Employeur établi en Serbie, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant serbe.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2 a

Vous devez demander à l’INSTITUT DE SECURITE SOCIALE (ISS) le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

aucune disposition

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 2 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l’ISS.

Après avis favorable du Cleiss, l’ISS est avisé et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme serbe compétent en matière de détachement