Pour l'application des nouveaux règlements la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) qui remplace la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) a pris un certain nombre de recommandations. Figurent ci-dessous les recommandations actuellement en vigueur avec à titre indicatif les numéros des recommandations de la CASSTM antérieurement applicables.
Série P - Pensions |
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| P1 12 juin 2009 |
Application de la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d'un État membre en vertu d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d'autres États membres. JOUE n° C 106 du 24 avril 2010 |
Rec. 22 |
Série U - Chômage |
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| U1 12 juin 2009 |
Législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l'État de résidence. JOUE n° C 106 du 24 avril 2010 |
Rec. 18 |
| U2 12 juin 2009 |
Application de l'article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l'État compétent. JOUE n° C 106 du 24 avril 2010 |
Rec. 21 |