Si vous êtes français et assuré du régime kosovar du fait d'une activité salariée au Kosovo, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé médicalement nécessaires lorsque vous venez en séjour temporaire en France à l'occasion de vos congés payés.
Êtes-vous concerné ?
Vous devez être :
- de nationalité française uniquement (pas de double nationalité franco-kosovare)
- résident au Kosovo
- assuré au Kosovo au titre d'un emploi salarié.
Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions :
- Vos soins de santé en France ne peuvent pas être pris en charge en application de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale, applicable aux relations entre la France et le Kosovo.
- Contactez l'organisme de sécurité sociale dont vous relevez pour savoir s'il peut prendre en charge vos soins à l'étranger.
- Si ce n'est pas le cas, il est conseillé de disposer d'une assurance garantissant la prise en charge des frais médicaux que vous seriez amené à engager sur le territoire français. Une telle assurance est obligatoire pour obtenir un visa de tourisme.
Avant de venir en France
Demandez à votre caisse d'assurance maladie kosovare de vous délivrer un formulaire SE 21-04 A : Attestation du droit aux prestations en nature (soins) des assurances maladie et maternité (cas de séjour temporaire du travailleur et, éventuellement, des membres de sa famille qui l'accompagnent, à l'occasion d'un congé payé).
Soins de santé immédiatement nécessaires lors de votre séjour en France
Si vous devez recevoir des soins d'immédiate nécessité lors de votre séjour sur le territoire français, vous pouvez trouver un médecin ou un établissement de santé conventionné sur l'annuaire de l'Assurance maladie.
En cas de consultation d'un médecin en France
- Vous devrez avancer les frais puis vous adresser à l'Assurance maladie française pour obtenir un remboursement. La même démarche s'applique si le médecin vous prescrit des médicaments ou des examens.
- Présentez à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de séjour votre formulaire SE 21-04 A, accompagné d'une pièce d'identité et des originaux de vos justificatifs médicaux.
- La CPAM adressera une demande de prise en charge de vos soins reçus en France à votre caisse d'affiliation en utilisant le formulaire SE 21-04 B (Avis de maladie ou d'accident ou demande de prolongation des soins), accompagné de votre dossier médical.
- En retour, votre caisse d'affiliation établira le formulaire SE 21-04 C (Notification de décision concernant la prise en charge des prestations des assurances maladie et maternité).
- En cas d'accord, la prise en charge des soins se fera selon les modalités prévues par la législation française. En France, une partie des frais de santé reste généralement à la charge des assurés.
En cas d'hospitalisation
- Présentez le formulaire SE 21-04 A au service des admissions de l'hôpital, accompagné d'une pièce d'identité.
- L'hôpital contactera la caisse maladie française (CPAM) pour qu'elle intervienne auprès de votre caisse kosovare afin de solliciter une autorisation de prise en charge de vos soins.
- En cas d'accord de votre caisse, vous ne devrez régler que la part des frais restant habituellement à la charge des assurés français (ticket modérateur, forfait journalier, forfait pour actes lourds, dépassements d'honoraires), au lieu de la facture totale.
Prolongation des soins
Si votre état de santé exige des soins au-delà de la période spécifiée sur le formulaire SE 21-04 C, vous devrez obtenir un formulaire couvrant la nouvelle période de soins.
Couverture maladie des membres de votre famille qui vous accompagnent
Ces disposition s'appliquent également aux membres de votre famille qui vous accompagnent en France (personnes inscrites sur votre formulaire SE 21-04 A délivré par votre caisse d'assurance maladie kosovare).
En cas d'incapacité de travail survenue en France
- Si un médecin vous délivre un certificat d'incapacité de travail, vous vous adresserez à la caisse française (CPAM du lieu de séjour) qui fera procéder à un contrôle médical et transmettra votre dossier médical à votre caisse d'affiliation au Kosovo.
- Après avis de son médecin conseil, votre caisse pourra vous reconnaître un droit aux indemnités journalières durant la période d'arrêt de travail.
- Les formulaires conventionnels utilisés sont les mêmes que pour une demande de prise en charge des soins de santé.
- N'oubliez pas d'informer votre employeur de votre arrêt de travail.
Textes de référence
- Articles 8 § 2 et 8 F de la Convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950
- Articles 8 à 9 bis et article 29 de l'Arrangement administratif du 23 janvier 1967
