E. Accidents du travail et maladies professionnelles
G. Chômage
La mise en place d'un nouveau système de protection sociale et la rupture avec celui hérité de l'époque soviétique ont fait partie des réformes économiques et sociales prioritaires engagées au début des années 90. L'objectif était de remplacer l'ancien système, qui était un dispositif universel reposant sur une logique d'assistance et dans le cadre duquel le lien actuariel entre les prestations servies et les cotisations versées était ténu, par un système de type assurantiel. Les pouvoirs publics ont commencé par adopter une législation qui instituait une assurance contre les risques sociaux et professionnels. La création de caisses extrabudgétaires, en l'occurrence la Caisse de pension de la Fédération de Russie, la Caisse fédérale d'assurance-santé obligatoire et ses agences régionales, la Caisse pour l'emploi et la Caisse d'assurance sociale de la Fédération de Russie, a constitué une étape importante de la réforme.
L'année 2023 a vu la naissance d'un nouvel organisme, la Caisse d'assurances sociales de Russie (Социальный фонд России[1] / СФР), fruit de la fusion entre la Caisse de pension et la Caisse d'assurance sociale.
La majorité des quelque 146,4 millions d'habitants que compte la Russie est désormais couverte par des régimes d'assurance sociale : près de 39 millions de retraités sont couverts par le régime d'assurance pension (en légère baisse par rapport à 2022) et environ 145,1 millions de personnes bénéficient de l'assurance-santé obligatoire (обязательное медицинское страхование / ОМС), sachant que sur la totalité des assurés, 44 % sont des actifs et 56 % des inactifs. Certaines catégories de personnes, en particulier les travailleurs migrants et les employés travaillant dans le secteur informel, ont vu leur protection sociale diminuer ou se dégrader.
L'assurance pension obligatoire s'applique aux citoyens de la Fédération de Russie (ainsi qu'aux étrangers en possession d'un permis de séjour permanent sur le territoire russe et aux apatrides) qui :
Les citoyens étrangers en séjour temporaire dans la Fédération de Russie ne relèvent pas du système d'assurance pension obligatoire.
Les citoyens russes travaillant hors du territoire de la Fédération de Russie ont le statut d'assurés s'ils s'acquittent de cotisations volontaires auprès de la Caisse d'assurances sociales de Russie.
Une personne ne relevant pas de l'assurance pension obligatoire – c'est-à-dire pour laquelle aucune cotisation d'assurance n'est exigible – peut néanmoins être assurée si une autre personne physique verse pour elle des cotisations à titre volontaire.
1 En forme longue : Фонд пенсионного и социального страхования Российской Федерации.
La loi fédérale n° 236-FZ du 14 juillet 2022 a prévu une refonte du système de protection sociale russe.
Jusqu'à fin 2022, les compétences en matière de protection sociale étaient réparties entre :
Au 1er janvier 2023, la Caisse d'assurance sociale a été intégrée à la Caisse de pension. De cette fusion est né un organisme unique, la Caisse d'assurances sociales de Russie (Социальный фонд России / СФР), qui est placée sous la tutelle du ministère du Travail et de la Protection sociale (Министерство труда и социальной защиты РФ / Минтруд России).
Ainsi, c'est désormais la Caisse d'assurances sociales qui est seule compétente pour gérer le système de l'assurance pension obligatoire (vieillesse-invalidité-décès) et le régime de l'assurance sociale obligatoire (incapacité de travail temporaire pour cause de maladie ou de maternité, accidents du travail et maladies professionnelles). Elle est également chargée de la mise en œuvre des mesures d'aide sociale en faveur de certaines catégories de personnes.
Jusqu'au 31 décembre 2022, les plafonds de salaire n'étaient pas les mêmes pour l'assurance pension et pour l'assurance sociale. S'agissant de l'assurance pension, le montant excédant le plafond était soumis à un taux de cotisation de 10 % (22 % au-dessous). Dans le cas de l'assurance sociale, le montant excédant le plafond n'était pas soumis à cotisation. Il n'existait pas de plafond concernant les cotisations versées à la Caisse d'assurance-santé.
| 2022 | Caisse de pension | Caisse d'assurance sociale | Caisse d'assurance-santé |
| Taux de cotisation au-dessous du plafond de salaire |
22 % | 2,9 % | 5,1 % |
| Plafond de salaire | 1 565 000 RUB | 1 565 000 RUB | Non plafonné |
| Taux de cotisation au-delà du plafond de salaire |
10 % |
1 Au 12 février 2024, 1 rouble russe (RUB) vaut 0,010 euro.
À partir du 1er janvier 2023, il n'existe plus qu'un seul taux de cotisation et un seul plafond de salaire applicables à toutes les cotisations d'assurance obligatoires (assurance sociale, assurance pension et assurance-santé). Le taux de cotisation patronale s'élève désormais uniformément à 30 % jusqu'au plafond de salaire et à 15,1 % au-delà.
| 2023 | Caisse d'assurance sociale + Caisse d'assurance-santé obligatoire |
| Taux de cotisation au-dessous du plafond de salaire | 30 % |
| Plafond de salaire | 1 917 000 RUB |
| Taux de cotisation au-delà du plafond de salaire | 15,1 % |
Jusqu'à la fin 2014, la principale pension de vieillesse versée par le régime d'assurance pension était la pension assurantielle de vieillesse (страховая пенсия по старости), également connue sous le nom de pension de vieillesse liée au travail ou pension contributive de vieillesse. Elle comportait deux composantes obligatoires, l'une dite assurantielle, financée par répartition, et l'autre financée par capitalisation.
Plusieurs lois adoptées depuis 2012 ont modifié l'architecture et les caractéristiques du système. Les lois du 3 décembre 2012 et du 4 décembre 2013 ont introduit la possibilité de réduire la part des cotisations affectée à la partie capitalisée de la pension au profit de la partie assurantielle. La loi n° 424-FZ du 28 décembre 2013 a transformé la partie capitalisée de la pension contributive en une pension à part entière : la pension capitalisée.
Les pensions assurantielles (страховые пенсии / трудовые пенсии) comprennent une composante de base forfaitaire accordée au moment de la liquidation de la pension (vieillesse-invalidité-décès) à tous les citoyens justifiant d'une certaine durée de cotisation, quel que soit leur niveau de salaire (lorsque le citoyen ne justifie pas de la durée de cotisation requise, mais que des cotisations ont été versées sur son compte individuel, il pourra percevoir le montant correspondant sous forme de paiement unique quand il aura atteint l'âge de la retraite). En 2023, la durée minimale de cotisation est de 14 ans (Loi fédérale n° 400-FZ). Le montant de la composante de base forfaitaire, déterminé par l'État, est revalorisé et indexé à intervalles réguliers. À partir du 1er janvier 2023, il est porté à :
En dehors de la composante de base, la pension assurantielle était, jusqu'au 31 décembre 2014, calculée en fonction du montant du capital retraite accumulé par l'assuré et de la durée pendant laquelle il était censé percevoir sa pension. La réforme du 28 décembre 2013 a introduit un mode de calcul par points. Désormais, le montant de la pension s'obtient en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point en vigueur l'année de la liquidation de la pension.
Le nombre annuel de points s'obtient lui-même en divisant le montant des cotisations effectivement versée pour l'assuré par le montant des cotisations correspondant au plafond du salaire soumis à cotisation, puis en multipliant le résultat obtenu par 10. La valeur du point est fixée annuellement par une loi fédérale. Elle s'établit à 123,77 RUB en 2023 (contre 107,36 RUB en 2022).
Le nombre minimum de points requis pour ouvrir droit à une pension assurantielle – qui était de 9 points en 2016 – atteindra 30 points lorsque la réforme sera pleinement montée en charge. Par conséquent, à la suite de la réforme du 28 décembre 2013, l'ouverture des droits à la pension assurantielle est subordonnée à trois conditions :
La loi fédérale russe n° 350-FZ du 3 octobre 2018 a prévu de relever l'âge légal de départ en retraite à partir de 2019. Ce changement s'opère par étapes, la période transitoire s'étalant sur 10 ans. L'application pleine et entière du dispositif devrait intervenir en 2028. Dans la pratique, l'âge légal de la retraite sera, à terme, relevé de 5 ans et passera ainsi à 60 ans pour les femmes (au lieu de 55 ans) et à 65 ans pour les hommes (au lieu de 60 ans). Le relèvement de l'âge légal de la retraite ne s'applique pas aux pensionnés actuels.
La période transitoire en chiffres
| Année de naissance | Conditions de départ à la retraite | |||
|---|---|---|---|---|
| Âge | Année de départ en retraite | Nombre de points requis | Années de cotisations requises | |
| 1964 (1er semestre) |
55,5 | 2019 (2nd semestre) |
16,2 | 10 |
| 1964 (2nd semestre) |
55,5 | 2020 (1er semestre) |
18,6 | 11 |
| 1965 (1er semestre) |
56,5 | 2021 (2nd semestre) |
21 | 12 |
| 1965 (2nd semestre) |
56,5 | 2022 (1er semestre) |
23,4 | 13 |
| 1966 | 58 | 2024 | 28,2 | 15 |
| 1967 | 59 | 2026 | 30 | 15 |
| 1968 | 60 | 2028 | 30 | 15 |
| Année de naissance | Conditions de départ à la retraite | |||
|---|---|---|---|---|
| Âge | Année de départ en retraite | Nombre de points requis | Années de cotisations requises | |
| 1959 (1er semestre) |
60,5 | 2019 (2nd semestre) |
16,2 | 10 |
| 1959 (2nd semestre) |
60,5 | 2020 (1er semestre) |
18,6 | 11 |
| 1960 (1er semestre) |
61,5 | 2021 (2nd semestre) |
21 | 12 |
| 1960 (2nd semestre) |
61,5 | 2022 (1er semestre) |
23,4 | 13 |
| 1961 | 63 | 2024 | 28,2 | 15 |
| 1962 | 64 | 2026 | 30 | 15 |
| 1963 | 65 | 2028 | 30 | 15 |
Comme le montrent les tableaux ci-dessus, aucun actif ne partira à la retraite pour raison d'âge en 2023. Seules prendront leur retraite les personnes éligibles au départ en retraite anticipée.
Les prochains départs en retraite pour raison d'âge n'interviendront qu'en 2024 (à 58 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes).
Évolution du montant de la pension assurantielle jusqu'en 2023
| Années | ||||||
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | ||
| Montant du point de pension (RUB) | 87,24 | 93,00 | 98,86 | 107,36 | 123,77 | |
| Taux de revalorisation | 7,05 % | 6,6 % | 6,3 % | 19,46 %* | 4,8 % | |
| Composante de base forfaitaire (RUB) |
5 334,19 | 5 686,25 | 6 044,48 | 6 564,31 | 7 567,34 | |
| Montant moyen de la pension (RUB) | 15 430 | 16 448 | 17 484 | 18 984 | 21 864 | |
| Hausse moyenne (RUB) |
1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | |
Revalorisation des pensions assurantielles
Le taux de revalorisation des pensions assurantielles a connu un changement depuis le 1er janvier 2019. En effet, ce taux est désormais réajusté chaque année au 1er janvier, ce qui n'était pas le cas auparavant. Ce mécanisme doit s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025 et concerne les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivant. La loi dispose également qu'à partir de 2019, le taux de revalorisation doit être supérieur au taux d'inflation escompté.
Au 1er janvier 2023, les pensions assurantielles servies aux pensionnés non actifs ont été revalorisées de 4,8 %.
Un départ en retraite anticipée est possible pour les hommes nés en 1961 et ayant accompli une carrière d'au moins 42 ans, ainsi que pour les femmes nées en 1966 et dont la durée de carrière est d'au moins 37 ans.
Périodes comptabilisées dans la carrière :
Désormais, les personnes ayant exercé des emplois pénibles ou ayant travaillé dans des secteurs à risques sont éligibles à la retraite anticipée. Il s'agit par exemple des mineurs, des ouvriers de l'industrie métallurgique ou chimique, des sauveteurs, des conducteurs de transports en commun, des pilotes, etc. L'âge auquel ces personnes peuvent prendre leur retraite varie selon la nature du travail et la durée d'activité.
Condition préalable : avoir accompli 10 années d'un emploi à risques sur une durée d'assurance totale de 20 ans pour les hommes ou 7 années et 5 mois sur une durée d'assurance totale de 15 ans pour les femmes.
Les assurés ayant exercé des emplois pénibles peuvent prendre leur retraite à 55 ans pour les hommes et 50 ans pour les femmes.
Condition préalable : avoir accompli 12 ans et 5 mois d'un emploi pénible sur une durée d'assurance totale de 25 ans pour les hommes ou 10 ans sur une durée d'assurance totale de 20 ans pour les femmes.
Les habitants du Grand Nord qui ont travaillé pendant au moins 15 ans (ou les personnes vivant dans des régions comparables et ayant travaillé pendant au moins 20 ans) partent en retraite 5 ans avant l'âge légal. La période transitoire s'applique également dans leur cas, de sorte qu'ils ne pourront prendre leur retraite qu'en 2024 (à 58 ans pour les hommes et à 53 ans pour les femmes).
Les médecins, enseignants et artistes
S'agissant des catégories professionnelles pour lesquelles la liquidation de la pension ne dépend pas de l'âge mais d'une durée d'activité minimum, le droit à un départ en retraite anticipée est maintenu. En font partie les enseignants, les médecins et les artistes professionnels. La durée d'activité minimum est variable : 15, 25 ou 30 ans en fonction de la profession exercée. Une fois accomplie la durée d'activité obligatoire, ces personnes peuvent choisir de poursuivre ou de cesser leur activité.
Les mères qui ont élevé au moins trois enfants jusqu'à leurs 8 ans peuvent partir en retraite avant l'âge légal. L'âge de départ en retraite anticipée dépend du nombre d'enfants :
Dans les trois cas, elles doivent justifier d'une durée d'assurance minimum de 15 ans.
Les demandeurs d'emploi ont la possibilité de prendre leur retraite deux ans plus tôt que l'âge légal s'ils réunissent les conditions suivantes :
La pension de retraite anticipée est versée à l'assuré jusqu'à l'âge auquel il acquiert le droit à la pension assurantielle de vieillesse.
Certaines personnes invalides peuvent bénéficier de la retraite anticipée selon des modalités propres (invalides de guerre, personnes malvoyantes…).
La pension n'est accordée qu'à un seul parent selon les modalités suivantes :
Durant la période transitoire, les pensionnés en préretraite bénéficient d'avantages et d'aides (à partir de 55 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes). Il s'agit en l'occurrence de la fourniture de médicaments gratuits et de la prise en charge de certains frais de transport, de tarifs préférentiels pour les travaux d'aménagement du logement et de l'exonération des impôts locaux.
Par ailleurs, depuis 2019, les personnes en préretraite jouissent de garanties supplémentaires se traduisant par un suivi médical annuel et le renforcement des obligations patronales à leur égard (responsabilité administrative et pénale de l'employeur en cas de licenciement ou de refus d'embauche au motif de l'âge, obligation pour l'employeur d'accorder au salarié deux jours de congés par an avec maintien de salaire, afin que ce dernier puisse bénéficier d'un examen médical gratuit).
Les préretraités ont ainsi accès à la plupart de ces avantages durant les 5 années qui précèdent l'âge de la retraite.
Il est possible de cumuler emploi et retraite. Toutefois, depuis 2016, les pensionnés actifs reçoivent la pension assurantielle et la composante de base forfaitaire sans bénéficier des revalorisations légales. Autrement dit, la retraite des pensionnés actifs n'est pas indexée sur l'inflation. Le montant de la pension augmente uniquement au prorata de la durée d'activité et du nombre de points supplémentaires acquis, sachant que ceux-ci sont limités à trois par an. Le 1er août de chaque année, le montant de la pension est réajusté en fonction de ces paramètres (le calcul étant effectué sur la base des points acquis au cours de l'année précédente). Ainsi, en 2023, la hausse de la retraite des pensionnés actifs ne peut excéder 371,28 RUB, c'est-à-dire trois fois la valeur du point (123,77 RUB).
Jusqu'en 2015, la pension capitalisée (накопительная пенсия) était une composante de la retraite contributive. Il s'agit d'une forme d'épargne-retraite, constituée grâce à une cotisation patronale de 6 %. L'épargne-retraite est immobilisée sur un compte individuel et évolue en fonction du rendement des investissements effectués par des fonds de pension privés ou par la Caisse d'assurances sociales de Russie. La pension capitalisée est réservée aux personnes nées à partir de 1967 et pour lesquelles des cotisations ont été acquittées de 2002 à 2013 inclus.
Le montant de la pension capitalisée s'obtient en divisant l'épargne-retraite accumulée à la date de liquidation de la pension par la durée projetée du paiement. Cette dernière est établie sur la base de calculs actuariels de l'espérance de vie. Elle est plus courte si l'assuré diffère son départ en retraite.
À la différence de la pension assurantielle, la pension capitalisée peut être transmise à des héritiers. Il est par ailleurs possible de l'alimenter à partir du « capital maternel » (voir paragraphe F.II.3) par un versement de cotisations volontaires grâce à un cofinancement de l'État.
A noter
Néanmoins, ces explications restent pour l'heure théorique car les pensions capitalisées ont été gelées en 2014. En d'autres termes, les personnes qui n'ont pas pu investir à temps leur pension de retraite dans un fonds privé ne conservent que la somme accumulée sur leur compte, le montant restant étant affecté au paiement des retraites des pensionnés actuels. Le gel des pensions capitalisées se poursuivra jusqu'au 1er janvier 2025.
| Année | Période de cotisation requise (années) |
Nombre de points requis pour l'ouverture des droits à la pension assurantielle | Nombre maximum de points annuels | |
|---|---|---|---|---|
| Assurés renonçant à la pension capitalisée | Assurés cotisant à raison de 6 % en vue de l'obtention d'une pension par capitalisation | |||
| 2015 | 6 | 6,6 | 7,39 | 4,62 |
| 2016 | 7 | 9 | 7,83 | 4,89 |
| 2017 | 8 | 11,4 | 8,26 | 5,16 |
| 2018 | 9 | 13,8 | 8,70 | 5,43 |
| 2019 | 10 | 16,2 | 9,13 | 5,71 |
| 2020 | 11 | 18,6 | 9,57 | 5,98 |
| 2021 | 12 | 21 | 10 | 6,25 |
| 2022 | 13 | 23,4 | 10 | 6,25 |
| 2023 | 14 | 25,8 | 10 | 6,25 |
| 2024 | 15 | 28,2 | 10 | 6,25 |
| 2025 | 15 | 30 | 10 | 6,25 |
La réforme de 2019, qui a relevé l'âge légal de la retraite, n'affecte pas les règles de liquidation de l'épargne-retraite. L'âge permettant d'en bénéficier reste de 55 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes. La liquidation de l'épargne-retraite est subordonnée à l'acquisition d'un nombre minimum de points et à une durée minimum de cotisation : 25,8 points et 14 années pour l'année 2023.
Si des cotisations volontaires ont été acquittées, la pension capitalisée sera versée, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère. Les modalités de paiement étant réglementées, l'assuré n'a pas le choix entre ces deux variantes. La loi prévoit en effet que si le montant mensuel de la pension capitalisée représente moins de 5 % du total mensuel des composantes de la retraite (assurantielle et capitalisée), l'assuré recevra un versement en capital. En revanche, si le montant dépasse 5 %, il percevra une rente viagère.
Le paiement des cotisations volontaires s'effectue sur une période prédéfinie. L'assuré détermine lui-même la date de versement de la pension capitalisée qu'il a constituée, sachant que cette période ne peut pas être inférieure à dix ans.
Les pensions d'ancienneté (пенсии за выслугу лет), financées par le budget fédéral et versées par la Caisse d'assurances sociales de Russie, sont prévues pour les catégories professionnelles suivantes : fonctionnaires d'État et fonctionnaires municipaux, enseignants, professionnels de la Santé publique, militaires et assimilés. À ces catégories s'ajoutent les professionnels des secteurs aéronautique et aérospatial.
La pension d'ancienneté, versée à vie, est accordée non pas selon un critère d'âge, mais à condition d'avoir accompli une durée minimum d'assurance, qui diffère selon la catégorie professionnelle concernée. Elle est servie en même temps que la pension assurantielle de vieillesse (ou d'invalidité), mais ne peut être versée pendant la durée d'exercice de la fonction donnant droit à sa liquidation.
Les pensions d'ancienneté ont été revalorisées de 3,3 % au 1er avril 2023.
Les personnes ayant travaillé dans la fonction publique durant une période égale ou supérieure à 18 ans et 6 mois – dont au moins 12 mois pleins dans la fonction publique fédérale – ouvrent droit à une pension d'ancienneté.
Celle-ci peut également être versée s'il y a eu rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employé(e) avant l'octroi de la pension assurantielle de vieillesse ou d'invalidité, à condition que l'intéressé(e) ait accompli une carrière de fonctionnaire de 25 ans ou plus, dont au moins 7 années dans la fonction publique fédérale immédiatement avant la cessation d'activité.
Le montant de la pension d'ancienneté des fonctionnaires correspond à un pourcentage du revenu mensuel moyen. Ce pourcentage varie entre 45 % et 75 % en fonction des périodes d'activité accomplies au sein de la fonction publique.
Pour tous les fonctionnaires, la durée minimum d'activité donnant droit à la pension d'ancienneté a été allongée à partir de 2017. Elle augmente de six mois chaque année.
| Année de liquidation de la pension d'ancienneté | Durée minimum d'assurance requise pour bénéficier de la pension d'ancienneté | Âge minimum Femmes / Hommes |
| 2017 | 15 ans 6 mois | 55,5 ans / 60,5 ans |
| 2018 | 16 ans | 56 ans / 61 ans |
| 2019 | 16 ans 6 mois | 56,5 ans / 61,5 ans |
| 2020 | 17 ans | 57 ans / 62 ans |
| 2021 | 17 ans 6 mois | 57,5 ans / 62,5 ans |
| 2022 | 18 ans | 58 ans / 63 ans |
| 2023 | 18 ans 6 mois | 58,5 ans / 63,5 ans |
| 2024 | 19 ans | 59 ans / 64 ans |
| 2025 | 19 ans 6 mois | 59,5 ans / 64,5 ans |
| 2026 et années suivantes | 20 ans | 60 ans / 65 ans |
Les enseignants peuvent percevoir une pension d'ancienneté – indépendamment de leur âge – s'ils ont accompli une carrière d'au moins 25 ans. Ils doivent en outre avoir acquis le nombre de points requis pour l'ouverture du droit à la pension assurantielle, soit 25,8 en 2023.
Concernant cette catégorie de personnes, la durée d'activité minimum requise pour pouvoir percevoir la pension d'ancienneté est de 25 ans pour les personnes travaillant en zones rurales et 30 ans pour celles travaillant en zones urbaines. À noter que le versement de la pension d'ancienneté aux professionnels de santé n'intervient pas immédiatement après la cessation d'activité. La période séparant la cessation d'activité de la perception de la pension était de 12 mois en 2019. Elle a été allongée de 12 mois chaque année, de sorte qu'elle est de 60 mois en 2023.
Par conséquent, les médecins ayant accompli une carrière de 25 ans en 2023 ne pourront partir à la retraite qu'en 2028. Ils devront par ailleurs avoir acquis 30 points de retraite.
S'agissant des militaires et professionnels assimilés, les conditions donnant droit à une pension d'ancienneté sont les suivantes :
Le montant de la pension d'ancienneté des militaires et assimilés correspond à un pourcentage du revenu mensuel moyen. Ce pourcentage varie entre 50 % et 85 % selon la durée de la carrière.
Le complément de retraite (социальная доплата к пенсии) est une aide sociale accordée par l'État aux retraités qui ne travaillent pas et dont le niveau de revenus se situe au-dessous du minimum vital. À noter qu'il existe un minimum vital national et un minimum vital régional, qui tient compte des disparités régionales. En fonction du montant de l'un et de l'autre, on retiendra le plus élevé. En 2023, le minimum vital national applicable aux retraités s'élève à 12 363 RUB.
À la différence de la pension assurantielle de vieillesse, qui est versée aux assurés ayant atteint l'âge de la retraite et ayant accompli la durée minimum d'assurance, la pension sociale de vieillesse (социальная пенсия по старости) est accordée aux personnes qui n'ont pas exercé d'activité professionnelle ou dont la carrière est incomplète – quelle qu'en soit la raison.
L'âge requis pour pouvoir bénéficier d'une pension sociale de vieillesse est supérieur de 5 ans à celui applicable à la pension de vieillesse assurantielle.
Objectif visé à l'horizon 2028 : 65 ans pour les femmes et 70 ans pour les hommes.
La pension sociale de vieillesse a été revalorisée de 3,3 % le 1er avril 2023. La revalorisation s'applique à toutes les catégories de pensionnés, qu'ils soient ou non en activité.
| Montant | Jusqu'au 31 mars 2023 |
À partir du 1er avril 2023 |
| Pension sociale de vieillesse | 6 243 RUB | 7 153 RUB |
On distingue trois catégories d'invalidité (I, II et III), qui sont ordonnées selon une gradation, la catégorie I correspondant au niveau d'invalidité le plus sévère. Pour déterminer la catégorie d'invalidité, il faut que l'intéressé(e) présente l'un des types de restrictions décrites plus loin, sachant que ces limitations peuvent se combiner. La reconnaissance du statut d'invalide s'effectue par l'intermédiaire de l'organisme d'expertise médico-sociale.
Si la personne invalide est âgée de moins de 18 ans, elle est alors reconnue comme « enfant handicapé ».
Cette cause est établie lorsque l'invalidité :
et
Si l'invalidité est consécutive à une lésion n'ayant pas de lien avec l'activité exercée, la cause de l'invalidité sera définie comme « maladie générale ».
On entend par invalidité survenue dans l'enfance, toute invalidité intervenue à la suite d'une maladie ou d'un handicap apparu(e) dans l'enfance avant l'âge de 16 ans (18 ans pour les étudiants).
Ce type d'invalidité peut concerner des personnes plus âgées, notamment les invalides atteints d'une maladie générale apparue durant leur période d'activité, si, compte tenu des données cliniques et de la genèse de la pathologie ou s'il s'agit de malformations congénitales voire d'antécédents anciens confirmés par des professionnels médicaux, ces malades présentaient des signes de diminution sévère de leur capacité de travail avant l'âge de 16 ans (18 ans pour les étudiants).
La simple présence d'une maladie, d'une malformation ou d'une infirmité remontant à l'enfance ne peut pas être considérée comme la cause de ce type d'invalidité si cette pathologie n'a pas entraîné de diminution de la capacité de gain avant 16 ans (18 ans pour les étudiants).
Il existe deux cas de figure :
Au-delà de 55 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes intervient la liquidation de la pension assurantielle de vieillesse.
Au-delà de 60 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes intervient la liquidation de la pension assurantielle de vieillesse.
La pension assurantielle d'invalidité a été revalorisée de 4,8 % au 1er janvier 2023.
Montant de la composante de base forfaitaire à partir du 1er janvier 2023 :
- Invalidité de catégorie I : 15 134,68 RUB
- Invalidité de catégorie II : 7 567,34 RUB
- Invalidité de catégorie III : 3 783,67 RUB
Ont droit à la pension sociale d'invalidité (социальная пенсия по инвалидности) les personnes atteintes d'une invalidité de catégorie I, II ou III, ainsi que les personnes invalides depuis l'enfance et les enfants handicapés.
Les pensions sociales d'invalidité ont été revalorisées de 3,3 % le 1er avril 2023.
| Montant | Jusqu'au 31 mars 2023 |
À partir du 1er avril 2023 |
| Invalides de catégorie I | 12 486 RUB | 14 306 RUB |
| Invalides de catégorie I depuis l'enfance | 14 983 RUB | 17 167 RUB |
| Invalides de catégorie II | 6 243 RUB | 7 153 RUB |
| Invalides de catégorie II depuis l'enfance | 12 486 RUB | 14 306 RUB |
| Invalides de catégorie III | 5 306 RUB | 6 080 RUB |
| Enfants handicapés | 14 983 RUB | 17 167 RUB |
Certaines catégories de personnes ont droit à une pension d'invalidité versée par l'État (государственная пенсия по инвалидности). Il s'agit des invalides de guerre, des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, des personnes victimes de la catastrophe de Tchernobyl et des cosmonautes devenus invalides dans le cadre d'un vol spatial. Le fait d'exercer une activité salariée n'a pas d'impact sur le montant de la pension d'invalidité versée par l'État.
L'assuré décédé doit avoir accompli une période d'assurance – ne serait-ce qu'une journée – pour laquelle l'employeur doit avoir acquitté les cotisations sociales correspondantes.
De la même manière que pour les pensions assurantielles de vieillesse et d'invalidité, la pension assurantielle de survivant (страховая пенсия по случаю потери кормильца) est calculée à partir de la quantité de points accumulés pendant la vie active de l'assuré décédé et de la valeur du point.
La pension de survivant est accordée aux membres de la famille de l'assuré décédé, en l'occurrence :
Tout enfant d'un assuré décédé perçoit une pension de survivant jusqu'à ses 18 ans – ou 23 ans s'il poursuit des études. Toutefois, si l'enfant – bien qu'âgé de moins de 18 ans – est reconnu financièrement autonome (par exemple s'il se marie), le versement de la pension est suspendu.
Si le conjoint survivant se remarie, il continue de percevoir la pension de survivant.
La pension assurantielle de survivant a été revalorisée de 4,8 % en 2023. Son montant correspond à 50 % de la composante de base forfaitaire – qui est de 7 567,34 RUB à partir du 1er janvier 2023 –, soit 3 783,67 RUB, auquel s'ajoute le nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (123,77 RUB au 1er janvier 2023).
La pension sociale de survivant (социальная пенсия по случаю потери кормильца) n'est accordée que si les conditions suivantes sont réunies :
Les pensions sociales de survivant ont été revalorisées de 3,3 % le 1er avril 2023.
| Montant | Jusqu'au 31 mars 2023 |
À partir du 1er avril 2023 |
| Orphelins d'un parent | 6 243 RUB | 7 153 RUB |
| Orphelins des deux parents | 12 486 RUB | 14 306 RUB |
La pension de survivant versée par l'État (государственная пенсия по потере кормильца) ne concerne que certaines catégories de personnes : les appelés du contingent et les engagés volontaires, les salariés de l'industrie spatiale et les personnes victimes de radiations. Son montant est aligné sur celui de la pension sociale de survivant, qui s'établit à 7 153 RUB à compter du 1er avril 2023.
En cas de décès d'un militaire de carrière, l'État verse aux ayants droit une pension représentant un pourcentage de la solde que percevait le défunt. Ce pourcentage peut être de 40 % ou de 50 % selon les situations.
L'allocation sociale pour frais d'obsèques (социальное пособие на погребение) est versée au conjoint ou aux proches qui se sont chargés des obsèques. Son montant est égal au prix des services fournis figurant sur la liste des prestations funéraires de base. Il est de 7 793,48 RUB au 1er février 2023.
En cas d'incapacité temporaire due à une maladie ou à un accident (временная нетрудоспособность по болезни или травме) – y compris à la suite d'une interruption volontaire de grossesse ou d'une fécondation in vitro –, l'employeur indemnise le salarié durant les trois premiers jours. Des prestations sont versées dès la quatrième journée d'incapacité (dès la première journée dans certains cas, par exemple en cas de prise en charge d'un enfant malade, de séjour en établissement de soins de suite après une hospitalisation, etc.).
Les droits sont calculés en fonction d'un salaire de référence égal au salaire moyen perçu au cours des deux années civiles précédant l'année de la réalisation du risque pour lequel des cotisations ont été versées à la Caisse d'assurances sociales.
Ces droits correspondent à 60 % du salaire de référence pour une durée de cotisation inférieure à 5 ans (49 923 RUB maximum par mois en 2023), à 80 % du salaire de référence pour une durée de cotisation comprise entre 5 et 8 ans (66 564 RUB maximum par mois en 2023) et à 100 % du salaire de référence à partir de 8 ans de cotisation (83 204 RUB maximum par mois en 2023).
Si, au cours des deux années précédant la survenue de la maladie, l'assuré n'a pas perçu de salaire ou a perçu un revenu moyen inférieur au salaire minimum (минимальный размер оплаты труда / МРОТ), le montant de l'allocation est calculé à partir du salaire minimum (16 242 RUB en 2023).
La prestation ne doit pas dépasser le salaire maximum entrant dans l'assiette des cotisations, soit 1 917 000 RUB en 2023.
En cas d'incapacité temporaire pour cause de maternité (временная нетрудоспособность по беременности и родам), les femmes affiliées au régime social obligatoire ont droit à 100 % du salaire moyen perçu au cours des deux années civiles précédant l'année de la réalisation du risque pour lequel des cotisations sociales ont été versées. De même que pour la maladie, la prestation ne doit pas dépasser le salaire maximum entrant dans l'assiette des cotisations (1 917 000 RUB en 2023).
Une femme qui a cotisé moins de 6 mois ne peut pas percevoir un montant mensuel supérieur au salaire minimum.
Par ailleurs, l'allocation de maternité ne peut être accordée qu'aux femmes – à la différence de l'indemnité de congé parental, qui peut être versée aux pères.
Peuvent prétendre à l'allocation de maternité :
Le montant de l'allocation de maternité dépend du statut de la bénéficiaire :
L'allocation est versée pendant la durée du congé de maternité, soit 70 jours calendaires avant la naissance (84 jours en cas de grossesse multiple) et 70 jours calendaires après la naissance (86 jours en cas d'accouchement avec complications et 110 jours en cas de grossesse multiple).
L'allocation de maternité est accessible aux ressortissantes russes ayant leur résidence en Russie, ainsi qu'aux ressortissantes étrangères, aux apatrides et réfugiées qui vivent de manière permanente en Russie.
| Jours de congé | Montant en 2023 | ||
| Minimum | Maximum | ||
| Naissance sans complications | 140 (70+70) | 74 757 RUB | 383 178 RUB |
| Naissance avec complications (grossesse unique) | 156 (70+86) | 83 300 RUB | 426 970 RUB |
| Naissance avec complications (grossesse multiple) | 194 (84+110) | 103 592 RUB | 530 976 RUB |
Pour être reconnu comme accident du travail (несчастный случай на производстве), l'accident doit être intervenu pendant que le salarié était dans l'exercice de ses fonctions (y compris lors d'un déplacement professionnel) ou au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
On entend par maladie professionnelle (профессиональное заболевание) toute affection chronique ou aiguë contractée par un employé (couvert par le système d'assurance sociale obligatoire) en raison de conditions de travail défavorables et entraînant la perte temporaire ou permanente de sa capacité de travail.
Un assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvre droit à une allocation d'incapacité temporaire à hauteur de 100 % de son salaire moyen, et ce jusqu'à ce que sa capacité de travail soit restaurée ou qu'il soit reconnu inapte à travailler de manière permanente. À partir du 1er février 2023, le montant mensuel maximum de l'allocation s'établit à 405 154,72 RUB.
S'il apparaît que la perte de la capacité de travail est durable, on applique alors la procédure suivante :
Sur la base du dossier médical et de l'examen personnalisé de la victime, on détermine le degré de perte de sa capacité professionnelle en se fondant sur l'évaluation de ses capacités professionnelles, de ses facultés psycho-physiologiques et de son aptitude à continuer d'exercer l'activité professionnelle qui était la sienne avant la survenue de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Deux situations sont possibles : soit l'activité peut être poursuivie dans le même cadre et les mêmes conditions qu'auparavant, soit il faut abaisser le niveau de qualification, diminuer la quantité de travail exigée et alléger la charge de travail, en procédant éventuellement à un réaménagement de poste.
Il existe quatre degrés de perte de la capacité de travail, la gradation s'effectuant par paliers de 10 % :
S'il est établi, d'après l'expertise médico-sociale, que l'incapacité de travail est permanente, la victime a droit à une indemnisation unique et à une rente mensuelle. Les montants sont calculés en fonction du degré de perte de la capacité de travail :
Au 1er février 2023, les rentes accidents du travail et maladies professionnelles ont été revalorisées de 11,9 %.
La prime de naissance (единовременное пособие при рождении ребёнка) est une allocation unique versée à la naissance (ou à l'adoption) d'un enfant. Elle peut être demandée dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption. Après revalorisation au 1er février 2023, son montant s'établit à 23 011 RUB.
Un nouveau dispositif de prestations familiales a été introduit au 1er janvier 2023 avec la création d'une allocation globale versée mensuellement : l'« allocation unique pour enfants et femmes enceintes » (единое пособие на детей и беременных женщин), plus communément appelée l'« allocation unique » (единое пособие).
Il s'agit d'une mesure gouvernementale de soutien aux femmes enceintes et aux familles à faible revenu. Elle n'est accordée que si les membres adultes de la famille sont salariés ou s'ils ont un motif objectif de ne pas percevoir de salaire.
L'allocation unique est versée sous conditions de ressources par la Caisse d'assurances sociales de Russie. Elle représente 50 %, 75 % ou 100 % du minimum vital, le pourcentage étant déterminé en fonction du niveau de revenus de la famille. L'évaluation des ressources porte sur les 12 mois précédant le mois au cours duquel la demande a été déposée.
Les bénéficiaires de l'allocation unique sont :
Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir prétendre au versement de l'allocation unique :
À partir de 2023, le montant de l'allocation représente 50 %, 75 % ou 100 % du minimum vital régional applicable à la population active (au lieu de 50 % auparavant). Autrement dit, avec la mise en place de ce nouveau dispositif, le montant de la prestation peut être multiplié par deux.
Les allocations qui avaient été accordées avant le 1er janvier 2023 continuent d'être versées dans les mêmes conditions que précédemment et à hauteur du même montant.
L'allocation unique est versée pour chaque enfant de la famille jusqu'à son 17ème anniversaire. Elle est accordée pour une période d'un an et peut être prolongée sur demande.
L'allocation unique regroupe une série de prestations qui existaient avant 2023, à savoir :
Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir prétendre au versement de l'allocation unique :
À partir de 2023, son montant représente 50 %, 75 % ou 100 % du minimum vital régional applicable aux enfants.
Le calendrier d'introduction de ce nouveau dispositif comprend une période transitoire :
Si la demande est déposée dans les 6 mois qui suivent la naissance, l'allocation prend effet à partir de la naissance. Si la demande est déposée plus tard, l'allocation prend effet à partir du mois au cours duquel a eu lieu le dépôt de la demande. Dans les deux cas, la date d'effet ne peut pas être antérieure au 1er janvier 2023.
L'allocation mensuelle de congé parental (de garde d'enfant) est versée pendant les 18 premiers mois de l'enfant aux personnes affiliées au régime social obligatoire (ежемесячное пособие по уходу за ребенком до 1,5 лет). Celles-ci peuvent recevoir 40 % du salaire moyen perçu au cours des deux dernières années ayant précédé la naissance de l'enfant.
Alors que le congé parental peut s'étendre jusqu'aux 3 ans de l'enfant, le versement de l'allocation mensuelle de congé parental est limité aux 18 premiers mois de l'enfant.
L'allocation peut être demandée par la mère ou le père, ainsi que par d'autres membres de la famille ou le tuteur. Sont éligibles à l'allocation parentale les personnes de nationalité russe vivant sur le territoire russe, ainsi que les ressortissants étrangers, les apatrides et les réfugiés, à condition qu'ils aient leur résidence permanente en Russie.
À partir du 1er février 2023, le montant minimum de l'allocation parentale est de 8 591 RUB par enfant. Son montant maximum est de 33 281 RUB par mois.
Le programme destiné à stimuler la natalité, appelé « Capital maternel » (материнский капитал / маткапитал), a été lancé en 2007. Il devait à l'origine prendre fin en 2021, mais a été finalement prolongé jusqu'en 2026.
Durant la période comprise entre 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2019, cette dotation unique était accordée à partir du deuxième enfant. Depuis le 1er janvier 2020, elle est accessible dès le premier enfant.
Le « Capital maternel » est une allocation unique financée par le budget fédéral mais versée par la Caisse d'assurances sociales de Russie. Un versement mensuel est toutefois possible si le revenu moyen de la famille ne représente pas plus de deux fois le montant du minimum vital en vigueur dans la région à la date de la demande.
Sont éligibles au capital maternel :
Par ailleurs, si les parents ne réunissent plus les conditions requises pour bénéficier du capital maternel, les enfants peuvent le percevoir à leur place jusqu'à leur majorité – ou jusqu'à 23 ans s'ils poursuivent des études.
Pour pouvoir bénéficier du capital maternel, la mère/le père et l'enfant doivent posséder la nationalité russe.
Après les 3 ans de l'enfant, le capital peut être utilisé – intégralement ou partiellement – uniquement aux fins suivantes :
Depuis 2016, il est possible de consacrer le capital maternel à l'achat de matériel et au financement de services destinés à faciliter l'intégration sociale des enfants handicapés.
Le capital maternel peut être affecté simultanément à plusieurs de ces usages.
Le capital maternel est revalorisé annuellement au 1er février. Depuis 2022, le taux de revalorisation n'est plus déterminé sur la base de l'inflation projetée, mais de l'inflation réelle. Il s'établit à 11,9 % en 2023 (contre 8,4 % en 2022).
À partir du 1er février 2023, le montant du capital maternel est de 587 000 RUB à la naissance du premier enfant, auxquels sont ajoutés 188 600 RUB à la naissance du deuxième. Les familles qui comptaient déjà un enfant avant la mise en place de cette mesure et qui attendent la naissance d'un nouvel enfant perçoivent en une seule fois la somme cumulée pour les deux, soit 775 600 RUB.
| Bénéficiaires | Montant à partir du 1er février 2023 |
| Familles dont un enfant est né ou a été adopté à partir de 2020 Majoration en cas de naissance d'un deuxième enfant |
587 000 RUB 188 600 RUB |
| 775 600 RUB | |
| Familles comptant deux enfants ou plus nés ou adoptés entre 2007 et 2019 inclus, à condition qu'elles n'aient pas perçu de capital maternel avant la naissance des enfants | 587 000 RUB |
| Familles dont le deuxième enfant est né à partir de 2020 et familles de trois enfants et plus, à condition qu'elles n'aient pas perçu de capital maternel avant la naissance des enfants | 775 600 RUB |
Enfin, la législation russe a prévu un programme de soutien aux familles nombreuses, qui se présente sous la forme suivante : si le 3ème enfant (ou le suivant) est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, la famille peut bénéficier d'un remboursement total ou partiel de crédit(s) immobilier(s), à concurrence de 450 000 RUB.
Le système d'assurance chômage a été remplacé en 2001 par un dispositif d'assistance financé par le budget fédéral. Ce dispositif est administré par les services de l'emploi (органы службы занятости), qui dépendent du ministère du Travail et de la Protection sociale.
En 2023, le pays compte 2,4 millions de chômeurs pour une population active de 73,4 millions de personnes.
L'allocation chômage (пособие по безработице) est versée de manière régulière mais non permanente, dans la limite d'une période prédéfinie. Elle est accordée uniquement aux personnes dûment inscrites comme demandeurs d'emploi.
Les périodes de chômage sont comptabilisées dans la période d'assurance totale.
Pour être reconnu chômeur, il faut :
L'allocation chômage est servie à compter du premier jour qui suit la date à laquelle la personne a été reconnue comme chômeur.
L'allocation chômage correspond à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 3 derniers mois d'exercice de la dernière activité.
Pour percevoir l'allocation chômage à taux plein, il est obligatoire d'avoir exercé à temps complet un emploi rémunéré pendant au moins 26 semaines et d'avoir été inscrit comme demandeur d'emploi pendant un an. Si la personne a travaillé à temps partiel, il convient de procéder à une proratisation sur une base de 26 semaines.
L'allocation chômage est versée mensuellement.
Modalités d'octroi et montant de l'allocation chômage en 2023 :
| Catégories | 3 premiers mois | 3 mois suivants | Au-delà |
| Personnes ayant travaillé et cotisé au moins 26 semaines au cours de l'année précédente | 75 % du salaire Min. : 1 500 RUB Max. : 12 792 RUB |
60 % du salaire Min. : 1 500 RUB Max. : 5 000 RUB |
Néant |
| Personnes n'ayant pas travaillé ni versé de cotisations | 1 500 RUB par mois | Néant | Néant |
| Enfants orphelins | Salaire moyen (régional) |
Salaire moyen (régional) |
1 500 RUB par mois |
| Préretraités | 75 % du salaire Max. : 12 792 RUB |
60 % du salaire Max. : 12 792 RUB |
45 % du salaire Max. : 12 792 RUB |
Les personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes ne peuvent prétendre qu'au montant minimum de l'allocation chômage, et ce pour une durée limitée à 3 mois :
À titre informatif, le salaire minimum s'élève à 16 242 RUB à partir du 1er janvier 2023 (soit une hausse de près de 17 % par rapport à 2022).
Le montant du minimum vital a été revalorisé de 8,6 % en janvier 2022 (contre 2,5 % en 2021).
II – Montant du minimum vital en 2023
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