Le régime australien de sécurité sociale

2015

Généralités

Le régime de protection sociale australien assure à tous les résidents permanents la couverture des risques maladie-maternité-invalidité, vieillesse-survivants, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales et soins de longue durée.

Ce dernier n'est pas un régime contributif. En effet, la quasi-totalité de son financement provient de l'impôt sur le revenu (General revenue). Les salariés sont imposés sur leurs revenus bruts ainsi que sur leurs allocations et aides sociales.

Le budget alloué à la sécurité sociale est fondé sur le budget fédéral annuel du trésor public. Les versements effectués par le ministère de la Sécurité sociale sont essentiellement gérés par un organisme social public placé sous tutelle du gouvernement des communautés d'Australie (the Commonwealth Government of Australia) : Centrelink.

Centrelink a mis en place un logiciel permettant aux assurés de calculer le montant des prestations auxquelles ils ont droit en fonction de leurs ressources et leurs revenus.

La majorité des aides et allocations, excepté les pensions de congé maternité et paternité, sont sans conditions de durée de cotisation ou de travail. Elles sont servies uniquement en fonction des ressources et des revenus des assurés. Ces derniers font l'objet d'une enquête sociale à chaque demande.

La condition pour prétendre à la majorité des allocations est de posséder un capital de moins de 202.000 $ pour les personnes célibataires qui sont propriétaires, et de moins de 348.000 $ pour les personnes célibataires qui ne sont pas propriétaires.

Concernant l'obtention d'une pension complète, le seuil est de 205.500 $ pour les propriétaires célibataires et de 354.500 $ pour les personnes célibataires non-propriétaires. A cela s'ajoutent des critères de revenus différents en fonction des aides.

Les prestations invalidité, maternité, chômage, et vieillesse sont servies en fonctions du patrimoine et des besoins des assurés. Les prestations maladie (MEDICARE) et certaines allocations familiales sont servies sans tenir compte des revenus. Il n'existe pas de régime d'assurance chômage obligatoire. En ce qui concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles, l'employeur doit souscrire une assurance privée pour assurer le maintien du salaire de ses employés en cas d'accident.

A/ Champ d'application

Les prestations maladie, invalidité, chômage, vieillesse et survivants sont ouvertes, sans condition d'emploi et de cotisation, à tous les résidents en Australie, c'est-à-dire à tous les :

Concernant les prestations familiales, la personne qui ne répond pas aux critères de résidence énoncés ci-dessus peut tout de même en bénéficier si elle détient un certain type de visa temporaire, comme par exemple un partner provisional visa, un temporary protection visa ou un interdependency visa.

Tout salarié est couvert contre les risques maladies professionnelles et accidents du travail, par la souscription de l'employeur à une assurance privée.

Le système australien de retraite étant mixte, tous les salariés gagnant plus de 450 $ par mois bénéficient d'une pension financée par les cotisations à des fonds de pension, prises en charge par leur employeur. Les travailleurs indépendants doivent cotiser eux-mêmes à des fonds de pension.

Pour toute demande d'aide sociale, la personne peut remplir un formulaire sur le site du département des services sociaux puis envoyer toute la documentation requise au bureau "Centrelink" le plus proche, ou s'y rendre directement. Certaines procédures peuvent être effectuées directement en ligne.

B/ Organisation

La sécurité sociale australienne est supervisée dans son ensemble par le ministère de la Famille et des Services sociaux (Department of Social Services), qui en 2004 a remplacé le ministère de la Famille, du logement, des affaires indigènes et communautaires.

La base législative de la sécurité sociale australienne repose sur les textes suivants :

Sont mis à disposition, un code de la sécurité sociale (guide to Social Security Law) et un code des prestations familiales (The Family Assistance Guide), permettant l'application de cette législation.

Le ministère des Services à la personne (Department of Human Services) s'occupe de la mise en place des prestations sociales à travers trois agences gouvernementales placées sous tutelle du gouvernement des communautés d'Australie (the Commonwealth Government of Australia) :

Par ailleurs, l'Australian Hearing a une mission de conseil et d'écoute pour les personnes en difficultés.

Ces organismes dispensent des services sociaux pour le compte du ministère de la Famille et des Services sociaux, qui partage la responsabilité avec :

C/ Financement

L'assurance maladie

La couverture santé est financée par un prélèvement direct sur les salaires appelé "Medicare Levy", à hauteur de 2 % en moyenne. Le montant du prélèvement dépend des revenus de chacun.

Le régime pension de retraite, vieillesse et survivants

Les pensions de retraite sont principalement financées par les cotisations des employeurs à hauteur de 9,5 % du salaire brut. Sur les prestations vieillesse, invalidité et survivants, le principal financement provient de l'État via l'impôt. Les travailleurs indépendants cotisent indépendamment à des régimes de pensions de retraites privés.

Les prestations familiales, de maternité et l'assurance chômage

Les prestations familiales, de maternité et l'assurance chômage sont principalement financées par les recettes de l'Etat via l'impôt.

Assurances accident du travail et maladies professionnelles

Les employeurs sont chargés de verser des cotisations aux organismes d'indemnisation de chaque Etat. Le taux de cotisation standard par employé au niveau national est de 1,51 %, cependant il peut varier entre 0,99 % et 3,12 % en fonction des juridictions de chaque Etat. Pour les employeurs ayant leur propre assurance, ce taux varie entre 0,2 % et 11,17 %, en fonction des risques associés à l'activité de l'entreprise.

Cotisations au 1er juillet 2015
Risques Employeurs Salariés Indépendants
Maladie (Medicare Levy) - 1,5-2 % 1,5-2 %
Pension de retraite obligatoire (Compulsory Superannuation guarantee) 9,5 % - -
Accidents du travail et maladies professionnelles Entre 0,2 et 11,17 % (suivant les risques) 1,51 %
(taux de cotisation standard- dépend des juridictions de chaque Etat)
-

II. Maladie-maternité-invalidité

Le financement de la santé repose sur un régime d'assurance santé universel appelé MEDICARE. Ce dernier fonctionne avec la participation du secteur public mais également du secteur privé.

Les prestations MEDICARE sont définies par le Medicare Benefits Schedule (MBS) géré par le ministère de la Santé (Department of Health) et administré par le ministère des Services à la personne (Department of Human Services).

L'assuré a le choix de n'être couvert uniquement que par MEDICARE, ou de compléter sa couverture en souscrivant une assurance santé privée.

A) MEDICARE

1) Prestations en nature

Ouverture des droits

Les résidents présentés au titre I.A ainsi que les personnes suivantes peuvent être affiliés à MEDICARE et recevoir une carte appelée Medicare Card :

Les citoyens de l'île de Norfolk ne peuvent pas prétendre à la Medicare Card.

Prestations
Hospitalisation

Les assurés bénéficient des prestations dans les établissements publics de santé, sans faire l'avance des frais. S'ils font le choix de se faire soigner dans un établissement privé agréé, ils peuvent obtenir un remboursement à hauteur de 75 % du tarif fixé par le gouvernement.

Pour être admis à l'hôpital, un patient doit obtenir une ordonnance préalable d'un médecin généraliste. Un patient ne peut pas choisir son médecin, ni décider de la date d'une intervention si elle est non-urgente : il sera mis sur une liste d'attente.

Soins médicaux hors hôpital

Pour une consultation en dehors d'un hôpital, MEDICARE rembourse 100 % des honoraires d'un médecin généraliste, et 85 % pour un spécialiste. Un médecin peut facturer ses services directement à MEDICARE, dans ces cas-là, le patient n'a pas à avancer le coût de la consultation.

MEDICARE ne couvre pas les services médicaux et hospitaliers qui ne sont pas indispensables à la bonne santé du patient, soit les services ambulatoires, les examens et traitements dentaires, l'acupuncture, la physiothérapie, l'orthophonie, l'ophtalmologie, la chiropractie, les soins à domicile, et enfin le coût de lunettes, lentilles de contact ou appareils auditifs.

Un régime séparé, le Repatriation Pharmaceutical Benefits Scheme – RPBS, aussi administré par le Department of Veteran's affairs, donne accès à une gamme de médicaments et vêtements à taux concessionnels, pour les vétérans et les veufs de guerre, ainsi que leurs ayant droits.

Dans le cadre du Pharmaceutical Benefits Scheme (PBS), un grand nombre de médicaments sont subventionnés. Selon le revenu, le montant moyen à payer par médicament varie entre 36,10 $ et 5,90 $. Les médicaments qui ne figurent pas dans la liste établie par le régime de prestation pharmaceutique ne sont pas subventionnés et sont à la charge totale du patient.

Dans un établissement public, tout médicament fourni directement à un patient est gratuit.

En cas de maternité, la femme enceinte bénéficie de la même prise en charge qu'en maladie.

Pour compléter MEDICARE, environ 30 % des Australiens souscrivent des assurances privées.

2) L'allocation maladie (Sickness allowance)

L'allocation maladie est une allocation de courte durée, attribuée aux travailleurs salariés ou indépendants, se trouvant dans l'incapacité temporaire de travailler pour une raison médicale. Elle est servie après une période de carence de 7 jours.

Les étudiants de plus de 22 ans y ont également accès s'ils bénéficient d'une bourse d'étude ABSTUDY (bourse d'étude spécifique pour les australiens aborigènes et les Australiens originaires de l'île du détroit de Torres) ou d'une bourse AUSTUDY (bourse spécifique destinée aux étudiants à temps plein ou aux apprentis âgés de 25 ans ou plus).

Ouverture des droits et modalités

Pour ouvrir droit à l'allocation maladie, l'assuré doit :

Pour connaître le revenu maximum permettant de bénéficier de l'allocation maladie, voir Tableau 2 en Annexe.

Montants maximums

L'allocation est allouée en fonction des ressources de l'assuré.

Statut Montant maximum perçu pour deux semaines (au 1er juillet 2015)
Célibataire, 22 ans ou plus, sans enfants 519,20 $
Célibataire, 22 ans ou plus, avec enfants 61,80 $
Célibataire, 60 ans ou plus, mais n'ayant pas l'âge pour l'allocation vieillesse 561,80 $
En couple 468,80 $ (chacun)
Durée de versement

Cette allocation est versée pendant 2 ans maximum. Passé ce délai, l'allocation maladie devient l'allocation invalidité.

B) Invalidité

Les prestations invalidités sont servies dans le cadre du National Disabily advocacy program (NDAP) sous la tutelle du ministère des Services sociaux (Department of Social Services).

Ouverture des droits

Pour pouvoir prétendre à une prestation d'invalidité, il faut :

Peuvent également y prétendre les personnes réfugiées ou ex-réfugiées ou celles bénéficiant d'allocations ou de pensions de veuvage immédiatement avant de demander une pension vieillesse, ou enfin les veuves ayant résidé en Australie avec leur époux au moins deux années consécutives avant la demande.

1) Pension d'invalidité (Disability support pension)

Est considérée comme invalide, une personne qui en raison d'un handicap physique ou mental ne peut pas exercer une activité professionnelle de plus de 15 heures par semaine et dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum. Est également considérée comme invalide une personne atteinte d'une cécité définitive.

Montant de la pension d'invalidité
Pour les personnes de plus de 21 ans sans enfant ou de moins de 21 ans avec un enfant à charge (au 20 mars 2015)
Situation Montant maximum pour deux semaines
Célibataire 782,20 $
En couple 589,60 $ chacun ou 1.179,20 $ pour deux
Couple vivant séparé pour raison de traitement médical 782,20 $ chacun
Pour les personnes ayant moins de 21 ans et sans enfant à charge (au 1er janvier 2015)
Situation Montant maximum pour deux semaines
Célibataire, moins de 18 ans, au domicile familial 355,30 $
Célibataire, moins de 18 ans, indépendant 548,50 $
Célibataire, entre 18 et 20 ans, au domicile familial 402,70 $
Célibataire, entre 18 et 20 ans, indépendant 548,50 $
Membre d'un couple, plus de 20 ans 548,50 $

Les montants sont calculés en fonction des revenus et ressources de l'assuré.

La pension d'invalidité est perçue jusqu'à l'âge d'obtention de la pension de retraite.

2) Allocation de mobilité (Mobility allowance)

Cette allocation vise les personnes qui travaillent, pratiquent une activité bénévole ou étudient et qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun sans aide substantielle.

Ouverture des droits

Pour l'obtention de cette allocation, il faut être âgé de plus de 16 ans. Un certificat médical notifiant l'impossibilité de prendre les transports en commun de façon autonome est requis. Il faut également pouvoir justifier de la pratique d'une activité pédagogique, professionnelle, bénévole ou rechercher un emploi.

Il est possible de demander cette allocation même si il n'y a pas de transports en commun où vit la personne.

Montant

Il existe deux montants, un montant minimum de 91,80 $ et un montant maximum de 128,40 $ pour deux semaines.

Une personne dispose du montant minimum si :

Une personne dispose du montant maximum si :

Le paiement s'effectue de manière automatique toutes les deux semaines. Il est possible de demander un paiement en avance, limité à 13 versements par période de 12 mois.

• Durée de versement

Après l'arrêt d'une activité ou d'une démarche de recherche, la personne peut encore recevoir l'allocation pendant 12 semaines.

3) Supplément invalidité jeune (Youth disability supplement)

Ouverture des droits

Les personnes de moins de 21 ans qui bénéficient d'une pension d'invalidité reçoivent automatiquement un supplément.

Les personnes de 22 ans peuvent également y avoir droit si elles reçoivent :

Il faut également que ces personnes :

Montant

Le montant maximum est de 118,20 $ pour deux semaines. Ce montant est calculé en fonction du montant de la prestation principale.

C) Accidents du travail et maladies professionnelles

En Australie, tous les employeurs sont tenus par la législation des Etats et des territoires d'assurer leurs salariés contre une éventuelle perte de salaire due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Il existe 11 régimes d'indemnisation des travailleurs. Chacun des 8 Etats a développé son propre régime.

Au niveau fédéral, il existe trois régimes de compensation :

En général, les employeurs passent des contrats avec des compagnies d'assurance privées. Dans certaines régions, les employeurs sont tenus d'avoir une assurance qu'ils gèrent eux-mêmes. En général, ceci concerne les grandes entreprises.

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque accidents du travail. Ils doivent s'assurer de manière autonome auprès d'assurances privées.

Ouverture des droits

Chaque Etat établit une définition du statut d'employé qui donne droit aux prestations accident du travail et maladies professionnelles. L'assuré doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé certifiant une condition médicale ne lui permettant pas de travailler. Enfin, il faut que cette condition médicale entraîne une perte financière.

Prestations

Les régimes d'assurances accident du travail et maladies professionnelles assurent :

Montant et durée de versement du revenu de remplacement

Prestations en nature

Les prestations médicales telles que les soins médicaux, chirurgicaux et hospitaliers, médicaments et prothèses sont servies sans limitation de montant et sans limite de temps.

Prestations en espèces

Concernant les pensions de remplacement, elles sont égales à 89-100% du salaire du travailleur avant l'accident pendant une durée qui varie entre 13 et 45 semaines en fonction de la législation de l'Etat concerné.

Dans un second temps, ces prestations passent à un taux inférieur ou standard en fonction de la législation de l'Etat concerné.

Les salariés qui ne reçoivent plus que les prestations uniformes peuvent compléter leurs revenus avec d'autres aides. En cas de dommage corporel, des indemnités en plus peuvent être versées.

Concernant les primes de compensations pour dommages permanents et les prestations de survivant, leur montant dépend également de la législation de chaque Etat.

III. Vieillesse et survivants

A) La pension de retraite

En Australie, le système de pension de retraite est mixte. La plupart des retraités cumulent les pensions de deux ou trois des structures suivantes :

La pension vieillesse (Age pension) est financée par l'impôt. Même si tous les Australiens peuvent y prétendre selon certains critères (résidence, âge, revenu), cette pension concerne surtout les retraités possédant de faibles ressources. Elle a de plus en plus une fonction de complément et de survie. Ainsi, a été mise en place une structure contributive obligatoire passant par le secteur privé, pour permettre aux travailleurs retraités et leurs ayants droit de majorer leurs revenus.

1) La pension de vieillesse du régime public

La pension de retraite (équivalent du minimum vieillesse) est une prestation forfaitaire financée par les impôts.

Ouverture des droits

Pour prétendre à une pension vieillesse, il faut avoir plus de 65 ans. En 2017, cet âge s'élèvera à 65 ans et 6 mois. L'âge de la retraite augmentera de 6 mois tous les deux ans pour atteindre 67 ans au 1er juillet 2023.

Il faut également :

Peuvent également y prétendre les personnes réfugiées ou ex-réfugiées, ou celles bénéficiant d'allocations ou de pensions de veuvage immédiatement avant de demander une pension vieillesse, ou enfin les veuves ayant résidé en Australie avec leur époux au moins deux années consécutives juste avant la demande.

Conformément à certains accords bilatéraux, les Australiens ayant vécu à l'étranger peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse. Pour plus de renseignements, se reporter ici.

Un travailleur non-salarié n'aura pas de pension vieillesse complète. Un travailleur peut également avoir une partie de la pension vieillesse s'il a plus de 65 ans et continue à travailler.

Si une personne bénéficiaire quitte l'Australie, de manière provisoire ou définitive, elle continuera de recevoir sa pension, cependant le montant peut changer. Cela ne s'applique pas aux personnes rentrées en Australie moins de deux ans avant de recevoir la pension.

Montant

Pour voir le montant plafond attribué pour une pension de retraite en 2015, se référer au TABLEAU 1 en annexe.

2) Régime privé : le système de fonds de pensions (Superannuation system)

Le « superannuation », plus communément connu sous le nom de « super », est un régime de retraite obligatoire par capitalisation selon des cotisations définies. L'assuré choisit un fond de pension agréé par le gouvernement pour y verser des cotisations. Au moment de la liquidation de la pension, l'assuré peut percevoir une rente ou demander le versement total de son capital majoré des intérêts cumulés.

Un employeur est dans l'obligation de verser des cotisations pour ses salariés, à hauteur de 9,5 % du salaire de chaque employé, s'il travaille plus de 30 heures. D'ici 2026, ce taux devrait atteindre 12 %. Si le salaire est inférieur à 450 $, cette obligation ne s'applique pas.

Les employés peuvent également majorer leur pension de retraite en contribuant volontairement à un fonds de pension, l'Etat incite les travailleurs à le faire en rendant, sous certaines conditions, ces pensions non-imposables. Les travailleurs indépendants doivent cotiser de manière autonome.

A partir de 60 ans, les assurés peuvent liquider leur garantie de retraite.

B) Pension de survivants

1) Allocation de veuve (Widow Allowance)

Ouverture des droits

L'allocation de veuve vise à assurer un revenu suffisant aux femmes nées avant le 1er juillet 1955 qui sont devenues veuves, ont divorcé ou se sont séparées de leur conjoint après leur quarantième anniversaire et qui ne justifient pas d'une expérience professionnelle récente. Cette pension est attribuée en fonction des ressources et des revenus.

Pour en bénéficier, il faut :

Pour connaître le revenu maximum permettant de bénéficier de l'allocation maladie, voir tableau 2 en Annexe.

Montant maximal pour une allocation de veuve

Avant de recevoir cette allocation, il est possible d'attendre pendant un période qui varie entre 1 et 13 semaines, en fonction de la situation financière du demandeur.

Pour les personnes ayant moins de 21 ans et sans enfant à charge (au 1er janvier 2015)
Situation Montant maximal
Célibataire 519,20 $
Célibataire avec enfant à charge 561,80 $
Célibataire, plus de 60 ans, après 9 mois de paiement 561,80 $

2) Allocation décès (Bereavement Allowance)

Sont considérés comme partenaires :

  • deux personnes mariées,
  • deux personnes enregistrées comme partenaires, selon la législation de chaque Etat,
  • deux personnes en couple de-facto (vie commune).

Une personne dont le partenaire est récemment décédé peut bénéficier d'une allocation de courte durée.

Ouverture des droits

Pour être éligible il faut :

Il faut également :

Montant et durée de versement

Le montant est calculé en fonction des revenus et des ressources du demandeur. Si le demandeur gagne plus 160 $ par quinzaine, l'allocation est réduite de 50 centimes par dollar en plus. Le montant plafond est de 782,20 $ par quinzaine.

Le versement peut s'effectuer sur une durée limitée de 14 semaines après le décès du partenaire. Si l'assurée est enceinte au moment du décès, le temps de versement est étendu à toute la durée de la grossesse.

IV. Chômage et aides à l'emploi

A) Allocation chômage

Le dispositif d'allocations chômage vise à garantir un revenu suffisant aux demandeurs d'emploi ainsi qu'à leurs conjoints et concubins. Souvent les prestations servies sont associées à des mesures d'aide et d'incitation à l'insertion.

Obligations de placement professionnel

Pour en bénéficier, il faut s'engager dans un plan emploi. Il s'agit d'un contrat écrit qui postule que le demandeur d'emploi est d'accord pour adopter une attitude pro-active dans le but de trouver un emploi. Ceci suppose d'accepter certaines activités professionnelles agréées par le ministère de l'Emploi (Department of Employment - What is a job plan ?).

Ces activités peuvent être des formations d'aide à l'emploi, ou des contrats à temps partiel, la participation à des sessions portant sur le marché du travail, ou encore à toute autre action de formation. Tout refus du demandeur doit être justifié de manière précise.

Ces conditions font partie, entre autre des Mutual Obligations Requirements, pour pouvoir obtenir une aide en matière d'emploi.

1) L'allocation nouveau départ (Newstart Allowance)

Ouverture des droits

Cette allocation est versée aux personnes sans emploi :

Pour en bénéficier, il faut être physiquement présent sur le territoire australien au moment de la demande. Les nouveaux arrivants doivent en moyenne attendre 104 semaines avant de pouvoir bénéficier de la bourse. Pour les demandeurs réguliers, il existe une période d'attente en fonction des revenus et des ressources.

Pour connaîre le revenu maximum permettant de bénéficier de l'allocation nouveau départ, voir tableau 2 en Annexe.

Si la personne quitte le territoire pendant qu'elle reçoit l'allocation nouveau départ, le paiement est automatiquement suspendu sauf raison valable : départ pour formation ou travail, raisons médicales ou familiales. La période autorisée ne peut dépasser 6 semaines.

Montants maximums pour l'allocation nouveau départ

Le montant est calculé en fonction des ressources et des revenus de la personne. Avant de recevoir cette allocation, il est possible d'attendre pendant un période qui varie entre 1 et 13 semaines, en fonction de la situation financière du demandeur.

Pour les personnes ayant moins de 21 ans et sans enfant à charge (au 1er janvier 2015)
Situation Paiement maximum pour 15 jours
Célibataire, sans enfant 519,20 $
Célibataire, avec enfant(s) à charge 561,80 $
Célibataire, plus de 60 ans, après 9 mois de paiement 561,80 $
En couple 468,80 $ (chacun)
Les personnes célibataires avec des enfants à charge, exemptés d'obligations mutuelles, pour les raisons :
- de famille d'accueil
- tuteur légal d'un enfant autre que le leur
- pratique de l'école à la maison
- grande distance de l'école des enfants
- famille nombreuse
725,40 $
Durée de versement

La durée maximum de versement de l'allocation nouveau départ est de 6 mois.

2) L'allocation jeune (Newstart Allowance)

Cette allocation a pour but de garantir un revenu suffisant aux moins de 18 ans qui s'engagent dans une action de formation ou de recherche d'emploi.

Ouverture des droits

Cette allocation concerne :

Pour prétendre à cette allocation, les étudiants doivent justifier d'une formation dans un établissement agréé avec un certain nombre de cours agréés. Il faut que la formation choisie s'inscrive dans un processus efficace d'insertion professionnelle. Ainsi, la formation doit être strictement nécessaire pour atteindre un emploi, et elle doit être la plus courte.

En plus de se baser sur des critères de ressources (le patrimoine des parents ne doit pas dépasser 150.000 $ pour les personnes dépendantes financièrement), et de résidence, cette allocation est aussi attribuée en fonction de l'état civil de l'intéressés, et si il est indépendant ou non de ses parents.

A partir de 22 ans, un jeune est automatiquement considéré comme indépendant. Pour plus d'informations, se reporter ici.

En dessous de 22 ans, un certain nombre de critères sont définis pour qualifier une personne d'indépendante.

Le montant de l'allocation est calculé en fonction des revenus des parents et des revenus personnels, en fonction de la situation du demandeur. Pour obtenir une allocation complète, le revenu annuel des parents ne doit pas dépasser 50.151 $, pour les personnes dépendantes financièrement. Concernant les personnes considérées comme indépendantes, leur revenu ne doit pas dépasser 427 $ bruts par quinzaine.

Critères de résidence requis pour l'allocation jeune et la bourse AUSTUDY

Si la personne quitte le territoire pendant qu'elle reçoit une de ces prestations, le paiement sera automatique suspendu à moins d'une raison valable : si une personne quitte le territoire dans le cadre de sa formation ou de son travail, ainsi que pour des raisons médicales ou familiales.

Pour les étudiants et apprentis, un justificatif de l'université ou de l'employeur est nécessaire si le départ se fait dans le cadre de la formation.

Montant maximum pour l'allocation jeune

Le temps d'attente varie entre 1 à 13 semaines en fonction de la situation du demandeur. Les nouveaux arrivants doivent en moyenne attendre 104 semaines avant de pouvoir bénéficier de la bourse.

Pour les demandeurs réguliers, il existe une période d'attente en fonction des revenus et des ressources.

Situation Paiement maximum pour 15 jours
Célibataire, sans enfants, moins de 18 ans, résidant au domicile parental 233,60 $
Célibataire, sans enfants, moins de 18 ans, obligé de vivre loin du domicile parental pour ses études 426,80 $
Célibataire, sans enfants, plus de 18 ans, résidant au domicile parental 281,00 $
Célibataire, sans enfants, plus de 18 ans, obligé de vivre loin du domicile parental pour ses études 426,80 $
Célibataire, avec enfants 559,20 $
Membre d'un couple, sans enfant 426,80 $
Membre d'un couple, avec enfant 468,70 $
Célibataire ayant des personnes mineures à charge, exemptés du programme d'insertion professionnel parce que l'assuré :
- est enregistré(e) comme parent actif principal,
- assure les cours à la maison pour ses enfants,
- a des enfants qui pratiquent l'école à distance,
- est le principal tuteur d'une famille de plus de 4 enfants de moins de 16 ans, ou d'un enfant entre 16 et 19 ans,
- est le tuteur légal d'un enfant qui n'est pas le sien.
725,40 $

Des montants spéciaux sont attribués aux personnes ayant plus de 22 ans, s'engageant dans un cursus de formation à temps plein, et :

Situation Montant maximum de l'allocation
Célibataire et vivant au domicile familial 344,80 $
Célibataire et obligé de vivre loin du domicile parental 518,50 $
Membre d'un couple sans enfants 468,70 $
Durée de versement
Temps normal pour valider le cursus Durée d'attribution de la bourse
1 ans ou moins Jusqu'au double du temps nécessaire
Plus d'1 an, avec au moins une matière dont la durée s'étend sur l'ensemble de l'année Le temps minimum pour valider le cursus + 1 ans
Plus d'1 an, sans matière qui s'étend sur l'ensemble de l'année Le temps minimum pour valider le cursus + 1 semestre
Baccalauréat (Year 12) Deux tentatives

B) Autre allocation d'aides à l'emploi

1) Aide pour frais de garde (JET Child Care Fee Assistance)

L'allocation JET procure une assistance financière supplémentaire (aide pour payer la différence entre les frais de garde et le montant déjà couvert par le Child Care Benefits) aux parents faisant garder leurs enfants, qui pratiquent une activité agréée ouvrant sur des droits, tel que la recherche d'emploi, la reprise de leurs études ou l'engagement dans une formation, dans une perspective d'insertion professionnelle (Job plan).

Ouverture des droits

Pour prétendre à l'assistance JET, il faut bénéficier d'une de ces aides :

Ou :

Montant

Le montant maximum que les parents peuvent recevoir est 8.14 $ par heure et par enfant (juillet 2015).

En général, pour la pratique d'une activité approuvée ouvrant à des droits, l'assistance financière correspond à une base de 24h par semaine et par enfant. Certaines situations donnent lieu à des droits plus importants.

Durée de versement
Activité Période d'assistance
Recherche d'emploi jusqu'à 20 jours
Début d'emploi payé ou non jusqu'à 26 semaines
Suivi des études ou formations suivantes :
- année d'étude menant à l'obtention du baccalauréat,
- suivre des études du diplôme d'aptitudes professionnelles (certificate 2), aux diplomes spécialisés (graduate diploma),
- suivre des cours de remise à niveau ou des cours d'introduction à l'université.
Jusqu'à 104 semaines pour un étudiant à temps plein
Formation préparatoire au marché du travail Jusqu'à 104 semaines pour une personne engagée dans un programme "compétences pour l'éducation et l'emploi" (the skills for education and employment program)
Participation à un programme de réhabilitation du gouvernement Jusqu'à 26 semaines
Autres activités aidant les parents à trouver un emploi stable Jusqu'à 26 semaines

Tout parent doit payer une contribution de 1 $ par heure et par enfant. Les parents de moins de 20 ans, étudiants dans l'enseignement secondaire doivent payer une contribution de 0,10 $ par heure et par enfant. Cette spécificité ne s'applique plus à la fin de l'année civile où ils atteignent l'âge de 20 ans. La durée de réception de l'allocation JET dépend de l'activité pratiquée.

V. Prestations familiales

A) Naissance et adoption

1) Pension de congé parental (Parent Leave Pay)

Les parents accueillant un nouveau-né ou adoptant un enfant, peuvent bénéficier d'une allocation de congé parental dans le cadre du régime d'allocation de congé parental (Paid Parental Leave Scheme), leur permettant de prendre 18 semaines de congé parental payé.

Ouverture des droits

Pour pouvoir bénéficier du Parental Leave Pay, il faut :

Qu'est-ce que le revenu imposable ajusté ?

Il comprend :

  • le revenu imposable,
  • le total des pertes nettes sur placement,
  • les revenus de source étrangère,
  • les revenus de source étrangère non-imposés,
  • les contributions non obligatoires de l'employeur au fonds de pension,
  • les avantages sociaux en tant qu'employé,
  • les pensions alimentaires,
  • les aides sociales non-imposées,
  • toutes les aides sociales reçues non imposables, du ministère des Services à la personne, ou du ministère des Vétérans.

La personne est éligible si elle travaille à temps plein, saisonnièrement, occasionnellement, de manière indépendante, ou en tant qu'entrepreneur. Elle peut avoir des employeurs multiples, travailler pour une affaire familiale, avoir travaillé à l'étranger, avoir changé d'emploi récemment. Cependant, elle doit :

Il existe des exceptions en cas de complications durant la grossesse et de naissance prématurée.

Montant et durée du versement

L'allocation de congé parental est de 657 $ bruts par semaine pour une durée maximum de 18 semaines. Ceci correspond au SMIC horaire multiplié par le nombre standard d'heure de travail par jours (7,6) et le nombre de jours standard de travail par semaine (5).

L'assuré reçoit une allocation soit de son employeur, soit du ministère des Services à la personne (Department of Social Services directement), notamment dans le cas des travailleurs indépendants.

Un employé reçoit l'allocation de congé maternité de son employeur si ce dernier :

Il est nécessaire de prévenir son employeur 10 semaines minimum avant l'arrivée de l'enfant.

De manière générale, l'allocation doit être demandée dans une limite de 3 mois avant l'arrivée de l'enfant et 52 semaines après, sachant que pour espérer disposer d'une allocation maximum de 18 semaines, il faut le faire dans une limite de 34 semaines après l'arrivée de l'enfant.

2) Pension de congé « paternité » Dad and Partner Pay

Dans les mêmes conditions que la mère ou la personne en charge principale d'un enfant adopté, le père de l'enfant ou le partenaire de la personne en charge principal de l'enfant peut bénéficier d'un congé parental payé de 2 semaines.

Ouverture des droits

Les personnes éligibles sont :

Elles reçoivent l'allocation sous les mêmes conditions que le Parent Leave Pay.

3) Allocation de naissance (Newborn Upfront Payment and New Born Supplement)

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, les familles recevant l'allocation familiale classe A (revenu supplémentaire pour les familles non monoparentales ayant un revenu imposable ajusté de moins de 94.316 $ par an) peuvent recevoir le supplément "Newborn Upfront Payment and new Born Supplement".

La demande doit s'effectuer 3 mois avant et au plus tard 52 semaines après l'arrivée de l'enfant. Pour bénéficier du montant maximum alloué pour 18 semaines, la demande doit être faite dans les 34 premières semaines.

Ouverture des droits
Naissance - L'enfant a moins de 1 an au moment de la demande,
- A été déclaré (formulaire donné à la naissance)
- Eligibilité à l'allocation familiale classe à un taux supérieur à zéro.
Adoption - Quel que soit l'âge de l'enfant,
- Passage par une procédure d'adoption agréée,
- Eligibilité à l'allocation familiale classe A pendant 12 mois
Devenir tuteur légal - L'enfant a moins de 1 an au moment de la demande,
- Eligibilité à l'allocation familiale classe A à un taux supérieur à zéro, et pendant une période continue minimum de 13 semaines.
Montant et durée de versement

Le paiement s'effectue en deux parties, la première partie (Newborn Upfront Payment), est un montant forfaitaire tandis que le supplément (Newborn supplement) varie en fonction des revenus et des ressources des receveurs.

Le calcul se base sur les critères financiers relatifs aux allocations familiales (voir section IV.B)3) Family Tax Benefit – FTB (allocations familiales).

Pour obtenir le montant maximum du Newborn Supplement, il faut bénéficier de l'allocation familiale classe A au taux maximum. Les allocations de naissance ne sont pas imposées.

Situation/ Montant Newborn Upfront payment (forfait)
18 semaines maximum
Newborn Supplement (plafond)
13 semaines maximum
Premier enfant 528 $ 1.568,84 $
Autres enfants 528 $ 523 $
Grossesse, adoption multiple – premiers enfants 528 $ 1.568,84 $ (pour chaque enfant)
Grossesse, adoption multiple – Autres enfants 528 $ 1.568,84 $ (pour chaque enfant)

Dans un couple, une seule personne peut recevoir cette allocation (à moins qu'il ne s'agisse d'une garde partagée) ; de plus, l'allocation n'est pas versée si un des deux membres du couple reçoit déjà une allocation de congé parental.

B) Education

1) Child Care Benefit and Child Care Rebate (Allocation pour garde d'enfant)

Ces prestations permettent une aide financière aux familles pour la garde de leurs enfants.

a/ Allocations pour frais de garde (Child Care Benefit)
Ouverture des droits

Bénéficient d'une allocation pour garde d'enfant les parents qui :

Conditions de revenus
Nombre d'enfant à garder Limite de revenu imposable ajusté pour disposer d'une allocation
1 152.147 $
2 157.654 $
3 178.023 $ + 33.671 $ par enfant après le troisième
Montant

Si un enfant est gardé dans une institution agréée, le montant de base est de 4,17 $ par heure, ou 208,50 $ par semaine.

Si un enfant est gardé par une personne enregistrée en tant que baby-sitter agréé, le montant de base est de 0,696 $ par heure, ou 34,80 $ par semaine.

Ce montant est versé sur une base de 24h de garde par semaine et par enfant. Il est possible d'obtenir une aide pour 50 heures si :

Le paiement peut s'effectuer auprès de l'organisme d'accueil de l'enfant. Dans ce cas là, le parent ne paie que la différence. Dans le cas contraire, le parent reçoit l'allocation sous forme de prime et il est responsable du règlement complet des frais de garde de son enfant.

b/ Réduction des frais de garde (Child care rebate)

Il est possible de bénéficier en plus d'un rabais de 50 % sur le montant qu'il reste à payer par la famille après avoir bénéficié de l'allocation pour frais de garde.

Ouverture des droits

Pour bénéficier de l'une réduction des frais de garde, il faut :

Montant

L'allocation permet un rabais de 50 % sur le montant qu'il reste à payer par la famille après avoir bénéficié du Child care Benefit, dans une limite de 7.500 $ par an et par enfant.

Le versement peut se faire directement auprès de l'institution de garde de l'enfant, par versement par quinzaine, par trimestre, ou sous forme de prime à l'année.

2) Pension d'orphelin total (Double Orphan Pension)

Cette pension constitue une aide financière pour la personne en charge d'un enfant orphelin ou d'un enfant dont les parents ne peuvent pas assurer son éducation.

Ouverture des droits

Pour bénéficier de la pension d'orphelin total, il faut :

Les conditions suivantes s'appliquent aussi :

Montant

Le montant de la pension d'orphelin totale est de 61,10 $ par quinzaine. La pension d'orphelin n'est pas imposée.

Si la personne quitte le territoire pendant qu'elle reçoit la pension d'orphelin total, le paiement est automatiquement suspendu sauf raison valable : départ pour formation ou travail, raisons médicales ou familiales. La période autorisée ne peut dépasser 6 semaines.

3) Allocations familiales (Family tax benefits – FTB)

Cette allocation fournit aux familles un supplément de revenus pour subvenir aux besoins de leurs enfants.

Les allocations familiales sont divisées en deux parties :

Ouverture des droits

Pour bénéficier des allocations familiales, il faut que l'enfant soit vacciné et qu'il passe les visites médicales obligatoires.

Pour obtenir les allocations familiales classe A

Il faut également :

Pour obtenir le montant maximum pour l'allocation FTB Partie A, il faut que le revenu imposable ajusté de la famille soit inférieur à 51.027 $ par an ; si les revenus dépassent ce montant l'allocation est réduite de 20% pour chaque dollar en plus, jusqu'au montant de base qui est de 57,68 $. Au-delà de 94.316 $, il n'existe plus de montant minimum allouable.

Le montant attribué dépend des revenus de la famille, du nombre d'enfants, et de leur âge.

Montant

Pour chaque enfant âgé de : Montant plafond pour chaque enfant
0-12 ans 176,76 $
13-19 ans 233,94 $
0-19 ans placé dans une institution agréée 57,68 $
Pour obtenir les allocations familiales partie B

Il faut :

Montant

Le montant des allocations familiales partie B dépend de l'âge du plus jeune enfant de la famille

Âge du plus jeune enfant Montant plafond
Moins de 5 ans 152,88 $
Plus de 5 ans 106,82 $

Un supplément de 354,05 $ par famille et par an peut être attribué en fonction des ressources et des revenus.

4) Allocation parentale (Parenting Payment)

L'allocation parentale permet aux parents d'obtenir un supplément de revenus pour subvenir aux

besoins de leurs enfants. La personne en charge principale de l'enfant est la seule à pouvoir recevoir cette allocation.

Ouverture des droits

Pour pouvoir y prétendre il faut :

Il faut également avoir été résident en Australie pour une période minimum de 104 semaines continue ou non, ou être exempté de cette obligation en tant que réfugié ou parent s'étant retrouvé seul dans ces premières années de résidence.

Montant

Le montant de l'allocation parentale varie en fonction du revenu des parents :

Situation Conditions pour recevoir le montant maximum (revenus pour 15 jours) Conditions pour recevoir au moins une partie du montant
Parent seul Avoir un revenu inférieur à 186,60 $ + 24,60 $/ enfant.
Au delà, réduction de 40 % par dollar en plus.
Avoir un revenu inférieur à 2.030,10 $ + 24,60 $/ enfant
Couple dont le partenaire reçoit une pension Avoir un revenu combiné inférieur à 204 $.
Entre 204 $ et 504 $, réduction de 25 % par dollar en plus, et 30 $ au dessus.
Avoir un revenu combiné inférieur à 1.843 $
Couple dont le partenaire reçoit une allocation Avoir un revenu inférieur à 102 $ et avoir un partenaire avec un revenu inférieur à 922 $.
Entre 102 $ et 252 $, réduction de 50 % par dollar en plus, au-delà de 922 $, pour le partenaire, réduction de 60 % par dollar en plus.
Avoir un revenu inférieur à 922 $
Avoir un partenaire dont le revenu est inférieur à 1.716,50 $
Ou avoir un revenu combiné inférieur à 1.843,50 $
Couple dont le partenaire ne reçoit ni allocation, ni pension Avoir un revenu inférieur à 102 $.
Avoir un partenaire avec un revenu inférieur à 922 $, sinon réduction de 60% par dollar en plus.
Non applicable
Montant maximum
Situation familiale Maximum pour 15 jours
Seul 725,40 $
En couple 468,80 $
Séparés pour maladie, soins ou emprisonnement 561,80 $

Il est possible de ne pas recevoir le paiement immédiatement après l'acceptation de la demande. La demande se fait par l'intermédiaire du site MyGov, en la possession d'un compte Centrelink.

Si la personne quitte le territoire pendant qu'elle reçoit l'allocation familiale, le paiement est automatiquement suspendu sauf raison valable : départ pour formation ou travail, raisons médicales ou familiales. La période autorisée ne peut dépasser 6 semaines.

5) Aide aux coûts des études (Education Entry Payment)

Cette allocation permet à des personnes recevant des aides sociales spécifiques, de bénéficier d'une aide financière supplémentaire pour le coût des études.

Ouverture des droits

Pour bénéficier d'une aide pour le coût des études, la personne :

Ou :

Montant

Le montant standard est de 208 $ par an. Ce montant varie en fonction de la somme reçu des autres allocations.

Si la personne reçoit une allocation nouveau départ, une allocation de veuve, une allocation de conjoint ou une allocation parentale, le premier paiement se fera dès que les critères d'éligibilités auront été validés. Tout les ans, le paiement se fera le mois du premier versement.

Concernant les autres allocations, le paiement s'effectuera toujours au mois de janvier de chaque année.

VI. Prestations soins de longue durée

1) Prestations pour tierce personne (Carer Payment)

Cette aide procure un revenu supplémentaire aux personnes s'occupant quotidiennement d'une personne handicapée, malade, ou âgée dépendante.

Ouverture des droits

Conditions liées à l'aidant :

Pour être éligible à cette allocation, il faut procurer des soins quotidiens à domicile, à une personne malade, handicapé ou une personne âgée dépendante.

Il faut être physiquement présent sur le territoire le jour de la demande.

Conditions liées à la personne recevant de l'aide :

La personne à charge risque d'être malade ou invalide pendant une durée supérieure à 6 mois, et est soignée à domicile ou à l'hôpital.

Pour un enfant de moins de 16 ans, des conditions d'invalidités définies par le Disability Care Load Assessment (child) Determination 1999 (DCLA) doivent être remplies.

Pour les individus de plus de 16 ans, des conditions d'invalidité déterminées par l'Adult Disability Assessment Determination 1999 (ADAT) doivent être remplies.

Limite de ressources et revenus

Ressources Limite
Revenus 107.219 $
Actifs 661.250 $
Liquidités 6.000 $ seul, 10.000 $ en couple
Montant

Le montant est calculé en fonction des revenus et des ressources de la personne en charge des soins, ainsi que de la personne recevant de l'aide, si elle est âgée de plus de 16 ans ou moins mais qu'elle est indépendante de ses parents.

Situation de la personne en charge des soins Montant plafond par quinzaine
Célibataire 782,20 $
En couple 589,60 $ pour chacun ou 1.179,20 $ combiné
En couple mais séparé pour raison médicale 782,20 $

2) Allocation pour tierce personne (Carer Allowance)

Cette allocation procure une aide financière aux personnes qui s'occupent de manière quotidienne d'une personne invalide, malade ou une personne âgée dépendante.

Ouverture des droits

Conditions liées à l'aidant :

Pour être éligible à cette allocation, il faut procurer des soins quotidiens à :

Les soins doivent être fournis soit au domicile de la personne en charge des soins, ou chez la personne qui reçoit des soins.

Conditions liées à la personne qui reçoit les soins :

La personne qui reçoit les soins risque d'être malade ou invalide pendant une durée supérieure à 12 mois.

Pour un enfant des conditions d'invalidités définies par le Disability Care Load Assessment (child) Determination 1999 (DCLA), doivent être remplies.

Pour les adultes des conditions d'invalidité déterminées par le Adult Disability Assessment Determination 1999 (ADAT), doivent être remplies.

Il faut également être physiquement présent sur le territoire le jour de la demande.

Montant

L'allocation versée à un enfant correspond à la somme de 121,70 $ et la détention d'une carte Health Care, ou seulement le bénéfice de la carte Health Care. Pour un individu de plus de 16 ans, l'allocation est toujours versée automatiquement.

Son montant peut varier en fonction du nombre de personnes recevant des soins ou si une personne recevant des soins est aidée par plusieurs personnes.

3) Supplément d'allocation pour tierce personne (Carer adjustment payment)

Si un enfant de moins de 7 ans est diagnostiqué comme invalide ou sévèrement malade à la suite d'une catastrophe telle qu'un accident de voiture, un cancer, une chute, un empoisonnement, etc. les parents peuvent bénéficier d'un dédommagement jusqu'à hauteur de 10.000 $, en fonction des besoins. La demande doit être effectuée dans les deux ans après le diagnostic.

Ouverture des droits

Pour être éligible, il faut :

4) Allocation pour enfant handicapé (Child Disability Assistance Payment)

Il s'agit d'une prime annuelle versée aux parents ou autres personnes en charge d'un enfant handicapé.

Ouverture des droits

Pour pouvoir y prétendre, il faut être bénéficiaire d'une allocation pour tierce personne pour un enfant de moins de 16 ans depuis au minimum le 1er juillet précédent.

Montant

En fonction des besoins de l'enfant à charge, le demandeur peut recevoir jusqu'à 1.000 $ par an et par enfant.

VII. Cartes de réduction

En fonction de l'âge, de la situation médicale, des revenus et des ressources d'un individu, ce dernier peut bénéficier d'une carte de réduction lui donnant accès à des avantages concernant ses frais médicaux, voir pour certains frais répondant à des besoins fondamentaux.

En effet, ces cartes permettent une réduction sur les médicaments, et un calcul préférentiel du seuil à partir duquel il est possible de se faire rembourser l'ensemble de ses frais médicaux (voir section MEDICARE- Medicare Safety Net).

Il existe plusieurs cartes de réductions :

Pour plus d'information concernant l'ouverture de droits pour chacune de ces cartes, se reporter ici.

H - Annexe

1 - Montants maximum pour les pensions suivantes :

Situation Résidant en Australie, où absent temporairement pour une période continue ne dépassant pas 6 semaines Ne résidant pas en Australie ou absent pour une période excédent 6 semaines
Célibataire 860,20 $ 804,50 $
En couple (pour chacun) 648,40 $ 608,10 $
En couple, mais séparé pour cause de maladie, soins ou partenaire emprisonné 860,20 $ 804,50 $

2 - Limites de revenu pour les allocations suivantes :

Situation familiale Revenu (par quinzaine)
Célibataire, sans enfants 1.007,00 $
Célibataire avec un enfant à charge 1.530,25 $
Célibataire avec enfant à charge bénéficiant d'une dérogation pour avoir pris sous sa tutelle un enfant, ou pratiquant l'école à la maison, ou habitant loin de l'école de l'enfant, ou avoir une famille nombreuse 1.945,50 $
Célibataire, avec enfant à charge mais n'étant pas le tuteur principal 1.079.17 $
En couple, par personne 921,50 $