Le régime monténégrin de sécurité sociale

2015

A. Généralités

Le régime monténégrin de sécurité sociale prévoit une couverture de base comprenant les assurances maladie-maternité, les pensions de vieillesse, de survivants et d'invalidité, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'assurance chômage et les prestations familiales.

Le Ministère du Travail et de la Protection sociale (Ministarstvo Rada I Socijalnog Staranja contrôle la gestion des risques :

La Caisse d'assurance pension et invalidité (Fond Penzijskog i Invalidskog Osiguranja - Fond PIO gère les assurances pensions (invalidité, vieillesse et survivants), les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés. Pour la gestion de ces risques, le Fond PIO dispose de 12 caisses locales implantées sur le territoire du Monténégro.

L'assurance chômage est gérée par l'Agence pour l'emploi (Zavod za Zaposljavanje qui est chargée de mettre en œuvre les politiques en faveur de l'emploi et du versement des indemnités. Il existe 21 agences locales pour l'emploi réparties sur le territoire.

Le Ministère de la Santé (Ministarstvo Zdravlja) supervise quand à lui l'assurance maladie gérée par la Caisse d'assurance maladie (Centrala Fonda za Zdravstveno Osiguranje) qui est chargée de la gestion des soins de santé et du versement des prestations. Elle possède 20 agences locales.

Il n'existe pas de régime spécifique pour les travailleurs indépendants. Ils cotisent aux mêmes risques que les travailleurs salariés et ont droit aux mêmes prestations excepté le risque chômage auquel ils ne cotisent pas.

B. Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2014
Risques Employeur Salarié Plafond mensuel
Maladie-maternité 3,80 % 8,50 % -
Vieillesse, invalidité, survivants1 5,50 % 15,00% 4.166 euros2
Chômage 0,50 % 0,50 % -

1 L'employeur paie une cotisation supplémentaire pour les salariés travaillant dans des conditions difficiles et dangereuses pour la santé.

2 Le Monténégro utilise l'Euro comme monnaie depuis le 1er mars 2002.

Depuis le 1er mai 2013, le salaire minimum national brut est de 193 euros mensuels pour 40h de travail hebdomadaire.

Le salaire mensuel net moyen est de 474 € depuis le 1er mars 2014.

Travailleurs indépendants

Taux de cotisations au 1er janvier 2014
Risques Taux Plafond mensuel
Maladie-maternité 12,30 % -
Vieillesse, invalidité, survivants* 20,50 % 4.166 euros

* Le travailleur indépendant paie une cotisation supplémentaire s'il travaille dans des conditions difficiles et dangereuses pour la santé.

Le travailleur indépendant cotise pour les risques maladie-maternité et vieillesse-invalidité-survivants aux mêmes taux de cotisation que le travailleur salarié.

Dans le cadre de l'assurance invalidité, l'employeur (ou le travailleur indépendant) verse une cotisation supplémentaire en cas d'activité exercée dans des conditions difficiles et dangereuses pour la santé. La durée d'assurance est prolongée :

C. Maladie

a) Prestations en nature

Le régime des soins de santé monténégrin est fondé sur le principe de l'assurance obligatoire. Les personnes bénéficiaires des prestations en nature sont les assurés (salariés, travailleurs indépendants, pensionnés, chômeurs inscrits) ainsi que les membres de leur famille (conjoint, enfants légitimes, illégitimes ou adoptés jusqu'à 26 ans en cas de poursuite d'études ou tout autre membre de la famille à la charge de l'assuré et qui est dans l'incapacité permanente de travailler).

Certaines catégories de personnes bénéficient des prestations en nature dans des conditions plus favorables (exemption du ticket modérateur). Il s'agit notamment des enfants âgés de moins de 15 ans et jusqu'à 26 ans pour les étudiants, des femmes enceintes et jusqu'à 12 mois après leur accouchement, des personnes âgées de 65 ans ou plus, des personnes handicapées, des personnes atteintes du SIDA ou autres graves maladies ainsi que des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.

L'assuré a le libre choix du médecin traitant parmi les médecins conventionnés travaillant dans un établissement de soins ayant passé une convention avec la Caisse. Cette inscription est valable un an minimum ; ensuite, l'assuré peut changer de médecin généraliste. Par ailleurs, l'assuré doit choisir un dentiste traitant, les femmes un gynécologue traitant et les enfants doivent avoir un pédiatre traitant.

L'accès aux consultations d'un médecin spécialiste (à l'exception du pédiatre et du gynécologue) se fait sur prescription du médecin généraliste. Il en est de même pour l'hospitalisation, mais le patient a le choix de l'établissement.

La participation du patient à une consultation médicale chez un généraliste, un gynécologue, un dentiste ou un radiologue est d'environ 20% (40 % pour une consultation chez un spécialiste) du montant total de la consultation sauf pour la catégorie de personnes exemptée du ticket modérateur.

Il reste 0,26 € à la charge de l'assuré par ordonnance, pour les produits pharmaceutiques ou les analyses biologiques.

b) Soins de longue durée

Les personnes résidant de façon permanente au Monténégro et incapables d'effectuer seules les actes ordinaires de la vie quotidienne ont le droit à l'assistance d'une tierce personne.

Cette prestation, financée entièrement sur le budget de l'Etat, est versée sans condition de ressources, directement à l'assuré bénéficiaire. Son montant s'élève à 63,50 € par mois.

c) Prestations en espèces

Tout travailleur salarié ou indépendant peut prétendre aux indemnités journalières. Aucune durée d'affiliation n'est requise.

L'incapacité temporaire de travail est prescrite par le médecin traitant de l'assuré pour les 30 premiers jours. Passé ce délai, c'est la Commission médicale de la Caisse maladie qui décide de la prolongation éventuelle de l'arrêt.

Les indemnités journalières sont versées pendant les 60 premiers jours par l'employeur (qui se fait ensuite rembourser par la Caisse) puis directement par la caisse d'assurance maladie pendant 10 mois maximum sans interruption ou pendant 12 mois si interruption.

Les mêmes durées s'appliquent aux travailleurs indépendants mais les indemnités sont versées par la Caisse maladie.

Ensuite, l'assuré est examiné par une Commission afin d'évaluer le degré de l'incapacité de travail et le versement ou non d'une pension d'invalidité.

Le montant des indemnités journalières correspond à 70 % du salaire/revenu moyen de l'assuré (moyenne des 3 derniers mois) et à 100 % du salaire/revenu moyen en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

D. Maternité

Tous les soins de santé sont gratuits pendant la grossesse, lors de l'accouchement et pendant un an à compter de l'accouchement.

Des examens de suivi de l'enfant sont obligatoires :

Le congé de maternité est de 365 jours dont 28 jours minimum de congé prénatal et 45 jours minimum de congé postnatal.

En cas de reprise du travail de la mère salariée avant l'expiration des 365 jours, une pause de 90 minutes journalières pour allaitement est accordée par l'entreprise.

Le montant des indemnités journalières de maternité est de 100 % du dernier salaire. Pour les travailleurs indépendants, le montant retenu est celui des revenus de base sur lequel des impôts et des cotisations ont été payées.

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité ne peut être inférieur au salaire minimum (193 €) ni supérieur à deux fois le salaire moyen brut (726 € en 2014).

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité versée aux chômeurs et étudiants à temps plein est de 64 €.

Le père peut bénéficier de ce congé en cas de décès de la mère ou empêchement (maladie, emprisonnement).

E. Accidents du travail-maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles couvre les accidents survenus à l'occasion du travail ainsi que les accidents de trajet et les maladies professionnelles faisant l'objet d'une liste.

Tout travailleur, salarié ou indépendant, peut prétendre aux indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, sans condition de stage.

Les soins de santé sont pris en charge par l'assurance maladie.

En cas d'incapacité temporaire totale de travail, le montant des indemnités journalières s'élève à 100% du salaire/revenu moyen de l'assuré (moyenne des trois derniers mois) pendant toute la durée de l'arrêt.

L'incapacité temporaire de travail est prescrite par le médecin traitant de l'assuré pour les 30 premiers jours. Passé ce délai, c'est la Commission médicale de la Caisse maladie qui décide de la prolongation éventuelle de l'arrêt.

Les indemnités journalières sont versées pendant les 60 premiers jours par l'employeur (qui se fait ensuite rembourser par la Caisse) puis directement par la caisse d'assurance maladie pendant 10 mois maximum sans interruption ou pendant 12 mois si interruption.

Les mêmes durées s'appliquent aux travailleurs indépendants mais les indemnités sont versées par la Caisse maladie.

L'assuré est ensuite examiné par une Commission afin d'évaluer le degré d'incapacité de travail et le versement ou non d'une pension d'invalidité.

Lorsque l'incapacité permanente de travail est reconnue, le versement de l'indemnité est remplacé par une pension d'invalidité et/ou une prestation pour indemnisation des préjudices corporels.

Pour prétendre à une pension d'invalidité causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut présenter une incapacité de travail de 50 % minimum.

Au versement de la pension d'invalidité peut s'ajouter une indemnisation pour préjudices corporels.

Le montant mensuel de cette indemnisation s'exprime en pourcentage de la base (255,69 €) qui dépend du pourcentage d'incapacité de travail de l'assuré, soit pour :

F. Invalidité

Une pension d'invalidité peut être attribuée lorsque l'incapacité de travail, qu'elle soit liée ou non à l'activité professionnelle, entraîne pour l'assuré une perte permanente, totale ou partielle, de sa capacité à effectuer les tâches qui étaient les siennes avant la réalisation du risque.

Cette incapacité de travail est "mesurée" par une commission d'évaluation. Les conclusions sont ensuite révisées et confirmées dans un délai de 3 ans par la caisse chargée du contrôle obligatoire, sauf pour les cas spéciaux (invalidité due à un cancer, cécité, diabète, perte de membres…).

En cas d'invalidité d'origine non professionnelle, l'assuré doit justifier d'une durée minimale de versement de cotisation en fonction de son âge :

Si l'invalidité est d'origine professionnelle, il n'est pas nécessaire de justifier d'une durée minimale de versement de cotisations préalablement à la réalisation du risque.

Pour prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité partielle de travail de 75 % minimum. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre à un examen obligatoire tous les 3 ans.

La pension d'invalidité est déterminée en fonction de plusieurs facteurs déterminants, tels que les revenus antérieurs, la durée d'affiliation, le sexe de l'assuré et les causes de son invalidité (professionnelle ou non).

Le montant mensuel minimal de la pension d'invalidité totale s'élève à 100,40 €.

Lorsque l'invalidité est partielle, son montant s'élève à 75 % de la pension d'invalidité totale, soit 75,30 €.

Il n'existe pas de majoration pour personnes à charge.

La pension d'invalidité peut se cumuler avec la prestation d'indemnisation des préjudices corporels et les prestations de soins de longue durée.

Seules les personnes atteintes d'une invalidité permanente partielle (75 % d'invalidité) peuvent cumuler les revenus d'un travail (25 % d'une durée hebdomadaire légale) avec le montant d'une pension d'invalidité.

G. Vieillesse

L'âge légal de la retraite en 2015 est de 65 ans et 4 mois pour les hommes et de 60 ans et 6 mois pour les femmes avec une période de cotisation de 15 ans minimum.

Tous les ans, l'âge de la retraite augmente de six mois pour atteindre 66 ans et 10 mois en 2024 pour les hommes et 66 ans et 9 mois en 2040 pour les femmes avec 15 ans de cotisation minimum.

Pour une pension à taux plein, l'assuré doit avoir cotisé pendant au moins 40 ans.

Les femmes ayant cotisé pendant au moins 35 ans et 6 mois (condition augmentant de 3 mois par an à partir de 2013 pour s'arrêter à 39 ans et 9 mois en 2032) peuvent demander une pension de vieillesse à partir de 55 ans et 6 mois (augmentation de six mois par an à partir de 2011 pour atteindre 59 ans et 9 mois en 2032).

Les personnes, quel que soit leur âge, ayant 30 annuités de cotisation dont 20 de travail effectif dans les mines peuvent ouvrir droit à pension de vieillesse.

Toute année de cotisation supplémentaire au-delà de 40 ans est majorée de 40 %.

Le coefficient d'anticipation appliqué est de 0,35 % par mois d'anticipation avant l'âge de 67 ans.

Les personnes ayant moins de 15 ans de cotisation peuvent anticiper leur départ en retraite à partir de 62 ans, une décote est alors appliquée.

La pension de vieillesse est calculée en multipliant le nombre de points personnels cumulés par l'assuré (PP) par la valeur du point de pension le jour de la liquidation (V).

Le coefficient personnel annuel (CPA) est le rapport entre le salaire/revenu annuel de l'assuré et le montant du salaire annuel moyen pour cette même année.

Le coefficient personnel de l'assuré (C) est obtenu en divisant la somme des coefficients personnels annuels (CPA) par le nombre d'années travaillées (34 meilleures années en 2015 - augmentation de 2 ans par année pour atteindre 40 ans en 2018).

Le nombre de points personnels (PP) est obtenu en multipliant la durée de cotisation (DC) par le coefficient personnel de l'assuré (C).

La valeur du point est de 6,64181 €.

Le montant mensuel minimal de la pension de vieillesse s'élève à 100,40 €.

Le montant maximal est obtenu en multipliant la durée de cotisation par un coefficient de 4.

Les pensions sont revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et du salaire moyen au cours de l'année précédente.

H. Survivants

Les ayants-droit d'un assuré décédé qui bénéficiait d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou qui remplissait les conditions pour pouvoir prétendre à un tel avantage (être assuré depuis au moins 5 ans), peuvent bénéficier d'une pension de survivants.

En cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de durée d'assurance préalable n'est exigée.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

En cas de remariage du conjoint survivant, la pension continue d'être versée.

Montant

La pension est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le défunt. Elle s'élève à 70 % de ce montant pour le premier survivant et à 10 % du même montant pour chaque survivant supplémentaire.

Les orphelins de père et mère ont droit à une pension de survivants au titre de chacun des parents décédés, 20% sur chacune des pensions par enfant.

La pension de survivants ne peut pas être supérieure à 100 % de la pension de la personne décédée. Ce montant est ensuite également réparti entre tous les survivants.

I. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions de nationalité du titulaire des droits aux allocations et de résidence permanente au Monténégro des enfants et du titulaire.

Ouvrent droit aux prestations familiales, les trois premiers enfants de la famille jusqu'à un an pour l'allocation de naissance et jusqu'à 18 ans (20 ans en cas d'études secondaires) pour les enfants bénéficiaires d'une prestation d'assistance sociale (cf. K- Garanties de ressources) et/ou handicapés ainsi que les enfants privés de soins parentaux.

1/ Allocation de naissance et d'adoption

Une allocation de naissance est versée à l'occasion des trois premières naissances ou adoptions.

L'allocation de naissance ou d'adoption peut être versée jusqu'à la première année de l'enfant.

Elle est versée en une seule fois sous la forme d'un montant forfaitaire de 106 €.

2/ Allocation pour enfant

L'allocation pour enfant est versée mensuellement à la personne qui a la charge de l'enfant.
Le montant versé varie en fonction de la situation de l'enfant :

3/ Allocation d'éducation

Cette allocation consiste en une indemnité de salaire en cas de passage à temps partiel d'un parent salarié pour présence auprès d'un enfant malade en soins intensifs. Elle est versée par le Centre d'action sociale.

Le travailleur indépendant qui réduit son activité de 50% pour présence auprès d'un enfant malade en soins intensifs perçoit dans ce cas, une indemnité d'un montant égal à 50% du revenu imposable cotisable qui est versée par le centre d'action sociale.

4/ Enfant handicapé

L'Etat finance la prise en charge journalière d'un enfant handicapé dans un centre de jour à hauteur de 150 € par jour.

J. Chômage

L'assurance chômage a été mise en place au Monténégro en 2010. C'est un régime financé par les cotisations des employeurs et des travailleurs salariés.

Les travailleurs indépendants ne cotisent pas et n'ouvrent donc pas de droit à l'assurance chômage.

Les personnes ouvrant droit aux prestations de l'assurance chômage bénéficient des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité pendant toute la durée des droits aux prestations chômage.

Conditions

Pour prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage, l'intéressé doit justifier d'une période d'assurance d'au moins 12 mois sans interruption au cours des 12 derniers mois ou en cas d'interruption, au cours des derniers 18 mois. L'intéressé doit également remplir les conditions suivantes :

Montant

Les indemnités journalières correspondent à 40 % du salaire minimum fixé par la convention collective.

Les prestations sont versées à compter du premier jour de chômage, à condition que l'intéressé s'inscrive à l'agence pour l'emploi et fasse une demande d'indemnisation dans les 30 jours suivant la date de cessation de l'emploi.

La durée de versement dépend du nombre d'années de travail et varie entre 3 et 10 mois. Les indemnités chômage sont versées pendant :

Les indemnités chômage peuvent être versées sans condition de durée de versement, dans certains cas particuliers :

Les prestations chômage ne peuvent se cumuler avec une pension (invalidité, vieillesse, survivant).

K. Garanties de ressources

Prestation d'assistance sociale

Cette aide financière est servie sous condition de nationalité, de résidence et de ressources.

Elle peut être accordée dans les cas suivants :

Les ressources moyennes mensuelles du trimestre précédent ne doivent pas excéder 63,50 € pour une personne seule et 120,70 € dans le cas d'une famille composée de plusieurs membres.

Le montant de l'aide varie en fonction du revenu familial et du nombre de personnes composant le foyer :

Les parents qui ont la capacité de travailler bénéficient de cette prestation pendant une durée de 9 mois sur une année sauf si l'enfant est handicapé et ouvre des droits à une allocation. La demande de prestation pour assistance sociale doit être renouvelée chaque année.

Cette prestation est accordée tant que les conditions sont remplies.