Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant monténégrin.
Vous devez demander à l'autorité monténégrine le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
Aucune disposition spécifique.
Possible dans les 2 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de l'organisme monténégrin.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'organisme monténégrin est avisé et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France
SOMOUPRAVNA INTERESNA
ZAJEDNIKA ZDRAVSTVENE
SJELATNOSTI RADNIKA
81000 PODGORICA
Jola Biletica b.b.