Employeur établi en Bosnie-Herzégovine, vous détachez un salarié en France

Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?

Références

Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant bosnien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2a)

Vous devez demander à l'autorité bosnienne, Savez zadjedinica Zdravstenogosiguranja le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 2 cas suivants :

Si, dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue dans l'accord,
Si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.

Vous devez formuler votre demande auprès de l'autorité bosnienne.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'autorité bosnienne est avisée et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en France

Organisme bosnien compétent en matière de détachement

Zavoda zdravstvenog osiguranja i reosiguranja Federacije BiH
Trg. Heroja 14
71000 Sarajevo

Organisme français compétent

Régime général :
Urssaf Île de France - DLA
TSA 10012
93517 Montreuil Cedex