L’île de Guernesey est une dépendance de la Couronne britannique. Le Bailliage de Guernesey n'est pas représenté au Parlement britannique. Les lois du Parlement ne s'appliquent pas dans le Bailliage, sauf extension par décret du Conseil. Le Gouvernement britannique est responsable de la représentation internationale du Bailliage. Des conditions spéciales ont été négociées pour les Iles anglo-normandes lors de l'adhésion du Royaume-Uni à la CEE. Les règlements européens ne sont pas applicables aux Iles anglo-normandes.
En effet, les îles sont indépendantes en toutes matières à l'exception de la Représentation Internationale et de la Défense pour lequel le Royaume-Uni est responsable.
Le régime guernesiais protège contre les risques, vieillesse-invalidité-survivants, maladie-maternité, accident du travail-maladie professionnelle, prestations familiales et chômage.
Le régime de protection sociale guernesiais est géré par le Département de la Sécurité Sociale – Edward T. Wheadon House – Le Truchot – St Peter Port – GY1 3 WH Guernesey – Tél. : 00 44 1481 73 25 00 – Fax : 00 44 1481 73 25 01 – Site : www.gov.gg/ccm/portal/. Le Département est chargé du recouvrement des cotisations et du fonctionnement général des principales branches de la sécurité sociale (paiement des prestations).
Le régime de sécurité sociale guernesiais s’applique aux résidents de Guernesey, Aurigny, Herm et Jethou ainsi qu’aux travailleurs migrants et leurs familles.
Le régime de sécurité sociale guernesiais est financé par les cotisations patronales et salariales et par les impôts sur le revenu et les taxes locales.
Les cotisations patronales et salariales financent entièrement les prestations concernant les risques vieillesse-invalidité-survivants, maladie-maternité, accidents du travail-maladies professionnelles ainsi que le chômage.
Les prestations familiales sont entièrement financées par le Gouvernement.
Sont assujettis au versement des cotisations, les salariés âgés de 16 à 65 ans dont la rémunération hebdomadaire dépasse 121 £.
| Risques | Salarié | Employeur |
|---|---|---|
| Vieillesse, invalidité, survivants Maladie-maternité Accident du travail - maladie professionnelle Chômage |
6 % | 6,5 % |
| Salaire cotisable | entre 524,33 et 8.762 £ par mois | entre 524,33 et 10.439 £ par mois |
| Montant maximum de cotisations | 525,72 £ par mois | 678,54 £ par mois |
Les plafonds de salaire cotisable pour le calcul des cotisations sont différents pour les salariés et les employeurs (8.762 £ et 10.439 £).
Les cotisations sont versées sur le salaire brut.
Toute personne résidant dans l'île de Guernesey ou Aurigny, Herm et Jethou, qu’elle soit pensionnée, allocataire, cotisant au régime de sécurité sociale ou ayant-droit d’un travailleur, se verra délivrer une carte médicale personnelle lui ouvrant droit aux prestations en nature. Sans l’obtention de cette carte, le coût total des soins sera à avancer.
Dépenses pharmaceutiques : un taux forfaitaire de 3 £ reste à la charge de l’assuré pour chaque nouvel article d’une prescription médicale sur une période de 30 jours. Sont exonérés du ticket modérateur, les personnes âgées de 65 ans ou plus et les bénéficiaires d'aide sociale et leurs ayants-droit.
En ce qui concerne les consultations médicales, un forfait de 12 £ reste à la charge de l’assuré à chaque consultation avec un médecin agréé et 6 £ pour une consultation avec une infirmière.
L'hospitalisation ainsi que les consultations médicales chez un spécialiste sont gratuites pour toute personne sur présentation de sa carte médicale.
Des indemnités journalières de maladie sont versées au travailleur qui cesse d'exercer temporairement son activité à la suite d'une maladie ou d'un accident.
Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, le travailleur doit avoir cotisé pendant au moins 26 semaines au cours de l’année précédant l’arrêt maladie.
Les indemnités sont versées hebdomadairement après un délai de carence de 4 jours et pendant 6 mois maximum. Ensuite, l'assuré qui remplit certaines conditions pourra prétendre à l'allocation d'incapacité temporaire (voir Invalidité).
Le montant maximum des indemnités à taux plein est de 132,23 £ par semaine pour une durée de cotisation entre 52 et 50 semaines, ensuite le montant se réduit proportionnellement au temps de cotisation jusqu’à 72,73 £ pour une durée de cotisation comprise entre 29 et 26 semaines. En dessous de 26 semaines de cotisation, aucune indemnité n’est versée.
Les soins et les traitements liés à la maternité sont gratuits.
Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité, la femme enceinte doit avoir cotisé pendant au moins 26 semaines au cours de l’année précédant la déclaration de grossesse et faire une demande de prestations à partir de la 24ème semaine de grossesse.
La mère bénéficie d'un congé de maternité pendant 18 semaines dont 6 semaines doivent être prises avant la date présumée de naissance. Le versement de l’indemnité peut commencer au plus tôt 11 semaines avant la date présumée de la naissance.
La période de versement peut être prolongée en cas de naissance postérieure à la date présumée de naissance.
Pendant la période de versement de l'indemnité, la mère ne peut pas exercer d’activité professionnelle.
L'indemnité de maternité ne peut pas être cumulée avec une autre prestation en espèces (pension d'invalidité ou de survivant, indemnités de maladie ou d'incapacité).
Le montant maximum des indemnités de maternité à taux plein est de 132,23 £ par semaine pour une durée moyenne de cotisation entre 52 et 50 semaines dans l’année précédant l’arrêt. Le montant versé se réduit proportionnellement au temps de cotisation jusqu’à 72,73 £ pour une durée de cotisation entre 29 et 26 semaines. En dessous de 26 semaines de cotisation, aucune indemnité de maternité n’est versée.
Allocation de naissance (Maternity grant)
La demande d’allocation doit être effectuée à partir de la 24ème semaine de grossesse et est versée pour toute naissance d’un enfant viable à toute mère résidant sur le Bailliage et n’ouvrant pas droit aux indemnités de maternité.
L’allocation forfaitaire est égale à 331 £ par enfant et est versée à la mère lors de la naissance de l’enfant.
Pour ouvrir droit aux prestations d’aide au financement des coûts des soins à domicile, l’assuré doit avoir résidé pendant au moins 5 ans à Guernesey au cours de sa vie et pendant les 12 mois précédant le début des soins.
L’avantage est versé hebdomadairement et varie en fonction du lieu où sont prodigués les soins, soit entre 377,79 £ au domicile de l’assuré et 705,32 £ en résidence médicale ou maison de retraite privées.
En cas d'accident du travail, les soins de santé sont servis dans le cadre de l'assurance maladie.
Des indemnités journalières de maladie sont versées au travailleur qui cesse d'exercer temporairement son activité à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail sans condition de période minimale de cotisation.
L’indemnité est versée hebdomadairement. Elle s'élève à 132,23 £ pendant 26 semaines maximum, par la suite, l'assuré peut être en droit de recevoir la pension d'invalidité complète jusqu'à l'âge de la retraite.
L’assuré évalué avec une incapacité de travail totale (soit 100 %) a droit à une pension hebdomadaire d’un montant de 144,83 £. Le montant de l'avantage est réduit proportionnellement pour un degré de handicap évalué de moins de 100 %. Aucune prestation n'est versée si le degré d'invalidité est évalué à moins de 20 %.
Une commission médicale évalue le degré d'invalidité.
Cf. F- Survivants
Après avoir épuisé ses droits aux indemnités journalières de maladie (6 mois), l’assuré perçoit une pension d'invalidité. Elle vise les personnes se trouvant en âge de travailler (âgées de moins de 65 ans) et ayant perdu la totalité de leur capacité de travail de manière permanente. L'incapacité doit être constatée et reconnue lors d'un examen médical et déclaré au Département de la Sécurité Sociale. L’assuré est ensuite convoqué à un examen médical obligatoire auprès du médecin conseil du Département.
La cessation de toute sorte d'activité professionnelle (y compris une activité non-salariée) doit être totale et permanente.
Le montant de la pension d'invalidité dépend de la durée de cotisation au cours de l’année précédente si la demande est effectuée dans le deuxième semestre. Si la demande est effectuée dans le premier semestre, la période de cotisation prise en compte sera N – 2.
La pension est versée hebdomadairement et son montant varie en fonction du nombre de semaines de cotisation. Elle est de 161,07 £ pour une durée de cotisation variant entre 52 et 50 semaines. Le montant diminue progressivement jusqu’à 88,62 £ pour une durée de cotisations variant entre 29 à 26 semaines. En dessous de 26 semaines de cotisation, aucun droit à pension n’est ouvert.
Après l’âge de 65 ans, la pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse.
Cette indemnité hebdomadaire est destinée aux assurés dont un membre de la famille (adulte ou enfant) gravement handicapé, mentalement ou physiquement, a besoin en permanence de la présence d’une tierce personne ainsi que de soins. La personne demandant l’indemnité doit avoir au moins 18 ans, passer au moins 35 heures par semaine avec le malade, être né sur l’île et y avoir vécu au moins 26 semaines ou les cinq dernières années (sauf si provenance de Jersey ou du Royaume-Uni), ne percevoir ni prestations de chômage ni de pension d’invalidité.
Cette indemnité est versée sous conditions de ressources (plafond annuel de 83.000 £ au 1.03.11). Son montant est de 89,81 £ par semaine pour un enfant et de 72,59 £ pour un adulte.
L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes comme pour les femmes.
Pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse, les conditions sont :
L’ensemble de ces conditions ouvre droit au paiement d’une pension à taux réduit (moyenne entre 10 et 49 cotisations annuelles).
Pour le versement d’une pension à taux plein, l’assuré doit d'avoir versé une moyenne de 50 cotisations annuelles pendant 45 ans.
Depuis 2004, les femmes mariées bénéficient de droits propres à pension de vieillesse. Une femme âgée de 65 ans ou plus peut ouvrir droit à pension à titre personnel si son mari âgé de 65 ans ou plus justifie d'un nombre suffisant de contributions ouvrant droit à pension. Le mariage doit avoir eu lieu avant le 1er janvier 2004 et la bénéficiaire doit avoir été assurée avant cette même date.
Le montant de la pension est fonction des contributions de l'assuré durant toute sa vie active. En 2011, le montant maximum de la pension est égal à 179,69 £ par semaine.
Pour les droits propres des femmes mariées avant le 1er janvier 2004, il convient de prendre les cotisations entre le 1er janvier 2004 et leur 65ème anniversaire et 62 % des contributions versées par leur époux.
La pension à taux réduit varie entre 176,10 £ par semaine pour une moyenne de 49 cotisations à 35,94 £ pour une moyenne de 10 cotisations. En dessous de 10 cotisations, aucune pension de vieillesse n’est versée.
Un supplément pour épouse à charge égal à 90,02 £ pour une pension à taux plein est servi si l'épouse est âgée de moins de 65 ans et si le mariage a eu lieu avant le 1er janvier 2004. Le supplément n'est pas accordé lorsque la femme bénéficie d'une pension ou d'une autre prestation sociale à titre personnel. Ce supplément ne sera plus versé à partir de 2013.
Le régime des prestations de survivants a été introduit en 2004.
Les prestations sont servies autant aux hommes qu’aux femmes qui ont perdu leur conjoint avec lequel ils étaient mariés au moment du décès.
Le montant de ces allocations dépend des cotisations versées par le défunt au cours de sa vie (au minimum 156).
Les prestations de survivants sont versées à taux plein si le défunt avait une moyenne annuelle de cotisations d'au moins 50 semaines payées ou créditées entre l'âge de 20 ans et l'année du décès.
A partir d’une moyenne de 49 cotisations et jusqu’à une moyenne de 10 cotisations annuelles, des prestations réduites sont servies. En dessous d’une moyenne de 10 cotisations par an, aucune allocation n’est versée.
Les prestations de survivants peuvent se cumuler avec des indemnités de maladie ou de chômage.
Cette prestation est versée en une seule fois au conjoint survivant. Elle varie entre un maximum de 1.630 £ pour un taux plein à un minimum de 326 £ pour un taux réduit.
Le versement de la pension de survivant commence immédiatement après la fin du versement de l'allocation de survivant.
Les enfants pris en compte pour le versement de la pension de parent survivant sont âgés de moins de 16 ans ou 20 ans en cas de poursuite d’études.
Ces prestations sont versées hebdomadairement. Les montants versés dépendent des moyennes de cotisation du défunt et varient, pour une pension de parent survivant, entre un maximum de 188,93 £ pour un taux plein à un minimum de 80,61 £ pour un taux réduit.
Pour une pension de survivant sans enfant, le montant hebdomadaire versé varie entre 162,40 £ pour un taux plein à un minimum de 32,48 £ pour un taux réduit.
Cette allocation est versée en une seule fois au conjoint survivant ou aux enfants et dépend de la moyenne annuelle de cotisations versées par l’assuré entre ses 20 ans et son décès.
Le montant de l’allocation est de :
Le système guernesiais de sécurité sociale prévoit des allocations familiales pour toute personne élevant un enfant :
Cette prestation n’est soumise à aucune condition de ressources.
Le montant versé est le même pour chaque enfant d’une fratrie. La prestation hebdomadaire est égale à 15 £.
Pour pouvoir percevoir une indemnité de chômage, le travailleur doit :
Le montant des indemnités de chômage dépend du nombre de semaines de cotisation, soit des indemnités à taux réduit entre 26 et 49 semaines et un taux plein pour 50 à 52 semaines cotisées dans l’année précédente.
Le montant de l’indemnité de chômage à taux réduit varie entre 72,73 £ par semaine pour 26 semaines de cotisation à 128,24 £ par semaine pour 48 à 49 semaines de cotisation dans l’année précédente.
Le taux plein est acquis à partir de 50 semaines de cotisation dans l’année précédant la période de chômage et son montant est de 132,23 £ par semaine.
En dessous de 26 semaines de cotisation, aucune indemnité n’est perçue par le demandeur d’emploi.
Les indemnités de chômage sont perçues pendant 210 jours maximum. En cas de reprise d’emploi après cette période, il sera nécessaire de cotiser au minimum 13 semaines consécutives pour pouvoir rouvrir des droits à indemnités.
L’aide sociale consiste en une prestation supplémentaire en espèces destinée à apporter une aide financière aux ménages. Le montant de la prestation versée est calculé sur le revenu et la situation familiale.
A la suite d’une demande d’aide sociale, un agent du Département effectuera une visite chez le demandeur. Les droits sont réévalués chaque année.
L’aide sociale peut prendre la forme d’une allocation d’aide au logement, d’aide aux soins pour les personnes ne bénéficiant pas des soins de longue durée, d’aide à la garde des enfants, d’aide juridique, d’aide aux soins médicaux en bénéficiant du régime d’assistance médicale (MEAS).