Le Cleiss

Votre retraite après avoir travaillé en France et dans différents Etats de l'UE, EEE ou en Suisse

Les règlements européens prévoient une coordination en matière de retraite dès lors que les personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d'au moins deux Etats. Les périodes d'assurance ou de résidence validées par un ou plusieurs Etats de la zone d'application de ces règlements pourront être prises en compte.

Vous pouvez bénéficier de cette coordination si :

L'âge à partir duquel il est possible de formuler une demande de retraite diffère suivant l'Etat qui liquide la pension. En France, l'âge minimum est fixé entre 60 et 62 en fonction de l'année de naissance :

Date de
naissance
Age minimum
de départ à la retraite
Entre le 1er juillet
et le 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois
1955 62 ans

Les règles de coordination permettent de prendre en compte les périodes accomplies dans un autre Etat comme si elles avaient été effectuées en France. Chaque Etat dans lequel vous avez été assuré verse une pension de vieillesse lorsque vous réunissez les conditions pour en bénéficier ; il vous verse ainsi, dans votre Etat de résidence, la part de retraite qui lui incombe.

Texte de référence :

Chaque régime auprès duquel vous avez cotisé, en France et dans un autre Etat, verse une pension dont le montant est déterminé après un double calcul :

Après comparaison de ces deux montants, pension nationale et pension communautaire, le plus avantageux vous est servi. Si les deux montants sont équivalents, c'est la pension communautaire qui est versée.

Calcul de la retraite nationale (Française)

Trois éléments sont pris en compte :

La formule de calcul de la retraite française est la suivante :

Calcul de la retraite communautaire

Sont pris en compte les 3 mêmes éléments que pour le calcul de la retraite nationale :

La retraite communautaire est calculée en 2 phases :

Le montant le plus avantageux issu des deux calculs vous est versé (retraite nationale OU retraite communautaire).

Calculs successifs de la retraite dans différents Etats

Textes de référence :

  • Art. 50, § 1 et 2 du Règlement (CE) n° 883/04
  • Article 50, § 4 du Règlement (CE) n° 883/04

Le calcul de vos retraites en France et dans les autres Etats sera fait simultanément si :
- Les conditions pour ouvrir droit à une retraite sont remplies dans chacun des Etats
- vous n'avez pas souhaité différer votre demande dans l'un des Etats où vous avez des droits à retraite.

En cas d'ouverture de droit ou de demandes différées, vos droits seront réexaminés lorsque vous demanderez et aurez droit à votre retraite dans le ou les autres Etats en fonction de votre situation et des nouvelles périodes éventuellement validées par les autres Etats n'ayant pas encore versé leur retraite. Le montant de la retraite versé par le régime français peut se trouver augmenté du fait de ces éléments et de la législation qui sera en vigueur à la date de chaque nouveau droit à retraite.

Exemple de calcul

Retraite de base d'un salarié du secteur privé

M. Dubois est né en 1955. Il souhaite demander sa retraite en France en 2017
(il aura atteint l'âge légal de 62 ans).

Il a travaillé :

  • 35 ans en France (140 trimestres) ;
  • 7 ans aux Pays-Bas (28 trimestres).

Son salaire annuel moyen (SAM) est de 25 000 euros.

Calcul de la retraite nationale À 62 ans M. Dubois a accompli 140 trimestres d'assurance auprès du seul régime français. Etant né en 1955, il lui manque 26 trimestres pour atteindre les 166 trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein de 50 %.
A l'âge de 67 ans il pourra obtenir sa pension au taux plein quelque soit sa durée d'assurance. Par rapport à l'âge de 67 ans permettant le calcul au taux plein, il manque 20 trimestres d'assurance. Pour déterminer la décote on appliquera le coefficient de minoration aux 20 trimestres manquants, ce qui est la solution la plus avantageuse.
Pour M. Dubois, la décote sera donc égale à 50 – (0,625 x 20) = 37,50

25 000 x (37,50/100) x (140/166) = 7 906 euros
Calcul de la retraite européenne 1ère phase : Retraite théorique
C'est le taux plein (50%) qui s'applique car M. Dubois totalise 168 trimestres accomplis en France et aux Pays-Bas (166 maximum sont pris en compte dans son cas).
25 000* x (50/100) x (166/166) = 12 500 euros
*le SAM sera éventuellement proratisé

2ème phase : pension proratisée
12 500 x (140/166) = 10 542 euros
Comparaison La retraite européenne étant la plus avantageuse, c'est cette dernière qui sera servie à M. Dubois par sa caisse de retraite française.

Lorsque M. Dubois atteindra l'âge légal de la retraite aux Pays-Bas, il pourra prétendre à une pension du régime néerlandais, rémunérant les périodes d'assurance aux Pays Bas et qui tiendra compte des périodes validées par la France.
Le montant qu'il perçoit du régime français pourra être modifié si de nouvelles périodes ont été validées par les Pays-Bas depuis le calcul de la retraite française. Le montant de la retraite française est alors recalculé en tenant compte de ces périodes supplémentaires et de la législation en vigueur au moment de ce nouveau calcul. Au cas où le résultat serait plus favorable, c'est ce nouveau montant qui sera versé par le régime de retraite français.

Texte de référence :

  • Art. 52, § 4 et 5 du règlement (CE) n° 883/04

Attention : Lorsque la retraite est calculée par points comme dans les régimes complémentaires de l'AGIRC-ARRCO, les périodes d'assurance validées par les autres Etats sont prises en compte pour déterminer le taux de la retraite de ces régimes sans application d'un prorata.

Lorsque les règles de calcul font que le montant de la pension nationale est toujours égal ou supérieur à celui de la pension communautaire, ce double calcul n'est pas effectué et c'est la pension nationale qui est toujours versée. Afin d'être dispensés du double calcul, les États doivent être inscrit à l'annexe VIII du règlement 883/2004.

A savoir

  • La demande de pension peut être adressée soit à la caisse de l'Etat de résidence ou à la caisse du dernier Etat dont la législation était applicable. Toutefois, si vous saisissez l'institution de l'Etat de résidence dans lequel vous n'avez jamais été affilié, votre dossier est transmis directement auprès de l'institution du dernier Etat membre dont la législation était applicable.
  • Chacun des Etats dans lequel vous avez droit à une retraite vous la verse directement dans votre Etat de résidence.
  • Chaque Etat fixe le point de départ de la retraite en fonction des dispositions prévues par sa législation.
  • Pour les régimes français, le point de départ de la retraite se situe au plus tôt au 1er jour du mois qui suit la date de dépôt de la demande. Pour plus de précisions sur la retraite des régimes français, renseignez-vous auprès de la caisse dont vous dépendez en fonction de la profession que vous avez exercée en France (par exemple la MSA, la CNAV, le RSI).
  • Lorsque le taux de la retraite de base française est minoré, taux inférieur à 50% même après la prise en compte des périodes validées par les autres Etats, cela entraine une minoration des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Aussi il est préférable de se renseigner au préalable auprès de vos différentes caisses de retraite françaises avant de demander la liquidation de votre retraite de base à taux minoré.