Références
Sont concernés
Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime français obligatoire.
Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)
article 4 § 3
Vous devez demander les formulaires suivants :
- le SE 130-01 (Certificat d'assujettissement), qui atteste de votre détachement, à l'Urssaf (Service mobilité internationale)
- le SE 130-08 (Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sur le territoire de l'État d'emploi), qui permet une prise en charge de vos soins de santé en Andorre, à votre caisse française d'assurance maladie de rattachement (CPAM).
Une fois établis, vous devez les conserver.
Prolongation de détachement (dans la limite d'une nouvelle année)
article 4 § 3
Comme pour un détachement initial, les formulaires SE 130-01 et SE 130-08 s'obtiennent respectivement auprès de l'Urssaf et de votre CPAM. Vous devrez les conserver.
Soins de santé reçus dans la principauté d'Andorre
En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus à Andorre, vous pouvez :
- soit présenter à la caisse andorrane (CASS) les imprimés SE 130-01 et SE 130-08. La CASS prendra alors en charge les frais selon les dispositions andorranes ;
- soit adresser à votre caisse française d'assurance maladie (CPAM) les factures acquittées. Celle-ci effectuera le remboursement de ces frais selon la législation française.
Le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré directement par votre caisse d'affiliation.
Organisme andorran compétent en matière de détachement
CAISSE ANDORRANE DE SECURITE SOCIALE (CASS)
Joan Maragall 3
Andorre La Vieille
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?