Employeur établi au Kosovo, vous détachez un salarié en France

Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?

Références

Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant kosovar.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2a)

Vous devez demander à l'autorité kosovare le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 2 cas suivants :

Si, dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue dans l'accord,
Si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.

Vous devez formuler votre demande auprès de l'autorité kosovare.

Après avis favorable de l'Urssaf (régime général) ou de la MSA (régime agricole), l'autorité kosovare est avisée et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France