Les règlements européens prévoient une coordination en matière de retraite dès lors que les personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d'au moins deux États. Les périodes d'assurance ou de résidence validées par un ou plusieurs États de la zone d'application de ces règlements pourront être prises en compte.
Vous pouvez bénéficier de cette coordination si :
- vous avez travaillé en France et dans un ou plusieurs États de la zone d'application des règlements (États de l'Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse)
- vous êtes ressortissant d'un de ces États ou ressortissant d'un État tiers dans les relations entre les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark (en savoir plus).
L'âge à partir duquel il est possible de formuler une demande de retraite diffère suivant l'État qui liquide la pension. En France, l'âge légal de départ est fixé entre 62 et 64 ans, en fonction de votre année de naissance.
Les règles de coordination permettent de prendre en compte les périodes accomplies dans un autre État comme si elles avaient été effectuées en France. Chaque État dans lequel vous avez été assuré verse une pension de vieillesse lorsque vous réunissez les conditions pour en bénéficier ; il vous verse ainsi, dans votre État de résidence, la part de retraite qui lui incombe.
Chaque régime auprès duquel vous avez cotisé, en France et dans un autre État, verse une pension dont le montant est déterminé après un double calcul :
- en fonction de sa seule législation ; il s'agit de la « pension nationale »
- en totalisant l'ensemble des périodes accomplies sous la législation de tout État membre, puis en proratisant le montant ainsi obtenu en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'il applique (pension « européenne » ou « communautaire »).
Après comparaison de ces deux montants, pension nationale et pension communautaire, le plus élevé vous est servi. Si les deux montants sont équivalents, c'est la pension communautaire qui est versée.
Calcul de la retraite nationale (française)
- du régime général des travailleurs salariés
- du régime des travailleurs salariés agricoles
- du régime des artisans
- du régime des commerçants.
Trois éléments sont pris en compte :
- Le revenu ou salaire annuel moyen (RAM ou SAM) : il est calculé sur la base des meilleures années de la carrière, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (le nombre d'années civiles retenu varie selon l'année de naissance ; il est de 25 ans pour les salariés nés après le 1er janvier 1948).
- Le taux de liquidation (50 % pour le taux plein), obtenu en fonction de la durée d'assurance vieillesse, y compris les rachats de cotisations, tous régimes de base confondus.
Si vous n'avez pas la durée d'assurance requise pour le taux plein, le taux de calcul de votre retraite est minoré (il s'agit de la « décote ») selon un coefficient déterminé en fonction des trimestres manquants, de votre âge et de votre année de naissance.
- La durée d'assurance : elle s'exprime en nombre de trimestres validés par le régime. La durée d'assurance maximum prise en compte varie selon votre année de naissance :
| Année de naissance |
1955
1956
1957 |
1958
1959
1960 |
Du 01/01/1961 au 31/08/1961 |
Du 01/09/1961 au 31/12/1962 |
1963 |
1964 |
1965 ou après |
Nombre maximum
de trimestres retenus |
166 |
167 |
168 |
169 |
170 |
171 |
172 |
La formule de calcul de la retraite française est la suivante :
Calcul de la retraite communautaire
Sont pris en compte les 3 mêmes éléments que pour le calcul de la retraite nationale :
- Salaire ou revenu annuel moyen (RAM ou SAM) : il est calculé sur la base des meilleures années de la carrière, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (le nombre d'années civiles retenu varie selon l'année de naissance, il est de 25 ans pour les salariés nés après le 1er janvier 1948).
- Le taux de liquidation : Il est obtenu en totalisant, dans la limite de 4 trimestres par année civile, les périodes validées par l'ensemble des régimes de base français et par les régimes des autres États de la zone d'application des règlements européens (UE, EEE et Suisse), les périodes d'assurance volontaire et de rachat de cotisations sous réserve que ces périodes ne soient pas superposées avec des périodes d'assurance obligatoire, et sous conditions les périodes reconnues équivalentes.
En cas de superposition, une majoration est calculée à partir des périodes d'assurance volontaire et servie en complément de la retraite européenne.
- La durée d'assurance : C'est la durée d'assurance totale validée par les régimes de base français et par les régimes des autres États de la zone d'application des règlements européens, périodes d'assurance et de résidence, sans superposition et dans la limite de la durée maximum fixée en fonction de votre année de naissance (cf. tableau ci-dessus).
La retraite communautaire est calculée en 2 phases :
- 1ère phase : « retraite théorique »
Vos périodes validées dans tous les États de l'UE / EEE et Suisse sont totalisées pour obtenir le montant de la pension qui vous serait versée si toute la carrière avait eu lieu en France.
- 2ème phase : Cette retraite théorique est réduite par chaque régime en proportion des seules périodes qui le concernent. C'est ce montant qui est appelé « retraite communautaire » et qui est comparé à la « retraite nationale ».
Le montant le plus élevé issu des deux calculs vous est versé (retraite nationale OU retraite communautaire).
Calculs successifs de la retraite dans différents États
Textes de référence :
- Art. 50, § 1 et 2 du Règlement (CE) n° 883/04
- Article 50, § 4 du Règlement (CE) n° 883/04
Le calcul de vos retraites en France et dans les autres États sera fait simultanément si :
- les conditions pour ouvrir droit à une retraite sont remplies dans chacun des États
- vous n'avez pas souhaité différer votre demande dans l'un des États où vous avez des droits à retraite.
En cas d'ouverture de droit ou de demandes différées, vos droits seront réexaminés lorsque vous demanderez et aurez droit à votre retraite dans le ou les autres États en fonction de votre situation et des nouvelles périodes éventuellement validées par les autres États n'ayant pas encore versé leur retraite. Le montant de la retraite versé par le régime français peut se trouver augmenté du fait de ces éléments et de la législation qui sera en vigueur à la date de chaque nouveau droit à retraite.
Exemple de calcul
Retraite de base d'un salarié du secteur privé
M. Dubois est né en 1958. Il souhaite demander sa retraite en France en 2020.
(Il aura atteint l'âge légal de 62 ans.)
Il aura travaillé :
- 35 ans en France (140 trimestres) ;
- 7 ans aux Pays-Bas (28 trimestres).
Son salaire annuel moyen (SAM) est de 25 000 euros. |
| Calcul de la retraite nationale |
À 62 ans, M. Dubois aura accompli 140 trimestres d'assurance auprès du seul régime français. Étant né en 1958, il lui manquera 27 trimestres pour atteindre les 167 trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein de 50 %.
À l'âge de 67 ans, il pourra obtenir sa pension au taux plein quelle que soit sa durée d'assurance. Par rapport à l'âge de 67 ans permettant le calcul au taux plein, il manque 20 trimestres d'assurance. Pour déterminer la décote on appliquera le coefficient de minoration aux 20 trimestres manquants, ce qui est la solution la plus avantageuse.
Pour M. Dubois, la décote sera donc égale à 50 – (0,625* x 20) = 37,50
*La diminution du taux par trimestre manquant est de 0,625
25 000 x (37,50/100) x (140/167) = 7 859 euros |
| Calcul de la retraite européenne |
1ère phase : Retraite théorique
C'est le taux plein (50 %) qui s'applique car M. Dubois totalise 168 trimestres accomplis en France et aux Pays-Bas (167 maximum sont pris en compte dans son cas).
25 000* x (50/100) x (167/167) = 12 500 euros
*Le SAM sera éventuellement proratisé
2ème phase : pension proratisée
12 500 x (140/167) = 10 480 euros |
| Comparaison |
La retraite européenne étant la plus avantageuse, c'est cette dernière qui sera servie à M. Dubois par sa caisse de retraite française.
Lorsque M. Dubois atteindra l'âge légal de la retraite aux Pays-Bas, il pourra prétendre à une pension du régime néerlandais, rémunérant les périodes d'assurance aux Pays-Bas et qui tiendra compte des périodes validées par la France.
Le montant qu'il perçoit du régime français pourra être modifié si de nouvelles périodes ont été validées par les Pays-Bas depuis le calcul de la retraite française. Le montant de la retraite française est alors recalculé en tenant compte de ces périodes supplémentaires et de la législation en vigueur au moment de ce nouveau calcul. Au cas où le résultat serait plus élevé, c'est ce nouveau montant qui sera versé par le régime de retraite français. |
Texte de référence :
- Art. 52, § 4 et 5 du règlement (CE) n° 883/04
Attention : Lorsque la retraite est calculée par points comme dans les régimes complémentaires de l'AGIRC-ARRCO, les périodes d'assurance validées par les autres États sont prises en compte pour déterminer le taux de la retraite de ces régimes sans application d'un prorata.
Lorsque les règles de calcul font que le montant de la pension nationale est toujours égal ou supérieur à celui de la pension communautaire, ce double calcul n'est pas effectué et c'est la pension nationale qui est toujours versée. Afin d'être dispensés du double calcul, les États doivent être inscrit à l'annexe VIII du règlement 883/2004.
- La demande de pension peut être adressée soit à la caisse de l'État de résidence, soit à la caisse du dernier État dont la législation était applicable. Toutefois, si vous saisissez l'institution de l'État de résidence dans lequel vous n'avez jamais été affilié, votre dossier est transmis directement auprès de l'institution du dernier État membre dont la législation était applicable.
- Chacun des États dans lequel vous avez droit à une retraite vous la verse directement dans votre État de résidence.
- Chaque État fixe le point de départ de la retraite en fonction des dispositions prévues par sa législation.
- Pour les régimes français, le point de départ de la retraite se situe au plus tôt au 1er jour du mois qui suit la date de dépôt de la demande. Pour plus de précisions sur la retraite des régimes français, renseignez-vous auprès de la caisse dont vous dépendez en fonction de la profession que vous avez exercée en France (par exemple la MSA, la CNAV, etc.).
- Lorsque le taux de la retraite de base française est minoré, taux inférieur à 50 % même après la prise en compte des périodes validées par les autres États, cela entraine une minoration des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Aussi il est préférable de se renseigner au préalable auprès de vos différentes caisses de retraite françaises avant de demander la liquidation de votre retraite de base à taux minoré.
