Le régime guernesiais de sécurité sociale

2016

A. Généralités

1) Structure et organisation

L'île de Guernesey est une dépendance de la Couronne britannique. Le Bailliage de Guernesey n'est pas représenté au Parlement britannique et les lois de ce dernier ne s'y appliquent pas, sauf extension par décret du Conseil.

Le Gouvernement britannique est responsable de la représentation internationale du Bailliage. Des conditions spéciales ont été négociées pour les Iles anglo-normandes lors de l'adhésion du Royaume-Uni à l'Union européenne. Les règlements européens ne sont pas applicables aux Iles anglo-normandes.

En effet, les îles sont indépendantes en toutes matières à l'exception de la Représentation Internationale et de la Défense dont le Royaume-Uni est responsable.

Le régime guernesiais protège les travailleurs salariés contre les risques vieillesse-invalidité-survivants, maladie-maternité, accident du travail-maladie professionnelle, chômage. Ils bénéficient aussi de prestations familiales.

Les travailleurs indépendants sont couverts pour les mêmes risques à l'exception du risque chômage pour lequel ils ne cotisent pas.

Le régime de sécurité sociale guernesiais s'applique aux assurés des territoires suivants :

Le régime de protection sociale guernesiais est géré par le Département de la Sécurité Sociale qui est chargé du recouvrement des cotisations et du fonctionnement général des principales branches de la sécurité sociale (paiement des prestations).

2) Financement

Le régime de sécurité sociale guernesiais est financé par les cotisations (patronales et salariales du régime des travailleurs salariés et des cotisations du régime des travailleurs indépendants) ainsi que par les impôts et les taxes locales.

Travailleurs salariés

Les cotisations sociales financent entièrement les prestations liées aux risques vieillesse-invalidité-survivants, maladie-maternité, accidents du travail-maladies professionnelles ainsi que le chômage.

Les prestations familiales sont entièrement financées par le Gouvernement.

Sont assujettis au versement des cotisations les salariés âgés de 16 à 65 ans dont la rémunération hebdomadaire dépasse 133 £ (au 1er juillet 2016, 1 Livre Guernesiaise (GGP) vaut 1,19 euros).

Taux de cotisation au 1er janvier 2016
Risques Salarié Employeur
Vieillesse, invalidité, survivants Maladie-maternité
Accident du travail - maladie professionnelle Chômage
6 % 6,5 %
Salaire cotisable entre 576,33 et 11.466 £ par mois entre 576,33 et 11.466 £ par mois

Les cotisations sont versées sur le salaire brut.

Le salaire horaire minimum national brut est de 6,85 £ depuis le 1er octobre 2015.

Travailleurs indépendants

Taux de cotisation au 1er janvier 2016
Risques Taux
Vieillesse, invalidité, survivants Maladie-maternité Accident du travail - maladie professionnelle 10,5 %
Salaire cotisable entre 6.916 et 137.592 £ par an
Montant maximum de cotisations 277,83 £ par semaine

Le régime guernesiais protège les travailleurs indépendants contre les risques vieillesse-invalidité-survivants, maladie-maternité, accident du travail-maladie professionnelle. Ils bénéficient des prestations familiales.

Il n'existe pas de régime spécifique aux travailleurs indépendants. Ils ont droit aux mêmes prestations que les travailleurs salariés à l'exception du risque chômage.

B. Maladie-maternité

1) Maladie

a) Prestations en nature

Toute personne résidant dans l'île de Guernesey, à Aurigny, Herm ou Jethou, qu'elle soit pensionnée, allocataire, cotisant au régime de sécurité sociale ou ayant-droit d'un travailleur, se voit délivrer une carte médicale personnelle lui ouvrant droit aux prestations en nature. Sans présentation de cette carte, le coût total des soins est à avancer.

Dépenses pharmaceutiques : un taux forfaitaire de 3,70 £ (au 1er janvier 2016) reste à la charge de l'assuré pour chaque nouvel article d'une prescription médicale sur une période de 30 jours. Sont exonérés du ticket modérateur, les personnes âgées de 65 ans ou plus et les bénéficiaires d'aide sociale et leurs ayants-droit.

En ce qui concerne les consultations médicales, un forfait de 12 £ reste à la charge de l'assuré à chaque consultation avec un médecin agréé et 6 £ pour une consultation avec une infirmière.

L'hospitalisation ainsi que les consultations médicales chez un spécialiste sont gratuites pour toute personne sur présentation de sa carte médicale.

b) Prestations en espèces

Indemnités journalières de maladie

Des indemnités journalières de maladie sont versées au travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse d'exercer temporairement son activité à la suite d'une maladie ou d'un accident.

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, le travailleur doit avoir cotisé pendant au moins 26 semaines au cours de l'année précédant l'arrêt maladie.

Les indemnités sont versées chaque semaine après un délai de carence de 4 jours et pendant 6 mois maximum. Ensuite, l'assuré qui remplit certaines conditions pourra prétendre à l'allocation d'incapacité temporaire (voir Invalidité).

Le montant maximum des indemnités à taux plein est de :

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins et les traitements liés à la maternité sont gratuits.

b) Prestations en espèces

Indemnité de maternité (Maternity allowance)
Conditions et durée de versement

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité, la femme enceinte doit :

La mère bénéficie d'un congé de maternité pendant 18 semaines dont 6 qui doivent être prises avant la date présumée de naissance. Le versement de l'indemnité peut commencer au plus tôt 11 semaines avant cette date et peut être prolongée en cas de naissance survenant après.

Pendant la période de versement de l'indemnité, la mère ne peut pas exercer d'activité professionnelle.

L'indemnité de maternité ne peut pas être cumulée avec une autre prestation en espèces (pension d'invalidité ou de survivant, indemnités de maladie ou d'incapacité).

Montant

Le montant maximum des indemnités de maternité à taux plein est de 150,43 £ par semaine (à partir du 4 janvier 2016) pour une durée moyenne de cotisation entre 52 et 50 semaines dans l'année précédant l'arrêt.

Le montant versé est réduit proportionnellement au temps de cotisation jusqu'à 82,74 £ pour une durée de cotisation entre 29 et 26 semaines.

En dessous de 26 semaines de cotisation, aucune indemnité de maternité n'est versée.

Allocation de naissance (Maternity grant)

La demande d'allocation doit être effectuée à partir de la 24e semaine de grossesse. La prestation est versée pour chaque naissance d'un enfant viable à toute mère résidant sur le Bailliage et n'ouvrant pas droit aux indemnités de maternité.

L'allocation forfaitaire égale à 376 £ (à partir du 4 janvier 2016) par enfant est versée à la mère lors de la naissance de l'enfant.

3) Soins de longue durée

1) Prestations longue durée (Long-term care benefit)

Pour ouvrir droit aux aides de financement des soins à domicile, l'assuré doit avoir résidé pendant au moins 5 ans à Guernesey au cours de sa vie et pendant les 12 mois précédant le début des soins.

L'avantage est versé de façon hebdomadaire et varie en fonction du lieu où sont prodigués les soins, soit entre 429,87 £ au domicile de l'assuré et 802,55 £ en résidence médicale ou maison de retraite privée.

2) Allocation de présence (Severe Disability et Care's Allowance)

Cette indemnité hebdomadaire est destinée aux assurés dont un membre de la famille (adulte ou enfant) gravement handicapé, mentalement ou physiquement, a besoin en permanence de la présence d'une tierce personne ainsi que de soins.

La personne demandant l'indemnité doit :

Cette indemnité est versée sous conditions de ressources (plafond annuel de 93.000 £ à partir du 4 janvier 2016). Son montant est de :

C. Accidents du travail

1) Prestations en nature

En cas d'accident du travail, les soins de santé sont servis dans le cadre de l'assurance maladie.

2) Prestations en espèces

a) Incapacité temporaire

Des indemnités journalières de maladie sont versées sans condition de période minimale de cotisation, au travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse d'exercer temporairement son activité à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

L'indemnité est versée de façon hebdomadaire. Elle s'élève à 150,43 £ pendant 26 semaines maximum, par la suite, l'assuré peut être en droit de recevoir la pension d'invalidité complète jusqu'à l'âge de la retraite.

b) Incapacité permanente

L'assuré reconnu en incapacité de travail totale (soit 100 %) a droit à une pension hebdomadaire d'un montant de 164,75 £. Le montant de l'avantage est réduit proportionnellement pour un degré de handicap évalué à moins de 100 %.

Aucune prestation n'est versée si le degré d'invalidité est évalué à moins de 20 %.

c) Décès – Survivants

Cf. F- Survivants

D. Invalidité

Incapacité permanente - Pension d'invalidité (Invalidity benefit)

a) Conditions

Après avoir épuisé ses droits aux indemnités journalières de maladie (6 mois), l'assuré perçoit une pension d'invalidité.

Elle vise les personnes en âge de travailler (âgées de moins de 65 ans) et ayant perdu la totalité de leur capacité de travail de manière permanente.

L'incapacité doit être constatée, reconnue médicalement puis déclarée au Département de la Sécurité Sociale. L'assuré est ensuite convoqué à un examen médical obligatoire auprès du médecin conseil du Département.

La cessation de toute sorte d'activité professionnelle (y compris une activité non-salariée) doit être totale et permanente.

b) Montant (à partir du 4.01.2016)

Le montant de la pension d'invalidité dépend de la durée de cotisation au cours de l'année précédente si la demande est effectuée dans le deuxième semestre. Si la demande est effectuée dans le premier semestre, la période de cotisation prise en compte sera N - 2.

La pension est versée de façon hebdomadaire et son montant varie en fonction du nombre de semaines de cotisation. Elle est de 180,81 £ pour une durée de cotisation variant entre 52 et 50 semaines. Le montant diminue progressivement jusqu'à 99,47 £ pour une durée de cotisations variant entre 29 à 26 semaines.

En dessous de 26 semaines de cotisation, aucun droit à pension n'est ouvert.

Après l'âge de 65 ans, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse.

E. Vieillesse

À partir du 1er mars 2020, l'âge de la retraite va augmenter de 2 mois chaque année pour atteindre 70 ans.

Les personnes nées avant le 1er janvier 1955 ne seront pas affectées par les modifications et  recevront leur pension de vieillesse à partir de 65 ans.

Pour les personnes nées après le 1er janvier 1955, l'âge de départ à la retraite varie entre 65 ans et 2 mois et 70 ans en fonction de l'année de la demande.

Les personnes nées après le 1er mars 1979 obtiendront leur pension de vieillesse à partir de 70 ans.

1) Conditions

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes comme pour les femmes.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse, il faut :

L'ensemble de ces conditions ouvre droit au paiement d'une pension à taux réduit (moyenne entre 10 et 49 cotisations annuelles).

L'assuré qui a versé 50 cotisations annuelles en moyenne pendant 45 ans ouvre droit au versement d'une pension à taux plein.

Les femmes mariées avant le 1er janvier 2004 peuvent bénéficier d'une partie des droits à pension de vieillesse du conjoint si celui-ci est âgé de 65 ans ou plus et justifie d'un nombre suffisant de contributions ouvrant droit à pension.

2) Montant (à partir du 4.01.2016)

Le montant de la pension est fonction des contributions de l'assuré durant toute sa vie active.

En 2016, le montant maximum de la pension est égal à 204,45 £ par semaine.

La pension à taux réduit varie entre 196,27 £ par semaine pour une moyenne de 49 cotisations à 40,89 £ pour une moyenne de 10 cotisations.

En dessous de 10 cotisations, aucune pension de vieillesse n'est versée.

F. Survivants

Le régime des prestations de survivants a été introduit en 2004.

Les prestations sont servies aux hommes et aux femmes qui ont perdu leur(e) conjoint(e) avec lequel (laquelle) ils étaient mariés au moment du décès.

Le montant de ces allocations dépend des cotisations versées par le défunt au cours de sa vie (au minimum 156 semaines).

Les prestations de survivants sont versées à taux plein si la moyenne annuelle des cotisations versées au nom du défunt représente au moins 50 semaines payées ou créditées entre l'âge de 20 ans et l'année du décès.

A partir d'une moyenne de 49 cotisations et jusqu'à une moyenne de 10 cotisations annuelles, des prestations réduites sont servies. En dessous d'une moyenne de 10 cotisations par an, aucune allocation n'est versée.

Les prestations de survivants peuvent se cumuler avec des indemnités de maladie ou de chômage.

Les montants indiqués ci-dessus sont valables à partir du 4 janvier 2016.

1) Allocation de survivant (Bereavement payment)

Cette prestation est versée en une seule fois au conjoint survivant.

Elle varie entre un maximum de 1.856 £ pour un taux plein (moyenne annuelle de cotisations d'au moins 50 semaines payées ou créditées entre l'âge de 20 ans et l'année du décès) à un minimum de 371 £ pour un taux réduit (moyenne de 10 cotisations annuelles).

En dessous d'une moyenne de 10 semaines de cotisation, aucune allocation n'est versée.

2) La pension de survivant (Bereavement allowance and Widowed parent's allowance)

Le versement de la pension de survivant commence immédiatement après la fin du versement de l'allocation de survivant.

Les enfants pris en compte pour le versement de la pension de parent survivant sont âgés de moins de 16 ans ou 20 ans en cas de poursuite d'études.

Ces prestations sont versées chaque semaine. Les montants versés dépendent des moyennes de cotisation du défunt et varient, pour une pension de parent survivant, entre un maximum de 214,99 £ pour un taux plein à un minimum de 91,73 £ pour un taux réduit.

Pour une pension de survivant sans enfant, le montant hebdomadaire varie entre 184,86 £ et 36,97 £.

En dessous d'une moyenne de 10 semaines de cotisation, aucune pension n'est versée.

3) Allocation décès (Death Grant)

Cette allocation est versée en une seule fois au conjoint survivant ou aux enfants et dépend de la moyenne annuelle de cotisations versées par l'assuré entre ses 20 ans et son décès.

Le montant de l'allocation est de :

En dessous d'une moyenne de 10 semaines de cotisation, aucune allocation de décès n'est versée.

G. Prestations familiales

Le système guernesiais de sécurité sociale prévoit des allocations familiales pour toute personne élevant un enfant :

Cette prestation n'est soumise à aucune condition de ressources.

Le montant versé est le même pour chaque enfant d'une fratrie. La prestation hebdomadaire est égale à 15,90 £ par enfant.

H. Chômage

Seuls les travailleurs salariés peuvent prétendre aux prestations de chômage.

a) Conditions

Pour pouvoir percevoir une indemnité de chômage, le travailleur doit :

b) Montant (à partir du 4.01.2016)

Le montant des indemnités de chômage dépend du nombre de semaines de cotisation, soit des indemnités à taux réduit entre 26 et 49 semaines et un taux plein pour 50 à 52 semaines cotisées dans l'année précédente.

Le montant de l'indemnité de chômage à taux réduit varie entre 81,34 £ par semaine pour 26 semaines de cotisation à 145,95 £ par semaine pour 48 à 49 semaines de cotisation dans l'année précédente.

Le taux plein est acquis à partir de 50 semaines de cotisation dans l'année précédant la période de chômage et son montant est de 150,43 £ par semaine.

En dessous de 26 semaines de cotisation, aucune indemnité n'est perçue par le demandeur d'emploi.

Les indemnités de chômage sont perçues pendant 210 jours maximum. En cas de reprise d'emploi après cette période, il sera nécessaire de cotiser au minimum 13 semaines consécutives pour pouvoir ouvrir de nouveaux droits à indemnités.

I. Aide sociale (Supplementary Benefit)

L'aide sociale consiste en une prestation supplémentaire en espèces destinée à assister financièrement les ménages. Le montant de la prestation versée est calculé sur le revenu et la situation familiale.

A la suite d'une demande d'aide sociale, un agent du Département effectue une visite chez le demandeur. Les droits sont réévalués chaque année.

L'aide sociale peut prendre diverses formes :