Vous venez de Serbie pour accoucher en France ou pour y passer votre congé maternité

Le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro ont décidé, par l'accord du 26 mars 2003, de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte prévoit la possibilitéde transfert de résidence indemnisé en France au cours d'un congé maternité ou pour y accoucher uniquement aux ressortissantes serbes et françaises exerçant une activité salariée en Serbie et à l'ayant droit du ressortissant français exerçant une activité salariée en Serbie.

1°) Si vous êtes ressortissante serbe ou française exerçant une activité salariée en Serbie.

Si vous êtes ressortissante serbe ou française exerçant une activité salariée et si vous êtes enceinte, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France.

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la caisse serbe à laquelle vous êtes affiliée. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire
SE 21-03 A qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France.

Les soins liés à votre grossesse ou à votre accouchement seront servis par l'institution française selon la législation qu'elle applique.

Les prestations en espèces sont servies par la caisse serbe.

L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation serbe. La caisse de votre nouvelle résidence pourra procéder à son initiative ou à l'initiative de votre caisse d'affiliation à un contrôle médical.

2°) Si vous êtes l'ayant droit d'un ressortissant français qui exerce une activité salariée en Serbie

Quelle que soit votre nationalité, dès lors que vous résidez en Serbie et que vous êtes l'ayant droit d'un ressortissant français qui exerce une activité salariée en France, vous pouvez bénéficier des prestations en nature de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France à condition d'avoir obtenu préalablement à votre départ l'autorisation de votre caisse d'affiliation.

En cas d'acceptation, la caisse serbe établira le formulaire SE 21-09 qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France. Les soins liés à votre grossesse et à l'accouchement seront servis par cette dernière.

L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation serbe.

Attention : vous devez être l'ayant droit d'un ressortissant français. En cas de double nationalité du travailleur, la caisse serbe ne tiendra compte que de sa nationalité serbe.

Textes de référence

  • Accord du 26 mars 2003 entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
  • art. 8C paragraphe 2 de la Convention générale franco-yougoslave du 5 janvier 1950
  • art. 8 paragraphe 1 de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950
  • art. 6, 7 et 29 de l'arrangement administratif général du 23 janvier 1967.