Employeur établi au Monténégro, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant monténégrin.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2 a)

Vous devez demander à l'autorité monténégrine le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 2 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'organisme monténégrin.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'organisme monténégrin est avisé et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France

Organisme monténégrin compétent en matière de détachement

SOMOUPRAVNA INTERESNA
ZAJEDNIKA ZDRAVSTVENE
SJELATNOSTI RADNIKA
81000 PODGORICA
Jola Biletica b.b.

Organismes français compétents