Quelques notions à connaître

Allocation différentielle
Cette notion s'applique dans le cadre de la législation interne française. Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfant versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est signataire. Lorsque des prestations étrangères ou des avantages familiaux sont versés au titre d'une activité à l'étranger ou dans une organisation internationale, seule une allocation différentielle (ADI) peut être éventuellement servie à une famille résidant en France (article L 512-5 du Code de la Sécurité sociale). Cette ADI est égale à la différence entre les avantages dus au titre de la législation française et ceux perçus au titre de la législation étrangère. Les régimes étrangers peuvent également prévoir une telle allocation au titre de la résidence sur leur territoire des enfants si la législation qu'ils appliquent le prévoit.
Assiette de cotisations
Montant total de tous les éléments de rémunération sur la base duquel sont calculées les cotisations sociales.
Ayant droit
Au sens de la législation française, depuis l'introduction de la Puma (Protection Universelle Maladie) au 1er janvier 2016, la qualité d'ayant droit n'existe plus que pour les personnes mineures qui : 
- sont à la charge d'un assuré, 
- n'exercent pas d'activité professionnelle,
- n'ont pas demandé une affiliation à titre personnel (possible à partir de 16 ans).
Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)
Montant à partir duquel sont calculées les prestations familiales. A titre d'exemple, les allocations familiales dues pour 2 enfants représentent 32% de la BMAF. La BMAF est revalorisée au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue pour l'année considérée.
CSG - CRDS
La CJCE énonce que la CSG-CRDS contribuent au financement de la Sécurité sociale. Elles ne peuvent pas être prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes qui, tout en résidant fiscalement en France, ne sont pas à la charge du régime français de sécurité sociale. Un pensionné d'un seul Etat membre de l'UE-EEE-Suisse qui réside en France ne paye pas la CSG-CRDS sauf s'il remplit les deux conditions suivantes : avoir son domicile fiscal en France et être à la charge du régime français de l'assurance maladie à titre obligatoire.
Complément différentiel
La notion de complément différentiel est abordée à l'article 68 du règlement (CE) n° 883/2004. Lorsque les deux parents travaillent dans deux Etats membres de l'Union Européenne – EEE - Suisse, l'organisme prioritairement compétent pour servir les prestations familiales est celui de l'Etat sur le territoire duquel résident les enfants. L'autre Etat est compétent pour examiner le droit au bénéfice d'un éventuel complément différentiel. En effet, si le montant des prestations familiales prévues par la législation de l'Etat prioritaire pour servir les prestations est inférieur au montant des prestations prévues par la législation de l'Etat sur le territoire duquel travaille l'autre parent, cet Etat verse dès lors le complément correspondant à la différence entre les deux montants.
Congé parental
Le congé parental au sens du droit du travail en France est un droit légal accordé à tout salarié qui justifie d'une certaine ancienneté dans son emploi à la date de naissance de son enfant. Le congé parental entraîne la suspension limitée dans la durée et encadrée dans le temps du contrat de travail. Le contrat de travail n'est donc pas rompu. Cette persistance du lien avec l'entreprise conduit à considérer que la personne est assimilée à un travailleur bien que la position du congé parental ne permette pas le maintien du salaire.
Condition de stage
Période d'affiliation à un régime ou un organisme de sécurité sociale nécessaire à l'obtention ou à l'ouverture d'un droit à une prestation.
Convention tripartite
La convention tripartite doit être signée entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement et doit :
  • préciser les objectifs et un contenu de stage en lien avec l'enseignement suivi,
  • définir les missions confiées au stagiaire, les engagements réciproques des parties,
  • régler les modalités d'accompagnement pédagogique du stagiaire dans l'entreprise et l'établissement d'enseignement,
  • le contenu du rapport de stage et les modalités d'évaluation du stage.
De cujus
Vient du latin "Is de cujus successione agitur " comme celui de la succession duquel on débat. Signifie le futur défunt, ou personne dont la succession est ouverte.
Délai de carence
En matière de sécurité sociale, période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit à une prestation et le versement effectif de cette prestation.
Détachement
Dans le cadre de la sécurité sociale, on entend par détachement le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.
Document électronique structuré (DES),
en anglais Structured Electronic Document (SED)
Dans le cadre de la coordination européenne en matière de sécurité sociale, documents contenant des informations sur les dossiers transfrontaliers destinés à être échangés par voie électronique entre les institutions de sécurité sociale au travers du réseau sécurisé EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information).
Document portable
Dans le cadre des règlements européens de coordination, document destiné à la personne assurée, qu'elle doit conserver, afin de prouver sa situation ou de faire valoir ses droits, en cas de déplacement au sein de l'UE/EEE. Il remplace les anciens formulaires de la série E depuis 2010 et l'entrée en vigueur des règlements de coordination (CE) n°883/2004 et 987/2009.
Il est généralement délivré sur demande par l'organisme de sécurité sociale d'affiliation.
Expatriation
Au sens de la sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger est expatrié lorsqu'il n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale du pays d'origine et relève obligatoirement du régime local de l'Etat sur le territoire duquel il travaille.
Franchise de cotisations sociales
Les règles d'assujettissement applicables aux stages effectués en France (article D 242-2-1 CSS) prévoient que les sommes versées au stagiaire (rémunérations ou gratifications) ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (à compter du 1er septembre 2015).
Indemnités journalières
Egalement appelées prestations en espèces, les indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité sont destinées à remplacer les revenus (telles que les rémunérations, les salaires ou les prestations de chômage) qui sont suspendus pour cause de maladie ou de maternité.
Membre de famille
 
Au sens de la législation française de sécurité sociale (article L 161-1 du Code de la Sécurité Sociale), le membre de famille désigne :
- le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
- les enfants mineurs à la charge de ces derniers,
- L'ascendant, le descendant de l'assuré social qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social.
 
Au sens des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, le membre de famille est défini à l'article 1er 1) i) du règlement (CE) n° 883/2004
Plafond de cotisations
Montant maximal au-delà duquel les cotisations ne sont plus calculées.
Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est un plafond de cotisations.
A titre d'exemple, en France, il n'existe pas de plafond pour les cotisations d'assurance maladies ; celles-ci sont calculées sur la totalité du salaire perçu.
Plafond de la sécurité sociale (PSS)
Le plafond de la Sécurité sociale est un montant fixé chaque année par arrêté, qui sert au calcul de certaines charges sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, et régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale.
Pour les cotisations vieillesse de base, il s'agit du salaire maximum (salaire brut) au-delà duquel aucune cotisation salariale n'est due. Autrement dit, la partie du salaire excédant le PSS n'entre pas dans l'assiette de cotisations.
Pluriactivité (règlements européens uniquement)
Exercice simultané ou en alternance d'activité(s) salariée(s) ou non salariée(s) sur le territoire de deux ou plusieurs états membres de l'UE-EEE-Suisse.
Polypensionné (ou pluripensionné)
En France, se dit d'une personne qui perçoit des pensions de plusieurs régimes de retraite de base, suite à l'exercice d'activités diverses au cours de la carrière professionnelle.
Prestations en espèces
Les prestations en espèces désignent le revenu de remplacement versé à l'assuré afin de compenser une perte de revenus professionnels en cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail.
Prestations en nature
Les prestations en nature correspondent au remboursement total ou partiel des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation, de l'assuré et ses ayants-droits.
Prestations familiales (non) exportables
Dans le cadre du droit communautaire, les prestations familiales exportables sont : les allocations familiales ainsi que leurs majorations et le forfait familial, la PAJE (allocation de base, le complément de libre choix d'activité et le complément de libre choix du mode de garde), le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation de soutien familial (ASF), l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les prestations familiales non exportables sont : la prime à la naissance (sauf situations particulières), l'allocation logement.
Protection universelle maladie (Puma)
Introduite par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la Puma garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir. En savoir plus.
Résidence
La notion d'« Etat membre dans lequel elles résident » [...] vise l'Etat dans lequel les personnes concernées résident habituellement et dans lequel se trouve également le centre habituel de leurs intérêts ; dans ce contexte, il convient de considérer en particulier la situation familiale du travailleur, les raisons qui l'ont amené à se déplacer, la durée et la continuité de sa résidence, le fait de disposer, le cas échéant d'un emploi stable et l'intention du travailleur, telle qu'elle ressort de toutes les circonstances. » (CJCE, Swaddlling, 25 février 1999, aff. C-90/97). La notion de résidence est donc à distinguer des séjours temporaires (ex : mission, vacances...)
Situation assimilée à une activité professionnelle
La notion de situation assimilée à une activité professionnelle est précisée dans la décision n° 207 de la Commission administrative des Communautés européennes du 6 avril 2007. Ce terme correspond à une période de suspension temporaire de l'activité professionnelle pour cause de maladie, maternité, de chômage indemnisé, de congé sans solde pris en vue d'élever un enfant (congé parental).
Soins liés à la résidence
Les prestations servies aux travailleurs ou retraités résidant dans un Etat autre que l'Etat d'emploi ou autre que l'Etat débiteur de la pension.
Soins médicalement nécessaires
Les prestations servies aux touristes, aux pensionnés, aux travailleurs détachés ou aux étudiants qui ont besoin de se faire soigner lors d'un séjour temporaire à l'étranger.
Soins programmés
Prestations servies aux assurés des régimes français qui se rendent à l'étranger ou aux assurés des régimes étrangers qui se rendent en France afin d'entreprendre ou de poursuivre des soins prévus et préalablement autorisés par l'institution compétente.
Soins urgents
Les prestations servies aux assurés des régimes français (touristes, pensionnés, travailleurs détachés ou étudiants) qui ont besoin de se faire soigner lors d'un séjour temporaire en dehors de la zone UE-EEE-Suisse ou aux assurés des régimes hors UE-EEE-Suisse qui ont besoin de se faire soigner lors d'un séjour temporaire sur le territoire français.
Stage (en entreprise)
Le stage est une période accomplie par des élèves ou des étudiants dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire comme le prolongement de l'enseignement formel qu'ils reçoivent dans leur établissement. En général, le stage en entreprise est un complément de formation pratique qui est l'occasion d'expérimenter les connaissances acquises.
Les stagiaires doivent être distingués :
  • des apprentis ou des bénéficiaires d'une formation en alternance, qui sont titulaires d'un contrat de travail, même s'il est de type particulier,
  • du personnel de l'entreprise amené à suivre une action de formation professionnelle continue mais qui conserve son statut de salarié,
  • des jeunes qui effectuent pendant leurs vacances scolaires un véritable travail en entreprise sur un poste déterminé.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a renforcé l'encadrement du stage et la protection du statut de stagiaire en introduisant notamment les mesures suivantes :

  • Nouvelles mentions obligatoire dans la convention de stage (noms de l'enseignant-référent et du tuteur, heures de présence, missions confiées, montant de la gratification, etc.),
  • Relèvement du montant minimal de la gratification versée pour un stage de plus de 2 mois,
  • Accès à de nouveaux droits (tickets restaurant, remboursement des frais de transports, autorisations d'absence),
  • Obligation pour les organismes d'accueil de délivrer une attestation de stage.

La durée d'un stage ne peut excéder 6 mois, sauf dans le cadre de certaines formations spécifiques.

Travailleur frontalier
Au sens des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, le travailleur frontalier désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.