Vous venez en France de Serbie au cours d'un arrêt de travail

Si vous êtes un travailleur salarié serbe ou français et si vous êtes en arrêt de travail indemnisé pour maladie, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie lorsque vous transférez votre résidence en France.

En effet, le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro ont décidé, par l’accord du 26 mars 2003, de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en France au cours d’un arrêt de travail uniquement pour les ressortissants serbes et français exerçant une activité salariée en Serbie.

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié en Serbie. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 21-03 A qu'il conviendra de remettre à la caisse primaire d'assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France.

Les prestations en nature seront alors servies par la caisse primaire d'assurance maladie.

Les prestations en espèces seront servies par l'institution serbe.

Cette autorisation est valable pour une durée qui sera spécifiée sur le formulaire. La caisse primaire d'assurance maladie pourra procéder à son initiative ou à l'initiative de votre caisse d'affiliation à un contrôle médical.

Attention : le transfert de résidence ne concerne que le travailleur salarié et en aucun cas les membres de sa famille.

Textes de référence

  • Accord du 26 mars 2003 entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
  • article 8 paragraphe 1 de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950
  • articles 6, 7 et 29 de l'arrangement administratif général du 23 janvier 1967.

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