Le détachement Formulaires pour demander le détachement de votre salarié vers l'étranger

Dans le cadre d'un détachement dans un Etat de l'Espace économique européen et en Suisse

Les nouveaux règlements de coordination des législations de sécurité sociale (les règlements CE 883/2004 et 987/2009) sont entrés en vigueur :

Le règlement CE 883/2004 s'applique également aux ressortissants d'Etats tiers dans les relations entre les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni. Pour ce dernier Etat, les règlements CEE 1408/71 et 574/72 continuent de s'appliquer aux ressortissants d'Etats tiers.

Dans le cadre du règlement CE n°883/2004 Dans le cadre du règlement CEE n°1408/71
Détachement de plein droit
(durée inférieure ou égale à 24 mois)
Questionnaire S 3208b "maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français"
à adresser à la caisse primaire dont dépend l'entreprise
Détachement de plein droit
(dans la limite d'une année)
Questionnaire S 3208b "maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français"
à adresser à la caisse primaire dont dépend l'entreprise

Prolongation de détachement
(détachement au-delà d'une période d'une année et dans la limite d'une année supplémentaire)
Article 14.1.b
Formulaire E102
à adresser en 4 exemplaires à l'institution compétente
Maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale
Formulaire

Dans le cadre d'un accord bilatéral ou d'un accord de coordination

Détachement initial

Prolongation de détachement ou de dérogation exceptionnelle

Dans le cadre de la législation interne (détachement dans un Etat qui n'est pas lié à la France par un accord de sécurité sociale)

Détachement inférieur à trois mois

Détachement initial ou prolongation