Employeur établi en France, vous détachez un salarié au Chili

Références

Accord franco-chilien de sécurité sociale du 25 juin 1999

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.

Mission de moins de 3 mois

Vous devez demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du siège social ou à la MSA, le formulaire S9203 "Avis de mission".

Au moment du départ du salarié, vous devez en remettre un exemplaire au travailleur et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA.

En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.

Détachement initial

(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 2 ans)

art. 7 § 1

Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 417-01. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Prolongation de détachement

art. 7 § 2

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 2 ans)

Cette demande doit être formulée au Cleiss deux mois avant la fin de la mission.

En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande à l'institution chilienne pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 417-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Dérogation exceptionnelle

art. 11

Possible dans les 3 cas suivants :

Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande à l'institution chilienne pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 417-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus au Chili

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire au Chili

Organismes chiliens compétents en matière de détachement

pour les affiliés au système de capitalisation individuelle:

pour les affiliés aux régimes administrés par l'Institut de normalisation prévisionnelle: