Employeur établi en Andorre, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-andorrane de sécurité sociale du 12 décembre 2000

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

art. 4 § 2

Vous devez demander à la CAISSE ANDORRANE DE SECURITE SOCIALE (CASS) le formulaire SE 130-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 4 § 2

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 1 an)

Vous devez demander à la CASS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, la CASS est avisée et délivre le formulaire SE 130-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 4 § 7

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la CASS.

Après avis favorable du Cleiss, la CASS est avisée et délivre le formulaire SE 130-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme andorran compétent en matière de détachement