Employeur établi à Saint Marin, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-saint-marinais de sécurité sociale du 12 juillet 1949

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant saint-marinais.

Détachement initial (inférieur ou égal à 6 mois)

art. 3 § 2 a

Vous devez demander à l'ISTITUTO PER LA SICUREZZA SOCIALE (ISS) une attestation sur papier libre pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 3 § 2 a

(cas où le travailleur a déjà bénéficié du détachement initial et où la mission doit se poursuivre au-delà)

La prolongation de détachement est à demander à l'ISS 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'ISS est avisé et délivre l'attestation sur papier libre. Ce document vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'ISS.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'ISS est avisé et délivre une attestation sur papier libre. Ce document vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Organisme saint-marinais compétent en matière de détachement

Istituto per la sicurezza sociale
Via scialoja, 20
Borgo Maggiore
47031 SAN MARINO

Organismes français compétents