Employeur établi à Saint Marin, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-saint-marinais de sécurité sociale du 12 juillet 1949

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant saint-marinais.

Détachement initial (inférieur ou égal à 6 mois)

art. 3 § 2 a

Vous devez demander à la ISTITUTO PER LA SICUREZZA SOCIALE (ISS) une attestation sur papier libre pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 3 § 2 a

(cas où le travailleur a déjà été détaché au delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée indéterminée)

Vous devez demander à l’ISS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, l’ISS est avisé et délivre l’attestation sur papier libre. Ce document vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l’ISS.

Après avis favorable du Cleiss, l’ISS est avisé et délivre une attestation sur papier libre. Ce document vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme saint-marinais compétent en matière de détachement