Le régime monténégrin de sécurité sociale

2016

A. Généralités

Le régime monténégrin de sécurité sociale prévoit une couverture de base comprenant les assurances maladie-maternité, les pensions de vieillesse, de survivants et d'invalidité, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'assurance chômage et le service de prestations familiales.

Le ministère du Travail et de la Protection Sociale (Ministarstvo Rada I Socijalnog Staranja contrôle la gestion des assurances :

Le ministère de la Santé (Ministarstvo Zdravlja) supervise quand à lui l'assurance maladie gérée par le Fond d'assurance maladie (Fond za Zdravstveno Osiguranje Crne Gore - FZOCG) qui est chargée de la gestion des soins de santé et du versement des prestations. Elle possède 20 agences locales.

Il n'existe pas de régime spécifique pour les travailleurs indépendants. Ils cotisent aux mêmes risques que les travailleurs salariés et ont droit aux mêmes prestations excepté le risque chômage auquel ils ne cotisent pas.

B. Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2016
Risques Employeur Salarié
Maladie-maternité 4,30 % 8,50 %
Vieillesse, invalidité, survivants1 5,50 % 15,00%
Chômage 0,50 % 0,50 %
Total 10,30 % 24 %

1 L'employeur paie une cotisation supplémentaire pour les salariés travaillant dans des conditions difficiles et dangereuses pour la santé.

 

Depuis le 1er mai 2013, le salaire minimum national brut est de 193 euros1 (€) mensuels pour 40 h de travail hebdomadaire.

1 Le Monténégro utilise l'euro comme monnaie depuis le 1er mars 2002.

Le salaire mensuel net moyen est de 756 € depuis novembre 2016.

Travailleurs indépendants

Taux de cotisations au 1er janvier 2016
Risques Taux
Maladie-maternité 12,80 %
Vieillesse, invalidité, survivants1 20,50 %
Total 33,30 %

1 Le travailleur indépendant paie une cotisation supplémentaire s'il travaille dans des conditions difficiles et dangereuses pour la santé.

Le travailleur indépendant cotise pour les risques maladie-maternité et vieillesse-invalidité-survivants aux mêmes taux de cotisation que le travailleur salarié.

Assurance invalidité

Dans le cadre de l'assurance invalidité, l'employeur (ou le travailleur indépendant) verse une cotisation supplémentaire en cas d'activité exercée dans des conditions difficiles et dangereuses pour la santé. La durée d'assurance est prolongée :

C. Maladie

a) Prestations en nature

Le régime des soins de santé monténégrin est fondé sur le principe de l'assurance obligatoire.

Les personnes bénéficiaires des prestations en nature sont  :

Sont considérés comme ayants droit :

L'assuré a le libre choix du médecin traitant parmi les médecins conventionnés travaillant dans un établissement de soins ayant passé une convention avec le caisse. Cette inscription est valable un an minimum ; ensuite, l'assuré peut changer de médecin généraliste. Par ailleurs, l'assuré doit choisir un dentiste traitant, les femmes un gynécologue traitant et les enfants doivent avoir un pédiatre traitant.

L'accès aux consultations d'un médecin spécialiste (à l'exception du pédiatre et du gynécologue) se fait sur prescription du médecin généraliste. Il en est de même pour l'hospitalisation, mais le patient a le choix de l'établissement.

La participation du patient à une consultation médicale chez un généraliste, un gynécologue, un dentiste ou un radiologue est d'environ 20 % (40 % pour une consultation chez un spécialiste) du montant total de la consultation sauf pour la catégorie de personnes exemptée du ticket modérateur.

Certaines catégories de personnes bénéficient des prestations en nature dans des conditions plus favorables et sont exemptées du ticket modérateur. Il s'agit notamment :

b) Soins de longue durée

Les personnes résidant de façon permanente au Monténégro et incapables d'effectuer seules les actes ordinaires de la vie quotidienne ont le droit à l'assistance d'une tierce personne.

Cette prestation, financée entièrement sur le budget de l'Etat, est versée sans condition de ressources, directement à l'assuré bénéficiaire.

Son montant s'élève à 63,90 € par mois.

c) Prestations en espèces

Tout travailleur salarié ou indépendant peut prétendre aux indemnités journalières.

Aucune durée d'affiliation n'est requise.

Les 30 premiers jours d'incapacité temporaire de travail sont prescrits par le médecin traitant. Passé ce délai, c'est la Commission médicale du Fond d'assurance maladie (FZOCG) qui décide de la prolongation éventuelle de l'arrêt.

Les indemnités journalières sont versées :

Les mêmes durées s'appliquent aux travailleurs indépendants mais les indemnités sont versées par le FZOCG.

Si l'arrêt doit être prolongé au delà de 10 mois, l'assuré est examiné par une Commission afin d'évaluer le degré de l'incapacité de travail et le versement ou non d'une pension d'invalidité.

Le montant des indemnités journalières correspond à 70 % du salaire/revenu moyen de l'assuré (moyenne des 3 derniers mois) et à 100 % du salaire/revenu moyen en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

D. Maternité

Tous les soins de santé sont gratuits pendant la grossesse, lors de l'accouchement et pendant un an à compter de l'accouchement.

Des examens de suivi de l'enfant sont obligatoires :

Le congé de maternité est de 365 jours dont 28 jours minimum de congé prénatal et 45 jours minimum de congé postnatal.

En cas de reprise du travail de la mère salariée avant l'expiration des 365 jours, une pause de 90 minutes journalières pour allaitement est accordée par l'entreprise.

Le montant des indemnités journalières de maternité est de :

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité ne peut être inférieur au salaire minimum (193 €) ni supérieur à 2 fois le salaire moyen brut (756 € en 2016).

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité versée aux chômeurs et aux étudiants à temps plein est de 64,40 €.

Le père peut bénéficier de ce congé en cas de décès de la mère ou d'empêchement (maladie, emprisonnement).

E. Accidents du travail-maladies professionnelles

Sont couverts par l'assurance :

Tout travailleur, salarié ou indépendant, peut prétendre :

En cas d'incapacité temporaire totale de travail, le montant des indemnités journalières s'élève à 100 % du salaire/revenu moyen de l'assuré (moyenne des 3 derniers mois) pendant toute la durée de l'arrêt.

Les 30 premiers jours d'incapacité temporaire de travail sont prescrits par le médecin traitant. Passé ce délai, c'est la Commission médicale du Fond d'assurance maladie (FZOCG) qui décide de la prolongation éventuelle de l'arrêt.

Les indemnités journalières sont versées :

Les mêmes durées s'appliquent aux travailleurs indépendants mais les indemnités sont versées par le FZOCG.

Si l'arrêt doit être prolongé au delà de 10 mois, l'assuré est examiné par une Commission afin d'évaluer le degré de l'incapacité de travail et le versement ou non d'une pension d'invalidité.

Lorsqu'une incapacité permanente de travail est reconnue, le versement de l'indemnité est remplacé par une pension d'invalidité et/ou une prestation pour indemnisation des préjudices corporels.

Pour prétendre à une pension d'invalidité causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut présenter une incapacité de travail de 50 % minimum.

Au versement de la pension d'invalidité peut s'ajouter une indemnisation pour préjudices corporels.

Le montant mensuel de cette indemnisation s'exprime en pourcentage de la base (258,76 € en 2016) qui dépend du pourcentage d'incapacité de travail de l'assuré, soit pour :

F. Invalidité

Une pension d'invalidité peut être attribuée lorsque l'incapacité de travail, qu'elle soit liée ou non à l'activité professionnelle, entraîne pour l'assuré une perte permanente, totale ou partielle, de sa capacité à effectuer les tâches qui étaient les siennes avant la réalisation du risque.

Cette incapacité de travail est "mesurée" par une commission d'évaluation. Les conclusions sont ensuite révisées et confirmées dans un délai de 3 ans par la caisse chargée du contrôle obligatoire, sauf pour les cas spéciaux (invalidité due à un cancer, cécité, diabète, perte de membres…).

En cas d'invalidité d'origine non professionnelle, l'assuré doit justifier d'une durée minimale de versement de cotisation en fonction de son âge :

Si l'invalidité est d'origine professionnelle, il n'est pas nécessaire de justifier d'une durée minimale de versement de cotisations préalablement à la réalisation du risque.

Pour prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité partielle de travail de 75 % minimum. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre à un examen obligatoire tous les 3 ans.

La pension d'invalidité est déterminée en fonction de plusieurs facteurs déterminants, tels que les revenus antérieurs, la durée d'affiliation, le sexe de l'assuré et les causes de son invalidité (professionnelle ou non).

Le montant mensuel minimal de la pension d'invalidité totale s'élève à 101,60 € en 2016.

Lorsque l'invalidité est partielle, son montant s'élève à 75 % de la pension d'invalidité totale, soit 76,20 €.

Il n'existe pas de majoration pour personnes à charge.

La pension d'invalidité peut se cumuler avec la prestation d'indemnisation des préjudices corporels et les prestations de soins de longue durée.

Seules les personnes atteintes d'une invalidité permanente partielle (75 % d'invalidité) peuvent cumuler les revenus d'un travail (25 % d'une durée hebdomadaire légale) avec le montant d'une pension d'invalidité.

G. Vieillesse

L'âge légal de la retraite en 2016 avec une période de cotisation de 15 ans minimum, est de :

Tous les ans, l'âge de la retraite augmente de :

Pour une pension à taux plein, l'assuré doit avoir cotisé pendant au moins 40 ans.

En 2016, les femmes ayant cotisé pendant au moins 35 ans et 9 mois1 peuvent demander une pension de vieillesse à partir de 55 ans et 9 mois2.

  • 1 Condition augmentant de 3 mois par an depuis 2013 pour s'arrêter à 39 ans et 9 mois en 2032.
  • 2 Augmentation de 3 mois par an depuis 2011 pour atteindre 59 ans et 9 mois en 2032.

Les personnes, quel que soit leur âge, ayant 30 annuités de cotisation dont 20 de travail effectif dans les mines peuvent ouvrir droit à pension de vieillesse.

Toute année de cotisation supplémentaire au-delà de 40 ans est majorée de 40 %.

Le coefficient d'anticipation appliqué est de 0,35 % par mois d'anticipation avant l'âge de 67 ans.

Les personnes ayant moins de 15 ans de cotisation peuvent anticiper leur départ en retraite à partir de 62 ans, une décote est alors appliquée.

La pension de vieillesse est calculée en multipliant le nombre de points personnels cumulés par l'assuré (PP) par la valeur du point de pension le jour de la liquidation (V).

Le coefficient personnel annuel (CPA) est le rapport entre le salaire/revenu annuel de l'assuré et le montant du salaire annuel moyen pour cette même année.

Le coefficient personnel de l'assuré (C) est obtenu en divisant la somme des coefficients personnels annuels (CPA) par le nombre d'années travaillées (36 meilleures années en 2016 - augmentation de 2 ans par année pour atteindre 40 ans en 2018).

Le nombre de points personnels (PP) est obtenu en multipliant la durée de cotisation (DC) par le coefficient personnel de l'assuré (C).

La valeur du point est de 6,72151 € en 2016.

Le montant mensuel minimal de la pension de vieillesse s'élève à 101,60 € en 2016.

Le montant maximal est obtenu en multipliant la durée de cotisation par un coefficient de 4.

Les pensions sont revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et du salaire moyen au cours de l'année précédente.

H. Survivants

Les ayants droit d'un assuré décédé qui bénéficiait d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou qui remplissait les conditions pour pouvoir prétendre à un tel avantage (être assuré depuis au moins 5 ans), peuvent bénéficier d'une pension de survivants.

En cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de durée d'assurance préalable n'est exigée.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

En cas de remariage du conjoint survivant, la pension continue d'être versée.

Montant

La pension est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le défunt. Elle s'élève à 70 % de ce montant pour le premier survivant et à 10 % du même montant pour chaque survivant supplémentaire.

Les orphelins de père et mère ont droit à une pension de survivants au titre de chacun des parents décédés, 20% sur chacune des pensions par enfant.

La pension de survivants ne peut pas être supérieure à 100 % de la pension de la personne décédée. Ce montant est ensuite également réparti entre tous les survivants.

I. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions :

Ouvrent droit aux prestations familiales, les 3 premiers enfants de la famille jusqu'à :

1/ Allocation de naissance et d'adoption

Une allocation de naissance est versée à l'occasion des 3 premières naissances ou adoptions.

L'allocation de naissance ou d'adoption peut être versée jusqu'à la première année de l'enfant.

Elle est versée en une seule fois sous la forme d'un montant forfaitaire de 106,66 € par naissance.

2/ Allocation familiale

L'allocation familiale est versée mensuellement à la personne qui a la charge de l'enfant.

Le montant versé varie en fonction de la situation de l'enfant :

3/ Allocation d'éducation

Cette allocation est versée par le Centre d'action sociale pour aider un parent salarié qui passe à temps partiel pour présence auprès d'un enfant malade en soins intensifs.

Elle consiste en une indemnité égale à 50 % du salaire.

Le travailleur indépendant qui réduit son activité de 50 % pour présence auprès d'un enfant malade en soins intensifs perçoit dans ce cas, une indemnité d'un montant égal à 50 % du revenu imposable cotisable qui est versée par le centre d'action sociale.

4/ Enfant handicapé

L'Etat finance la prise en charge journalière d'un enfant handicapé dans un centre de jour à hauteur de 150 € par jour.

J. Chômage

L'assurance chômage a été mise en place en 2010.

C'est un régime financé par les cotisations des employeurs et des travailleurs salariés.

Les travailleurs indépendants ne cotisent pas et n'ouvrent donc pas de droit à l'assurance chômage.

Les personnes ouvrant droit aux prestations de l'assurance chômage bénéficient des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité pendant toute la durée des droits aux prestations chômage.

Conditions

Pour prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage, l'intéressé doit justifier d'une période d'assurance d'au moins 12 mois sans interruption au cours des 12 derniers mois ou en cas d'interruption, au cours des derniers 18 mois.

L'intéressé doit également remplir les conditions suivantes :

Montant

Les indemnités journalières correspondent à 40 % du salaire minimum fixé par la convention collective.

Les prestations sont versées à compter du premier jour de chômage, à condition que l'intéressé s'inscrive à l'agence pour l'emploi et fasse une demande d'indemnisation dans les 30 jours suivant la date de cessation de l'emploi.

La durée de versement dépend du nombre d'années de travail et varie entre 3 et 10 mois.

Les indemnités chômage sont versées pendant :

Les indemnités chômage peuvent être versées sans condition de durée de versement, dans certains cas particuliers :

Les prestations chômage ne peuvent se cumuler avec une pension (invalidité, vieillesse, survivant).

K. Garanties de ressources

Prestation d'assistance sociale

Cette aide financière est servie sous condition de nationalité, de résidence et de ressources.

Elle peut être accordée dans les cas suivants :

Les ressources moyennes mensuelles du trimestre précédent ne doivent pas excéder 64,40 € pour une personne seule et 122,43 € dans le cas d'une famille composée de plusieurs membres.

Le montant de l'aide varie en fonction du revenu familial et du nombre de personnes composant le foyer :

Les parents qui ont la capacité de travailler bénéficient de cette prestation pendant une durée de 9 mois sur une année sauf si l'enfant est handicapé et ouvre des droits à une allocation.

La demande de prestation pour assistance sociale doit être renouvelée chaque année.

Cette prestation est accordée tant que les conditions sont remplies.