Cette circulaire précise les conséquences en matière de législation vieillesse de la revalorisation annuelle du salaire minimum de croissance (Smic) applicable à compter du 1er janvier 2026 en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour rappel, son montant a été augmenté de 1,18 % par rapport à la dernière revalorisation (anticipée au 1er novembre 2024 et maintenue au 1er janvier 2025). Il s'élève à 1 823,03 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (voir décret).
- Circulaire Cnav n° 2025-33 du 23/12/2025Ce décret d'application des LFSS 2025 (article 18) et 2026 (article 40) précise les modalités de mise en oeuvre de divers dispositifs de réductions et d'exonérations de cotisations partonales de sécurité sociale impactant son financement.
- Décret n° 2025-1446 du 31/12/2025 - JORF du 01/01/2026Les plafonds de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), pour une personne seule ou un couple, sont revalorisés au 1er avril de chaque année. Dans le cas d'un couple dont seul un membre bénéficie de l'Asi ou de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), le montant de l'Asi ne peut excéder le plafond de ressources personne seule (914,85 € par mois au 1er avril 2025) duquel est déduit le montant minimal de la pension d'invalidité (338,31 € au 1er janvier 2026). L'Asi est donc plafonnée à 576,54 € à compter du 1er janvier 2026. Pour rappel, le montant minimal de la pension d'invalidité est revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2026 (voir instruction interministérielle).
- Circulaire Cnav n° 2025-30 du 22/12/2025L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 31, qui modifie l'article 40-A de l'Ani relatif au taux de cotisation de retraite complémentaire applicable en cas de fusion de branches professionnelles. Cet article prévoit l'application d'un taux moyen de branche dans les entreprises qui relèvent de la convention collective résultant de la fusion. Sa révision ajoute la possibilité de demander le maintien de taux de cotisation distincts. Cette faculté doit également être soulevée par l'accord d'harmonisation prévoyant la fusion des branches.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-19 du 15/12/2025Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco permet un rachat de points au titre de périodes d'études supérieures (article 46 de l'Ani) ou d'années incomplètes (article 47 de l'Ani) au bénéfice des personnes ayant cotisé auprès du régime général ou agricole (article L. 351-14-1-I 1° et 2° CSS). Le versement volontaire de cotisations Agirc-Arrco permet d'acquérir 140 points par an, dans la limite de 3 ans. Il est calculé sur la base de la valeur de service du point de l'année du paiement, affectée d'un coefficient variable selon l'âge. Cette circulaire communique le barème applicable aux rachats intervenant en 2026.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-20 du 15/12/2025L'Agirc-Arrco verse un capital unique si le montant des droits directs ou de réversion (pour chaque ayant droit) est inférieur à une somme équivalant à 100 points du régime (article 107 de l'Ani). Il est égal au produit du montant de l'allocation annuelle qui aurait été servie si le montant des droits était supérieur, par un coefficient fonction de l'âge du bénéficiaire à la date d'effet de la liquidation de ses droits. Cette circulaire communique la table des coefficients de versement unique pour 2026.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-21 du 15/12/2025En cas de réduction du taux ou de l'assiette de cotisations Agirc-Arrco, les droits des salariés et anciens salariés sont maintenus en contrepartie du versement par l'entreprise d'une contribution (articles 35-2 et 40-B de l'Ani). Cette circulaire communique la valeur du coefficient permettant de calculer la contribution de maintien de droits due par les entreprises pour les demandes de réduction de cotisations formulées en 2026 (article 41-1 de l'Ani). Sa valeur est fixée à 41,3 (40,9 en 2025).
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-23 du 19/12/2025L'accord national interprofessionnel (Ani) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. La circulaire n° 2025-18 précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 29, qui modifie l'article 45 de l'Ani relatif au dispositif de majorations de retard applicables aux entreprises en cas de paiement tardif de leurs cotisations Agirc-Arrco. Le calcul de ces majorations évolue à compter du 1er janvier 2026. Le taux retenu est celui en vigueur lors de chaque échéance de retard de paiement des cotisations (et non plus celui en vigueur lors du règlement tardif des cotisations indépendemment de la période de référence). La circulaire n° 2025-22 diffuse le taux des majorations pour 2026, qui s'établit à 2,53 % par mois (2,86 % par mois en 2025). Le montant minimal mensuel des majorations est maintenu à 36 € en 2026.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-18 du 15/12/2025Cette circulaire communique les revalorisations des points (valeurs de service et d'achat) et du plafond de cotisations (44 286 €) du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) à compter du 1er janvier 2026.
- Circulaire Cnav n° 2025-31 du 22/12/2025Cette circulaire précise les conséquences en matière de législation vieillesse de la revalorisation annuelle du salaire minimum de croissance (Smic) applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2026. Pour rappel, son montant a été augmenté de 3,90 % par rapport à la dernière revalorisation (anticipée au 1er novembre 2024 et maintenue au 1er janvier 2025). Il s'élève à 1 415,05 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (voir décret).
- Circulaire Cnav n° 2025-34 du 23/12/2025Les prestations de vieillesse servies par le régime mahorais sont revalorisées annuellement à la même date (1er janvier) et au même taux (0,9 % en 2026) que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse (article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 et instruction interministérielle). S'agissant de l'allocation spéciale aux personnes âgées (Aspa), cette circulaire fixe à compter du 1er janvier 2026 les montants maximaux de la prestation et les montants des plafonds de ressources, pour une personne seule ou un couple, y compris les plafonds majorés en cas de personne à charge.
- Circulaire Cnav n° 2025-32 du 23/12/2025