Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant bosnien.
Détachement initial : Selon l'accord franco-yougoslave, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 3 ans.
Articles concernés :
Prolongation : Aucune disposition spécifique.
Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies ou que, dès le départ, la mission en Bosnie-Herzégovine doit durer plus de 3 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.
Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une dérogation exceptionnelle, il transmet votre demande à l'organisme bosnien pour examen et décision.
Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 21-01.
Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf (Service mobilité internationale) qui gère votre demande de certificat en ligne. Pour un détachement initial, cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». S'il s'agit d'une dérogation exceptionnelle, vous devez envoyer le formulaire dédié à l'adresse suivante : derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr.
Pour un salarié agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Bosnie-Herzégovine
Zavoda zdravstvenog osiguranja i reosiguranja Federacije BiH
Trg. Heroja 14
71000 Sarajevo
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?