Accord franco-andorrane de sécurité sociale du 12 décembre 2000
Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.
Vous devez demander à la CAISSE ANDORRANE DE SECURITE SOCIALE (CASS) le formulaire SE 130-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
(au-delà de la période initiale et dans la limite de 1 an)
Vous devez demander à la CASS la prolongation de détachement.
Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, la CASS est avisée et délivre le formulaire SE 130-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Possible dans les 3 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de la CASS.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, la CASS est avisée et délivre le formulaire SE 130-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.