Vous venez en France du Kosovo au cours d'un arrêt de travail

Si vous êtes un travailleur salarié kosovar ou français et si vous êtes en arrêt de travail indemnisé pour maladie, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie lorsque vous transférez votre résidence au Kosovo.

En effet, la France et le Kosovo ont décidé, par échange de lettres des 4 et 6 février 2013, de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé au Kosovo au cours d’un arrêt de travail uniquement pour les ressortissants kosovars et français exerçant une activité salariée en France

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la Caisse de sécurité sociale à laquelle vous êtes affilié au Kosovo. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 21-03 A qu'il conviendra de remettre à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence temporaire en France.

Les prestations en nature seront alors servies par la caisse primaire d'assurance maladie conformément aux dispositions prévues par la législation française.

Les prestations en espèces sont servies par l'institution kosovare.

Cette autorisation est valable pour une durée qui sera spécifiée sur le formulaire. La caisse de votre nouvelle résidence pourra procéder à son initiative ou à l'initiative de votre caisse d'affiliation à un contrôle médical.

Attention : le transfert de résidence ne concerne que le travailleur salarié et en aucun cas les membres de sa famille.

Textes de référence

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