Employeur établi au Royaume Uni vous recevez un salarié ressortissant d’un État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire français

Le Royaume Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 1231/2010, relatifs aux ressortissants d’États tiers. Les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 continuent de s’appliquer dans les relations entre le Royaume et les États de l’Union Européenne (sauf le Danemark) en ce qui concernent les ressortissants d’États tiers (règlement (CE) n° 859/2003).

Selon les dispositions communautaires, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale, celle de l’État où l’emploi est exercé. Dans la situation particulière du détachement, le maintien du salarié au régime français de protection sociale est envisageable mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas, les cotisations et contributions continueront d'être versées en France et les cotisations et contributions n'auront pas à être versées au Royaume Uni.

I - Le salarié est maintenu au régime français

Le salarié que vous recevez peut être maintenu au régime français de protection sociale dans le cadre du détachement.

Pour qu'il y ait détachement (maintien au régime habituel de protection sociale), il faut que subsiste entre ce salarié et son employeur français un lien de subordination et une relation étroite. Si l'entreprise française a obtenu un marché auprès de la vôtre et souhaite affecter un ou plusieurs salariés, dans le cadre d'une prestation de services temporaire, le détachement est également possible.

Pour prouver le maintien de son affiliation au régime français, le salarié doit être muni de certains documents:

Si le détachement est inférieur ou égal à un an (article 14, § 1, a)

Le travailleur devra être en possession du formulaire E101 "Attestation concernant la législation applicable". Ce document établi par la caisse française compétente atteste que l'intéressé reste soumis au régime français de sécurité sociale, que les cotisations et contributions continuent être versées auprès des organismes français et qu'en conséquence il n'a pas à être affilié au Royaume Uni.

S'il s'agit d'une prolongation de détachement au delà d'un an et dans la limite d'une année supplémentaire (article 14, § 1, b)

Le travailleur devra être en possession du formulaire E 102 "prolongation de détachement" dûment validé qui atteste que l'intéressé reste soumis au régime français de sécurité sociale pour la durée de la prolongation de son détachement et qu'il n'a pas à être affilié dans l'Etat où vous êtes établi. Le maintien d'affiliation du salarié que vous recevez est soumis à l'accord de l'institution compétente du pays où vous êtes établi. C'est à l'employeur français de faire les démarches pour obtenir cet accord.

S'il s'agit d'un détachement exceptionnel supérieur à un an dès le départ (article 17)

Le travailleur devra être en possession du formulaire E101 "Attestation concernant la législation applicable" portant les références de l'accord de l'institution compétente du pays où vous êtes établi. Ce document établi par la caisse française compétente atteste que l'intéressé reste soumis au régime français de sécurité sociale, que les cotisations et contributions continuent être versées auprès des organismes français et qu'en conséquence il n'a pas à être affilié au Royaume Uni.

II - Le salarié n'est pas maintenu au régime français

Si le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime français de sécurité sociale, il doit être affilié auprès du régime de sécurité sociale britannique où il exerce son activité professionnelle.