Accord franco-serbe de sécurité sociale du 6 novembre 2014
Quelle que soit la nationalité, toute personne exerçant une activité professionnelle (article 3).
Vous devez demander à l'INSTITUT DE SÉCURITÉ SOCIALE (ISS) le formulaire SRB-FR 101 (Certificat d'assujettissement) pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
Aucune disposition spécifique.
Possible dans les 2 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de l'ISS.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'ISS est avisé et délivre le formulaire SRB-FR 101 (Certificat d'assujettissement). Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France
INSTITUT DE SÉCURITÉ SOCIALE (ISS)
Zavod za Socijalno Osiguranje
Bačvanska 10
11010 Belgrade
Serbie