Employeur établi au Kosovo, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant kosovar.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2a)

Vous devez demander à l’autorité kosovare le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 2 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l’autorité kosovare.

Après avis favorable du Cleiss, l’autorité kosovare est avisée et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France