Employeur établi en France vous envoyez un salarié dans un État avec lequel la France n'a pas signé d'accord

Si vous souhaitez maintenir votre salarié au régime français de protection sociale

références: Code de la Sécurité sociale, article L.762-1 et article R.761-1 à R.761-6.

Si vous envoyez un salarié dans un État qui n'est pas lié à la France par un accord de sécurité sociale, vous pouvez le maintenir au régime français de sécurité sociale dans le cadre de la législation interne française. La durée de ce détachement est de 3 ans renouvelable une seule fois.

Cependant, une période de carence est prévue par le Code de la Sécurité Sociale (article R.761-1) : le salarié qui a déjà été détaché pour la période maximale ne peut être détaché de nouveau dans le même pays et pour la même entreprise dans le pays d'accueil qu'après un délai de 2 ans.

Si la durée maximale du détachement est dépassée ou si la période de carence n'est pas respectée, votre salarié perd son statut de détaché au profit de celui d'expatrié. Cela signifie qu'il ne peut plus être maintenu au régime français de protection sociale. Il est alors uniquement assujetti au régime local.

Important : dans le cadre d'un détachement hors convention, votre salarié a un double statut. Il est affilié au régime français en tant que salarié détaché mais aussi au régime du pays d'accueil au titre de l'activité salariée exercée sur ce territoire. Si le régime de ce pays est obligatoire (en partie ou totalement), vous devez effectuer les démarches nécessaires et vous acquitter des cotisations correspondantes.

Formalités

Bien que le code de la sécurité sociale prévoit que la caisse compétente pour examiner la demande de détachement soit la caisse d'affiliation du travailleur, dans un but de simplication des formalités administratives, la caisse compétente peut être celle dont relève l'employeur.

En fonction de la durée et de la fréquence des détachements vous aurez un certain nombre de formalités à accomplir auprès de la caisse dont vous relevez. Pour les connaître connectez vous sur : http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/detachement-a-l-etranger/index.php.

Droits de votre salarié

En matière d'assurance maladie-maternité

Le salarié maintenu au régime français de protection sociale sera couvert pour les soins de santé dans la limite des prestations qu'il aurait reçues pour les mêmes soins ou prestations en France.

Si vous détachez votre salarié dans un pays où les soins sont coûteux, il vous est possible de compléter sa protection sociale en souscrivant une assurance maladie privée pour lui assurer une prise en charge plus importante.

En matière d'accident du travail

Vous devez déclarer l'accident du travail à la caisse primaire dans un délai de 48h. (Code de la Sécurité Sociale article 444-1).

La caisse primaire peut vous autoriser à faire l'avance de l'indemnité journalière due à votre salarié pour une période de 15 jours maximum.

En matière de prestations familiales

Les prestations familiales françaises ne seront versées à votre salarié que pour les enfants qui résident en France.

Si vous ne souhaitez pas maintenir votre salarié au régime français de protection sociale

Dans le cadre d'une expatriation dans un État avec lequel la France n'a pas signé de convention, votre salarié doit être affilié au régime de protection sociale du pays d'emploi si celui-ci existe et est obligatoire. Il bénéficie alors des prestations servies dans ce pays selon les dispositions en vigueur
Mais vous pouvez également décider de l'affilier, à titre facultatif à la Caisse des Français à l'Etranger (CFE). Cette adhésion ne vous dispense de vos obligations au regard du régime local.

Toutefois, au regard du régime français de l'assurance chômage si le salarié que vous envoyez en mission à l'étranger et avec lequel vous avez conclu un contrat de travail est de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen ou Suisse, vous devez cotiser à l'assurance chômage. Cette règle est valable y compris si le régime local auquel est affilié votre salarié comporte une assurance chômage obligatoire pour laquelle vous cotisez déjà.

La Caisse des Français à l'Etranger (CFE)

Votre salarié expatrié, s'il est de nationalité française, ou sous certaines conditions, ressortisssant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, peut adhérer à la CFE pour être assuré pour tous ou partie des risques gérés par cette caisse

Pour plus d'informations sur la CFE, les assurances et les cotisations, voir la rubrique "entreprise" du site de la CFE.