y compris les frais d'hospitalisation, pendant toute la durée du séjour sur le territoire autre que celui d'affiliation.

Totalisation des périodes d'assurance maladie maternité

En cas de reprise d'activité dans le nouveau pays de travail l'accord prévoit la possibilité de faire appel aux périodes d'assurance accomplies dans l'autre État contractant afin de permettre, le cas échéant, d'ouvrir des droits à des prestations en espèces de l'assurance maladie maternité dans le nouvel État de travail.

Prestations de vieillesse et de survivants

Les personnes qui au cours de leur carrière ont été assujetties à la législation des deux États contractants pourront voir leurs droits à pension examinés dans le cadre de la convention qui prévoit que chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Pour la liquidation de la pension chaque institution compétente de chacun des pays procède de la manière suivante :

Prestations d'invalidité

En matière d'assurance invalidité l'institution compétente de chacun des deux États aux législations desquels le travailleur a été soumis détermine si les conditions médicales pour bénéficier d'une pension d'invalidité au regard de sa législation sont remplies. Si les conditions médicales sont remplies dans les deux États, chacune des institutions compétentes examine les droits de l'intéressé au regard de sa législation. La pension est alors liquidée de la même manière que la pension de vieillesse (pension nationale, pension proratisée, comparaison et versement du montant le plus avantageux des deux).

Levée des clauses de résidence

Prestations familiales

Les personnes visées aux articles 6 à 10 de la Convention peuvent bénéficier pour leurs enfants les ayant accompagnés dans l'État autre que celui d'affiliation de certaines prestations familiales de l'État d'affiliation.

Dispositions diverses

Le titre IV de l'accord contient un certain nombre de dispositions prévoyant une coopération entre les institutions des États contractants afin de permettre notamment le recouvrement des cotisations et des prestations indues en vue de mieux lutter contre la fraude et les erreurs.