Une personne se trouve en maintien de droit à partir du moment où elle cesse de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, d'un des régimes obligatoires français d'assurance maladie. Le maintien de droit a une durée maximale d'un an. Il s'agit d'un droit subsidiaire qui cesse automatiquement lorsque cette personne recouvre la qualité d'assuré ou d'ayant droit auprès du régime d'un autre Etat membre de l'UE.
Votre destination
Textes de référence :
Si vous bénéficiez d'un maintien de droit à l'assurance maladie-maternité française lié à votre précédente activité professionnelle et que vous souhaitez résider dans un Etat de l'UE sans y reprendre une activité professionnelle, vous devez demander le document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) « Inscription en vue de bénéficier de la couverture de l'assurance maladie-maternité» à la caisse d'assurance maladie dont vous relevez et le remettre à la caisse d'assurance maladie locale. Vous serez ainsi en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous sont dispensés dans cet Etat comme si vous y étiez affilié.
Conservant votre qualité d'assuré du régime français, vous continuerez de bénéficier de l'assurance maladie-maternité française pour tous les soins reçus en France.
Textes de référence
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser à un médecin traitant de l'Etat membre de résidence dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie française. Dans l'éventualité où un tel document ne peut pas être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de résidence qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de résidence.
Texte de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle ou situation assimilée de votre conjoint(e) exercée sur le territoire français.
En pratique, la demande d'ouverture de droit aux prestations familiales doit être déposée auprès de l'institution compétente française du lieu de l'activité en France. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme d'allocations familiales de l'autre Etat afin qu'il examine un éventuel complément différentiel au titre de la résidence.
La législation locale est seule compétente pour vous servir les prestations familiales selon les dispositions de sa législation.
En pratique, vous devez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.
Si vous partez résider en Suisse, alors même que vous bénéficiez d'un maintien de droit au régime français, vous devrez souscrire, de manière obligatoire une assurance maladie auprès d'un assureur suisse. A ce titre, vous serez affilé du régime suisse de Sécurité sociale et la prise en charge de vos soins de santé s'effectuera selon la règlementation applicable en Suisse.
Texte de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle ou situation assimilée de votre conjoint(e) exercée sur le territoire français. Un différentiel pourra éventuellement être servi par la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en Suisse au titre de la résidence.
En pratique, la demande d'ouverture de droit aux prestations familiales doit être déposée auprès de l'institution compétente française du lieu de l'activité en France.
Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme suisse concerné afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.
La Suisse est seule compétente pour vous servir les prestations familiales selon les dispositions de la législation suisse. En pratique, vous devez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales suisses auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.
Textes de référence :
Si vous bénéficiez d'un maintien de droit à l'assurance maladie-maternité française lié à votre précédente activité professionnelle et que vous souhaitez résider en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège sans y reprendre une activité professionnelle, vous devez demander le formulaire E 106 à la caisse d'assurance maladie dont vous relevez et le remettre à la caisse d'assurance maladie locale. Vous serez ainsi en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous sont dispensés dans cet Etat comme si vous y étiez affilié.
Conservant votre qualité d'assuré du régime français, vous continuerez de bénéficier de l'assurance maladie-maternité française pour tous les soins reçus en France.
Il n'appartient pas aux assurés de compléter le formulaire E 106. Ce dernier doit être dûment complété, daté et signé, dans sa partie A et en deux exemplaires, par votre caisse d'affiliation française. A la réception de ce formulaire, la caisse locale doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse française.
Textes de référence
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser dans un délai de trois jours après le début de l’incapacité de travail, à l'institution du lieu de séjour muni du certificat d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l’institution du lieu de séjour qui fera procéder, dans un délai de trois jours, à un contrôle médical.
L'institution du lieu de séjour se mettra en rapport avec votre caisse d'assurance maladie qui examinera vos droits en vue du versement d'indemnités journalières du régime français.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l’assurance maladie-maternité sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
Il ne vous appartient pas de remplir les formulaires communautaires.
Texte de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle ou situation assimilée de votre conjoint(e) exercée sur le territoire français.
Un différentiel pourra éventuellement être servi par la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence au titre de cette résidence.
En pratique, la demande d'ouverture de droit aux prestations familiales doit être déposée auprès de l'institution compétente française du lieu de l'activité en France. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme de l'autre Etat concerné afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.
La législation locale est seule compétente pour vous servir les prestations familiales selon les dispositions de sa législation.
En pratique, vous devez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.
Si vous partez résider sur le territoire d'un Etat hors UE-EEE-Suisse, votre maintien de droit au regard du régime français cesse le jour de votre départ de France.
