Employeur établi en Serbie, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-serbe de sécurité sociale du 6 novembre 2014

Nationalité

Quelle que soit la nationalité, toute personne exerçant une activité professionnelle (article 3).

Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)

Article 8 § 1

Vous devez demander à l'INSTITUT DE SÉCURITÉ SOCIALE (ISS) le formulaire SRB-FR 101 (Certificat d'assujettissement) pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

Article 10

Possible dans les 2 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'ISS.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'ISS est avisé et délivre le formulaire SRB-FR 101 (Certificat d'assujettissement). Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France

Organisme serbe compétent en matière de détachement

INSTITUT DE SÉCURITÉ SOCIALE (ISS)
Zavod za Socijalno Osiguranje
Bačvanska 10
11010 Belgrade
Serbie

Organismes français compétents en matière de détachement