Recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

Pour l'application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) a pris un certain nombre de recommandations qui figurent dans le tableau ci-dessous.

Série H - Dispositions horizontales

H1
19 juin
2013
Application de la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d'un État membre en vertu d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d'autres États membres.
JOUE n° C 279 du 27 septembre 2013
Remplace la recommandation n° P1 du 12.06.2009 à compter du 1er novembre 2013

Série P - Pensions

P1
12 juin 2009
Application de la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages dont bénéficient les ressortissants d'un État membre en vertu d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux travailleurs ressortissants d'autres États membres.
JOUE n° C 106 du 24 avril 2010
Remplacée par la recommandation n° H1 du 19.06.2013 à compter du 1er novembre 2013

Série S - Maladie

S1
15 mars 2012
Aspects financiers des dons transfrontaliers d'organes de donneurs vivants
JOUE n° C 240 du 10 août 2012
 
S2
22 octobre 2013
Droit aux prestations en nature des assurés et des membres de leur famille au cours d'un séjour dans un pays tiers, en vertu d'une convention bilatérale entre l'État membre compétent et le pays tiers
JOUE n° C 46 du 18 février 2014
Applicable à compter du 19 avril 2014

Série U - Chômage

U1
12 juin 2009
Législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l'État de résidence.
JOUE n° C 106 du 24 avril 2010
Applicable à compter du 1er mai 2010
U2
12 juin 2009
Application de l'article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l'État compétent.
JOUE n° C 106 du 24 avril 2010
Applicable à compter du 1er mai 2010